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TERMES DE REFERENCE
RECRUTEMENT D'UN CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE EN VUE DE LA
REALISATION DES TRAVAUX DE REVISION DU PLAN COMPTABLE BANCAIRE DE
L'UMOA
JANVIER 2014
Avenue Abdoulaye FADIGA
BP 3108 – Dakar – Sénégal
Tel. (221) 33 839 05 00 / Fax. (221) 33 823 93 35
www.bceao.int
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PREMIERE PARTIE : PROBLEMATIQUE
I - Contexte
La Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) a décidé d'engager la révision
du Plan Comptable Bancaire (PCB) de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), en vue de
répondre à l'impératif d'adaptation du référentiel comptable de l'Union aux mutations
intervenues dans les opérations effectuées par les établissements de crédit ainsi qu'à
l'évolution des standards internationaux dans les domaines comptable (IAS/IFRS), prudentiel
(Principes de Bâle) et des statistiques monétaires (normes du FMI).
Inscrit dans une démarche participative visant à impliquer l'ensemble des utilisateurs, le
lancement du chantier a nécessité la mise en place de Comités Nationaux PCB dans les
Etats membres, qui ont travaillé étroitement avec les Services de la Banque Centrale.
Les phases ci-après ont été identifiées pour la réalisation du projet de révision du PCB :
•
phase 1 : travaux de révision des fondements du PCB, d'analyse du plan de comptes
existants et des opérations courantes des établissements de crédit, à savoir les
opérations de crédit à la clientèle, celles d'encaissement ainsi que les opérations liées
aux garanties et aux engagements en souffrance ;
•
phase 2 : revue, d'une part, des opérations dites spécifiques que sont les opérations
sur titres et de crédit-bail ainsi que les engagements hors-bilan et, d'autre part, celles
liées aux nouveaux produits des établissements de crédit tels que les produits relevant
de la monétique et les nouveaux instruments financiers ;
•
phase 3 : réexamen des états de synthèse à la lumière des modifications apportées au
PCB ;
•
phase 4 : intégration des normes IAS/IFRS et prise en compte des recommandations
du Manuel des Statistiques Monétaires et Financières du FMI (voir MSMF 2000,
chapitres 3, 4 et 5) dans le PCB.
Les Comités Nationaux PCB ont apporté leurs contributions à la prise en charge des deux (2)
premières phases du chantier de révision du PCB décrites ci-dessus, et les conclusions de
leurs travaux ont fait l'objet d'un état de synthèse.
Dans l'optique d'assurer une disponibilité rapide, auprès des utilisateurs, du référentiel
comptable bancaire révisé, la BCEAO a retenu de confier à un Cabinet d'expertise comptable
la poursuite du projet d'élaboration de la version amendée du PCB. Les travaux du Cabinet
auraient comme point de départ l'état de synthèse des propositions d'amendements formulées
par les Comités Nationaux PCB.
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II - OBJECTIF ET RESULTATS ATTENDUS
A partir de l'examen des conclusions des travaux des Comités Nationaux PCB qu'il pourrait
enrichir compte tenu de son expertise, le Cabinet retenu devra soumettre, pour validation à la
BCEAO, des propositions d'amendements du PCB. Il devra également s'atteler à l'élaboration
de la version amendée du PCB et de son guide d'application, intégrant les normes
comptables internationales, en particulier les normes IAS/IFRS.
