CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 16 JANVIER 2014 à

Transcription

CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU JEUDI 16 JANVIER 2014 à VAGNEY - 18H30
PROCÈS VERBAL
L’an deux mille quatorze,
Le seize janvier, à dix-huit heures trente,
A la salle du Conseil, Mairie de Vagney
S’est réuni le Conseil de la Communauté de Communes Terre de Granite
En séance publique, sous la présidence d’Evelyne BERNARD
Convocation du 9 Janvier 2014.
Etaient présents :
EVELYNE BERNARD, MARCELLE ANDRE, STEPHANE BERNARD, LAURENCE CHASSARD, CLAUDE CHATELAIN,
MARIE-HELEN CLAUDE, SYLVIE CLAUDE, MICHEL DIDIER, ROBERT DIDIERLAURENT, JEANPIERRE DURAND,
HUBERT GEGOUT, DOMINIQUE GEHIN, BEATRICE GIGANT, JEAN-FRANÇOIS GILLOT, DANIEL GREGOIRE, PATRICK
LAGARDE, PASCAL LAMBERT, GILBERT LAMBOLEZ, JEAN MARIE LAMBOTIN, MICHEL LAURENT, PASCAL LE
NEVE, AURELIE MOTAIS DE NARBONNE, CECILE MOUGEL, DANIELLE PERRIN, NADINE PERRIN, RENE PERRY,
BLANDINE PIERREL, DANIELLE POIROT, MARIE ANDREE QUILFEN, BERNARD RICHARD, DOMINIQUE ROBERT,
SOPHIE THIRIET, BERNARD TOUSSAINT, PIERRE TOUSSAINT
Etaient excusés : THIERRY BATOT, JEAN-PIERRE DURAND REMPLACE PAR MARTINE HATTON, MARC
GRANDEMANDE REMPLACE PAR GILBERT DEFRANOUX, THERESE PETIT
Etaient absents : CHARLES CLAUDE, FABRICE CLAUDE
Stéphane BERNARD a été désigné secrétaire de séance.
La Présidente ouvre la séance à 18h40 en saluant les délégués communautaires de la Communauté
de Communes Terre de Granite.
Elle introduit la réunion par ces termes « je suis heureuse de présider ce premier conseil
communautaire « Terre de Granite », résultat de la fusion de nos 2 communautés de communes. Il est
l’aboutissement positif de 2 années chaotiques que je préfère oublier aujourd’hui.
« Terre de Granite », c’est un nouveau souffle pour notre territoire, c’est un nouveau défi à relever.
Chacun des présidents savait pertinemment que sa comcom était trop limitée en moyens financiers et
humains pour envisager un réel développement de notre territoire, en particulier économique.
Les maires ont là une chance historique avec la nouvelle carte de l’intercommunalité : ils vont devoir
se projeter dans les 30 ans à venir, imaginer leur territoire et voir comment celui-ci va s’articuler par
rapport aux autres communes. L’intercommunalité ne sera donc plus un regroupement de
circonstances mais correspondra à une dynamique de territoires».
La Présidente engage un tour de table et invite les délégués communautaires à se présenter.
Elle aborde ensuite le premier point inscrit à l’ordre du jour.
1. CREATION DES POSTES ET VALIDATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Communauté de Communes Terre de Granite
2 Route du Pont de Cleurie – 88 120 LE SYNDICAT
La Présidente propose au Conseil communautaire de délibérer pour créer les emplois qui
constitueront le tableau des effectifs de la CC Terre de Granite au 1er janvier 2014. Il s’agit de
reprendre les postes créés au sein des trois collectivités qui ont fusionné, à savoir :
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-
-
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un poste d’adjoint administratif 2ème classe, à temps complet, pour assurer la gestion de
l’office de tourisme intercommunal et un poste d’adjoint administratif 2ème classe à temps
non complet (20h/35) pour assurer le secrétariat et la facturation des ordures ménagères
un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe, à temps complet, pour assurer les
fonctions de responsable comptabilité et finances
un poste d’adjoint administratif 1ère classe, à temps complet, pour assurer le secrétariat et la
facturation des ordures ménagères
un poste d’éducateur territorial de jeunes enfants, à temps complet, pour assurer
l’animation du Relais Assistants Maternels
un poste de rédacteur principal 1ère classe, à temps complet, pour assurer la gestion des
ressources humaines et de la paie
un poste de rédacteur territorial, à temps complet, pour assurer la gestion administrative et
financière du service Ordures ménagères
trois postes en CUI-CAE (20h/35) : un poste serait affecté à l’entretien des espaces verts,
deux postes seraient affectés à la médiathèque intercommunale pour la gestion des
prêts/retours et l’animation
deux postes d’adjoint technique principal de 2ème classe : un emploi d’adjoint technique
principal de 2ème classe, à temps complet, pour assurer les fonctions de gestionnaire de
déchèterie et un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe, à temps complet, pour
assurer les fonctions d’agent de maintenance polyvalent des équipements sportifs
un poste d’assistant socio éducatif, à temps non complet (17,5h/30) pour assurer les
fonctions d’animatrice du Relais Assistants Maternels
un poste d’assistant de conservation, à temps complet, pour assurer les fonctions
d’animatrice du secteur Enfance Jeunesse à la médiathèque intercommunale
un poste de bibliothécaire territorial, à temps complet, pour assurer les fonctions de
direction de la Médiathèque intercommunale
cinq postes d’adjoint technique de 2ème classe : un poste d’adjoint technique de 2ème classe, à
temps complet, pour assurer les fonctions liées aux compétences communautaires
« aménagement de l’espace, environnement, urbanisme, accessibilité, développement
territorial », un poste d’adjoint technique de 2ème classe, à temps complet, pour assurer les
fonctions liées à la mise en place du Plan de paysage intercommunal et au programme de
restauration de la Moselotte et de ses affluents, un poste d’adjoint technique de 2ème classe,
à temps complet, pour assurer les fonctions de projectionniste de cinéma, un emploi
d’adjoint technique de 2ème classe, à temps non complet (28h/35), pour assurer les fonctions
d’agent de déchèterie, un poste d’adjoint technique de 2ème classe, à temps non complet
(13,39h/35) pour assurer les fonctions d’agent technique d’entretien des locaux
trois postes d’attaché territorial : un poste d’attaché territorial, à temps complet, pour
assurer les fonctions d’agent de développement territorial, un poste d’attaché territorial à
temps complet, pour assurer les fonctions de chargée de communication au sein du service
« Ordures Ménagères » et un poste d’attaché territorial à temps complet, pour assurer les
fonctions de chargée de direction des services intercommunaux.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité,
-
-
2.
