M. René Mayer, garde des sceaux, mi

Mme la présidente. La parole est à M. PéM. René Mayer, garde des sceaux, ministre de lu justice. Mes chers collègues, ron, pour un rappel au règlement.
si, comme vient de le dire l'honorable
M. Yves Péron. Il est de tradition et il
rapporteur de la commission de la justice, est même prévu par le règlement qu'un
certains prévenus étaient détenus illéga- membre de l'Assemblée a toujours le droit
lement en Algérie, le garde des sceaux de répondre au Gouvernement ou à la
serait le premier à se rallier à l'urgence. commission.
:,lais le fait même qu'une loi soit néJe ne comprends vraiment pas pourquoi,
cessaire pour décider une amnistie des comme si cela devait faire obstacle à la
condamnations
prononcées, non
pas, discussion au fond ou à toute autre quescomme le reconnaît d'ailleurs la commis- tion, on refuserait maintenant à un orasion, en vertu du décret Régnier, mais teur le droit de ¡répondre à la commisen vertu de l'article 80 du code pénal, sion.
âprès des instructions parfaitement réguMme la présidente. Reconnaissez avec
lières et des jugements passés en force rie
chose jugée, montre que la question ne moi que l'Assemblée perd du temps à
présente pas l'urgence que la commission discuter sur un point du règlement, alors
qu'il ne s'agit pour elle, en ce moment,
indique.
C'est pourquoi le Gouvernement, qui que de se prononcer sur rurgenco d'un
respecte la loi portant abrogation du dé- débat.
Si l'urgence est adoptée, l'Assemblée
cret Régnier, mais ne laissera jamais
prescrire le droit que détiennent le mi- pourra discuter au fond et c'est alors que
nistère public et les juridictions de qua- les orateurs présenteront toutes les obserlifier les infractions, estime que le texte vations qu'ils jugeront utiles.
proposé par la commission de la justice,
M. Yves Péron. Madame la présidente,
et qui devrait d'ailleurs être modifié, no voulez-vous me citer la référence à la disjustifie pas un vote d'urgence.
position réglementaire à laquelle vous faiLe Gouvernement demande- donc à l'As- tes
allusion ?
semblée de repousser l'urgence,
Mme
C'est l'alinéa 18 de
M. Pierre Fayet. Je demande la pa- l'article la63présidente.
du règlement, qui dispose :
role.
« Le débat sur l'urgence ne doit pas porMme la présidente. Est-ce pour parler ter sur le fond: l'auteur de la demande,
;contre l'urgence, monsieur Fayet ?
un orateur d'opinion contraire, le GouverM, Pierre Fayet. Je désire parler en fa- nement et le président ou le rapporteur
¡veur de l'urgence, madame la présidente. de la commission saisie du fond peuvent
seuls intervenir et disposent chacun de
Mme la présidente. Je ne puis donc vous cinq m'nu tes au maximum. »
,donner la parole. Seul, un orateur peut
Cette disposition réglementaire est apmaintenant l'obtenir contre l'urgence, plicable, l'Assemblée étant appelée à disM. Toujas étant déjà intervenu au nom de cuter sur l'urgence et non pas au fond.
la commission.
' Je consulte l'Assemblée, par scrutin, sur
M. Pierre Fayet. Je demande la parole l'urgence, à laquelle s'oppose le Gouvernement
Comme auteur de la proposition.
Le scrutin est ouvert.
M. le rapporteur. Madame la présidente,
(Les votes sont recueillis.)
je suis intervenu au nom de la commisMme la présidente. Personne ne desion de la justice, en qualité de rappormande plus à voter ?...
teur.
Le scrutin est clos.
Un orateur pouvant prendre la parole
(MM. les secrétaires font le dépouillepour l'urgence, je pense que M. Fayet, qui
est l'auteur de la proposition de loi, pour- ment des votes.)
rait être cet orateur.
Mme la présidente. Voici le résultat du
Mme la présidente. L'Assemblée délibère dépouillement du scrutin ;
sur une demande d'arbitrage.
Nombre des v o t a n t s —
r>84
L'auteur de la demande d'arbitrage est,
Majorité absolue
293
en l'occurrence, la commission elle-même.
Pour l'adoption
183
Elle est déjà intervenue. Le Gouvernement
Contre
401
est également intervenu. Nous ne pouvons
donc plus entendre éventuellement qu'un
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Orateur supposant à l'urgence.
L'auteur de la proposition de loi pourra
obtenir la parole sur le fond, si l'urgence
—8 —
est adoptée.
AMNISTIE EN FAVEUR DE CERTAINS
M. Pierre Fayet. Je demande la parole
TRAVAILEURS
pour répondre au Gouvernement.