A cet égard, l'intervention du Cabinet d'expertise comptable dans le cadre des travaux de
révision du PCB devrait permettre d'assurer :
•
la disponibilité, dans les meilleurs délais, notamment à fin 2014 au plus tard, d'un
référentiel comptable bancaire tenant compte des normes IAS/IFRS et des meilleures
pratiques relevées à l'échelle internationale et permettant d'enregistrer l'exhaustivité
des opérations effectuées par les établissements de crédit de l'Union avec le niveau
de détail souhaité pour permettre une sectorisation conforme aux instructions du
Manuel des Statistiques Monétaires et Financières du FMI (MSMF 2000) ;
•
le traitement comptable harmonisé de toutes les opérations bancaires par l'ensemble
des assujettis, en vue de faciliter la comparabilité de leurs états financiers ;
•
l'amélioration de la qualité de l'information financière, son intelligibilité et sa
pertinence ;
•
l'harmonisation de la classification des instruments financiers pour les rendre
conformes aux normes édictées par le MSMF 2000 (voir MSMF, Chapitre 4 pages 23
à 32) ;
•
un traitement harmonisé pour les éléments en stock, flux et les règles de leur
comptabilisation, conformément aux normes édictées par le manuel du FMI (voir le
MSMF, chapitre 5 pages 33 à 44) ;
•
une restructuration des éléments de reporting actuels (DEC 2000 et états annexes)
pour prendre en charge les nouveaux besoins liés à la production des statistiques
monétaires et financières ;
•
la mise en place d'un cadre de présentation des états financiers individuels et
consolidés, tenant compte des changements apportés au PCB de l'UMOA et des
normes IAS/IFRS.
4
III - MISSIONS ET PROFIL DU CABINET
3.1 - Missions du Cabinet
Le Cabinet est appelé principalement à élaborer une version amendée du PCB de l'UMOA,
intégrant les évolutions enregistrées dans l'environnement bancaire des établissements de
crédit, aussi bien du point de vue de leur activité que des règles régissant leur fonctionnement
aux plans régional et international. Les réflexions du Cabinet devront également englober
l'évolution des pratiques comptables au plan international, notamment les normes IAS/IFRS et
celles du MSMF 2000 du FMI. A ce titre, il devra :
•
examiner l'ensemble des préoccupations exprimées par les assujettis sur le PCB ainsi
que les propositions d'amendements issues des travaux des Comités Nationaux PCB ;
•
identifier les propositions pertinentes et formuler de nouvelles recommandations pouvant
être intégrées au PCB, en justifiant les choix effectués, eu égard aux spécificités de
l'UMOA. Ces propositions devront être soumises pour approbation à la BCEAO ;
•
examiner et analyser les différentes options possibles d'intégration des normes IAS/IFRS
et proposer l'option appropriée pour l'UMOA, en justifiant le choix ;
•
définir une stratégie globale de passage du Plan Comptable Bancaire vers les normes
IAS/IFRS, intégrant les implications pour les établissements de crédit de l'UMOA et pour
la Banque Centrale ;
•
indiquer de façon claire et précise les modalités d'application de la stratégie de migration
vers le référentiel IFRS retenue pour l'UMOA, avec un chronogramme détaillé de sa mise
en œuvre pour l'ensemble des acteurs concernés ;
•
accompagner les Services de la Banque Centrale dans le processus d'implémentation du
nouveau référentiel dans l'UMOA ;
•
procéder à une revue intégrale des états de synthèse des établissements de crédit (états
périodiques et états financiers annuels), sur la base des amendements validés par la
BCEAO ;
•
proposer, le cas échéant, un nouveau cadre de reporting et de présentation de
l'information financière par les établissements de crédit de l'UMOA répondant aux
standards internationaux, notamment les normes IAS/IFRS, ainsi qu'aux besoins
d'information des utilisateurs de ces données financières, en particulier ceux des
Autorités monétaires pour l'élaboration des statistiques monétaires. Des échanges entre
les Services compétents de la BCEAO et le Cabinet permettront de mieux cerner
l'ensemble de ces besoins ;
•
élaborer la version amendée du PCB, ainsi que son guide d'application, tenant compte de
l'évolution des opérations bancaires effectuées par les établissements de crédit de
l'UMOA d'une part et, d'autre part, des standards comptables internationaux, notamment
les normes IAS/IFRS ainsi que des recommandations du MSMF du FMI ;
5
•
procéder à la formation des formateurs sur le nouveau référentiel comptable bancaire de
l'UMOA.