DECIDE de créer les postes énumérés (23 postes)
PRECISE que les missions de chaque agent seront détaillées dans une fiche de poste
PRECISE que l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de
recrutement de chaque emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du
cadre d’emplois concerné
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges
sociales s’y rapportant, sont inscrits au budget 2014.
MODALITE DE REALISATION DES HEURES COMPLEMENTAIRES
La Présidente rappelle que l’agent en charge de l’entretien des locaux intercommunaux (bureaux,
office de tourisme, médiathèque) et du funérarium peut être amené à réaliser des heures
complémentaires (les heures complémentaires sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de
la durée normale prévue par son contrat de travail).
Le nombre d’heures complémentaires, effectuées par cet agent à temps non complet, ne peut
conduire au dépassement de 35 heures par semaine.
Peuvent également être amenés à effectuer des heures complémentaires, en plus de leur temps de
travail, en raison des nécessités de service et à la demande de la Présidente, les agents titulaires et
non titulaires à temps non complet employés dans les services de la Communauté de Communes.
Après avoir entendu la Présidente, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- AUTORISE la Présidente à demander, en raison des nécessités de service, aux agents à temps
non complet de réaliser des heures complémentaires,
- PRECISE que ces heures complémentaires seront rémunérées sur la base du traitement
habituel.
3. PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET AUTORISATION D’UTILISER UN
VEHICULE PERSONNEL
Le personnel intercommunal et les bénévoles de la médiathèque et de l’Office de Tourisme peuvent
être amenés à se déplacer dans le cadre des missions qui leur sont confiées par la collectivité.
Les conditions d’indemnisation des fonctionnaires et agents publics territoriaux résultants des
déplacements professionnels qu’ils sont amenés à effectuer sont fixées par le décret n°2001-654 du
19 juillet 2001.
Dans le respect des termes de l’article 29 du décret n°90-437 du 28 mai 1990 et sous réserve que les
intéressés satisfassent aux conditions prévues en matière d’assurance énoncées à l’article 34, il
convient d’autoriser :
- Les agents stagiaires, titulaires et non titulaires à utiliser leur véhicule personnel pour les
déplacements professionnels, ainsi que les bénévoles de la médiathèque et de l’Office de
Tourisme.
- Le remboursement des frais kilométriques selon les barèmes de remboursement en vigueur,
en fonction du kilométrage parcouru et de la puissance fiscale du véhicule,
- Le remboursement des frais de mission, selon les barèmes en vigueur.
Pour être remboursés, les agents, stagiaires et bénévoles devront faire valider une fiche de mission
par la Présidente.
La Présidente propose également de fixer les montants de remboursement des frais de missions,
dans la limite des taux maximum fixés par décret et arrêtés ministériels (à savoir 60 € d’indemnité de
nuitée et de 90,50 € pour d’indemnité journalière) :
Indemnité de nuitée (petit
déjeuner inclus
Indemnité journalière (2
indemnités repas + 1 indemnité
de nuitée)
Frais applicables à Paris
54 €
Frais applicables en province
39 €
84 €
69 €
L’indemnité de repas est fixée par décret et arrêté ministériels (tarif en vigueur depuis le
03.07.2006 : 15,25 €).
- AUTORISE le personnel et les bénévoles de la médiathèque et de l’office de tourisme à
utiliser leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels
- APPROUVE le remboursement des frais kilométriques selon les barèmes de remboursement
en vigueur, en fonction du kilométrage parcouru et de la puissance fiscale de la voiture
- APPROUVE le remboursement des frais de mission selon la proposition ci-dessus,
- PRECISE que ces décisions s’appliquent aux agents stagiaires, titulaires et non titulaires et par
extension aux bénévoles de la médiathèque et de l’Office de tourisme.
H. GEGOUT s’interroge sur les conditions d’assurance du personnel quand un accident survient au
cours d’un déplacement professionnel.
M. DESBARBIEUX lui répond que la collectivité a contracté une assurance permettant de couvrir les
agents en cas d’accident pendant leurs déplacements professionnels.
4. CREATION D’UN BUDGET ANNEXE « ORDURES MENAGERES »
La gestion des ordures ménagères, assurée jusqu’au 31 décembre 2013 par le Syndicat de Mixte de la
Prêle, a été transférée à la CC Terre de Granite le 1er janvier 2014.
Afin de financer la gestion du service public local des déchets ménagers et assimilés, une redevance
d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) a été mise en place.
Ce choix en matière de mode de financement fait du service Ordures ménagère un service Industriel
et commercial et induit la création d’un budget annexe dédié.
La Présidente propose au Conseil communautaire de créer un budget Annexe « Ordures Ménagères »
- DECIDE de créer un budget annexe « Ordures Ménagères »
- CHARGE la Présidente des démarches nécessaires à la création de ce budget annexe
N. PERRIN demande si ce budget est assujetti à la TVA.
M. DESBARBIEUX précise qu’il ne le sera pas.
5. CREATION DU BUDGET ANNEXE SOVODEB
Le service offert par la SEAM SOVODEB (SOciété VOsgienne de traitement des Déchets d’Entreprises
Banals) aux entreprises nécessite que les opérations relatives au service SOVODEB soient retracées
au sein d’un budget annexe, intitulé « SOVODEB », rattaché au budget principal. Il sera tenu dans le
cadre de l’instruction budgétaire et comptable M4.
