Adhérer à titre préventif à une AGA avant le 30 mai 2015 avec

ANA-PL
ASSOCIATION NATIONALE AGREEE POUR LES PROFESSIONS LIBERALES
Arcopole B – 2, impasse de la Source – 74200 THONON LES BAINS
Tél : 04 50 26 66 13 fax : 04 50 26 68 36 – E-mail : [email protected] – Internet : www.anapl.fr
ADHESION A UNE AGA
L’OBJET D’UNE ASSOCIATION AGREEE
Les Associations Agréées ont pour objet :
De développer chez leurs membres l’usage de la comptabilité et de leur faciliter l’accomplissement des obligations administratives et fiscales,
De télétransmettre les déclarations n°2035, les pièces annexes et les attestations de leurs adhérents aux services
fiscaux,
D’effectuer un contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance de leur déclaration n°2035 et des
déclarations de TVA (si vous êtes assujetti),
Etablir et adresser à l’Administration Fiscale ainsi qu’aux adhérents un Compte Rendu de Mission,
De leurs fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention
des difficultés économiques et financières,
Ces services sont réservés aux seuls adhérents de l’Association.
LES AVANTAGES FISCAUX
Vous bénéficiez de la non majoration de 25 % du bénéfice imposable pour le calcul de l’impôt sur le revenu,
ADHESION
Peut adhérer à une Association Agréée toute personne exerçant une Profession Libérale ou Titulaire d’une Charge ou
d’un Office relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BENEFICES NON COMMERCIAUX (B.N.C.) quel
que soit le mode d’exercice de la profession (à titre individuel ou sous forme de Société : Société Civile Professionnelle, Société de Fait ou en Participation, Groupement d’Exercice Conjoint, etc .), ainsi que les personnes ou les
sociétés percevant des revenus imposés selon le régime des BNC non professionnels.
Modalités d’Adhésion :
- Exercice à titre individuel: une adhésion à titre individuel.
- Exercice en Société ou Groupement : une adhésion au titre de la Société ou du Groupement. La demande
d’adhésion doit être formulée au nom de la Société ou du Groupement et concerne tous ses Membres. Elle peut
émaner d’un Associé quelconque. Il n’est pas exigé que le bulletin soit signé par tous les Membres.
- Pluralité d’activité, à savoir exercice à titre individuel et exercice en Société ou Groupement → deux adhésions :
* une au titre de l’exercice individuel,
* une au titre de la Société ou du Groupement.
- Le Renouvellement annuel de l’adhésion s’effectuera par tacite reconduction. La demande de radiation devra
s’effectuer par écrit.
Association déclarée, régie par la loi du 01.07.1901 – n° d'agrément 2 – 03 – 740 – SIRET 401 798 624 00078
DELAIS D’ADHESION
o
1ère Adhésion
Dans les 5 mois francs suivant le début de l’activité libérale,
Ou le 31 mai 2017 au plus tard pour les revenus 2017.
Ou encore à titre dérogatoire, le 31 décembre de l'année durant laquelle vos recettes libérales viennent
à dépasser le seuil fiscal du Micro-BNC.
o
2ème adhésion
Si cessation d’activité : dans les cinq mois de la reprise d’activité,
er
Si non cessation d’activité : au plus tard le 1 janvier de l'année au cours de laquelle vous souhaitez bénéficier des avantages AGA (exemple : au plus tard le 01/01/2017 pour les revenus libéraux 2017 à
déclarer au printemps 2018)
o
En cas d’Installation
Dans les cinq mois de votre installation ou le 31 mai de l’année suivante.
o
Changement d’Association
Non application de la majoration de 25 % en cas de ré-adhésion à une AGA dans les 30 jours de la
démission de la précédente Association.
MONTANT DE LA COTISATION 2017
- Déclaration contrôlée : 185 € TTC
- MICRO BNC :
45 € TTC
En cas de changement de régime ou mauvaise option lors de l’adhésion,
une facture complémentaire ou un avoir sera établi l’année N+1
VOS OBLIGATIONS ESSENTIELLES
Les adhérents s’engagent :
A tenir les documents suivants :
Pour les MICRO BNC :
Un registre des Recettes uniquement.
Pour la déclaration contrôlée 2035 :
Un livre journal de recettes et de dépenses, documents prévus à l’article 99 du Code Général
des Impôts, conformément à la Nomenclature des comptes pour les Professions Libérales et
les Titulaires de Charges et Offices ou bien selon les normes d’un Plan comptable professionnel.
