FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE D`AMIENS

 FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE D’AMIENS
Année universitaire 2013/2014
MASTER 1ère année
Droit international privé
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Session de janvier 2014 - Contrôle terminal
Recommandations relatives à l’épreuve : Les réponses données doivent être justifiées. A défaut de justification cohérente et
précise, la question sera considérée comme n’ayant pas été traitée et la note de 0/20 sera attribuée. Les fautes de style et
d’orthographe seront sévèrement sanctionnées. Les copies sales ou illisibles ne seront pas lues et seront automatiquement
sanctionnées par la note de 0/20. L’usage des codes ou des règlements n’est pas autorisé.
Obligations relatives à l’organisation de l’épreuve : Il est rappelé que toute fraude ou tentative de fraude sera sanctionnée et
qu’une procédure pénale pourra être engagée à l’encontre des étudiants fraudeurs. L’auteur d’une fraude aux examens
encourt une peine de 3 ans d’emprisonnement et/ou une amende de 9.000 euros (loi du 23 décembre 1901). Les enseignants
surveillants sont habilités à titre personnel à saisir le Procureur de la république de tout acte frauduleux qu’ils auraient
constaté dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions (article 40 du code de procédure pénale). La procédure pénale peut se
cumuler avec la procédure disciplinaire engagée devant les instances compétentes de l’UPJV.
Les étudiants ne sont pas autorisés à sortir momentanément pendant l’épreuve. Les étudiants qui sortiront définitivement
avant la fin de l’épreuve doivent impérativement restituer leur copie (même vierge). Aucune sortie définitive ne sera
autorisée avant l’écoulement d’un délai de 30 minutes à compter du début de l’épreuve.
Durée de l’épreuve : 1h30
Traiter tous les exercices
EXERCICE 1 : Répondre aux questions suivantes (8 points)
a) Dans quelles hypothèses le juge français est-il tenu d’appliquer le droit étranger désigné par sa
règle de conflit de lois ?
b) A ce jour, comment une personne bénéficiaire d’une décision de justice européenne peut-elle
en obtenir l’exécution sur le territoire français ?
c) A quoi sert le renvoi ?
d) Qu’est-ce-que l’inconciliabilité des jugements en matière de compétence indirecte ? Pourquoi
cette condition n’en est pas vraiment une ?
e) Citer 2 exemples de règles françaises qualifiées de dispositions d’ordre public international
français.
EXERCICE 2 : Cas pratiques
2-a) La société de droit suisse HUMMER a conclu, en 1992, un contrat d’approvisionnement en
gaines de cuivre avec la société de droit sud-africain KUATANGA par lequel cette dernière
s’engageait à livrer deux lots de gaines de cuivre à raison de quatre livraisons par an. Les livraisons
devaient avoir lieu dans les entrepôts de la société HUMMER situés dans les docks de Marseille. Le
contrat était soumis au droit suisse et ne contenait aucune clause attributive de juridiction mais les
parties s’étaient entendues pour soumettre tout litige aux juridictions marseillaises en cas de livraison
non conforme ou avariée. En novembre dernier, les lots de gaines livrés n’étaient pas en cuivre mais
en laiton. La société HUMMER a mis en demeure son cocontractant de livrer des produits conformes.
Celui-ci a fait la sourde oreille. Le dirigeant de la société HUMMER a saisi le Tribunal de commerce
de Marseille pour obtenir réparation. Le Président du Tribunal de commerce de Marseille vous
demande s’il est compétent et vous remercie de bien vouloir justifier précisément votre réponse. (6
points)
2-b) Une société française fabrique des ventilateurs qu’elle vend à un distributeur allemand lequel les
revend à des détaillants allemands. L’un de ces détaillants se plaint de défauts de conformité. Il
souhaite engager une action en responsabilité contre le fabricant français. Peut-il opposer à ce dernier
la clause attributive de juridiction contenue dans le contrat qui l’unit au distributeur et qui donne
compétence aux tribunaux allemands ? (3 points)
2-c) Une étudiante en droit à Amiens souhaite épouser un ressortissant britannique domicilié à
Londres. Elle vous demande si le droit français régira les conditions de son mariage et quelle sera la
loi applicable à son régime matrimonial. (3 points)