CR_ bureau-04 février 2016 - Communauté de Communes des

DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
ARRONDISSEMENT D’ANNECY
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES SOURCES DU LAC D’ANNECY
32 route d’Albertville - BP 42 - 74210 FAVERGES
-o-o-o-o-
Compte rendu du BUREAU
Séance du : 04 février – 18 HEURES 00
Salle Conseil Communautaire - FAVERGES
MEMBRES PRESENTS :
HERVE BOURNE
Gérard CHAMPANGE
NICOLAS BLANCHARD
Marcel CATTANEO
Ulrich GAGNERON
Michele LUTZ
MICHEL COUTIN
Philippe PRUD’HOMME
Robert TUGEND
Jacky GUENAN
Marc LLEDO
PAUL CARRIER
ROLAND BLAMPEY
MEMBRES EXCUSES :
POUVOIRS :
Sylviane REY (M. CATTANEO)
ABSENT(S):
Présentation du Guide de compatibilité du SCOT par Mr. Philippe GOY.
Désignation du Secrétaire de Séance : Roland BLAMPEY
Rapporteur : Monsieur Michel COUTIN
Monsieur le Président rappelle que le 10 février se tiendra une réunion avec les élus de Talloires pour définir
les actions à mettre en place dans le cadre de la communes nouvelle Talloires-Montmin et sa demande de
rattachement à la communauté de communes du Pays de Faverges
Il informe que le projet de mutualisation sera prochainement inscrit à l’ordre du jour du Bureau.
Monsieur Hervé BOURNE demande que l’installation de la fibre par le Syane soit évoquée car la collectivité
devrait se prononcer sur des priorités d’équipement. Ce point sera évoqué en questions diverses.
1/ - Compte-rendu
Le compte rendu du 17 décembre est validé
2/ - ACTIVITES DEPUIS LE 17 décembre :
En conseil qui suit
3/ - ADMINISTRATION - ARCHITECTES CONSULTANTS – AVENANTS AU CONTRAT 2016
Monsieur Michel COUTIN, Président de la Communauté de Communes, rappelle que deux architectes
habilités par le CAUE effectuent une mission de consultance architecturale pour la Communauté
de Communes des Sources du Lac d'Annecy.
La communauté prend à sa charge le coût et les modalités d’organisation pratique de la
consultance.
1
Le montant de ces tarifs suit l’évolution de ceux fixés par la Commission départementale
Consultance. Le CAUE contribue pour sa part au règlement de 24 vacations maximum par année
civile.
Dans ce cadre, par courrier en date du 22 janvier 2016, le CAUE a communiqué à la CCSLA les
nouveaux tarifs applicables en 2016 :
- le montant de la vacation est porté à 226 Euros Hors Taxes (271.20 Euros TTC)
- le montant de l’indemnité kilométrique est porté à 0.41 Euros Hors Taxes du km
(0.49 Euros TTC)
Monsieur le Président demande aux membres du bureau de l’autoriser à signer les avenants
couvrant l’année 2016 avec Mme BOIDEVAIX et M. DESPRES, architectes consultants.
-o-o-o-o-o-o-oLes membres du Bureau, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Président à signer les
avenants couvrant l’année 2016 avec Mme BOIDEVAIX et M. DESPRES, architectes consultants.
Résultat du vote :
Votants :
12
Abstention :
1
Pour :
12
Contre :
0
Exprimés :
12
Débat :
Monsieur Robert TUGEND trouve que les publications du CAUE sont trop luxueuses, il s’abstient
Arrivée de Monsieur M. LLEDO
4/ - ECONOMIE – PEPINIERE « LA CLE » - CONVENTION CCI 2016
Monsieur le Président de la Communauté de Communes, rappelle que par délibération n°90/08 du
25 septembre 2008, le Bureau a décidé de passer une convention de partenariat avec la CCI de
Haute Savoie pour l’accompagnement des jeunes entreprises de la Pépinière la Clé.
Par cette convention la CCI s’engageait entre autres à :
− Promouvoir la pépinière
− Assurer l’accompagnement et le suivi des porteurs de projet
Si ces deux grands thèmes ne changent pas, la convention initiale a besoin d’évoluer pour
répondre et satisfaire aux exigences des créations d’entreprises. La convention jointe à la présente
délibération prend en compte ces actualités ainsi que l’évolution tarifaire des coûts des prestations
livrées par la CCI pour l’année 2016.