En ce qui concerne les recettes, mentionner le détail des sommes reçues, l’identité du client, le mode
de règlement et la nature des prestations fournies. Toutefois, lorsque les dispositions relatives au secret professionnel sont applicables, la nature des prestations fournies n’est pas mentionnée et l’identité
du client peut être remplacée par une référence à un document annexe permettant de retrouver cette
identification et tenu par le contribuable à la disposition de l’Administration des Impôts. La nature des
prestations fournies ne peut faire l’objet de demandes de renseignements de la part de cette dernière.
Un registre des immobilisations et des amortissements (le cas échéant),
Les Médecins conventionnés adhérents d’une AGA sont soumis à cette
obligation et ne peuvent donc pas déclarer le montant du relevé SNIR.
Accepter le règlement des honoraires par chèques libellés dans tous les cas à votre ordre,
Informer vos clients de votre qualité d’adhérent à une Association Agréée par apposition d’une affichette dans vos locaux professionnels et mention sur les documents professionnels : « Membre d’une
Association Agréée par l’Administration fiscale, acceptant à ce titre le règlement des honoraires par
chèque libellé à son nom »,
Communiquer à l’Association l’ensemble de ses données fiscales dans les délais impartis selon tous
moyens à sa disposition,
Conformément au bulletin officiel des impôts, concernant l’obligation de dématérialisation et de télétransmission aux services fiscaux (articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts), l’adhérent donne mandat à l’ANA-PL pour la dématérialisation et la télétransmission aux services fiscaux de la déclaration professionnelle, leurs annexes et l’attestation délivrée par l’ANA-PL par
l’intermédiaire du partenaire EDI – JE DECLARE.COM,
Et plus généralement suivre les recommandations qui leurs sont adressées, conformément au décret
n° 77-1520 du 31 décembre 1977,
Acquitter sa cotisation annuelle.
La qualité d’adhérent se perd en cas de :
- Démission,
- Cessation d’activité,
- Décès,
- Radiation prononcée par le Conseil d’Administration :
- Pour non-paiement de la cotisation annuelle,
- Pour manquements graves ou répétés aux engagements ou obligations des adhérents.
Les services de votre Association
♦
La Formation et l’Information
Les réunions de formation se déroulent en demi-journée. Elles sont organisées à Thonon-les-Bains, Paris
et Lyon.
Les thèmes abordés traitent de la tenue du registre comptable, du registre des immobilisations et des
amortissements, des frais de véhicules, de la déclaration n°2035, du rapprochement bancaire et de la reconstitution de votre déclaration au vu de votre trésorerie.
Nous assurons également des entretiens individuels dans nos locaux sis Thonon-Les-Bains.
Pour votre information vous sont proposés :
Le guide pratique qui traite de la comptabilité des professions libérales,
Le guide de la 2035 : véritable assistant dans l’établissement de cette déclaration.
♦
Les Statistiques
Nous participons :
aux statistiques professionnelles (plus de 60 professions actuellement suivies) dans le cadre du
groupe de l’UNASA.
♦
La Prévention des Difficultés & Analyse Economique
Mise en place d'un suivi de l'évolution économique des entreprises pour anticiper, détecter et traiter
les difficultés.
♦
Le Dossier de Gestion Personnalisé incluant l’Analyse Economique :
étude comparative sur trois années
analyse
statistiques professionnelles
Synthèse de la prévention des difficultés
♦
La Prévention Fiscale
Examen de contrôle de cohérence et de vraisemblance annuel des liasses fiscales lors de l'élaboration du dossier de gestion.
♦
Un Site internet http://www.anapl.fr
Vous pourrez y consulter :
En extranet : télécharger les formulaires (déclaration n° 2035, 2036, DAS2, barème kilométrique…..)
Consultation de la documentation de l’UNASA,
En intranet sécurisé : saisie de la déclaration n° 2035 ainsi que l’ensemble des informations personnelles (dossier de gestion, suivi des cotisations, attestations fiscales, programme de formation avec préinscription en ligne …) des actualités, de la documentation…..
ANA-PL
ASSOCIATION NATIONALE AGREEE POUR LES PROFESSIONS LIBERALES
Arcopole B – 2, impasse de la Source – 74200 THONON LES BAINS
Tél : 04 50 26 66 13 fax : 04 50 26 68 36 – E-mail : [email protected] – Internet : www.anapl.fr
BULLETIN D'ADHÉSION
JE SOUSSIGNÉ(E),
- Exercice individuel
Mme, Melle, M ................................................…………………..
Prénom ........................................………..………
- Exercice en Société ou en Groupement
Raison sociale ............................................ Forme juridique ...........................................