Ce budget doit être assujetti à la TVA.
- DECIDE de créer un budget annexe pour l’activité SOVODEB
- CHARGE la Présidente des démarches nécessaires à la création de ce budget
6. CREATION D’UN BUDGET ANNEXE « OFFICE DE TOURISME ».
La Présidente propose au Conseil communautaire de créer un budget annexe « OFFICE DE
TOURISME »
- DECIDE de créer un budget annexe Office de Tourisme
- CHARGE la Présidente des démarches nécessaires à la création de ce budget annexe
7. CREATION D’UN BUDGET ANNEXE « ZAE DE VAGNEY »
La Communauté de Communes dispose d’une Zone d’Activité Economique sur le territoire de la
commune de Vagney, de part et d’autre de la RD 143, entre Vagney et Sapois.
La création d’un budget annexe est nécessaire à la collectivité pour se déclarer au Service des Impôts
des entreprises de Remiremont et souscrire périodiquement des déclarations de TVA.
- DECIDE de créer un budget annexe dénommé « ZAE de Vagney »
- CHARGE la Présidente des démarches nécessaires à la création de ce budget
8. FIXATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT
Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour
chaque bien ou chaque catégorie de bien par l’assemblée délibérante.
La Présidente propose de fixer les durées d’amortissement des biens de la façon suivante :
Catégorie de biens
Voitures
Camions et véhicules industriels
Mobilier
Matériel de bureau électrique ou électronique
Matériels informatiques
Matériels classiques
Installations et appareils de chauffage
Appareils de levage-ascenceurs
5 ans
8 ans
De 5 à 10 ans
De 2 à 5 ans
De 2 à 4 ans
5à 10 ans
De 5 à 15 ans
20 ans
Appareils de laboratoire
Equipement de garage et ateliers
Equipement des cuisines
Equipements sportifs
Matériels/installation de voirie
Plantations
Autres agencement et aménagement de terrains
Bâtiments légers, abris
Agencements et aménagements de bâtiments,
installation électriques et téléphoniques
Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme
et à la numérisation du cadastre
Frais d’études non suivies de réalisation
Subventions d’équipement versées
Concessions et droits similaires, brevets, licences,
logiciels, …
Matériels et outillage d’incendie
10 ans
10 ans
De 8 à 10 ans
De 5 à 10 ans
5 à 20 ans
15 ans
25 ans
10 ans
5 à 20 ans
Maximum 10 ans
Maximum 5 ans
Maximum 5 ans
2 ans
5 à 10 ans
Conformément à l’article R2321- du CGCT, la Présidente propose que le conseil communautaire fixe
les durées minimales et maximales pour chacune de ces catégories. Il lui reviendra de fixer une durée
d’amortissement adaptée à la valeur et à la durée de vie de chaque bien acquis.
Le seuil en deça duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très
rapide s’amortissent sur un an, a été fixé à 500,00 €.
La Présidente demande au Conseil communautaire :
- d’adopter les catégories de bien amortissables présentées ci-dessus
- de fixer les durées minimales et maximales d’amortissement
- de la charger de déterminer la durée d’amortissement de chaque bien à l’intérieur des
durées minimales et maximales fixées par catégories
- ADOPTE les catégories de biens amortissables présentées ci-dessus
- FIXE les durées minimales et maximales d’amortissement selon les propositions de la
Présidente
- CHARGE la Présidente de déterminer la durée d’amortissement de chaque bien à l’intérieur
des durées minimales et maximales fixées par catégories
- PRECISE que cette délibération sera transmise au trésorier
9. TRANSFERT DES EMPRUNTS EN COURS
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mai 2013 portant création de la Communauté de Communes Terre de
granite, issue de la fusion de la CC de la Vallée de la Cleurie, de la CC des Vallons du Bouchot et du
Rupt et du Syndicat Mixte de la Prêle,
Il y a lieu de procéder au transfert des emprunts souscrits par les trois collectivités à la CC Terre de
Granite.
La Présidente demande au Conseil communautaire d’accepter le transfert vers la CC Terre de Granite
des emprunts souscrits avant le 1er janvier 2014. Les emprunts concernés sont les suivants :
- emprunt d’un montant de 800 000 €, contracté par la CC des Vallons du Bouchot et du Rupt en 2012,
sur 20 ans, auprès du Crédit Mutuel pour le financement des travaux de la médiathèque
intercommunale
sur 20 ans, auprès du Crédit Mutuel pour le financement des travaux du camping du Mettey
sur 15 ans, auprès de la Caisse d’Epargne pour le financement des travaux du camping du Mettey
- emprunt d’un montant de 100 000 €, contracté par la CC des Vallons du Bouchot et du Rupt, en
2012, sur 15 ans, auprès du Crédit Agricole pour le financement des travaux du camping du Mettey
- emprunt d’un montant de 500 000 €, contracté par la CC des Vallons du Bouchot et du Rupt, en
2013, sur 2 ans, pour pallier le retard de versement de la subvention du FEDER pour les travaux du
camping
- emprunt d’un montant de 450 000 €, contracté en 2013 par la CC des Vallons du Bouchot et du Rupt,
pour 1 an maximum, auprès du Crédit Mutuel pour pallier le retard de versement des subventions de
la médiathèque et du camping par le Conseil Général et le Conseil Régional
- emprunt d’un montant de 330 742,52 €, sur 18 ans, contracté par la commune de Saint Amé en 2004
et transféré à la CC des la Vallée de la Cleurie, en 2005, auprès du Crédit Mutuel pour la construction
du stade synthétique et des vestiaires de Saint Amé
- emprunt d’un montant de 55 000 €, sur 9 ans, contracté par la CC de la Vallée de la Cleurie, en 2009,
auprès de la Caisse d’Epargne pour les travaux de la salle polyvalente de Saint Amé (bardage)
- emprunt d’un montant de 100 000€, sur 12 ans, contracté par la CC de la Vallée de la Cleurie, en
2013, auprès du Crédit Mutuel, pour l’aménagement de la plate forme multisports au SYNDICAT
- emprunt d’un montant de 52 000 € sur 15 ans, contracté par la CC de la Vallée de la Cleurie, en
2009, auprès de la Caisse d’Epargne pour les travaux du parcours de pêche
- emprunt d’un montant de 102 500 € sur 15 ans, contracté par le SM de la Prêle, en 2005, auprès du
Crédit Agricole, pour la création de la déchetterie
- emprunt d’un montant de 102 500,00 € sur 15 ans, contracté par le SM de la Prêle, en 2005, auprès
du Crédit Agricole, pour la création de la déchetterie
- emprunt d’un montant de 29 800 € sur 15 ans, contracté par le SM de la Prêle, en 2007, auprès du
Crédit Mutuel, pour le réaménagement de la déchetterie
- emprunt d’un montant de 500 000 € sur 6 ans, contracté par le SM de la Prêle, en 2013 auprès du
Crédit Mutuel, pour la mise en place de la redevance incitative
- ACCEPTE le transfert à la Communauté de Communes Terre de Granite des contrats de prêt ci
dessus mentionnés.