Monsieur le Président demande aux membres du bureau de bien vouloir l’autoriser à signer la
convention avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de Haute Savoie
.
-o-o-o-o-o-o-oLes membres du Bureau, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Président à signer la
convention avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de Haute Savoie.
Résultat du vote :
Votants :
14
Abstention :
0
Pour :
14
Contre :
0
Exprimés :
14
CONVENTION SPECIFIQUE 2016
PEPINIERE LA CLE
CCI Haute-Savoie
2
Entre
la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie (ci-après dénommée « la CCI Haute-Savoie »),
ème
5 rue du 27
BCA, 74000 ANNECY
représentée par son Président Guy METRAL
et
la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy (ci-après dénommée « la CCSLA »), 32 route
d’Albertville - 74210 FAVERGES
Représentée par son Président Michel COUTIN,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
La CCI de la Haute-Savoie a mis en oeuvre depuis plusieurs années un programme
d’actions visant à favoriser la création d’entreprises pérennes. Ce programme, composé
de prestations collectives et individuelles, est destiné à la fois aux porteurs de projets, aux
créateurs et aux jeunes entreprises de moins de 3 ans d’existence sur l’ensemble du
territoire de la Haute-Savoie. La CCI Haute-Savoie a décidé de poursuivre ce programme
dans le cadre de sa mandature 2011-2016.
La CCSLA a créé une pépinière d’entreprises sur son territoire pour faciliter l’implantation
des créateurs d’entreprises et contribuer à leur pérennisation.
Aussi, les deux parties constatant la convergence de leurs objectifs, conviennent de
reconduire le partenariat initié le 13 novembre 2008 pour accompagner les créateurs et
jeunes entreprises qui s’implanteront dans les ateliers relais créés sur Faverges.
Article 1 :
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de partenariat entre la CCSLA
et la CCI de la Haute-Savoie portant sur l’accompagnement des créateurs et jeunes
entreprises qui s’implantent dans la pépinière d’entreprises mise à disposition par la
CCSLA à Faverges.
Article 2 :
Engagements des parties
1/Engagements de la CCI Haute-Savoie :
Promotion
La CCI Haute-Savoie s’engage à orienter vers la CCSLA les porteurs de projets et
entreprises à la recherche d’un local sur le Pays de Faverges, voire la Haute-Savoie, et
susceptibles d’être intéressés et éligibles à la pépinière d’entreprises proposée par la
CCSLA.
Accompagnement et suivi
• Avant l’entrée en pépinière
La CCI Haute-Savoie s’engage, pour tout porteur de projet qui déposera une demande
formelle d’implantation dans la pépinière et sera orienté vers elle par la CCSLA, à :
organiser un « Rendez-vous diagnostic de besoins » avec un chargé de clientèle de
l’Espace Entreprises, qui permettra de définir l’accompagnement à mettre en
œuvre (détail des prestations proposées en accompagnement en annexe 2 à la
présente convention) ;
réaliser une prestation « Business Model Canvas » (si le porteur de projet a besoin
de travailler son modèle économique). Le cas échéant, si la pépinière la Clé trouve
suffisamment de participants, une session délocalisée à la pépinière peut être
organisée avec 4 à 8 participants, sur une date définie deux mois à l’avance.
réaliser une prestation « Du projet au business plan » (NB : sur décision de la CCI
Haute-Savoie et avec l’accord du porteur de projet, le dispositif Nacre pourra être
activé si toutes les conditions sont réunies).
accueillir le porteur de projet dans son stage « 5 jours pour entreprendre » si celuici n’a pas encore suffisamment préparé son projet. L’orientation vers le stage sera
décidée par la CCI Haute-Savoie suite au « Rendez-vous diagnostic de besoins »,
Dans le cas où le candidat à l’entrée en pépinière est une entreprise déjà
existante, le processus ci-dessus sera mis en œuvre en adaptant les prestations à
ce cas spécifique. La CCI Haute-Savoie proposera les prestations les suivantes :
« Du projet au business plan » (cf. descriptif annexe 2) dans le cas d’une
entreprise de moins de 3 ans, ou, dans le cas d’une entreprise de plus de 3 ans,
les prestations qui répondront à ses besoins et/ou la réorienter vers les entités à
même de le faire. Au cas par cas, la CCI Haute-Savoie proposera à la CCSLA de
participer au financement de ces prestations.
