à Monsieur Hervé SCHMITT DRH Sous-Directeur - unsa

Secrétaire National :
Robert BAYLOCQ
DDT de l’Isère
17, Bd J. Vallier
38040 Grenoble cedex
Tél 04 56 59 42 58
mailto [email protected]
Grenoble, le 04/05/2016
à Monsieur Hervé SCHMITT
DRH
Sous-Directeur MGS
Président de la CAP nationale des
attachés du MEEM - MLHD
Monsieur le Président,
Le rapport du jury de l’examen professionnel au grade d’attaché principal d’administration de l’État (APAE)
intervenu en novembre 2015 au titre de l’année 2016, qui a été récemment mis en ligne sur le site de la
Direction des ressources humaines (probablement suite à un article sur notre site interrogeant la DRH),
appelle de la part de notre organisation syndicale un certain nombre de remarques.
Concernant les statistiques relatives à l’examen professionnel d’APAE, l’UNSA-UPCASSE demande que
celles-ci soient disponibles rapidement après la fin des épreuves, indépendamment de la publication du
rapport du jury, dont le délai n’est pas prévisible. La mise à disposition des statistiques relatives, notamment,
aux nombres d’inscrits et de présents à l’examen ne représente en effet pas de difficulté technique
particulière puisqu’elles sont connues immédiatement par l’administration.
S’agissant du contenu même du rapport relatif à la session 2015 de l’examen professionnel d’APAE, les
éléments statistiques figurant au point 4 soulèvent de fortes inquiétudes de notre part, dans la mesure où ils
montrent une baisse significative du nombre de candidats inscrits à cet examen entre 2014-2016 (-24,58%),
ce qui ne peut que susciter des interrogations.
Si la baisse a été faible entre 2014 et 2015 (5 candidats de moins en 2015 qu’en 2014 – 467 contre 472), elle
est, au contraire, très forte entre la session 2015 et la session 2016 (111 candidats de moins, pour un total de
356 inscrits en 2014 contre 467 en 2015).
Si cette tendance était confirmée lors de la session 2017, voire lors des suivantes, le phénomène pourrait
avoir à l’avenir des incidences négatives sur la structure du corps des attachés, aussi bien en termes de
pyramidage des grades que de déroulé de carrière, d’autant que la DRH- sur notre demande -a porté une
demande de taux de promotion dérogatoire pour l’accès au principalat en vue d’augmenter le nombre de
postes.
Par ailleurs, l’amoindrissement du vivier des attachés principaux poserait certainement à terme des
difficultés pour le vivier des emplois de CAEDAD et pour offrir un débouché vers le 3ème niveau de grade
dans des conditions satisfaisantes .
Sur le principe, cette situation ne peut laisser l’UNSA-UPCASSE indifférente car elle reflète, à la base, une
désaffection et/ou une démotivation manifeste de nombreux attachés du 1 er grade - quand ce ne serait pas de
la réticence - vis-à-vis des possibilités qui leur sont offertes d’accéder au principalat.
Il est donc impératif d’en identifier les causes et de tenter d’y remédier.
L’UNSA-UPCASSE considère que cet état de fait témoigne des difficultés qu’ont de nombreux attachés à
envisager un déroulement de carrière sur des postes d’encadrement supérieur dans un contexte où la mobilité
est devenue de plus en plus délicate, pour ne pas dire impossible dans certains endroits alors même qu’elle
demeure obligatoire, dans la plupart des cas, pour valider une promotion au grade du principalat. Ce cadre
doit évoluer et notre syndicat vous adressera des propositions concrètes d’ici la prochaine réunion sur la
charte de gestion pour trouver les équilibres nécessaires entre souhaits de carrière des personnels et
nécessités des services de maintenir les compétences individuelles et collectives.
Par ailleurs, concernant l’indemnitaire, il est très probable que l’entrée en fourchette très basse imposée par
la DRH avec révision de la part R sur le grade d’APE, a généré des « non gains indemnitaires » dissuasifs
quant à l’intérêt financier d’accéder au principalat. Les revalorisations faibles des parts R et le gel de 2015
ont probablement accentué ce phénomène de distractivité.
Les incertitudes liées à la mise en place du RIFSEEP ne peuvent que contribuer à dissuader certains attachés
à rechercher l’accès au second niveau de grade, dans la mesure où ce niveau régime indemnitaire donne lieu
à une dissociation entre la fonction et le grade et, en outre, ne garantit plus une progression de la
rémunération (hors part indiciaire) dans des conditions satisfaisantes.
