LE REGLEMENT INTERIEUR – LA PROCEDURE

LES DELEGUES SYNDICAUX (les D.S.)
Mise à jour septembre 2014
Qui peut être désigné délégué syndical (D.S.) ?
Cas 1 : Dans les entreprises ou établissements de 50 salariés ou plus
La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif a été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou
non, au cours des 3 années précédentes.
Critères concernant les organisations syndicales (les O.S.) :
- Elles doivent être représentatives dans l’entreprise ou l’établissement et avoir constitué une section syndicale
- Chaque organisation syndicale peut alors désigner parmi les candidats aux élections professionnelles des
délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur. Ces candidats doivent avoir obtenu 10 % des
suffrages exprimés au 1err tour, quel que soit le nombre de votants.
Critères concernant le salarié :
Il doit être âgé de dix-huit ans révolus et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à
ses droits civiques. Il doit travailler dans l'entreprise depuis un an au moins (Délai réduit à 4 mois en cas de création
d'entreprise ou d'ouverture d'établissement).
Désignation du DS sur la période transitoire 2013-2016 :
La section syndicale de l’entreprise peut présenter une liste de ses candidats. Le candidat retenu est celui qui obtient
10% des voix sur nom lors du 1er tour de l’élection professionnelle CE ou DUP (par défaut DP) ; sinon un RSS
(représentant de la section syndicale) peut être désigné dans l’attente des prochaines élections.
Cas 2 : Dans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés
Les syndicats représentatifs peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un DP (délégué du personnel) comme
D.S. Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures.
Critères concernant les organisations syndicales (les O.S.) :
Elles doivent être représentatives dans l’entreprise ou l’établissement
- Elles doivent avoir désigné un salarié élu comme délégué du personnel (titulaire ou suppléant)
Désignation du DS sur la période transitoire 2013-2016 :
er
Au vu des derniers résultats des élections du 1 tour, la désignation du DS doit être renouvelée ou modifiée. En effet,
dans ce cas de figure, seul le nouveau DP titulaire peut être désigné DS par son syndicat.
Formalités à accomplir par l’entreprise ou l’établissement
Les noms des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur et sont affichés sur des panneaux
réservés aux communications syndicales. Une copie de la communication est aussi adressée à l'inspecteur du travail.
La même procédure est appliquée en cas de remplacement ou de cessation de fonctions du délégué.
Qui peut contester la désignation du D.S. ?
Le droit de contester la désignation d’un D.S. est ouvert à l’employeur, aux autres O.S et à toute autre personne ayant
un intérêt à agir. Le recours auprès du juge judiciaire n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivant
l’accomplissement des formalités de désignation prévues par le code du travail. Passé ce délai, la désignation est
purgée de tout vice, sans que le contestataire puisse soulever ultérieurement une irrégularité.
Le DS peut-il cumuler plusieurs mandats ?
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Le DS peut notamment cumuler ses fonctions avec d’autres mandats de représentants du personnel.
Quand mettre fin aux fonctions d’un DS ?
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Son mandat prend fin lorsque l'ensemble des conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 414-28 et à
l'article L. 414-31 du CTM cessent d'être réunies.
Le mandat prend fin quand le DS en décide ou s’il quitte l’établissement, ou quand l’organisation syndicale qui
l’avait désigné révoque son mandat.
En cas de réduction importante et durable de l'effectif en dessous de 50 salariés, la suppression du mandat
de DS est subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales
représentatives. A défaut d'accord, l'autorité administrative peut décider que le mandat de DS prend fin.
Textes de références : Article L414-27 et suivants, articles L. 414-32, L. 414-37, L414-47 du code du travail applicable à Mayotte (CTM) ;
Accord interprofessionnel du 21/08/1998 étendu par arrêté n°102/SG/DTEFP ;
Fiches pratiques : « DS Missions Moyens », « Quand désigner un DS ou RSS »
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