H. GEGOUT demande des précisions quant aux taux d’intérêts appliqués aux emprunts à court terme
souscrits en 2013 par la CC des Vallons du Bouchot et du Rupt.
La Présidente lui répond que le taux d’intérêts du crédit relais pour la subvention FEDER est fixé à
1,448% (EURIBOR à 3 mois 0,228% +marge de 1,20 point) et que le taux d’intérêts du crédit relais
pour les subventions du Conseil Général et du Conseil Régional pour les travaux du camping et de la
médiathèque est fixé à 1,298% (EURIBOR 3 mois 0,298 + marge de 1 point)
10. CREATION D’UNE REGIE DE RECETTE POUR LE PARCOURS DE PECHE
Pour permettre l’encaissement des produits relevés par les monnayeurs permettant l’accès aux
sanitaires de la Maison de la Pêche, il est nécessaire de créer une régie de recettes.
Le tarif a été fixé à 0,20 € par accès.
La Présidente propose de créer une régie, de fixer le montant maximum de l’encaisse que le
régisseur est autorisé à conserver à 50 € et de nommer un régisseur titulaire (M. DESBARBIEUX) et un
régisseur suppléant (S. DUCHENE).
- DECIDE de créer une régie de recette pour le parcours de pêche
- FIXE le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver à 50€
- NOMME un régisseur titulaire (M. DESBARBIEUX) et un régisseur suppléant (S. DUCHENE)
11. CREATION D’UNE REGIE DE RECETTE POUR LA MEDIATHEQUE
Pour permettre l’encaissement des droits d’inscription adulte et enfants et le remboursement des
ouvrages détériorés, il est nécessaire de créer une régie de recette.
La Présidente propose de créer une régie de recette, de fixer le montant de la dotation initiale à 75
euros, de fixer le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver à 250 €,
de nommer un régisseur titulaire et un régisseur suppléant.
- DECIDE de créer une régie de recette pour la médiathèque
- FIXE le montant de la dotation initiale à 75 euros
- FIXE le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver à 250 €
- NOMME un régisseur titulaire (M. DESBARBIEUX) et un régisseur suppléant (C. PINOT)
S. BERNARD demande à ce que soit étudiée la possibilité de mettre en place une régie d’avance.
12. SUBVENTION A ALPHABET
L’association ALPHABET assure le service périscolaire pour les enfants des communes de BASSE-SURLE-RUPT, GERBAMONT, ROCHESSON, SAPOIS et VAGNEY. Elle présente annuellement un bilan
d’activité et un budget prévisionnel.
Pour l’année 2014, le budget prévisionnel de fonctionnement s’élève à 563 970 €. L’association
sollicite une subvention de 316 000 €.
(En 2013 la participation de la Communauté de Communes s’élevait à 338 010 €).
Le budget prévisionnel synthétique se présente ainsi :
CHARGES
PRODUITS
Achats
Service extérieur
133 380 €
3 515 €
Autres services extérieurs
13 250 €
Impôts et taxes
Charges du personnel
8 400 €
405 425 €
Prestations de service
Subventions
d’exploitation
Autres
produits
de
gestion courante
Bénéfice 2013
190 000 €
351 000 €
1 700 €
21 270 €
TOTAL
563 970 €
TOTAL
563 970 €
La Présidente demande au Conseil communautaire d’octroyer une subvention de 316 000 € à
ALPHABET pour l’année 2014.
D. ROBERT demande s’il est possible de ne voter que la moitié de la subvention couvrant le premier
semestre. Ils souhaitent que les élus qui siègeront au Conseil communautaire après le
renouvellement des conseils municipaux puissent prendre connaissance des activités et du
fonctionnement de l’association. La deuxième partie de subvention serait vue en Conseil
communautaire courant du 2ème trimestre 2014.
J. DURAND demande également à être informé des activités et du fonctionnement de l’association.
E. BERNARD n’est pas opposée à ce que la subvention soit votée par moitié et soumet au vote du
Conseil communautaire le versement d’une subvention de 158 000 € pour couvrir les dépenses de
l’association de janvier à juin 2014.
Elle précise que les aspects liés au fonctionnement de l’association seront vus ultérieurement, en
commission « Services à la population ».
- DECIDE d’octroyer à ALPHABET, une subvention d’un montant de 158 000 € pour les mois de
janvier à juin 2014
- PRECISE que cette subvention sera versée mensuellement, par 1/6.