3.2 - Profil
3.2.1 Profil du Cabinet
Le Cabinet doit justifier d'une expérience avérée dans le domaine du traitement comptable
des opérations bancaires et présenter des références satisfaisantes en la matière. Il devra
ainsi prouver sa maîtrise de la comptabilité bancaire et des standards comptables
internationaux, en particulier les normes IAS/IFRS. Des références similaires au domaine
cible ainsi qu'une bonne connaissance du secteur financier en général, constitueront un
avantage significatif.
L'offre technique du Cabinet sera évaluée sur la base des critères ci-après :
•
expérience avérée en matière de contrôle interne et d'audit des établissements de
crédit ;
•
réalisation ou participation à une mission de révision ou d'élaboration d'un référentiel
comptable auprès d'une banque centrale ou de manuels de procédures internes
auprès d'établissements de crédit ou d'autres institutions financières ;
•
maîtrise des standards comptables internationaux, en particulier des normes
IAS/IFRS ;
•
expérience en matière de migration de référentiels comptables bancaires ou de
comptabilité générale vers les normes IAS/IFRS ;
•
connaissance du secteur financier en général et de l'architecture de la réglementation
comptable régissant le secteur bancaire dans l'UMOA en particulier.
3.2.2 Profil des experts
Eu égard à l'expertise et au degré de vigilance que requiert l'élaboration du référentiel
comptable devant réglementer le traitement comptable des opérations bancaires, les experts
proposés par le Cabinet devront justifier d'une maîtrise de l'environnement des
établissements de crédit de l'UMOA et de connaissances avérées en matière de comptabilité
bancaire, en particulier une parfaite maîtrise du PCB de l'UMOA, des normes prudentielles
ainsi que des normes IAS/IFRS.
IV - CALENDRIER ET DUREE DE LA MISSION
La durée de la mission du Cabinet s'étendra sur neuf (9) mois calendaires, estimés à 39
semaines. Elle s’achèvera par la production de la version révisée du PCB et l'animation du
séminaire de formation des formateurs sur le nouveau référentiel comptable bancaire de
l'UMOA, intégrant les normes IAS/IFRS. Elle pourrait être répartie en deux (2) phases comme
suit :
4.1- Examen des conclusions des travaux des Comités Nationaux PCB
Le Cabinet partirait de l'état de synthèse reprenant les conclusions des Comités Nationaux
PCB et des résultats issus des échanges avec les Services compétents de la BCEAO sur les
autres préoccupations spécifiques relatives au chantier sur la migration des statistiques
monétaires vers les normes édictées par le FMI. A cet égard, il prendrait en charge les
diligences ci-après :
•
examen approfondi des propositions issues des travaux des Comités Nationaux PCB,
enrichissement par d'autres propositions d'amendement et élaboration du rapport des
modifications à imprimer au PCB, contenant les modalités de leur mise en œuvre, à
soumettre à la BCEAO (8 semaines)
6
•
définition d'une stratégie globale de transition de la réglementation comptable
bancaire vers les normes IAS/IFRS, définissant de façon claire toutes les étapes du
processus, à soumettre à la BCEAO (6 semaines) ;
•
révision des documents de synthèse en fonction des amendements retenus et des
standards internationaux et proposition d'un nouveau cadre de présentation des états
de synthèse, à savoir les états périodiques et les états financiers annuels (6
semaines).
4.2 - Elaboration et validation de la version amendée du PCB de l'UMOA
A l'issue de la validation, par la BCEAO, de cette première phase des travaux du Cabinet,
celui-ci devra s'atteler aux tâches ci-après :
•
élaboration et validation par les Autorités de la Banque Centrale de l'avant-projet du
PCB révisé et de son guide d'application (10 semaines) ;
•
finalisation du projet de référentiel comptable révisé et de son guide d'application
(4 semaines) ;
•
élaboration et validation par les Services compétents de la BCEAO des modules de
formation du séminaire des formateurs (2 semaines) ;
•
animation du séminaire de formation des formateurs (2 semaines) ;
•
élaboration du rapport final de la mission (1 semaine).
