Mandat de Gestion ou Gestion Locative Adaptée (GLA)

Version 1 – mai 2016
Mandat de Gestion ou Gestion Locative Adaptée (GLA)
Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de MObilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion (MOLLE)
Publics concernés
Objectifs du dispositif
Accompagner en prévention les ménages en difficulté, locataires d’un logement du
parc privé dont le propriétaire a passé un mandat de gestion avec une association.
Les locataires du parc privé dont le
propriétaire a signé un mandat de
gestion avec l’AIS « Habitat et
Humanisme »
Définition de la Gestion Locative Adaptée
Le propriétaire fait appel à un tiers social pour qu’il assure une gestion locative «
adaptée », avec un suivi individualisé et dans une logique de prévention. Il s’agit
d’agence immobilière sociale : AIVS (Réseau FAPIL) ou AIS (Soliha).
L’occupant est locataire du logement et dispose d’un bail d’une durée minimale de trois
ans, régi par la loi de 1989, conclu directement avec le propriétaire.
Signature d’un bail de 3 ans
PropriétaireBailleur
Mandat de
Gestion
AIVS ou AIS
Conditions spécifiques
d’éligibilité
Non précisé
Modalités de saisine
Suivi lié au logement.
Locataire
Assure la gestion
locative
Missions de l’Agence Immobilière Sociale (ou à Vocation Sociale)
La vocation d’une AIS répond à plusieurs objectifs :
favoriser l’accès et le maintien des personnes fragilisées dans un logement autonome tout en sécurisant le risque locatif du
propriétaire,
mobiliser des logements du parc privé pour loger les personnes en difficulté, en proposant des dispositifs adaptés aux
propriétaires.
Concrètement, l’AIS assure la prospection et la mobilisation de logements, la gestion locative comptable et technique et
l’accompagnement du locataire durant toute la durée du bail.
L’AIS doit détenir un mandat écrit l'autorisant à s'engager pour le compte du bailleur. Ce mandat lui confère le pouvoir soit de
mettre en location, soit d’effectuer la gestion du logement.
Lorsque l’AIS est mandatée pour la gestion d’un logement, elle effectue les actes d'administration sur le logement qu'elle gère :
établissement du bail, perception de loyers, réparations d'entretien, engagement des dépenses courantes et assure une gestion
locative dite « adaptée » (GLA). Celle-ci consiste en une activité de gestion de logements « rapprochée » comportant un suivi
individualisé, éventuellement un accueil et une animation au quotidien, et, le cas échéant, une médiation avec l’environnement,
vis-à-vis des occupants. L’objectif est la prévention des difficultés de l’occupant et la sécurisation de la relation bailleur/locataire.
La GLA par sa gestion locative adaptée se distingue de l’accompagnement vers et dans le logement dans la mesure où elle est
intégrée, son support est la relation locative, même si elle permet de détecter d’autres besoins.
PDALHPD – Action n°13 : recensement des dispositifs accompagnement social – Mandatdegestion_juillet2016
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Organisation et gestion du dispositif
Le dispositif « GLA » est piloté et financé par le Conseil Départemental à travers une convention signée avec l’association Habitat
et Humanisme pour un contingent de 130 logements à l’échelle du département de la Moselle.
Coordonnées et adresses utiles
Pilote du dispositif :
Conseil Départemental de la Moselle – Direction de l’Enfance, de la Famille et de l’Insertion (DEFI)
Service des Aides Financières et du Logement
28-30 Avenue André Malraux
57 045 METZ CEDEX 9
Association chargée de la gestion locative adaptée en Moselle :
Habitat et Humanisme Lorraine Sud
81 – 83 rue St Georges
54 000 NANCY
Habitat et Humanisme Délégation Lorraine Nord
Maison de la Solidarité
6 boulevard Paixhans
57 000 METZ
Répartition géographique des logements placés en Gestion Locative Adaptée (2015)
BASSINS
Studio – T1
T2
T3
T4
T5 et +
TOTAL
% DE L’OFFRE
20
15
13
4
1
53
44%
BASSIN DE THIONVILLE
-
7
7
3
3
20
17%
BASSIN DE FORBACH
5
5
14
12
2
38
31%
BASSIN DE SARREGUEMINES
-
-
-
-
-
0
-%
BASSIN DE SARREBOURG
1
4
4
0
0
9
8%
TOTAL
26
31
38
19
6
120
100%
BASSIN DE METZ
Source : Conseil Départemental, Habitat et Humanisme Gestion, 2015
PDALHPD – Action n°13 : recensement des dispositifs accompagnement social – Mandatdegestion_juillet2016
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