Attestation du propriétaire des murs

MODELE D’ATTESTATION
DU PROPRIETAIRE DES MURS
Attestation
Je Soussigné M…………atteste sur l’honneur être propriétaire de l’immeuble situé à
………et autorise la société ……….représentée par son dirigeant M…………….à
domicilier son siège à cette adresse et ce à compter de ce jour (ou à compter de …)
Fait à ………..le………..
Ou
Je Soussigné M…………gérant de la SCI….. propriétaire de l’immeuble situé à
………autorise la société ……….représentée par son dirigeant M…………….à
domicilier son siège à cette adresse et ce à compter de ce jour (ou à compter de …)
Fait à ………..le………..