• Comité d’agrément
La CCI Haute-Savoie s’engage à :
transmettre à la pépinière, en amont du comité d’agrément de la pépinière, les
conclusions de son « Rendez-vous diagnostic de besoins » si aucune prestation n’a
3
été mise en œuvre ou le cas échéant, les conclusions de l’accompagnement mis
en oeuvre pour que celle-ci puisse les remettre aux autres membres du comité
d’agrément. Dans ce dernier cas, un entretien téléphonique aura lieu entre le
conseiller de la CCI Haute-Savoie en charge de l’accompagnement du porteur de
projet et la directrice de la pépinière en amont du comité. S’il le peut, le conseiller
de la CCI Haute-Savoie sera présent au comité.
• Après l’entrée en pépinière
Une fois l’entreprise installée dans la pépinière, la CCI Haute-Savoie s’engage à
Réaliser un « rdv diagnostic de besoin » avec l’entreprise, en présence de la
directrice de la pépinière, dans les 6 premiers mois de son installation
Définir, le cas échéant et en liaison avec la CCSLA, la mise en place d’une
prestation de la CCI en réponse à une besoin identifié, validé lors d’un « rdv
diagnostic de besoin ». Les prestations de la CCI sont à découvrir sur le
portail :http://www.haute-savoie.cci.fr/votre-cci/catalogue-des-prestations.html
Dans le cas particulier de la prestation Plan d’action commercial (cf descriptif en
annexe 2) et sous réserve de réunir les pré-requis nécessaires, la prise en charge
de la CCPF est établie en annexe 1.
Proposer à la nouvelle entreprise de participer à toutes les actions collectives et
événementielles organisées sur le bassin annécien susceptibles de les
intéresser pendant ses trois premières années d’activité.
• Transentreprise
La CCI Haute-Savoie s’engage à
valoriser les locaux vacants dont la CCSLA est propriétaire dans la pépinière la Clé
et plus largement sur son territoire, à l’exclusion d’annonces de vente
d’entreprises sur www.transentreprise.com, à titre gracieux dans le cadre de cette
convention (l’abonnement valant 600 € HT pour 30 annonces par an.
[NB : ce site est principalement destiné à la mise en relation entre cédants et
repreneurs].
communiquer à la CCI les locaux vacants dont elle est propriétaire et à
transmettre toutes les informations demandées pour qualifier ces locaux. Elle
s’engage à mettre à jour ces informations au fur et à mesure.
• Formations
La CCI Haute-Savoie s’engage à
répondre à toute sollicitation de la part de la CCSLA en matière de formations pour
les entreprises et créateurs présents dans la pépinière.
En cas de réponse positive (formations entrant dans son champ de compétence),
elle communiquera à la CCSLA toutes ses conditions d’intervention ainsi que
toutes les modalités pratiques : contenu, durée, lieu, dates, nombres minimum et
maximum de participants, coût, modalités de facturation (avec pour chaque projet
de formation indication des éventuelles prises en charge par la CCSLA
communiquées par elle lors de la sollicitation de la CCI Haute-Savoie) ;
prendre en charge les parties pédagogique et administrative de chaque formation
réalisée par elle.
En cas de non atteinte du nombre minimum d’inscrits à une formation, la CCI
Haute-Savoie n’ouvrira pas la formation, sauf avis contraire de la CCSLA qui
prendra alors à sa charge le coût résiduel.
• Facturation (hors formations)
La CCI Haute-Savoie s’engage à :
-
prendre en charge une partie des coûts de ces prestations selon le tableau annexé
à la présente convention,
-
informer la CCSLA de toute absence et de tout refus d’un porteur de projet de suivre une
des prestations prévues dans le cadre de cette convention,
-
facturer à la CCSLA le coût des prestations réalisées pour tous les porteurs de projets et
entreprises ayant été orientés vers elle par la CCSLA selon les modalités reprises à l’annexe
1 de la présente convention. La CCSLA aura toute latitude pour refacturer tout ou partie de
ces montants aux porteurs de projets et entreprises concernés,
• Bilan
La CCI Haute-Savoie s’engage à :
réaliser un bilan annuel quantitatif et qualitatif des porteurs de projets et des
entreprises accompagnés.