4.3 – Livrables attendus
Les livrables attendus et les échéances appropriés sont indiqués en annexe 1.
7
DEUXIEME PARTIE : MODALITÉS DE SOUMISSION
Toute offre qui ne répondra pas explicitement aux exigences de la présente demande de
proposition sera rejetée pour non-conformité.
Aucune réclamation ne pourra être faite à la BCEAO quant à la justification de ses choix lors
de la sélection du cabinet.
La BCEAO se réserve le droit d'accepter ou de rejeter toute offre, et d'annuler la procédure
de consultation en rejetant toutes les offres, à tout moment, avant la signature du contrat.
II.1 - Présentation des soumissions
Sous peine d'être considérées nulles, les soumissions devront être fournies en trois (3)
exemplaires sous enveloppes fermées et scellées, elles-mêmes rangées dans une enveloppe
sur laquelle il devra être écrit les mentions ci-après :
Au coin supérieur gauche RECRUTEMENT
D'UN
CABINET
D'EXPERTISE
COMPTABLE EN VUE DE LA REALISATION DES TRAVAUX
DE REVISION DU PLAN COMPTABLE BANCAIRE DE
L'UMOA
A N'OUVRIR QU'EN COMMISSION DE DÉPOUILLEMENT
Au centre
Monsieur le Directeur des Affaires Administratives
BCEAO Siège – Avenue Abdoulaye FADIGA
BP 3108 – DAKAR (Sénégal)
Chaque exemplaire des soumissions sera présenté en quatre (4) parties distinctes :
•
•
•
•
lettre de soumission ;
présentation de la société ;
offre technique ;
offre financière.
Chaque partie doit être mise sous enveloppe fermée portant le titre de la partie.
II.2 - Lettre de soumission
Le soumissionnaire doit produire une lettre de soumission selon le modèle joint en annexe 2,
précisant tous les éléments de son offre technique qui l'engage contractuellement. Par
ailleurs, elle devra être signée par un responsable dûment habilité de l'entreprise
soumissionnaire.
II.3 - Présentation de la société
Le Prestataire devra fournir les informations ci-après :
•
•
•
présentation succincte de la société ;
liste des références similaires ;
références financières (chiffre d'affaires, compte d'exploitation, résultats des trois
derniers exercices, bilans certifiés).
La liste exhaustive des intervenants devra être fournie, en spécifiant pour chacun d'eux, outre
son CV, son domaine d'expertise, son périmètre d'intervention et ses références sur des
projets similaires.
8
II.4 - offre technique
Le soumissionnaire devra fournir les informations ci-après :
•
•
•
•
•
•
•
•
description de la prestation ;
chronogramme des actions et descriptif des tâches ;
méthodologie de travail ;
liste des livrables ;
durée de la prestation ;
charge de travail en jours/homme en fonction des profils ;
organisation de l’équipe d’intervention et les C.V. nominatifs des intervenants ;
tout autre document que le soumissionnaire juge nécessaire à la bonne
compréhension et à la qualité de son offre.
II.5 - offre financière
L'offre financière doit être exprimée hors taxes et hors douane en francs CFA. Elle devra
inclure tous les frais de déplacement et de séjour. La Banque Centrale ne s'occupera pas de
l'organisation des déplacements et du séjour du soumissionnaire qui devra évaluer les frais y
afférents et les inclure dans son offre financière.
Les conditions devront être détaillées (en nombre ou volume horaire et prix) en faisant
ressortir notamment les éléments ci-après :
•
•
•
•
honoraires ;
frais de déplacement ;
frais de séjour ;
frais de logistique (secrétariat, télécommunication, etc.).
Toute prestation proposée par le soumissionnaire dans son offre et pour laquelle aucun prix
n’est fourni, sera considérée comme incluse dans l'offre principale et ne donnera lieu à
aucune facturation supplémentaire.