Arbitrage
sur
une demande de discussion
Mme la présidente. M. le rapporteur
d'urgence.
vient déjà de répondre à M. le garde des
sceaux I (Exclamations à l'extrême gauMme la présidente. L'ordre du jour
che.)
appelle la. demande d'arbitrage de la comM. Pierre Fayet. Alors, je demande la mission de la justice et de legislation sur
parole pour répondre à la commission.
l'avis défavorable donné par M. le présiconseil sur la discussion d'urMme ta présidente. Je ne puis vous don- dent du
des conclusions du rapport n° 7697,
ner la parole. (Interruptions à Vextrême gence
fait par ladite commission sur les proposigauche.)
tions de loi: 1° de M. Camphin et plusieurs
Respectons tous le règlement; sinon, de ses collègues tendant à accorder l'amétant donné la multiplicité des demandes nistie pleine et entière pour les condamnade discussion d'urgence déjà déposées, tions prononcées contre des travailleurs de
l'Assemblée ne pourra aborder aucun dé- la
mine et similaires à l'occasion de l'exerbat au fond.
mine et similaires à l'occasion de l'exerIl est de l'intérêt même de tous les mem- cice du droit de grève consacré par la
bres de l'Assemblée de se soumettre au Constitution de la République et à faire
règlement.
cesser toutes les poursuites judiciaires enM. Yves Péron. Je demande la parole gagées à l'occasion des conflits sociaux
pour un rappel au règlement,
I dans les mines ; 2° de M. Camphin cl plu-
sieurs de ses collègues tendant à accorder
l'amnistie pleine et entière pour les con«
damnations prononcées contre des travailleurs de la mine et d'autres corporations
à l'occasion de l'exercice du droit de grève
consacré par la Constitution de la Ré pu«
blique, à faire cesser toutes les poursuites
judiciaires engagées à la suite des conflits
sociaux et à ordonner la remise deftoutes
les amendes et dommages-intérêts qui ont
frappé tous ces travailleurs.
Je rappelle, comme pour la demanda
précédente, que seuls, pourront intervenir,
après la commission, un orateur contre
l'urgence et le Gouvernement.
Sur l'urgence, la parole est à M. Delahoutre, rapporteur de la commission de
la justice et de législation.
M. Eugène Delahoutre, rapporteur. Mes
chers collègues, l'arbitrage sur l'urgence,
qui est actuellement demandée pour la
discussion des propositions de loi de
M. Camphin relatives à l'amnistie pour
les condamnations prononcées contre les
travailleurs de la mine et d'autres corporations, avait déjà été demandé par la commission au mois de juillet dernier.
Mais, à la veille du jour où l'Assemblée
devait être appelée à se prononcer, le décret présidentiel du 12 juillet 1919 ava;t
accordé des remises de' peine dont ont
bénéficié de très nombreux délinquants
— 95 p. 100 environ — parmi ceux visés
par les propositions de loi dont it s'agit.
La remise de peine ayant entraîné la
libération de ces délinquants, l'urgence
avait alors*été repoussée.
Cette remise de peine ne produisait pas
d'autres effets. En particulier, l'inscription
de la condamnation au casier judiciaire
n'était pas effacée. Les incapacités et les
peines accessoires étaient maintenues.
L'amnistie, en ce qui concerne les bénéficiaires des remises de peine en question,
présente donc un intérêt actuel; elle doit
jouer pleinement pour les autres.
Votre commission de la justice et de
législation, par 15 voix contre 5 et 7
abstentions, a décidé de demander <\e
nouveau la discussion d'urgence de cette
proposition. J'ai donc l'honneur de demander à l'Assemblée de bien vouloir se
prononcer.
Mme Julie Darras. Je demande la parole.
Mme la présidente. Je ne puis vous
donner la parole, madame Darras, votre
intention étant, sans doute, cle parler pour
l'urgence.
Mme Julie Darras. Je demande la parole
pour un rappel au règlement, en me référant à l'article 4i.
Mme la présidente. Il serait, préférable
d'entendre maintenant le Gouvernement.
Mais, puisque vous invoquez le règlement,
je vous donne la parole, madame Darras,
pour un rappel au règlement.
Mme Julie Darras. Mesdames, messieurs,
la commission de la justice et de législation a demandé la discussion d'urgeneo
de la proposition de loi présentée au nom
du groupe communiste par M. Camphin.
M. le président du conseil a fait savoir
que le Gouvernement n'acceptait pas la
discussion d'urgence de cette proposition
de loi concernant l'amnistie pleine et entière pour les condamnations prononcées
contre les travailleurs de ta mine et similaires.
L'opposition formulée, en novembre, par
M. Georges Bidault, président du conseil,
nous étonne.
M. Jean Minjoz;Ce n'est pas là un rappel
au règlement I