A cet égard, l’absence de règles de gestion à ce sujet, alors que les attachés sont entrés dans le dispositif
depuis le 1er janvier, ne peut qu’aggraver le phénomène.
Parallèlement, le contexte de la réorganisation territoriale que connaissent actuellement les services
déconcentrés, ainsi que le flou qui entoure la cotation des postes, tout comme les incertitudes liées à la
fixation des organigrammes au cours des prochaines années, ne peuvent que contribuer à alimenter ce
phénomène de désaffection.
A ces facteurs conjoncturels ne doivent pas s’ajouter des éléments de blocage liés aux conditions d’accès aux
promotions de grade.
Sur ce point, l’UNSA-UPCASSE demande qu’il soit tenu compte des modifications à venir du décret n°
2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés de l’État,
notamment celles concernant son article 19 relatif aux conditions d’accès à l’examen professionnel d’attaché
principal.
Il est en effet prévu de supprimer la condition d’ancienneté d’un an dans le 5 e échelon d’attaché pour pouvoir
se présenter à l’examen professionnel. Il en résulte que tout attaché ayant atteint le 5 e échelon du 1er grade
pourra se présenter à l’épreuve.
L’UNSA-UPCASSE considère que dans le cas où cette disposition entre en vigueur dans les prochaines
semaines, il y aura lieu de l’appliquer à l’examen professionnel d’APAE prévu cette année au titre de 2017,
ce qui aura pour effet d’accroître le nombre d’attachés susceptibles de s’y présenter.
Une telle mesure nécessiterait une modification du calendrier de la fin des inscriptions ouvertes depuis le 3
mai, ce qui nous apparaît totalement justifié dans la tendance marquée de diminution du nombre d’inscrits à
cet examen professionnel.
Toujours dans le cadre de l’examen professionnel 2017, l’UNSA-UPCASSE demande à la DRH d’indiquer
le nombre de postes qui sera ouvert ( du moins la tendance, même si nous savons qu’elle doit se caler sur
l’effectif du premier grade) et plus largement, nous demandons d’avoir les projections sur le pyramidage du
corps qui ont fondé la demande de taux de promotion dérogatoire portée, à notre demande, auprès de la
DGAFP et du Budget.
Nous vous rappelons avoir déjà demandé le nombre prévisionnel de recrutements pluri-annuels dans le corps
des attachés A ce sujet, nous avons appris que le nombre de sortie d’IRA pour notre Ministère passerait de
50 en 2015 à 35 cette année. Nous souhaitons avoir des explications sur cette chute aussi forte.
Pour revenir sur le principalat, d’autres facteurs tenant à l’organisation même de l’examen doivent également
être pris en compte pour ne pas dissuader les attachés de s’y présenter.
L’UNSA-UPCASSE insiste, à cet égard, sur le caractère professionnel de l’épreuve, qui, notamment, ne doit
pas ouvrir le champ à des questions de culture générale de manière excessive, sans lien réel avec les
exigences auxquelles doivent satisfaire les candidats. Si un cadre doit bien évidemment connaître
l’environnement contemporain dans lequel il évolue, cela ne doit pas constituer la grille de sélection pour cet
examen professionnel. En outre, il faut que les membres du jury connaissent mieux les services dans lesquels
sont les candidats et les règles de gestion propres à nos ministères, ce qui n’est pas le cas au vu de certains
retours reçus par notre syndicat. Les obligations de composition interministérielles du jury ne doivent pas
occulter cette préoccupation.
Par ailleurs, il doit être garanti aux candidats non admis d’avoir accès aux fiches d’évaluation dont ils auront
fait l’objet, afin qu’ils puissent connaître les points qu’ils devront travailler plus spécialement pour accroître
leurs chances de réussite. Or, selon nos informations, lors de la dernière session, cet accès aux fiches
d’évaluation aurait été refusé. Une gestion plus ouverte sur ce point serait de nature à mieux optimiser les
PEC faites en CVRH. Notre syndicat vous l’avait déjà signalé à l’issue de la première année de l’instauration
de l’unique épreuve orale.
Enfin, certains candidats nous ont fait part de difficultés pour se situer dans cette nouvelle épreuve orale.
C’est un sujet que l’administration doit incontestablement approfondir et, en tous cas, comprendre les raisons
de cette baisse du nombre de candidats et utiliser tous les leviers pour l’inverser.
Nous nous tenons bien entendu à votre disposition dans les semaines à venir pour tout échange à ce sujet et
dans l’immédiat, nous attendons une réponse rapide à notre demande de révision de la fin des inscriptions de
l’EP en cours.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le Secrétaire National,
Robert BAYLOCQ
Copie à : DRH/RM 1