9
TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES
III.1 - Date et lieu de dépôt des offres
Les offres devront être adressées à :
Monsieur le Directeur des Affaires Administratives
BCEAO Siège – Avenue Abdoulaye Fadiga
BP 3108 – DAKAR (Sénégal)
Les offres devront être déposées au Siège de la BCEAO le vendredi 21 février 2014,
à 16 heures TU au plus tard, délai de rigueur à l'adresse :
BCEAO-Siège / Direction des Affaires Administratives
(5e étage de la Tour – Bureau 509)
Avenue Abdoulaye FADIGA - BP 3108 DAKAR (Sénégal)
En ce qui concerne les offres transmises par courrier, le cachet de l'expéditeur (Poste, DHL,
CRONOPOST, EMS...) indiqué sur le pli fera foi.
III.2 - Durée de validité des offres
La durée de validité des offres sera de cent vingt (120) jours après la date limite
de réception. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant toute cette
durée.
III.3 - Langue de soumission
Les offres ainsi que la documentation annexée devront être rédigées en langue française.
III.4 - Ouverture des plis
Après la réception des offres, une Commission de dépouillement procédera à l'ouverture des
plis. L'étude des offres se fera suivant les critères définis par la Commission de
dépouillement, dans le but d'assurer une bonne prestation dans des conditions financières
les plus avantageuses pour la BCEAO.
La Commission de dépouillement ne sera pas tenue de retenir l'offre la moins-disante. Sa
décision sera sans appel.
III.5 - Evaluation des offres
L’évaluation des propositions se fera en deux étapes comme suit :
–
la proposition technique : la proposition technique est évaluée sur cent 100 points ;
–
la proposition financière : la proposition financière est évaluée sur cent 100 points.
Le seuil de qualification est fixé à 70 points. Ainsi, seules les propositions techniques qui
auront totalisé un minimum de 70 points sur 100 points seront qualifiées pour l'évaluation
financière.
Pour l'évaluation technique, les critères d'évaluation sont les suivants :
•
Capacité organisationnelle et expérience du Consultant ;
•
Démarche méthodologique et plan de travail ;
•
Qualifications et compétences du personnel clé pour la mission.
Pour l'évaluation financière, la proposition financière de la soumission qualifiée ayant le coût
forfaitaire le moins élevé aura la note de cent (100) points.
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Les autres propositions recevront Ni points, calculés suivant la formule ci-après :
Ni = 100 x So/Si dans laquelle :
• Ni = le nombre de points à attribuer à la proposition évaluée ;
• So = le montant de la proposition financière la plus basse ;
• Si = le montant de la proposition financière évaluée.
La note totale de chaque proposition retenue sera calculée en additionnant :
•
70% des points obtenus pour la proposition technique et ;
•
30% des points obtenus pour la proposition financière.
Ainsi, le soumissionnaire qui sera retenu, sera celui qui aura obtenu la note totale la plus
élevée.
Avant l'exécution du marché, la BCEAO se réserve le droit de procéder à une vérification du
caractère raisonnable des prix proposés dans le cadre de la présente procédure. Une
conclusion négative (des prix déraisonnablement élevés ou bas) pourrait constituer un motif
de rejet de l'offre, à la discrétion de la BCEAO.
Le marché sera attribué au soumissionnaire classé premier le cas échéant, à l'issue de
l'évaluation combinée des offres technique et financière pondérées. Des négociations
pourraient être engagées avec ce dernier. En cas d'échec des négociations, la Banque
Centrale se réserve le droit d'inviter le soumissionnaire classé en deuxième position pour des
négociations.
III.6 - Notification du dépouillement de la demande d'offre
La Banque Centrale notifiera par écrit au prestataire retenu, l'attribution du marché avant
l'expiration de la période de validité des offres et des négociations éventuelles, en vue de
parvenir à un accord sur tous les points et signer le contrat y relatif, le cas échéant. Au cas où
l'évaluation n'a pas pu être achevée avant l'expiration du délai de validité des offres, une
lettre de demande de confirmation de validité des offres sera adressée au prestataire.