13. AUTORISATION A LA PRESIDENTE DE SIGNER LA CONVENTION AVEC LA PREFECTURE
POUR LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE
La Préfecture a soumis à la Communauté de Communes une convention relative à la télétransmission
des actes soumis au contrôle de légalité. La signature de ce document permettra à la CC Terre de
Granite de faire parvenir par voie dématérialisée les documents soumis au contrôle des services de
l’Etat.
La Présidente demande au Conseil communautaire de bien vouloir l’autoriser à signer cette
convention.
 APPROUVE les termes de la convention entre la Communauté de Communes Terre de Granite et
le représentant de l’État pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,
 AUTORISE la Présidente à signer la convention
14. CREATION D’UNE COMMISSION DSP ET DESIGNATION
Dans le cadre de la consultation pour la délégation de service public pour la gestion du camping du
Mettey, il convient de créer une commission de délégation de service public.
Conformément à l’article L1411-5 du CGCT, cette commission est composée du Président de la
collectivité et de cinq autres membres.
La Présidente propose de reconduire les membres actuellement élus :
Membres titulaires
Membres suppléants
Pascal LE NEVE
Danièle PERRIN
Thérèse PETIT
Danielle POIROT
Michel DIDIER
Stéphane BERNARD
Jean François GILLOT
Marc GRANDEMANGE
Bernard RICHARD
Suite à la démission d’un membre titulaire de ses fonctions de conseiller municipal et par suite de
conseiller communautaire, un membre titulaire doit être réélu.
La Présidente appelle les volontaires à se faire connaitre. D. ROBERT et D. GEHIN se portent
candidats. Après quelques échanges au sein de l’assemblée, D. ROBERT retire sa candidature. D.
GEHIN est désigné membre titulaire de la commission DSP.
15. ADHESION AU CNAS
La Présidente demande au Conseil communautaire l’autorisation de faire adhérer la CC Terre de
Granite au Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales.
- DECIDE de mettre en place une action sociale en faveur du personnel intercommunal en
adhérant au CNAS à compter du 1er janvier 2014
- AUTORISE la Présidente à signer la convention d’adhésion au CNAS
16. DESIGNATION D’UN DELEGUE AU CNAS
Les élus communautaires ont décidé que la Communauté de communes adhèrerait au Comité
National d’Action Sociale. Il convient de désigner un délégué élu.
La Présidente appelle les volontaires à se faire connaitre. Hubert GEGOUT est candidat.
- DESIGNE Mr Hubert GEGOUT comme représentant de la Communauté de Communes au
CNAS.
17. AUTORISATION A LA PRESIDENTE DE SIGNER L’AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX DE
RESTAURATION DES BERGES DE LA CLEURIE ET DE SES AFFLUENTS
Le marché de travaux pour la restauration des berges de la Cleurie et de ses affluents a été notifié à
l’entreprise SW Environnement le 21/06/2013.
En raison de la fusion des Communautés de Communes de la Vallée de la Cleurie et des Vallons du
Bouchot et du Rupt au 31 décembre 2013, conformément à l’arrêté préfectoral n°1264/2013 du
31/05/2013, il convient de prendre en compte, par voie d’avenant, le changement du maître
d’ouvrage et du pouvoir adjudicateur à compter du 1er janvier 2014.
Désignation du pouvoir adjudicateur à compter du 1er janvier 2014 :
Communauté de Communes Terre de Granite - 2 Route du Pont de Cleurie - 88120 LE SYNDICAT
Représentée par sa Présidente.
La Présidente propose au Conseil communautaire de l’autoriser à signer l’avenant n°1 au marché de
travaux concernant les travaux de restauration des berges de la Cleurie et de ses affluents.
- DONNE son accord pour remplacer, par voie d’avenant, le nom du titulaire du marché et de
faire figurer le nom de la CC Terre de Granite.
18. AUTORISATION A LA PRESIDENTE DE SIGNER LES CONVENTIONS DE MISE A
DISPOSITION DE SERVICE POUR LE SERVICE PERISCOLAIRE (LOCAUX ET PERSONNEL)
Une convention de mise à disposition de service lie les communes membres de la CC Terre de
Granite à la Communauté de communes.
Ces conventions, qui fixent les conditions d’occupation des locaux et la liste du personnel mis à
disposition, doivent être signées par la Présidente.
La Présidente demande au Conseil communautaire de l’autoriser à signer les conventions de mise à
disposition de service avec les communes pour la période courant du 1er janvier 2014 au 31 Août
2014 pour le service périscolaire.
- AUTORISE la Présidente à signer les conventions de mise à disposition de service avec les
communes du territoire
19. AUTORISATION A LA PRESIDENTE DE SIGNER LES CONVENTIONS DE PARTENARIAT
POUR LE SERVICE PERISCOLAIRE AVEC LES PRESTATAIRES ET FOURNISSEURS POUR LA
RESTAURATION
La Présidente sollicite l’autorisation du Conseil communautaire pour signer les conventions avec les
prestataires et fournisseurs du service périscolaire :
- CAT ESAT « Les Pins » de Saint Amé – 2 Rue du Xaté – 88 120 SAINT AME
- Restaurant la Vallée de Cleurie – 41 Route de Julienrupt – 88 120 LE SYNDICAT
- Sarl La Belle Vallée – 11 Route du CD 417 – 88530 LA FORGE
- Boulangerie Nurdin – 2 Rue de l’Eglise – 88 120 SAINT AME
- Boulangerie Haxaire – 43 Route de Julienrupt – 88 120 LE SYNDICAT
D’autres fournisseurs interviennent pour le service périscolaire, mais les quantités livrées ne rendent
pas nécessaire l’élaboration d’une convention.
- AUTORISE la Présidente à signer les conventions avec les prestataires et fournisseurs du
service périscolaire, listés ci-dessus
D. GEHIN demande si ALPHABET travaille avec des producteurs locaux.
E. BERNARD répond que le Conseil Général, qui fournit une partie des repas, développe une
politique d’approvisionnement chez les producteurs locaux.