2/Engagements de la CCSLA :
• Prestations hors formations
La CCSLA s’engage à :
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informer la CCI Haute-Savoie de tout porteur de projet ou entreprise sollicitant
une implantation dans sa pépinière et l’orienter vers elle,
organiser les comités d’agrément des porteurs de projets/entreprises auxquels le
conseiller de la CCI Haute-Savoie en charge de l’accompagnement du (des)
porteur(s) de projet, dont le(s) dossier(s) sera (ont) examiné(s), participera dans la
mesure de sa disponibilité,
informer la CCI Haute-Savoie des décisions de chaque comité d’agrément,
-
-
-
-
-
-
-
•
communiquer à la CCI Haute-Savoie les coordonnées complètes (dont email) de
l’entreprise qui s’installe dans la pépinière dès son installation effective,
prendre en charge une partie du coût des prestations réalisées par la CCI HauteSavoie auprès des porteurs de projets et jeunes entreprises selon le tableau
annexé à la présente convention,
étudier toute demande de participation au financement de prestations spécifiques
non identifiées dans cette convention pour les entreprises proposées par la CCI
Haute-Savoie et lui communiquer une réponse dans un délai maximum de un
mois,
informer tout créateur et entreprise présent dans la pépinière de
l’accompagnement amont et aval de la création proposé par la CCI Haute-Savoie
dans le cadre de ce partenariat,
faire connaître le site portail de la CCI (www.haute-savoie.cci.fr) aux créateurs et
entreprises présentes dans la pépinière,
mentionner le partenariat de la CCI Haute-Savoie dans tous ses outils de
communication traitant de la pépinière de la manière suivante : « prestation
réalisée en partenariat avec la CCI Haute-Savoie » avec insertion du logo de la CCI
Haute-Savoie selon les indications techniques fournies par cette dernière.
La CCSLA s’engage à être le relai d’information auprès des entreprises du territoire
de toute prestation nouvelle proposée par la CCI et pouvant les intéresser.
Formations
La CCSLA s’engage à
identifier les besoins de formation des entreprises et créateurs présents dans
la pépinière,
assurer la commercialisation des formations définies en concertation avec la
CCI Haute-Savoie et réalisées par elle,
communiquer à la CCI Haute-Savoie le nombre d’inscrits à chaque
formation réalisée par elle au moins 10 jours avant la date d’ouverture de la
formation,
mettre à disposition à titre gracieux une salle où se dérouleront les
formations,
prendre à sa charge le coût résiduel d’une formation dont elle aurait
demandé l’ouverture à la CCI Haute-Savoie alors que le nombre minimum
de participants n’aurait pas été atteint.
Article 3 :
Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de signature mentionnée ci-après et se
terminera le 31 décembre 2016.
Article 4 :
Conditions financières
Le versement par la CCSLA de sa participation financière à chaque accompagnement par
la CCI Haute-Savoie des porteurs de projets/entreprises installés dans sa pépinière
interviendra à réception d’une facture établie par la CCI Haute-Savoie. Le paiement sera
effectué par virement bancaire à 30 jours fin de mois de la réception de la facture.
Article 5 :
Modification
Toute modification de l’une des conditions ou clauses de la présente convention est
soumise à la signature d’un avenant par les parties. Par souci d’efficacité et de stabilité,
cette procédure doit rester exceptionnelle.
Cet avenant sera annexé à la présente convention.
Article 6 :
Représentation des parties
5
Dans le cadre de l’exécution de la présente convention, la CCI Haute-Savoie est
représentée par son Responsable Projet Création d’Entreprises, chargé du pilotage et de
l’évaluation finale de la prestation.
LA CCSLA EST REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT CHARGE DU « DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE SECTORIEL ».
Article 7 :
Suivi de la convention
Trois mois au moins avant la fin de la présente convention, les deux parties feront un bilan
quantitatif (nombre de porteurs de projets/entreprises accompagnés, installés dans la
pépinière, nombre de prestations réalisées, …) et qualitatif (appréciation des entreprises
installées dans la pépinière et accompagnées, …) de l’action engagée.
La CCI Haute-Savoie communiquera par écrit ou par internet à la CCSLA la date, le lieu et
l’heure de la rencontre pour effectuer ce bilan au moins 15 jours avant sa tenue.