III.7 – Conditions de paiement
III.7.1 - Modalités de paiement
En cas d'attribution du marché, le règlement des livrables sera effectué au terme des
échéanciers suivants et sera exprimé en pourcentage du prix dû :
•
dix (10) pour cent du prix du contrat au titre d'avance de démarrage, dès la signature
du contrat par les deux parties. Cette avance de démarrage est entièrement couverte
à cent pour cent (100%) par une garantie autonome fournie par le Consultant et
délivrée par un organisme financier de premier ordre agréé par la BCEAO. La
mainlevée de cette garantie est effectuée par la BCEAO après la validation du rapport
de démarrage de la mission ;
•
dix (10) pour cent du prix du contrat après la remise et la validation du rapport de
démarrage de la mission comprenant au minimum la note méthodologique et la note
de cadrage au plus tard vingt un (21) jours après la signature du contrat par les deux
parties ;
•
dix (10) pour cent du prix du contrat après la transmission du rapport des
modifications à imprimer au PCB, contenant les modalités de leur mise en œuvre, à
soumettre à la BCEAO ;
11
•
quinze (15) pour cent du prix du contrat après la production de la proposition d'une
stratégie globale de transition de la réglementation comptable bancaire de l'UMOA
vers les normes IAS/IFRS, définissant de façon claire toutes les étapes du processus,
à soumettre à la BCEAO ;
•
quinze (15) pour cent du prix du contrat après la proposition d'un cadre révisé de
présentation des états de synthèse, à savoir les états périodiques et les états
financiers annuels, intégrant les modifications retenues ;
•
vingt (20) pour cent du prix du contrat après remise des avant-projets du Plan
Comptable Bancaire de l'UMOA et de son guide d'application ;
•
dix (10) pour cent du prix du contrat après finalisation du projet de référentiel
comptable révisé et de son guide d'application ;
•
dix (10) pour cent du prix du contrat après mise en œuvre des diligences ci-après :
élaboration des supports de formation et transmission pour validation à la
BCEAO ;
✗
animation, sur une durée de deux (2) semaines, de modules de formation des
formateurs sur le nouveau référentiel comptable bancaire de l'UMOA et transmission
à la BCEAO des supports de formation finalisés selon les formats définis ;
✗
✗
production du rapport final de la mission.
A chaque échéance telle que spécifiée ci-dessus, le prestataire adresse à la BCEAO une
facture correspondant au montant exigible de ses prestations. Le règlement de cette facture
intervient dans un délai maximum de trente (30) jours, à compter de la date de sa réception
par la BCEAO.
III.7.2 - Régime fiscal
En vertu des dispositions des articles 28 du Traité du 20 janvier 2007 de l’Union Monétaire
Ouest Africaine (UMOA), 7 des Statuts de la BCEAO, 10 alinéa 1 er du Protocole relatif aux
privilèges et immunités de la BCEAO annexés audit Traité et 8 de l'Accord de Siège conclu le
21 mars 1977 entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la BCEAO, le contrat
bénéficiera du régime de l’exonération de tous impôts, droits, taxes et prélèvements d'effet
équivalent dus dans les Etats membres de l’UMOA. A ce titre, la BCEAO ne rembourse
aucun impôt, taxe ou indemnité au prestataire, en cas d'attribution du marché.
III.8 - LITIGES ET CONTESTATIONS - DROIT APPLICABLE
En cas d'attribution du marché, les parties s’efforceront de régler à l’amiable, tout différend né
de son exécution ou de son interprétation.
A défaut de règlement à l'amiable, le différend sera, de convention expresse, soumis à
l’arbitrage selon le Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
(CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), par
trois (3) arbitres nommés conformément à ce Règlement.
L’arbitrage a lieu à Dakar, et se déroule en langue française.
Le droit applicable au fond du litige est le droit sénégalais.
Les frais de l'arbitrage sont à la charge de la partie succombante.