20. AUTORISATION A LA PRESIDENTE DE DEMANDER L’AFFILIATION DE LA CCTG AU CESU
L’exercice de la compétence « Périscolaire » par la CC Terre de Granite au 01/01/2014 induit la
facturation du service aux usagers. Une partie d’entre eux utilisent des Chèques Emploi Service
Universel (CESU). Pour permettre aux parents de payer les repas et heures de garderie de leur(s)
enfant(s) avec ce moyen de paiement, la communauté de communes doit s’affilier au Centre de
Remboursement du Chèque Emploi Service Universel.
Il convient d’autoriser la Présidente à déposer un formulaire spécifique d’affiliation.
- AUTORISE la Présidente à déposer un formulaire d’affiliation
21. AUTORISATION A LA PRESIDENTE DE SIGNER L’AVENANT A LA CONVENTION DE GROUPEMENT
DE COMMANDE CONCERNANT LE PROJET DE RESTAURATION DES BERGES DE LA CLEURIE ET DE SES
AFFLUENTS
En juin 2009, par délibération, le Conseil Communautaire de la CC de la Vallée de la Cleurie a
approuvé la convention constitutive d’un groupement de commande entre la Communauté de
Communes de la Vallée de la Cleurie et la Communauté de Communes des Lacs et des Hauts Rupts,
dans le cadre d’un projet de restauration des berges de la Cleurie et de ses affluents, la Cleurette et
la Pissoire.
31/05/2013, il convient de prendre en compte, par voie d’avenant, le changement du coordonnateur
et du pouvoir adjudicateur du groupement, à compter du 1er janvier 2014.
Le nouveau coordonnateur et pouvoir adjudicateur du groupement, à compter du 1 er janvier 2014,
sera ainsi :
Mairie de Le Syndicat - 2, Route du Pont de Cleurie - 88120 LE SYNDICAT
Dans la convention de groupement de commande, l’ensemble des mentions « Communauté de
Communes de la Vallée de la Cleurie » seront remplacées par « Communauté de Communes Terre de
Granite ».
La Présidente demande au Conseil Communautaire l’autorisation de signer l’avenant à la convention
constitutive d’un groupement de commandes.
- DONNE son accord pour remplacer, par voie d’avenant, le nom du titulaire de la convention
de groupement de commande et de faire figurer le nom de la CC Terre de Granite.
22. AUTORISATION A LA PRESIDENTE DE SIGNER LA CONVENTION MISSION
D’ACCOMPAGNEMENT A LA MAITRISE D’OUVRAGE POUR LES PERMANENCES
ARCHITECTURALES
Dans le cadre du Plan de Paysage des permanences du CAUE (Conseil en Architecture Urbanisme et
Environnement) sont organisée pour permettre aux particuliers de solliciter un avis technique gratuit
sur leur projet d’aménagement ou de construction afin d’en améliorer l’intégration paysagère.
La convention 2014 prévoit :
- l’organisation de 12 demi-journées de permanences-conseil
- l’organisation d’une journée d’information-sensibilisation à l’attention des élus.
Le CAUE sollicite une participation de 4560 € nets pour ces interventions.
La Présidente demande au Conseil communautaire de bien vouloir l’autoriser à signer la convention
2014 avec le CAUE.
- AUTORISE la Présidente à signer la convention
S. THIRIET précise qu’il est impératif, pour ces visites-conseils d’associer, en plus du particulier, un
représentant (élu ou technicien) de la Communauté de Communes et le maire ou l’adjoint en charge
de l’urbanisme.
23. AUTORISATION A LA PRESIDENTE DE DEMANDER UNE SUBVENTION AU CONSEIL
GENERAL POUR LES PERMANENCES CONSEIL
Les permanences-conseil organisées par le CAUE ouvrent droit à une subvention du Conseil Général,
à hauteur de 50 % du montant de la prestation.
La Présidente demande au Conseil communautaire de l’autoriser à déposer un dossier de subvention
auprès des services du Conseil Général.
- AUTORISE la Présidente à déposer un dossier de subvention auprès des services du Conseil
Général
24. AUTORISATION A LA PRESIDENTE DE SIGNER L’AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION DE SERVICE POUR LE PROJET DE RESTAURATION DES BERGES DE LA
CLEURIE ET DE SES AFFLUENTS
En juin 2009, par délibération, le Conseil Communautaire a approuvé la convention constitutive d’un
groupement de commande entre la Communauté de Communes de la Vallée de la Cleurie et la
Communauté de Communes des Lacs et des Hauts Rupts, dans le cadre d’un projet de restauration
des berges de la Cleurie et de ses affluents, la Cleurette et la Pissoire.
L’article 8 de cette convention prévoit une convention de mise à disposition partielle de service.
31/05/2013, il convient de prendre en compte, par voie d’avenant, le changement du coordonnateur
et du pouvoir adjudicateur du groupement, à compter du 1er janvier 2014.
Le nouveau coordonnateur et pouvoir adjudicateur du groupement, à compter du 1 er janvier 2014,
sera ainsi :
Mairie de Le Syndicat - 2, Route du Pont de Cleurie - 88120 LE SYNDICAT
Dans la convention de mise à disposition des services, l’ensemble des mentions « Communauté de
Granite ».
de mise à disposition partielle de service.
et de faire figurer le nom de la CC Terre de Granite.
DISPOSITION DE SERVICE POUR L’ETUDE EAU POTABLE DES COMMUNES DE CLEURIE,
LA FORGE, SAINT AME ET LE SYNDICAT
En mai 2013, par délibération, le Conseil Communautaire de la Vallée de la Cleurie a approuvé la
mise à disposition partielle de service entre la Communauté de communes de la Vallée de la Cleurie
et la commune de Cleurie.
