Fiche TIR DCEM - e-DRH

Présentation CCI Sophia Antipolis du 28/11/2013
LES TITRES D'IDENTITÉ RÉPUBLICAIN (TIR) ET DOCUMENT DE CIRCULATION POUR ETRANGERS MINEURS
(DCEM)
PRINCIPES
Les DCEM ou les TIR permettent à leurs titulaires, après un voyage à l’étranger, d’être réadmis, en dispense de
visa, sur le territoire national ou aux frontières extérieures de l’espace Schengen.
Le mineur doit impérativement détenir un passeport ou un document de voyage en cours de validité pour se voir
délivrer un DCEM ou un TIR.
Ces documents sont à l'usage exclusif de la police aux frontières.
Ils ne peuvent être exigés pour des démarches administratives et aucun autre service de l'Etat ni société privée
n'est autorisé à exiger la présentation ou la détention de ces documents.
Les mineurs étrangers de - 18 ans, qui résident en France, sont dispensés de détenir un titre de séjour.
PROCEDURE
La demande doit être faite par l’un des parents/représentants exerçant l’autorité parentale sur le mineur auprès
de la préfecture du lieu de résidence du mineur.
Les parents/représentants et le mineur bénéficiaire, doivent se présenter en personne lors de la remise du
document.
Préfecture des Alpes-Maritimes
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (UT06)
Office Français de l’Immigration et de l’Intégration
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Les pièces à fournir

Par le demandeur
•
•
•
•
le formulaire Cerfa n°11203*02,
un document établissant son identité et sa nationalité,
un document justifiant de la régularité de son séjour en France,
les documents attestant de son autorité parentale sur le mineur.
Le demandeur s’il n’est pas le père ou la mère, et est détenteur d’une délégation d’autorité parentale dont une
kafala, ne peut agir que comme mandataire du ou des parents. Il doit produire le document attestant qu’il exerce
l’autorité parentale.
• un timbre fiscal de 45 euros

Pour le mineur
•
•
•
•
•
•
son passeport ou document de voyage en cours de validité,
son visa d'entrée en France,
les documents justifiant qu'il entre dans un des cas de délivrance,
les documents relatifs à son identité, sa nationalité, sa filiation et sa résidence en France
2 photographies d’identité
son ancien TIR ou DCEM
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DUREE DE VALIDITE ET RETRAIT
Les TIR et DCEM sont valables 5 ans et sont renouvelables.
Toutefois leur validité cesse, et ils doivent être restitués par son titulaire, soit dans un délai de 2 mois suivant les
18 ans de son titulaire ou au plus tard avant ses 19 ans, selon les cas de délivrance soit lorsqu’un titre de séjour
lui est délivré.
Il peut être retiré lorsque le mineur ne remplit plus les conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance.
CAS DE DELIVRANCE PREVUS PAR LA LOI
Les TIR ou DCEM sont délivrés à l’étranger mineur résidant en France, remplissant les conditions prévues par les
articles L. 321-3 ou L. 321-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
 Les bénéficiaires des TIR sont les enfants mineurs étrangers nés en France, dont les deux parents sont en
situation régulière en France.
 Les bénéficiaires des DCEM sont les enfants mineurs étrangers nés à l'étranger dont l’un au moins des
parents est titulaire de la carte de :




séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", (L313-11 du CESEDA)
résident accordée au titre du regroupement familial, (L 314-9-1° du CESEDA)
résident délivrée aux réfugiés et apatrides (L314- 11 -8° du CESEDA, L.314-11 9° du CESEDA)
"compétences et talents"(L315-1 du CESEDA)
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 Selon les dispositions de la loi, le DCEM est aussi accordé aux mineurs qui :



résident habituellement en France avec l’un de leurs parents, légitimes, naturels ou adoptifs depuis
qu’ils ont atteint au plus l’âge de 13 ans, ( L 313-11-2° du CESEDA)
ont été confiés au plus tard à l’âge de 16 ans au service de l’aide sociale à l’enfance (L 313-11-2 bis du
CESEDA)
sont entrés en France pour y suivre des études sous couvert d’un visa de + 3 mois études ou mineur
scolarisé
 Le DCEM peut également être délivré (art. D 321-16 du CESEDA) au mineur résidant en France si :
• le mineur est entré en France sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois ;
• le mineur est ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou de l’un des autres
Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen et l’un de ses parents au moins est établi
en France pour une durée supérieure à trois mois ;
• l’un au moins de ses parents a obtenu soit, ... le statut de réfugié, le statut d’apatride ou la protection
subsidiaire, et justifie à ce titre d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident ;
• l’un au moins de ses parents a acquis la nationalité française ou celle d’un Etat membre de la
Communauté européenne ou de l’un des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique
européen.
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LES ACCORDS BILATERAUX
L'accord franco-tunisien du 17/03/1988 régit les conditions de délivrance des DCEM aux mineurs
tunisiens
Ces derniers reçoivent, un DCEM si :
 le mineur tunisien a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial et un de ses
parents y réside régulièrement
 le mineur tunisien séjourne régulièrement en France depuis plus de 10 ans
 le mineur tunisien est entré en France pour y poursuivre des études sous couvert d’un visa de séjour
portant la mention « études » d’une durée supérieure à trois mois
L'accord franco-algérien du 27/12/1969 régit intégralement les conditions de délivrance des
documents aux ressortissants algériens
Celui prévoit que seul un DCEM peut être délivré à un enfant algérien :
 qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial et dont l’un au moins des
parents est en situation régulière en France
 s'il justifie avoir sa résidence habituelle en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de dix ans et pendant
une durée d’au moins six ans
 s'il est entré en France pour y suivre des études sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois
mois
 s'il est né en France et un au moins de ses parents y réside régulièrement
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