Fiche produit protection juridique
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Fiche produit protection juridique
Fiche produit protection juridique Objet de la garantie La défense des intérêts de l’assuré dans le cadre de son activité professionnelle dans les matières: o Recours civil ; o Défense pénale ; o Défense civile ; o Droit du travail et droit social ; o Insolvabilité des tiers ; o Caution pénale. Montants assurés 1. Garanties de base Matières assurées Recours civil Défense pénale Défense civile Droit du travail et droit social Insolvabilité des tiers Caution pénale Franchise et / ou délai d’attente Montants assurés en € 25.000 25.000 25.000 12.500 25.000 25.000 Franchise: uniquement pour la couverture insolvabilité des tiers : franchise de 250€. Délai d’attente: pour tous les cas d'assurance en matière de «droit du travail et droit social», de «contrats assurances», il est prévu un délai d'attente de 3 mois à partir de la prise d'effet du contrat. Il en résulte que tous les « sinistres » se rapportant à l'un des domaines visés cidessus ne seront garantis que si leur origine est postérieure de 3 mois au moins à la prise d'effet du contrat. Ce résumé ne remplace en aucun cas les conditions générales et particulières du contrat 1/2 v. 02/2010fr Territorialité et contentieux minimum Recours civil Europe et pays méditerranéen contentieux minimum en € 0 Défense pénale Europe et pays méditerranéen 0 Défense civile Europe et pays méditerranéen 250 Droit du travail et droit social Belgique 250 Insolvabilité des tiers Europe et pays méditerranéen 0 Caution pénale Europe et pays méditerranéen 0 contrats "assurances" Europe 250 assistance "après incendie et périls connexes" Belgique 250 Matières assurées Territorialité Critères de tarification Prime forfaitaire en fonction du nombre d’employés. Méthodes de paiement Les différents modes de paiement des primes sont les suivants: Description Annuel Semestriel Trimestriel Ce résumé ne remplace en aucun cas les conditions générales et particulières du contrat 2/2 v. 02/2010fr