31/05/2013, il convient de prendre en compte, par voie d’avenant de titulaire de la convention, à
compter du 1er janvier 2014.
Le titulaire de la convention, à compter du 1er janvier 2014, sera ainsi :
Communauté de Communes Terre de Granite - 2, route du pont de Cleurie - 88120 LE SYNDICAT
Dans la convention de mise à disposition des services, l’ensemble des mentions « Communauté de
Granite ».
de mise à disposition partielle de service.
26.
AUTORISATION A LA PRESIDENTE DE SIGNER L’AVENANT A LA CONVENTION AVEC
LE SOVODEB
Par convention, le Syndicat Mixte des Déchets de la Prêle a accepté de recevoir certains déchets en
provenance des professionnels sur sa déchetterie sise Route de Gérardmer à LE SYNDICAT via la
système de gestion des tonnages mis en oeuvre par la SOVODEB avec la carte DEBY. La convention
en cours et ses avenants arrivent à échéance le 28 février 2014. Il convient d’acter le changement de
nom de la collectivité.
La Présidente demande au Conseil communautaire de l’autoriser à signer l’avenant n°10 à la
convention Réseau Deby, actant le changement de nom de la collectivité.
DISPOSITION DE SERVICES AVEC LA SOVODEB (SOCIETE VOSGIENNE DE TRAITEMENT DES
DECHETS D’ENTREPRISES BANALS)
Le 13 avril 2005, le Syndicat Mixte de la Prêle a signé avec la SEAM SOVODEB une convention
définissant les conditions d’acceptation des déchets banals provenant des entreprises abonnées au
réseau SOVODEB.
En contrepartie des tonnages de déchets qu’il recevait, le Syndicat mixte percevait une rémunération
versée par la SEAM SOVODEB et comprenant les charges afférentes à la gestion de ce service. Les
tarifs convenus entre la SEAM SOVODEB et le Syndicat Mixte de la Prêle comprenait, entre autres, les
frais de gardiennage de la déchèterie, inhérents aux flux des entreprises adhérentes.
La prise en charge, sur la déchetterie, des déchets d’entreprises dans le cadre du réseau SOVODEB
nécessitait la mise à disposition partielle des services techniques du Syndicat Mixte de la Prêle au
service de l’activité SOVODEB afin de garantir une bonne organisation de ce service.
Cette convention doit être assortie d’un avenant permettant de changer le nom du titulaire de la
convention et d’y faire figurer la CC Terre de Granite en remplacement du Syndicat Mixte de la Prêle.
La Présidente demande au Conseil communautaire de l’autoriser à signer l’avenant.
28. AUTORISATION A LA PRESIDENTE DE SIGNER LA CONVENTION AVEC PERRIN FERS ET
METAUX POUR LA RECUPERATION DE LA FERRAILLE A LA DECHETTERIE
Le 15 novembre 2010, le Syndicat Mixte de la Prêle a signé une convention avec la SARL PERRIN à
SAULXURE SUR MOSELOTTE pour la récupération des métaux de la déchèterie.
Cette convention, valide jusqu’au 31 décembre 2015, doit être modifiée par voie d’avenant pour
intégrer le changement de nom de la collectivité.
La Présidente demande au Conseil communautaire de l’autoriser à signer l’avenant portant sur le
changement de nom de la collectivité.
- DONNE son accord pour procéder à la mise à jour du titulaire de la convention
29. AUTORISATION A LA PRESIDENTE DE SIGNER L’AVENANT A LA CONVENTION
D’OCCUPATION DES LOCAUX AVEC MR FRANÇOIS DE SAINT AME
Le 30 mai 2013, le Syndicat Mixte de la Prêle a signé une convention d’occupation de locaux avec
Monsieur et Madame Dominique François pour un bâtiment situé 15 Rue des Bouleaux à Saint Amé,
destiné au stockage des bacs roulants et des pièces détachées.
La convention court du 1er juin 2013 au 31 mai 2016.
La Présidente demande au Conseil communautaire l’autorisation de remplacer, par voie d’avenant, le
nom du titulaire de la convention et de faire figurer le nom de la CC Terre de Granite.
30. DESIGNATION DES DELEGUES A LA VOIE VERTE
La Présidente propose de reconduire dans leurs fonctions, jusqu’au renouvellement des conseils
municipaux, les délégués titulaires et suppléants précédemment élus :
DELEGUES TITULAIRES
Patrick LAGARDE
Charles CLAUDE
Jean Marie LAMBOTIN
Danielle POIROT
Gilbert DEFRANOUX
Pierre THIRIET
Lionel MATHIEU
Michel DIDIER
DELEGUES SUPPLEANTS
Marie Helen CLAUDE
Dominique ROBERT
Hubert GEGOUT
Patrick VAXELAIRE
R. PETER
Luc BASTIEN
Fabrice CLAUDE
Danièle PERRIN
- DECIDE de reconduire dans leurs fonctions les délégués titulaires et suppléants
précédemment élus
31. DESIGNATION DES DELEGUES AU PAYS DE REMIREMONT ET SES VALLEES
DELEGUES TITULAIRES
Bernard RICHARD
Claude DIDIER-LAURENT
Michel DIDIER
DELEGUES SUPPLEANTS
Cécile MOUGEL
Evelyne BERNARD
Danièle PERRIN
Patrick VAXELAIRE
Robert DIDIERLAURENT
Marc GRANDEMANGE
Patrick LAGARDE
Roger GRANDEMANDE
Marcelle ANDRE
Hubert GEGOUT
Daniel GREGOIRE
Thierry BATOT
Gilbert DEFRANOUX
Jean-Pierre DURAND
Blandine PIERREL
Dominique ROBERT
Jean Marie LAMBOTIN
32. DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL
DELEGUES TITULAIRES
Patrick LAGARDE
Robert DIDIERLAURENT
DELEGUES SUPPLEANTS
Marcelle ANDRE
Danièle PERRIN
33. DESIGNATION DES DELEGUES A ALPHABET
DELEGUES TITULAIRES
Jean François GILLOT
Nadine PERRIN
DELEGUES SUPPLEANTS
Cécile MOUGEL
Evelyne BERNARD
34. DESIGNATION DES DELEGUES A L’EPIC DE REMIREMONT
DELEGUES TITULAIRES
Dominique ROBERT
Jean Marie LAMBOTIN
Bernard TOUSSAINT
DELEGUES SUPPLEANTS
Charles CLAUDE
Dominique GEHIN
Laurence CHASSARD
Patrick LAGARDE
René PERRY
35. DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE DE LA PISCINE
municipaux, les délégués titulaires précédemment élus :
DELEGUES TITULAIRES
Gilbert LAMBOLEZ
Danièle POIROT
Daniel GREGOIRE
Michel DIDIER
- DECIDE de reconduire dans leurs fonctions les délégués précédemment élus
36.