Nom des Associés ………………………… ………………………… ………………………… …………………………
- Numéro de SIRET …………………………………………………………………………………………………………….
- Code APE………………………………………………………………………………………………………………
- Date de Naissance ……………………………………………………………………………………………………………
EXERCE
→ la profession de .................................................................................
(pour les médecins, préciser le secteur et, le cas échéant, la spécialité)
→ l’activité ci-dessus depuis le ...............................................
(en cas de cessation d’activité et de reprise d’activité, mentionner la date de la reprise)
→ mon activité professionnelle à l’adresse suivante : ................................................................……………………………….
....................................................................................... Tél. ......................................………… Fax ...................................
→ domicile personnel (facultatif) :...................................................................................................……………….…………..
....................................................................................... Tél. ......................................………… Fax .......................…………
→ Téléphone portable…………………………………………………………………………………………………………………….
→ e-mail …………………………………………………………………………………………………………………………..…….....
MA COMPTABILITÉ EST TENUE PAR :
Moi même
Expert-Comptable
Nom, adresse et téléphone du Professionnel :
Autres
.............................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................................
REGIME FISCAL :
MICRO BNC
DECLARATION CONTROLEE 2035
(en l’absence de choix, la cotisation déclaration contrôlée sera prévisionnellement appliquée)
Avez-vous déjà été adhérent d’une ASSOCIATION AGRÉÉE :
si OUI, laquelle:
............................................................................
si OUI, période:
du ................................... au ..............................
OUI
NON
DECLARE ADHERER A L’ ANA-PL POUR L’ANNEE .......................................................……
Les Adhérents déclarent avoir pris connaissance de l’extrait des statuts et du règlement intérieur au verso du bulletin d’adhésion.
Fait à ........................................………., le .................................……..
Signature
(précédée de la mention « lu et approuvé »)
Association déclarée, régie par la loi du 01.07.1901 – n° d'agrément 2 – 03 – 740 – SIRET 401 798 624 00078
OBLIGATIONS DES ADHERENTS
Les Adhérents s’engagent à :
tenir les documents prévus à l’article 99 du Code Général des Impôts, conformément à la nomenclature des comptes pour les Professions Libérales et les Titulaires de Charges
et Offices ou bien selon les normes d’un plan comptable professionnel.
nota: en ce qui concerne les recettes, mentionner le détail des sommes reçues, l’identité du client, le mode de règlement et la nature des prestations fournies. Toutefois, lorsque les
dispositions du secret professionnel sont applicables, la nature des prestations fournies n’est pas mentionnée et l’identité du client peut être remplacée par une référence à un
document annexe permettant de retrouver cette identification et tenu, par le contribuable, à la disposition de l’Administration des Impôts. La nature des prestations fournies ne peut
faire l’objet de demandes de renseignements de la part de cette dernière
accepter le règlement des honoraires par chèques libellés dans tous les cas à leur ordre,
informer leurs clients de leur qualité d’adhérent à une Association Agréée et de ses conséquences en ce qui concerne notamment l’acceptation du paiement des honoraires par
chèques par apposition d’une affichette dans les locaux professionnels et mention sur les documents professionnels : « Membre d’une Association Agréée par l’Administration
Fiscale, acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèques libellés à son nom »),
Communiquer la déclaration n°2035 prévue à l’article 97 du Code Général des Impôts, le montant du résultat imposable déclaré et l’ensemble des données utilisées pour la
détermination de ce résultat, dans les délais impartis selon tous moyens à sa disposition.
et plus généralement suivre les recommandations qui leurs sont adressées, conformément au décret n° 77-1520 du 31 décembre 1977,
acquitter sa cotisation annuelle,
Conformément au bulletin officiel des impôts, concernant l’obligation de dématérialisation et de télétransmission aux services fiscaux (articles 1649 quater E et 1649 quater H du
code général des impôts), l’adhérent donne mandat à l’ANA-PL pour la dématérialisation et la télétransmission aux services fiscaux de la déclaration professionnel, leurs annexes et
de l’attestation délivrées par l’ANA-PL par l’intermédiaire du partenaire EDI – JE DECLARE.COM.
Par ailleurs, les Adhérents autorisent l’Association à communiquer à l’Agent de l’Administration Fiscale qui lui apporte son assistance technique les renseignements ou documents
mentionnés ci-dessus.
OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
EXTRAIT DES STATUTS : ARTICLE 4 – OBJET : L’Association a pour objet de fournir à ses membres adhérents des services ou des informations qui leur permettent de
développer l’usage de la comptabilité, et de faciliter à ces derniers l’accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales. Ces services sont réservés aux seuls
adhérents de l’Association exerçant une profession libérale ou Titulaires de Charges et Offices. L’Association ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et en
particulier elle ne peut présenter pour le compte de ces derniers des réclamations en matière fiscale. Par exception, l’Association peut agir en qualité de mandataire de ses
adhérents en matière de dématérialisation des données fiscales professionnelles. Toute activité d’agent d’affaires lui est interdite. Conformément aux articles 1649 quater et
suivants du code général des impôts concernant les nouvelles missions dévolues aux associations agréées : - L’Association fournit à ses membres adhérents dans un délais de 7
mois qui suit la date de clôture de leur exercice, un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques, comptables et financières de l’entreprise et lui
indiquant, le cas échéant, les démarches à accomplir afin de régler ces difficultés. La nature des ratios et autres éléments caractérisant la situation économique et financière de
l’entreprise et devant figurer dans ce document de synthèse est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé des professions libérales. - L’Association a pour
mission la dématérialisation et de télétransmission aux services fiscaux, selon la procédure TDFC, des attestations et déclarations de résultats, annexes et autres documents les
accompagnants - L’Association a la mission de contrôles de concordance, cohérence et vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d’affaires des
adhérents de l’association agréée. - ARTICLE 5 – OBLIGATIONS VIS-A-VIS DES MEMBRES-ADHERENTS : L’Association fournit à ses membres-adhérents des services ou
informations qui leur permettent de développer l’usage de la comptabilité et qui leur facilitent l’accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales. L’Association
élabore pour ceux de ses membres-adhérents qui relèvent du régime réel d’imposition les déclarations relatives à leur activité professionnelle destinées à l’Administration Fiscale
lorsque ces membres en font la demande. Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres de l’Association. ARTICLE 6 – AUTRES OBLIGATIONS : L’Association s’engage : - si elle a recours à la publicité, à ne pas porter atteinte à l’indépendance, à la dignité et à l’honneur de
l’institution, pas plus qu’aux règles du secret professionnel, à la loyauté envers les adhérents et les autres Associations se livrant à la même activité, quel que soit le support utilisé
et à ne pas avoir recours au démarchage ou à toute autre forme de sollicitation ; - à faire figurer sur sa correspondance et sur tous les documents établis pas ses soins sa qualité
d’Association Agréée et les références de la décision d’agrément ; - à informer l’Administration fiscale des modifications apportées à ses statuts et des changements intervenus en
ce qui concerne les personnes qui la dirigent ou l’administrent dans un délai d’un mois à compter de la réalisation de ces modifications ou changements. Pour ces personnes,
l’Association fournira à l’Administration Fiscale le certificat prévu à l’article 371d de l’annexe II au Code Général des Impôts ; - à souscrire un contrat auprès d’une Société
d’Assurance ou d’un Assureur agréé en application du livre III du code des assurances les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile
professionnelle qu’elles peuvent encourir en raison des négligences et fautes commises dans l’exercice de ses activités ; - à exiger de toute personne collaborant à ses travaux le
respect du secret professionnel ; - au cas où l’agrément lui serait retiré, à en informer ses adhérents dès réception de la notification de la décision de retrait ; - à conclure une
Convention avec l’Administration Fiscale conformément à l’article 5-I du décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977 et à l’arrêté en date du 31 décembre 1977. - ARTICLE 10 –
MEMBRES – ADHERENTS : Les adhérents au sens de l’article 4 du décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977 comprennent : - les Membres des Professions Libérales ou les
Titulaires de Charges et Offices assujettis à l’impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée, - les Sociétés ou Groupements assimilés titulaires d’une Charge ou
d’un Office ou exerçant une profession libérale lorsqu’ils sont imposés selon le régime des Sociétés de Personnes. Les demandes d’adhésion sont formulées par écrit et font l’objet
d’une inscription sur un registre spécial tenu à la disposition de l’Administration Fiscale. Toute modification affectant la situation personnelle d’un adhérent, notamment le retrait ou
l’exclusion, est mentionnée sur ce dernier. Les Membres de Professions Libérales et les Titulaires de Charges et Offices ont toute liberté pour adhérer à l’Association de leur choix