Article 8 :
Confidentialité
La CCSLA et la CCI Haute-Savoie s’engagent à conserver confidentiels les documents et
informations, de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques (y compris celles
concernant les porteurs de projets/entreprises), etc. auxquels elles auraient pu avoir accès
au cours de l’exécution du contrat. Les deux parties prendront vis à vis de leur personnel
toutes les mesures nécessaires pour assurer sous leur responsabilité la confidentialité de
toutes les informations et documents visés à l’alinéa ci-dessus. Ils ne peuvent être publiés,
ni communiqués à des tiers non autorisés.
Article 9 :
Propriété intellectuelle
La CCI Haute-Savoie est détentrice des droits de propriété sur l’ensemble des documents
et supports de communication qu’elle met en œuvre. Tout usage de ces documents par la
CCSLA doit faire l’objet d’un accord exprès et préalable de la CCI Haute-Savoie.
La CCSLA ne pourra, sans autorisation expresse et préalable de la CCI Haute-Savoie,
utiliser son nom, son image et tout élément de sa personnalité par voie de citation,
mention, reproduction, représentation à l’occasion de la promotion des actions objets de la
présente convention, des opérations de relations publiques, des interviews, des relations
avec les médias ainsi que de l’exploitation publicitaire et promotionnelle de la CCSLA et de
ses missions.
Article 10 :
Information mutuelle
La CCI Haute-Savoie et la CCSLA ont l’obligation de s’informer mutuellement de tout
élément qui aurait une incidence sur l’exécution de la présente convention et, notamment,
la conclusion d’un partenariat avec un tiers à l’occasion d’un événement ou d’une action
identique à celle objet des présentes ou qui y serait connexe.
Article 11 :
Assurances
Chacune des parties assure sa responsabilité civile garantissant les dommages pouvant
survenir à ses biens et à son personnel, selon le droit commun, et devra fournir à l’autre
partie, si elle en fait la demande, l’attestation de ses assureurs, précisant le montant des
garanties et le justificatif du paiement des primes.
Les assurances risques incendie, vol, explosion, dégât des eaux avec renonciation de la
compagnie d’assurance de recourir contre la CCI Haute-Savoie seront à la charge de la
CCSLA et réciproquement.
Article 12 : Résiliation
En cas d’inexécution de l’une des obligations prévues au présent contrat, il sera résilié de plein droit
après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée sans réponse à
l’expiration d’un délai d’un mois à compter de son envoi.
Dans le cas d’inexécution de la part d’une des parties, celle-ci devra rembourser à l’autre les sommes
que cette dernière lui aurait déjà versées.
En cas d’annulation, de report ou d’interdiction de l’opération par dispositions légales, réglementaires,
ou décision de justice, les parties se rapprocheront afin de convenir des suites à donner à l’action objet
de la présente convention.
Si les parties n’arrivaient pas à trouver une suite, le contrat serait résolu de plein droit sans que cela
puisse donner lieu à indemnité au profit de l’une ou l’autre des parties.
Chaque partie reversera à l’autre les sommes préalablement encaissées pour les actions prévues et non
réalisées.
Article 13 : Clause attributive de compétence
Tout litige ou contestation auquel la présente convention pourrait donner lieu, tant sur sa validité que
sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation fera l’objet d’une recherche de règlement
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amiable et ne sera, qu’après épuisement de ces voies de règlement, porté devant la juridiction
compétente du siège de la CCI Haute-Savoie.
Article 14 : Intégralité
Les dispositions de la présente convention spécifique expriment seules l’accord intervenu entre les
parties concernant son objet. Elles annulent et remplacent les dispositions antérieures verbales et/ou
écrites ayant le même objet.
Fait à Faverges le ______________ en 2 exemplaires originaux
Annexe 1 à la convention 2016 « Pépinière La Clé »
-Répartition des coûts des prestations (€ HT)
prestation
Coût total
Prix
catalogue
Coût CCI
Coût CCSLA
Hte-Savoie
Coût
entreprise
(Pour mémoire)
RdV diagnostic
de besoins
Prise en charge CCI
Stage 5 jours
pour
entreprendre
525
525
275
200
50
Du projet au
Business plan
1093,95
218.79
875.16
168.79
50
291.70
58.34
233.36
58.34
0
953.70
476.85
467.50
426.85
50
Business Model
Canvas
Plan d’action
commercial
Autre prestation
du catalogue CCI
pour les
entreprises
installées en
pépinière
Sur devis/bon de commande avec décision de la CCSLA sur la prise en
charge totale, partielle ou nulle de la prestation
7
Annexe 2 à la convention 2016 « Pépinière La Clé »
-Descriptif des prestations d’accompagnement des porteurs de projet de
création et des entreprises de moins de 3 ans
Le descriptif ci-dessous constitue un accessoire aux conditions générales de vente qui seules régissent les rapports entre la
CCI Haute-Savoie et son client, et dont l'applicabilité prévaut sur celle des clauses et conditions du présent descriptif
technique.
