Projet d`arrêté préfectoral

PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction Départementale
des Territoires
PROJET
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LA CAPTURE
DE POISSONS DANS LE BUT DE METTRE FIN
À UN DÉSÉQUILIBRE BIOLOGIQUE
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L 436.9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2010-146 le 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements,
Vu le décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d’autorisation administrative propre à Natura
2000 pris en application de l’article L 414-4 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté préfectoral du 09 avril 2013 fixant la lise locale 1 prévue au 2° du III de l’article l 414-4 et la
liste locale 2 prévue au décret du 16 août 2011 relatif au régime d’autorisation administrative propre à
Natura 2000,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Gérard PEROT,
directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2014 portant subdélégation de signature à Monsieur Stéphane
LAC, chef du service environnement, police de l'eau et risques à la direction départementale des
territoires,
Vu la demande de Monsieur le Président de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique « la Gaule Bortoise » en date du 18 mars 2015,
Vu l'avis du président de la fédération de la Corrèze pour la pêche et la protection du milieu aquatique
en date du 18 mars 2015,
Vu l’avis du chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, en
date du 23 mars 2015,
Vu la consultation du public sur le site internet de l’Etat du
au
2015,
Considérant que la présence de poissons-chat (Ictalurus melas) dans les plans d'eau de la Ballastière
de « la Plantade » sis à Bort-les-Orgues est susceptible dans l'avenir de mener à des déséquilibres
biologiques,
Considérant que la capture de ces poissons à l'aide nasses est de nature à prévenir efficacement ce
déséquilibre biologique,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Arrête :
Art. 1 : - Monsieur Jean-Marie FOISSIN, président de l'AAPPMA de « la Gaule Bortoise » est autorisé à
capturer des poissons dans les conditions figurant au présent arrêté.
Art. 2 : - Messieurs Alain ROMEUF, Bernard CHABRIER, Paul ROUSSEL, Claude CHARBONNEL, René
CANCE et Jean-Marie FOISSIN sont désignés en tant que responsables de l'exécution matérielle des
opérations.
Art. 3 : - La présente autorisation est valable à compter de ce jour jusqu'au 31 décembre 2015.
Art. 4 : - L'objet de l'opération est la destruction de la population des poissons classés comme nuisibles :
poissons-chat (Ictalurus melas). Les captures s'effectueront sur le plan d'eau de « la Ballastière », commune
de Bort-les-Orgues.
Art. 5 : - Sont autorisés pour exercer les opérations de capture, au titre de la présente autorisation, les
moyens de pêche suivant:
- nasses appâtées avec du sang (au nombre de 10).
Art. 6 : - Espèces et quantités autorisées : tous poissons et en toutes quantités.
Art. 7 : - Seuls les poissons nuisibles seront détruits. Les autres seront remis à l'eau immédiatement.
Art. 8 : - Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du détenteur du droit de pêche.
Art. 9 : - Une semaine avant chaque opération, et après avoir obtenu l’accord des détenteurs du droit de
pêche, le bénéficiaire d’une autorisation exceptionnelle adresse au Préfet une déclaration écrite précisant le
programme, les dates et lieux de capture. Il en adresse une copie au service départemental de l’office
national de l’eau et des milieux aquatiques et au président de la fédération de la Corrèze pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation n’est pas un agent commissionné au titre de la police de
la pêche en eau douce, le compte-rendu doit être revêtu des observations et de la signature de l’agent
commissionné au titre de cette police, qui est désigné pour contrôler les opérations, et dont la présence doit
impérativement être sollicitée par le bénéficiaire, préalablement aux opérations et auprès des organismes
compétents.
Art. 10 : - Dans le délai d'un mois après l'exécution de cette opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures : l'original au Préfet du
département où a été réalisée l'opération, une copie au service départemental de l’office national de l’eau et
des milieux aquatiques et une copie au président de la fédération de la Corrèze pour la pêche et la protection
du milieu aquatique et au Préfet des autres départements si l'opération concerne les eaux mitoyennes à
plusieurs départements.
Six mois après l’expiration de l’autorisation exceptionnelle, le bénéficiaire adresse au préfet coordonnateur
de bassin un rapport indiquant les opérations réalisées au titre de l’autorisation, en précisant leurs objets,
date et lieu d’exécution.
Art. 11 : - Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
chargés de la police de la pêche en eau douce.
Art. 12 : - La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Art. 13 : - Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut exercer un recours
gracieux auprès du signataire ou saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également dans ce délai saisir le préfet
d’un recours administratif. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Art. 14 : - Le Directeur Départemental des Territoires de la Corrèze est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
TULLE, le
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef du service environnement,
police de l'eau et risques,
Stéphane LAC