Fiche produit protection juridique

Fiche produit
protection juridique
Objet de la garantie
La défense des intérêts de l’assuré dans le cadre de son activité
professionnelle dans les matières:
o Recours civil ;
o Défense pénale ;
o Défense civile ;
o Droit du travail et droit social ;
o Insolvabilité des tiers ;
o Caution pénale.
Montants assurés
1. Garanties de base
Matières assurées
Recours civil
Défense pénale
Défense civile
Droit du travail et droit social
Insolvabilité des tiers
Caution pénale
Franchise
et / ou délai d’attente
Montants
assurés en €
25.000
25.000
25.000
12.500
25.000
25.000
Franchise: uniquement pour la couverture insolvabilité des tiers :
franchise de 250€.
Délai d’attente: pour tous les cas d'assurance en matière de «droit du
travail et droit social», de «contrats assurances», il est prévu un délai
d'attente de 3 mois à partir de la prise d'effet du contrat. Il en résulte
que tous les « sinistres » se rapportant à l'un des domaines visés cidessus ne seront garantis que si leur origine est postérieure de 3 mois
au moins à la prise d'effet du contrat.
Ce résumé ne remplace en aucun cas les conditions générales et particulières du contrat
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v. 02/2010fr
Territorialité et
contentieux minimum
Recours civil
Europe et pays méditerranéen
contentieux
minimum en
€
0
Défense pénale
Europe et pays méditerranéen
0
Défense civile
Europe et pays méditerranéen
250
Droit du travail et droit social
Belgique
250
Insolvabilité des tiers
Europe et pays méditerranéen
0
Caution pénale
Europe et pays méditerranéen
0
contrats "assurances"
Europe
250
assistance "après incendie et
périls connexes"
Belgique
250
Matières assurées
Territorialité
Critères de tarification
Prime forfaitaire en fonction du nombre d’employés.
Méthodes de paiement
Les différents modes de paiement des primes sont les suivants:
Description
Annuel
Semestriel
Trimestriel
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