MARCHE POUR L’EQUIPEMENT DES HLL DU CAMPING
Les travaux d’aménagement du camping intercommunal ont été réceptionnés le 13 décembre 2013.
La délégation de service public sera signée début avril. Le camping ouvrira ses portes courant avril.
La Convention de Délégation de Service Public prévoit que le camping soit mis en délégation avec un
équipement minimum dans les HLL (Habitations Légères de Loisirs) et notamment l’équipement des
cuisine (vaisselles, batterie de cuisine, etc…). Il convient de lancer un marché pour identifier un
prestataire capable de fournir l’équipement nécessaire.
Le marché serait lancé en procédure adaptée.
La Présidente demande au Conseil communautaire de l’autoriser à lancer le marché d’équipement
des HLL.
- AUTORISE la Présidente à lancer le marché pour l’équipement des HLL, selon la procédure
adaptée du Code des Marchés Publics.
E. BERNARD précise que le marché est estimé à 3600 € HT. La décoration des HLL et le linge de lit est
à la charge du délégataire.
37. VENTE D’UN TERRAIN
Par transfert, suite à la fusion de la CC des Vallons du Bouchot et du Rupt, de la CC de la Vallée de la
Cleurie et du SM de la Prêle, la Communauté de Communes Terre de Granite est devenue
propriétaire d’un terrain situé à LA FORGE, près du parcours de pêche, emplacement de l’ancien
terrain de football, cadastré 177 A 621 d’une superficie de 18 292 m², classé en zone NL.
Un particulier de Cleurie souhaite acquérir ce terrain, en vue d’y développer un projet touristique
(construction de plusieurs chalets ou HLL).
La Présidente demande au Conseil communautaire de donner un accord de principe pour cette
vente.
M. ANDRE n’est pas favorable à l’utilisation des termes « accord de principe » est souhaiterait que
les termes « avis favorable » soient retenus. Par ailleurs, elle s’interroge sur la définition de
l’expression « affaires courantes » qui désigne les dossiers que la Présidente est autorisée à traiter
jusqu’au renouvellement des conseils municipaux. Ce dossier ne relèverait pas, selon elle, des
affaires courantes.
P. LAGARDE répond qu’il ne s’agit pas d’acter la vente du terrain mais d’exprimer le positionnement
de la collectivité face à un projet de développement économique.
B. TOUSSAINT précise que la commune devra préalablement procéder à une révision simplifiée du
PLU pour permettre la modification du règlement de la zone NL
- DONNE un avis favorable à cette vente, sous réserve que le règlement du PLU applicable à la
zone NL soit modifié.
38. CONSTITUTION D’UN GROUPE DE TRAVAIL « ORDURES MENAGERES »
Pour poursuivre les travaux des élus du Syndicat de la Prêle, la Présidente propose de mettre en
place un groupe de travail « Ordures ménagères » qui serait constitué des élus délégués du Syndicat
Mixte de la Prêle : Mme Marcelle ANDRE, Mr Jean Marie LAMBOTIN, Mr Bernard TOUSSAINT, Mr
Patrick LAGARDE, Mr Bernard RICHARD, Mme Thérèse PETIT, Mr Régis VAXELAIRE, Mme Danièle
PERRIN, Mr Robert DIDIERLAURENT.
Pourront également assister aux séances en cas d’absence d’un membre titulaire : Mr Fabrice
CLAUDE, Mme Nadine PERRIN, Mme Danièle POIROT, Mr Pascal LE NEVE, Mr Vincent GERARD, Mr
Dominique ROBERT, Mme Sophie THIRIET, Mme Laurence CHASSARD, Mr René PERRY.
QUESTIONS DIVERSES
E. BERNARD présente le logo de la Communauté de communes.
Les conseillers communautaires prennent connaissance des propositions de logos établies par
Piment Noir, propositions qui n’avaient pu être débattues en COPIL par manque d etemps, en
décembre 2013.
H. GEGOUT, Président de l’association Espoir 2000 demande comment procéder pour acheter des
tapis nécessaires aux activités de son association.
E. BERNARD propose qu’il adresse sa demande à la Communauté de Communes. Elle sera traitée en
Bureau.
R. PERRY a travaillé avec Sandra PIERREL sur le marché d’entretien des espaces verts. Il est favorable
à ce que la solution du désherbage thermique soit retenue pour l’entretien 2014 dans l’objectif du
ZERO PHYTO engagé par les communes de Saint Amé et Vagney.
Il souhaite que soit trouvée une solution technique pour mettre en œuvre ce désherbage : mise à
disposition de personnel ? Renouvellement du CUI actuel ?
Ce point fera l’objet d’un examen en Bureau.
L’ordre du jour étant épuisé et les conseillers n’ayant pas d’autres remarques à formuler, la
Présidente clôt la séance, à 20h30.
Fait à Vagney, le 27 Janvier 2014
La Présidente
Evelyne BERNARD

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 16 JANVIER 2014 à

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