PROCESSUS DE GESTION DES GRIEFS ET D`ARBITRAGE

PROCESSUS DE GESTION DES GRIEFS ET
D’ARBITRAGE ACCÉLÉRÉ
Entre 1999 et 2007, l’Agence Parcs Canada a effectué un examen complet de toutes ses
descriptions de travail. Le processus, qui a mené au dépôt de milliers de griefs, est appelé
communément l’examen national.
Le texte ci-dessous vise à démystifier les processus de gestion des griefs et d’arbitrage
accéléré, qui ont été élaborés conjointement par le syndicat (Élément national, UCET et
AFPC) et l’employeur, en répondant aux trois questions suivantes :

Pourquoi entreprendre des discussions avec Parcs Canada au sujet d’un processus
accéléré de règlement des griefs?

Quel est le processus?

Quelles sont les répercussions sur mon grief individuel?
1.
Pourquoi entreprendre des discussions avec l’employeur
au sujet d’un processus accéléré?
Comme il y a plus de 2 000 dossiers actifs de griefs, dont 400 ont été renvoyés à la
Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) ou sont en
suspens, il était dans l’intérêt de tous de trouver de meilleures façons de régler ces griefs.
De plus, il fallait examiner les questions en litige de façon plus cohérente et rapide.
C’est dans cette optique que les parties ont cherché à élaborer un processus accéléré.
La démarche s’annonçait-elle difficile? Dans le domaine des relations du travail en
général, les processus accélérés de règlement des griefs sont chose fréquente dans le
secteur privé et dans les secteurs publics provinciaux et territoriaux. Les parties négocient
souvent des dispositions à cet égard dans les conventions collectives.
Toutefois, cette pratique n’est pas courante dans la fonction publique fédérale.
Pourquoi?

Les relations du travail sont très réglementées dans la fonction publique fédérale.

Les arbitres ont un pouvoir restreint quant au type de litiges dont ils peuvent être
saisis. Par exemple, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ne
permet pas aux arbitres de rendre une décision concernant les griefs de
classification.

Au cours des 15 à 20 dernières années, le Conseil du Trésor et les agences ont
adopté une approche excessivement formaliste à l’égard de l’arbitrage, ce qui ne
favorise pas une résolution rapide des litiges.

Les obstacles juridiques suivants sont devenus pratique courante :
Objections préliminaires
Objections diverses durant les audiences
Refus de divulguer des renseignements avant l’arbitrage
Longs arguments techniques
Interrogatoires et contre-interrogatoires sans fin
Ajournements nombreux

Toutes les parties (Éléments, AFPC, Agence, CRTFP) doivent composer avec
un manque de ressources et un roulement de personnel. Or, il faut du temps et
une stabilité des effectifs pour coordonner, négocier et élaborer un tel
processus.
Toutes ces raisons ont incité nos dirigeants élus et l’employeur à trouver de nouvelles
façons de résoudre les griefs.
2.
Quel est le processus?
Afin de satisfaire à toutes les exigences juridiques, nous avons réclamé trois ententes
distinctes :
i.
Une entente entre l’Élément national, l’UCET et l’AFPC et Parcs Canada
décrivant le processus : examen préliminaire, décisions d’arbitrage et de
classification, échéanciers (« Entente-cadre »).
ii.
Entente entre l’AFPC, Parcs Canada et la CRTFP.
iii.
Entente entre l’AFPC et Parcs Canada concernant les questions de
rétroactivité.
Entente-cadre
Clause déterminative
L’Entente-cadre renferme une clause déterminative qui stipule que tous les griefs, peu
importe leur formulation, sont réputés contenir un grief au motif de l’exposé des
fonctions (y compris l’appariement des emplois), un grief au motif de la rémunération
d’intérim et un grief de classification.
Cette concession majeure de la part de l’employeur épargnera temps et ressources à
toutes les parties, car on ne pourra plus contester la formulation de chaque grief.
Examen préliminaire
En général, les griefs seront regroupés par description de travail générique. Cette étape
prévoit un processus de partage de l’information qui comprend :

La création d’un comité mixte chargé de l’examen préliminaire.

La consolidation des listes de griefs. Nous voulons ainsi nous assurer que les
noms et les renseignements pour chaque description de travail générique
correspondent.

Un échange entre les parties sur leurs positions respectives, et ce, avant la
réunion.