quelque soit le lieu où celle-ci a son Siège. Chaque demande d’adhésion doit être agréée par le Conseil d’Administration qui n’a pas à faire connaître ni à motiver les raisons de sa
décision en cas de refus. L’adhésion implique :- l’engagement par les membres-adhérents soumis au régime réel d’imposition de suivre les recommandations qui ont été
adressées, conformément aux articles 371 X à 371 Z du Code Général des Impôts, par les ordres et organisations dont ils relèvent, en vue d’améliorer la connaissance des revenus
de leurs ressortissants ; - l’engagement par les membres-adhérents dont les déclarations de bénéfices sont élaborées par l’Association de fournir à celle-ci tous les éléments
nécessaires à l’établissement de déclarations sincères et complètes ; - l’engagement par les membres-adhérents qui ne font pas élaborer leur déclaration par l’Association de lui
communiquer, préalablement à l’envoi au Service des Impôts de la déclaration prévue à l’article 97 du Code Général des Impôts, le montant du résultat imposable et l’ensemble des
données utilisées pour la détermination de ce résultat ; - En cas de manquements graves ou répétés aux engagements ou obligations énoncées ci-dessus, l’adhérent sera exclu de
l’Association. L’adhérent devra être mis en mesure, avant toute décision d’exclusion par le Conseil d’Administration, de présenter sa défense au regard des faits qui lui sont
reprochés. - l’obligation de régler une cotisation dont le montant est identique pour l’ensemble des adhérents. Toutefois la cotisation réclamée aux adhérents relevant du régime
prévu à l’article 102 ter du code général des impôts peut être réduite. La qualité d’adhérent se perd en cas de : démission, cessation d’activité, décès, radiation prononcée par le
Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation annuelle, radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour manquements graves ou répétés aux engagements
ou obligations énoncés dans le présent article.
REGLEMENT INTERIEUR : ARTICLE 1 – MODIFICATIONS : Le Règlement Intérieur est établi et modifié par le Conseil d’Administration. - ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DE
L’ASSOCIATION : Pour satisfaire à ses obligations, l’Association peut faire appel à toutes personnes qualifiées, étant entendu que l’Association conservera la maîtrise intellectuelle
et juridique des travaux confiés. - ARTICLE 3 – ADHESIONS : La demande d’adhésion est formulée par écrit, au moyen d’un bulletin émanant de l’Association. Il doit être dûment
complété, daté et signé par le demandeur. Le bulletin d’adhésion fait état des engagements ou obligations énoncés à l’article 10 des statuts de l’Association. - ARTICLE 4 –
COTISATION ANNUELLE : La cotisation annuelle est due pour l’année entière quelle que soit la date d’adhésion ou de radiation. En cas de demande de radiation sans s’être
acquitté de la cotisation de l’année en cours, ladite radiation interviendra le 31 décembre de l’année N-1.Elle est payable à l’inscription et, ensuite, dans le mois de l’appel. Elle est
identique pour tous les Membres-adhérents, Individuels ou Associés d’une Société ou d’un Groupement. Elle couvre le contrôle formel, le contrôle de cohérence et de
vraisemblance, les séances de formation et les réunions d’information. Si des prestations complémentaires, compatibles avec l’objet de l’Association, sont nécessaires, elles sont
facturées en sus de la cotisation annuelle, l’Adhérent en ayant été préalablement informé. L’exclusion, prononcée pour manquements graves ou répétés aux engagements ou
obligations énoncés à l’article 10 des statuts de l’Association, ne donne pas droit à remboursement de la cotisation. - ARTICLE 5 – EXCLUSIONS POUR MANQUEMENTS
GRAVES OU REPETES : En cas d’exclusion pour manquements graves ou répétés aux engagements ou obligations énoncés à l’article 10 des statuts de l’Association, l’Adhérent
sera mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de présenter sa défense quinze jours avant la date prévue pour la réunion du Conseil d’Administration.
L’exclusion est notifiée à l’adhérent par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de radiation prend effet à la date de la réunion. - ARTICLE 6 – EXCLUSIONS POUR
NON PAIEMENT DE LA COTISATION ANNUELLE : L’exclusion pour non-paiement de la cotisation annuelle interviendra d’office quinze jours après que l’Adhérent ait été mis en
demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de s’acquitter de cette dernière. L’exclusion est notifiée à l’Adhérent par lettre recommandée avec accusé de
réception. La date de radiation prend effet au 31 décembre de l’année N-1.- ARTICLE 7 – MEMBRES-CORRESPONDANTS : L’Association tient informé le MembreCorrespondant de la gestion du dossier de son client, Adhérent de l’Association. - ARTICLE 8 – VERIFICATION FISCALE DE LA PART DE L’ADMINISTRATION FISCALE :
L’Adhérent informe l’Association des vérifications dont il peut faire l’objet, dans le cadre de son activité professionnelle, de la part de l’Administration Fiscale par le biais, le cas
échéant, des notifications de redressements.