Il est rappelé, conformément aux conditions générales de vente, que la CCI Haute-Savoie est soumise à une obligation de
moyen, excluant que le client puisse invoquer, au vu de la prestation qui lui sera fournie, une obligation de résultat.
RENDEZ-VOUS DIAGNOSTIC DE BESOINS
- OBJECTIF
Faire le point sur l'avancement du projet et les besoins du porteur de projet afin de proposer un plan
d'action.
Présenter les prestations que peut mettre en œuvre la CCI Haute-Savoie répondant aux besoins du
porteur de projet.
Orienter le cas échéant vers des solutions externes complémentaires.
Déclencher l'attribution d'un référent client qui sera le contact privilégié du porteur de projet dans son
parcours.
- DESCRIPTIF
Rendez-vous d'une heure entre un chargé de clientèle de l'espace entreprises et le porteur de projet.
Etablissement d'un compte-rendu interne sur l'avancement du projet, les besoins du créateur et les
solutions préconisées.
Le chargé de clientèle ayant fait le rendez-vous devient le référent du porteur de projet, ce qui génère
notamment l'envoi régulier d'invitations à des réunions et évènements pouvant intéresser le porteur de
projet.
Etablissement le cas échéant d'un bon de commande pour la prestation CCI visée.
- DELAI
Le rdv diagnostic est proposé dans un délai de 3 semaines maximum.
La prestation d'accompagnement proposée fera l'objet d'une prise de contact sous 48h pour fixer un
rendez-vous sous 4 semaines maximum.
NB : lorsque la pépinière la Clé a déjà identifié la prestation nécessaire au porteur de projet, le rendezvous pourra avoir lieu (dans la mesure de la faisabilité des agendas) le même jour que le premier
rendez-vous d'accompagnement. Cela nécessitera en revanche l'envoi d'une fiche projet détaillée par la
pépinière à la CCI Haute-Savoie et le déclenchement du bon de commande par la CCI Haute-Savoie
pour le créateur et la CCSLA.
STAGE 5 JOURS POUR ENTREPRENDRE (35h)
OBJECTIF
Etre capable de construire et présenter votre projet en utilisant la méthode Business Model Canvas
Confronter vos capacités à entreprendre avec les exigences de la création
Acquérir les connaissances pour bâtir votre projet de création
Partager votre projet avec d'autres futurs entrepreneurs
DESCRIPTIF
Travailler sur les critères de la cohérence homme-projet
• Changer de métier : devenir chef d'entreprise
• Connaître la méthodologie de la création
• Piloter son projet, en comprendre les enjeux pour le mener à bien
• Valider ses capacités et motivations par rapport aux exigences de ce nouveau métier
Comprendre le marché avec le Business Model Canvas
• Travailler la valeur ajoutée face à ses clients (segmentation, besoin, distribution...)
• Définir le mode de relation avec ses futurs clients, les activités clés et les ressources nécessaires,
les partenaires clés
• Déterminer le modèle économique du projet (source de revenu et structure des coûts)
• Trouver les informations pertinentes pour comprendre le marché et se positionner
Partager son projet en restituant les résultats pour en dégager les forces et faiblesses
8
Préparation du dossier prévisionnel
• Comprendre les termes et les mécanismes financiers d'entreprise
o Fonds de roulement, besoin en fonds de roulement et trésorerie
o Le chiffre d'affaires minimum, les charges et les marges
• Connaître les principaux outils de gestion, au travers d'une étude de cas
o Bilan de départ, compte de résultat prévisionnel, trésorerie
o Présentation des principales aides financières
Etude juridique et fiscale
• Connaître les différentes formes juridiques et en comprendre leurs incidences fiscales, sociales et
patrimoniales
• Assurance et protection sociale du créateur
DUREE
5 jours soit 35h
BUSINESS MODEL CANVAS
OBJECTIF
Un « business model » décrit précisément comment votre entreprise va gagner de l’argent. C’est un
point clé de votre projet.