Un processus de résolution visant à restreindre les questions en litige avant
l’arbitrage.

La participation active des représentants.

Une entente selon laquelle les personnes qui siègent au comité mixte auront le
pouvoir de signer les accords de règlements.
Médiation/Arbitrage
L’entente prévoit également un processus de médiation/d’arbitrage mené par la CRTFP.
Les parties tenteront de résoudre les questions en suspens par voie de médiation. Si elles
ne parviennent pas à résoudre toutes les questions, l’arbitre nommé par la Commission
rendra une décision concernant le grief.
Les parties ont convenu d’adopter une approche moins formaliste. Elles échangeront
leurs observations avant la tenue de l’audience. De plus, les témoins (représentants) ne
seront soumis à aucun interrogatoire ou contre-interrogatoire et aucune jurisprudence ne
sera présentée.
Si l’arbitre a besoin de précisions, il peut s’adresser à toute personne ayant participé au
processus.
Les parties se sont entendues sur des échéanciers.
Entente avec la Commission des relations de travail dans la fonction publique
Par cette entente, la Commission s’engage à aider les parties à éliminer l’arriéré de griefs.
Entente sur la rétroactivité
Dans le cas d’une reclassification à la hausse, l’entente énonce les règles à suivre
concernant la rétroactivité.
L’employeur a accepté officiellement le 1er avril 1999 comme date de rétroactivité.
Tous les anciens employés ayant déposé un grief à la date de signature de l’entente
auraient droit à un paiement rétroactif si leur poste devait être reclassifié.
Si une description de travail générique est revue à la hausse, tous les employés actuels de
Parcs Canada ayant été titulaires dudit poste seront admissibles au paiement rétroactif.
3.
Quelles sont les répercussions sur mon grief individuel?
Mon poste sera-t-il reclassifié?
Le nouveau processus ne signifie pas nécessairement que votre poste sera reclassifié à la
hausse. L’ajout de tâches à une description de travail n’entraîne pas systématiquement
une reclassification de poste.
Une fois qu’un changement est apporté à la description de travail, celle-ci doit être
évaluée en fonction de la norme de classification applicable. Il est possible que certaines
tâches ne soient pas cotées en vertu de la norme ou que des points aient déjà été attribués
pour une fonction générale.
Processus pour Parcs Canada Griefs accélérés de l’examen national Processus préalable à la répartition
Appel général à tous les groupes
Appel général à un groupe précis avec des exigences particulières et annonce de la date de la téléconférence (deuxième prise de contact)
Téléconférence avec le groupe Suivi fait auprès des non‐participants
Designation du ou des porte‐parole
(troisième prise de contact)
Communication auprès des personnes n'ayant pas répondu pour fournir un délai guillotine pour les soumissions
(quatrième prise de contact)
Informer tout le groupe des tâches manquantes, en précisant qu'en l'absence de réponse de leur part, on considère qu'ils donnent leur accord
(cinquième prise de contact)
Transmission de la version définitive de la description de tâches modifiée/ Présentation référée à l'AFPC afin d'obtenir leurs commentaires Téléconférence avec le groupe et l'AFPC afin d'obtenir des éclaircissements sur les tâches manquantes (sixième prise de contact)
Échange de la description de tâches modifiée/présentation avec l'Agence Parcs Canada
Processus pour Parcs Canada Griefs accélérés de l’examen national Processus de répartition Soumission des tâches manquantes par un agent de relation de travail de l'Élément national
Informations suplémentaires fournies par les porte‐parole des deux parties Courte pause
Pour permettre aux représentants de Parcs Canada de déterminer si et comment les responsabilités manquantes seront intégrées à la description de travail.
En s'aidant des tâches manquantes et d'un exemplaire électronique de la description de travail; tentative par les partis présents de déterminer si et comment les tâches manquantes peuvent être reflétées dans la description de tâches (participation des porte‐parole, du personnel de l'AFPC, du personnel de l'Élément national et représentants de Parcs Canada) Confirmation avec les porte‐parole que les changements reflètent bien leurs préoccupations.
Envoi par courriel de la description de tâches sous forme électronique aux porte‐parole afin d'obtenir leurs commentaires Réponse par courriel des porte‐parole afin de confirmer qu'ils acceptent la nouvelle version de la description de tâches