12
III.9 – CONFIDENTIALITE
Dans le cadre de la mission, chaque partie s'engage à préserver le caractère confidentiel de
toute information communiquée comme telle. Ainsi, le prestataire est tenu, notamment, de :
✔ garder confidentiels tous documents et informations de quelque nature qu'ils soient,
qui lui ont été communiqués par la BCEAO ou dont il a eu connaissance, quels
qu'en soient la forme, le support et le contenu, dans le cadre de l'exécution de ses
prestations ;
✔ n'utiliser ces documents et informations qu'aux seules fins d'exécuter le marché. En
conséquence, même après la cessation du contrat, le prestataire ne peut les
communiquer à des tiers ou les exploiter dans ses relations avec ceux-ci, sans avoir
obtenu, au préalable, l'autorisation écrite de la BCEAO ;
✔ prendre toutes les dispositions nécessaires, notamment auprès des membres de
son personnel appelés à prendre connaissance de ces documents ou à connaître
ces informations, et dont le prestataire répond entièrement en la matière, pour
prévenir et éviter leur divulgation à des tiers, de quelque manière que ce soit ;
✔ restituer sans délai à la BCEAO, à sa demande, au terme de l'exécution de la
présente mission ou à la date de sa prise d'effet, les documents, rapports et
données et autres informations qu'elle juge confidentiels.
III.10 - COMPLÉMENTS D'INFORMATION
Toute demande de renseignements doit être adressée à la Banque Centrale par écrit, au
moins dix (10) jours avant la date limite de remise des offres, à l'adresse suivante :
[email protected]
Les réponses aux questions éventuelles seront systématiquement mises en ligne sur le site
internet de la BCEAO à l'adresse www.bceao.int jusqu'à la date limite de dépôt des
soumissions.
13
Annexe 1 : MODALITES DE DEPOT DES LIVRABLES
Les livrables attendus et les échéances appropriés sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
Résultats
Une séance de
cadrage et de
validation de la
note
méthodologique a
eu lieu entre le
Consultant et la
BCEAO,
au
besoin
par
visioconférence à
partir du Siège de
la
BCEAO
à
Dakar
Elaboration
du
rapport
des
propositions
de
modifications
à
imprimer au Plan
Comptable
Bancaire
de
l'UMOA
La
stratégie
globale
de
transition de la
réglementation
comptable
bancaire vers les
normes IAS/IFRS
Proposition d'un
cadre rénové de
présentation des
états de synthèse
des
établissements de
crédit
Délais
Livrables
Modalités de
soumission des
livrables
Au plus tard trois
(3) semaines à
compter de la date
de prise d'effet du
contrat par les
deux Parties
Le rapport de démarrage
de la mission, comportant
les notes méthodologiques
et de cadrage
Trois (3) copies du
rapport de démarrage
de la mission en version
papier et un exemplaire
en version électronique
Au plus tard six (6)
semaines
à
compter de la date
de validation de la
note
méthodologique
Rapport des modifications
à imprimer au Plan
Comptable Bancaire de
l'UMOA, contenant les
modalités de leur mise en
œuvre
Trois (3) copies du
rapport
des
modifications
à
imprimer
au
Plan
Comptable Bancaire de
l'UMOA, en version
papier et un exemplaire
en version électronique
Au plus tard cinq
(5) semaines à
compter
de
la
notification de la
validation par la
BCEAO
des
propositions
de
modifications
à
imprimer au PCB
La stratégie globale de
transition
de
la
réglementation
comptable bancaire vers
les normes IAS/IFRS,
définissant de façon
claire toutes les étapes
du
processus,
à
soumettre à la BCEAO
Cadre
révisé
de
présentation des états de
synthèse
des
établissements de crédit, à
savoir
les
états
périodiques et les états
financiers, intégrant les
propositions
de
modifications du PCB
retenues
Au plus tard six (6)
semaines
après
approbation de la
stratégie globale de
transition vers les
IFRS
Trois (3) copies du
rapport sur la stratégie
de transition vers les
IFRS en version papier
et un exemplaire en
version électronique