Le Business Model Canvas présente de manière claire et rapide comment votre activité :
• Propose une offre qui répond à un véritable besoin pour clients,
• Se démarque des autres, en innovant soit par l’offre proposée, l’usage qui en est fait, les moyens
mis en œuvre, ou la stratégie commerciale.
DESCRIPTIF
Le Business Model Canvas est un outil visuel et ludique pour décrire, évaluer et transformer les
business models. Cet atelier interactif se déroule en mini-groupe.
Comment utiliser l’outil « Business Model Canvas »
Comment appliquer le Business Model Canvas à partir d’un cas pratique
A partir de votre projet et de la méthode du Business Model Canvas, exercez-vous à présenter votre
offre.
DUREE
La durée de la prestation est de 4 heures.
Une session par mois.
DU PROJET AU BUSINESS PLAN
OBJECTIF
Vous souhaitez construire ou valider votre business plan ?
En partant de votre modèle économique, votre conseiller vous guide dans l’étude et l’analyse
approfondies de chacune des composantes du projet.
Grâce au plan d’actions défini ensemble, vous aboutissez à la réalisation et au challenge de votre
business plan.
Saurez-vous vendre efficacement votre projet à vos partenaires ? Préparez-vous grâce à une séance de
crash test et profitez de mises en relation privilégiées avec des experts et financeurs identifiés.
DESCRIPTIF
La prestation se déroule en trois temps :
1/ Analyser l’environnement de votre projet :
• Comprendre les tendances de vore marché
• Cerner les caractéristiques de votre clientèle
• Identifier l’offre concurrente
• Positionner votre offre
2/ Préparer les éléments financiers juridique
• Lister l’ensemble des investissements et des financements nécessaires
• Définir le choix de votre structure juridique
• Identifier les dispositifs d’aides mobilisables pour votre projet
3/ Pitcher votre projet :
• Préparer votre pitch avec le conseiller
• Présenter votre projet devant des partenaires experts et financiers potentiels
LIVRABLE
9
Plan d’actions personnalisé à chaque étape
Dossier guide et logiciel pour travailler votre business plan
DUREE
2 à 3 rendez-vous de 2h et une séance de crash-test de 45 mn
La durée de la prestation se situe entre 2,5 et 6 mois.
CONDITIONS REQUISES
Disposer d’un modèle économique validé
Être en capacité d’utiliser le traitement de texte, tableur, internet
Être en mesure de réaliser la prestation dans le délai imparti
Avoir identifié l’activité à reprendre, en ce qui concerne le repreneur
PLAN D’ACTION COMMERCIAL
OBJECTIF
Construire votre plan d’action commercial au regard de votre situation et de vos capacités.
DESCRIPTIF
1 Réalisation d’un état des lieux complet sur site : activité et produits, commercialisation, organisation,
capacité financière.
2 Elaboration, en commun, d’un plan d’action à votre mesure et visant le développement commercial
de votre entreprise.
3 Remise d’un document de synthèse pour une mise en œuvre par vos soins au sein de l’entreprise.
4 Séance de suivi après 6 mois, préconisation d’éventuels ajustements
DUREE
2 rendez-vous en face à face sur un délai de 3 semaines et 1 séance de suivi à 6 mois par téléphone
CONDITIONS REQUISES
Disposer idéalement des trois derniers bilans et liasses fiscales. Au minimum, disposer d’un premier
bilan à 12 ou 18 mois.
Disposer d’une capacité financière permettant d’envisager les premières actions commerciales.
LIVRABLE
Rapport de synthèse comprenant :
- une analyse externe et interne faisant ressortir les principaux points forts et les points de progrès de
l’entreprise,
- un plan d’action personnalisé avec planning et budget définis.
5/ - ADMINISTRATION – ESPACE EMPLOI FORMATION – MAISON DE SERVICE PUBLIC - FNADT
Monsieur le Président de la Communauté de Communes rappelle que par délibération n° 38/11 du
19 mai 2011, le bureau a sollicité les services de l'Etat pour une labellisation Relais de Services
Publics au profit de l'Espace Emploi Formation.
Par arrêté n° 2012312-0011 du 7 novembre 2012, Monsieur le Préfet de Haute-Savoie a procédé à
la labellisation « Relais de Services publics ».
