Lire l`article

J uridique
La date " 1855 " reconnue
mention traditionnelle viticole européenne
L
e Conseil des grands crus classés en 1855 (Médoc et Sauternes) gardien de ce célèbre
classement vient d’obtenir une protection officielle de la mention " 1855 " auprès
des autorités européennes au titre de la réglementation communautaire n°1308/2013,
à l’instar des mentions " grand cru classé " ou " premier cru ". La publication par la
Commission Européenne de cette modification du règlement a eu lieu au Journal
Officiel de l’Union Européenne le 22 août 2015.
Il s’agit en effet de l’organisme officiel en charge de la défense de ce
célèbre classement, établi à la demande de Napoléon III, par la Chambre
de Commerce de Bordeaux et le syndicat des Courtiers en vin de
Bordeaux, à l’occasion de l’Exposition Universelle de Paris, et qui
demeure le 1er Classement officiel de denrées alimentaires au Monde.
Les châteaux présents dans ce classement sont d’ailleurs à l’origine
même de la notion de " Grand Cru " utilisée sur leurs étiquettes depuis
le 19ème siècle.
Cette exceptionnelle notoriété en fait naturellement une victime de
toutes sortes d’usurpations dans le monde entier (parasitisme, contrefaçons etc.) visant à profiter de la plus-value liée à sa référence.
Le Conseil a donc développé une stricte stratégie de défense de ces
mentions depuis déjà plusieurs années en collaboration avec le Cabinet
Inlex (Département Lexwine).
Ainsi, dès 2009, le Conseil a travaillé à un éclaircissement du Décret
français du 4 mai 2012 relatif à l’étiquetage modifiant le décret du 19
août 1921.
Au-delà de la protection que ce nouveau Décret apportait alors au
classement de 1855 et à ses membres, cette reconnaissance nationale
était également le préalable nécessaire à une reconnaissance en tant
que mention traditionnelle au niveau Européen.
Dans ce cadre, et après 5 années de lobbying auprès des instances
nationales et communautaires, le Conseil vient donc d’obtenir la reconnaissance de la mention " 1855 " au sein de la réglementation communautaire n°1308/2013.
Cette reconnaissance permet désormais de s’opposer efficacement
à tout dépôt de marque de vin reproduisant ou s’inspirant indûment de
l’année " 1855 " ainsi qu’à toute pratique similaire visant clairement à
tirer une plus-value indue de la notoriété de ce Classement pour vendre
des produits n’y étant pas éligibles.
Cette reconnaissance, au-delà d’une protection d’office sur le territoire français et de l’Union Européenne (28 pays) renforcera également
le statut et la légitimité du Classement des vins de Bordeaux en 1855
dans le cadre de ses diverses actions et contentieux à l’étranger.
Cette reconnaissance vient couronner une année 2015 faste juridiquement pour le Conseil, qui vient parallèlement d’obtenir la reconnaissance de la mention " grand cru classé en 1855 " en Chine (juillet 2015),
ainsi que la disparition du tristement célèbre site de vente de vins en
ligne www.1855.com.
n Jean-Baptiste Thial de Bordenave
Responsable du département Lexwine
Cabinet Inlex IP Expertise
AVRIL 2016 - UNION GIRONDINE des vins de Bordeaux
29