PRET A USAGE Préambule: Le Département a acquis diverses

PRET A USAGE
Préambule: Le Département a acquis diverses parcelles sises à Salses en nature de
vigne , afin de constituer une réserve foncière , dans la perspective d'une extension de la
Zone Espace Entreprise Méditerranée .
Dans cette attente, le Département soucieux de limiter les risques phytosanitaires sur
ces terres sises en zone viticole, veut éviter le développement de la friche sur celles ci.
Désignation des parties
Entre les soussignés :
Le Département des Pyrénées-Orientales collectivité territoriale identifiée au SIREN
sous le n° 226 600 013, organisme de droit publié doté de la personnalité morale dont le
siège est à PERPIGNAN, 24 quai Sadi Carnot, ici représenté par Mme Hermeline
MALHERBE, Présidente du Conseil Général des Pyrénées-Orientales, en vertu de la
délibération en date du ......................... ;;d'une part
ci-après dénommé le Préteur et Propriétaire
et
Monsieur GAUTHIER Stéphane, exploitant agricole, demeurant 3 avenue de
l'aviation à 66250 SAINT LAURENT DE LA SALANQUE d'autre part
ci après dénommé l'emprunteur
Il a été expressément convenu le contrat de prêt à usage , dont la teneur suit :
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet le prêt de parcelles de terre nue , à usage de
culture céréalière , par le Département, au profit de Monsieur GAUTHIER Stéphane, en
application des articles 1875 à 1878 du Code Civil.
L'application du droit rural et du droit commercial est formellement exclue .
Article 2 – Désignation
Les parcelles faisant l'objet du présent prêt sont les suivantes :
Lieu dit "Plane de Salses" - section D
N° de parcelle
Contenance
N° 911
63a 39ca
N° 349
1ha 76a 60ca
N° 1037
58a 68ca
N° 1039
1ha 77a 70ca
N° 1041
2ha 12a 17ca
N° 1043
2ha 31a 74ca
N° 913
2 ha 8a 93ca
soit une contenance totale de 11ha 29a 21ca
Article 3 – État des lieux
Aucun état des lieux n'a été dressé mais l'emprunteur reconnaît avoir connaissance
du bien prêté.
Article 4 – Durée du prêt
Le présent prêt est fait pour une durée commençant à courir à compter de la date
du contrôle de légalité pour se terminer le 31 Août de chaque année sans pouvoir
excéder 3 ans
Le Département pourra résilier la convention par Lettre Recommandée avec
Accusé de Réception avant le 30 Juin de l'année en cours . La convention prendra alors
fin le 31 Août suivant.
L’emprunteur devra informer le Département de son souhait de renouveler la
convention par lettre Recommandée avec Accusé de Réception ,avant le 30 juin de
l’année en cours. A défaut , la convention sera caduque et l’emprunteur devra quitter les
lieux à compter du 31 août suivant.
Article 5 – Conditions à la charge de l'emprunteur
L'emprunteur s'engage à respecter les conditions suivantes du prêt sous peine de
dommages et intérêts et même de résiliation immédiate du prêt à la demande du prêteur.
5-1 L'emprunteur prendra les biens prêtés dans leur état au jour de l'entrée en jouissance ,
sans recours contre le preneur pour quelle cause que ce soit et notamment pour mauvais
état, vices apparents, existence de servitudes ou encore erreur dans la désignation ou la
superficie des biens prêtés.
5-2 L'emprunteur exploitera les biens prêtés en agriculteur soigneux et de bonnes foi,
conformément aux usages locaux et conformément à l'usage particulier du bien.
Il veillera en bon père de famille à la garde et à la conservation des biens prêtés: il
s'opposera à tous empiétement et , le cas échéant, en préviendra immédiatement le
prêteur afin qu'il puisse agir directement .
L'emprunteur entretiendra les biens prêtés en bon état et restera tenu définitivement des
dépenses qu'il pourrait se trouver obligé à faire pour l'usage et l'entretien des biens prêtés.
5-3 L'emprunteur s'engage à mettre en œuvre un itinéraire technique conforme aux
principes de l'agriculture biologique et privilégier autant que possible l'utilisation de
produits phytosanitaires homologués en agriculture biologique.
5-4 A l'expiration du contrat de prêt , l'emprunteur rendra les biens au prêteur sans que
celui ci ait à lui payer d'indemnités de toute nature que ce soit, notamment pour les
améliorations apportées.
Article 6 - Assurances
L'emprunteur assurera les biens prêtés et devra s'assurer contre les risques liées à
son activité.
La responsabilité du preneur ne pourra être recherchée.
Article 7 – Impôts et taxes
L'emprunteur remboursera au préteur sur justificatif présenté par celui-ci, la taxe
foncière .
Article 8– Contrôle des structures
Le preneur déclare avoir été autorisé à exploiter les fonds agricoles, objet du
présent prêt en vertu d'une autorisation administrative.
A défaut, le présent prêt est consenti sous réserve de l'obtention de cette
autorisation administrative.
Article 9 Caractère gratuit de la mise à disposition
Le propriétaire s'oblige à laisser l'exploitant jouir gratuitement du bien .
L'emprunteur n'aura aucune redevance, ni indemnité d'occupation ou autre contrepartie à
verser au propriétaire .