Deux (2) copies du
cadre
révisé
de
présentation des états
de
synthèse
des
établissements de crédit
en version papier et un
exemplaire en version
électronique
14
Résultats
Remise par le
Consultant
des
avant-projets du
Plan Comptable
Bancaire
de
l'UMOA et de son
guide d'application
Finalisation
du
projet
de
référentiel
comptable révisé
et de son guide
d'application
Elaboration
de
supports
de
formation
et
transmission pour
validation à la
BCEAO
Délais
Au plus tard dix
(10) semaines à
compter
de
la
notification par la
BCEAO
de
l'approbation
du
cadre révisé de
présentation
des
états financiers par
la BCEAO
Au plus tard quatre
(4) semaines après
la notification par la
BCEAO
de
la
validation
des
avant-projets
du
Plan
Comptable
Bancaire
de
l'UMOA et de son
guide d'application
par la BCEAO
Au plus tard deux
(2) semaines après
finalisation
du
projet de référentiel
comptable
bancaire et de son
guide d'application
Animation de la
formation
des
formateurs sur le
référentiel
comptable
bancaire
de
l'UMOA
Sur une durée de
deux (2) semaines
Production
du
rapport final de la
mission
Au plus tard une
(1) semaine après
les séances de
formation
des
formateurs
Livrables
Modalités de
soumission des
livrables
Avant-projets du Plan
Comptable Bancaire de
l'UMOA et de son guide
d'application
Trois (3) copies des
avant-projets de Plan
Comptable Bancaire de
l'UMOA et de son guide
d'application
en
version papier et un
exemplaire en version
électronique
Projet
de
référentiel
comptable révisé et de son
guide d'application
Trois (3) copies du
projet de référentiel
comptable bancaire et
son guide d'application
y compris les rapports
de formation en version
papier et un exemplaire
en version électronique
(CD-ROM ou disque dur
externe )
Supports des modules de
formation des formateurs
sur le nouveau référentiel
comptable bancaire de
l'UMOA
Deux (2) copies des
supports de formation
en version papier et un
exemplaire en version
électronique (CD-ROM
ou disque dur externe )
Réalisation de la formation
des formateurs
Rapport final de la mission
Trois (3) copies du
rapport final en version
papier et un exemplaire
en version électronique
(CD-ROM ou disque dur
externe
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Annexe 2 : Formulaire de soumission de l'offre technique
Lieu, Date
A l' attention de :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
BP 3108 DAKAR TEL : +221 33 839 05 00 / FAX : +221 33 823 93 35
Bureau 509 ( 5ème étage de la Tour) - BCEAO/SIEGE
E-mail : [email protected]
Objet : APPEL D'OFFRES INTERNATIONAL POUR LE RECRUTEMENT D'UN CABINET
D'EXPERTISE COMPTABLE EN VUE DE LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉVISION
DU PLAN COMPTABLE BANCAIRE DE L'UMOA
Nous, soussignés, ........................................................................................................proposons
de fournir les services de consultants pour la mission indiquée ci-dessus.
Nous soumettons par la présente, une offre technique et une offre financière, chacune placée
dans une enveloppe cachetée.
Nous soumettons notre offre en association avec :
(insérer la liste avec le nom en toutes lettres et l'adresse de chaque consultant associé.)
Nous déclarons par la présente que toutes les informations et affirmations faites dans cette
offre sont authentiques et acceptons que toute déclaration erronée puisse conduire à notre
disqualification.
Si des négociations se tiennent durant la période de validité de l'offre, nous nous engageons à
négocier sur la base des personnels Experts clés, désignés dans notre offre.
Notre offre engage notre responsabilité et, sous réserve des modifications résultant des
négociations du marché, nous nous engageons, si notre offre est retenue, à commencer la
prestation, au plus tard à la date convenue lors des négociations.
Signataire mandaté
Nom et titre du signataire