Cette labellisation a entraîné un soutien financier de l'Etat au titre du fonds national
d'aménagement et de développement (FNADT) pour les années 2012 (10 000 €), 2013 (9 605€) ,
2014 (10 000€) et 2015 (17 500€).
Pour l'année 2016 la contribution de l’État est reconduite et limitée aux dépenses prévisionnelles
du budget de fonctionnement annuel de la Maison de service au public.
Monsieur le Président demande aux membres du bureau de bien vouloir l'autoriser à renouveler,
au titre de l'année 2016, la demande de subvention F.N.A.D.T auprès des services de l'Etat et à
signer les pièces s'y afférent.
-o-o-o-o-o-o-oLes membres du Bureau, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Président à renouveler, au
titre de l'année 2016, la demande de subvention F.N.A.D.T auprès des services de l'Etat et à
signer les pièces s'y afférent.
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6/ - ECONOMIE – ZONE DES VERNAYS II – COMMERCIALISATION – ENTREPRISE NEO
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Monsieur le Président rappelle que :
- par délibération n°55/05 en date du 14 juin 2006, le Conseil Communautaire a approuvé le
dossier de réalisation ainsi que le programme des équipements de la Zone d'Aménagement
Concerté « Vernays2 » à Doussard.
- par délibération n°58/13 du 14 juin 2013 le Bureau a fixé le prix de vente du terrain à :
45 € le m² pour les parcelles proches de la SERRAZ
50€ le m² pour celles jouxtant la piste cyclable
-par délibération n° 18/14 du 18 février 2014 le bureau a validé l'actualisation de France
Domaines (avis France Domaines 2014-104V0259 du 12 février 2014).
Monsieur le Président informe que la zone est toujours en cours de commercialisation et que
l'entreprise «Néo» se porte acquéreur d'une parcelle de 1800m² sur la partie jouxtant la piste
cyclable (50 € par m²).
Un avant-projet a été présenté à la commission DEVECO du 03 12 2015 qui se prononce
favorablement à la vente de ladite parcelle.
Monsieur le Président demande aux membres du bureau de bien vouloir l'autoriser à signer:
- le compromis de vente
- le Cahier des Charges de Cession de Terrains, le cahier des limites des prestations
techniques et le protocole urbanistique-architectural-paysager de la Zone des Vernays II.
- l’acte de vente à intervenir (50 € par m²) ainsi que tous les documents s’y afférents.
.-o-o-o-o-o-o-oLes membres du Bureau, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Président à signer:
- le compromis de vente
- le Cahier des Charges de Cession de Terrains, le cahier des limites des prestations
techniques et le protocole urbanistique-architectural-paysager de la Zone des Vernays
II.
- l’acte de vente à intervenir (50 € par m²) ainsi que tous les documents s’y afférents.
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7/- ECONOMIE – ZONE DES VERNAYS – COMMERCIALISATION – ENTREPRISE PASSION MOTOCULTURE
Monsieur le Président rappelle que :
- par délibération n°19/14 en date du 04 juin 2014, la Communauté de Communes a
acquis la parcelle B 3237 (2315m²) située dans la zone des Vernays I à Doussard.
- par délibération n°58/13 du 14 juin 2013 le Bureau a fixé le prix de vente du terrain à :
45 € le m² pour les parcelles proches de la SERRAZ
50€ le m² pour celles jouxtant la piste cyclable
Monsieur le Président informe que ladite parcelle est en cours de commercialisation et que
l'entreprise «Passion Motoculture » se porte acquéreur de 1800m².
Un avant-projet a été présenté à la commission DEVECO du 03 12 2015 qui se prononce
favorablement à la vente de ladite parcelle qui se situe sur la Zone des Vernays I de la commune
de Doussard au prix de 50 euros du m² (alignement sur le prix de vente de la Zone des Vernays II).
Monsieur le Président demande aux membres du bureau de bien vouloir l'autoriser à signer:
- le compromis de vente
- l’acte de vente à intervenir (50 € par m²) ainsi que tous les documents s’y afférents.
.
-o-o-o-o-o-o-oLes membres du Bureau, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Président à signer:
- le compromis de vente
- l’acte de vente à intervenir (50 € par m²) ainsi que tous les documents s’y afférents.
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11
8/ - TOURISME - REALISATION D’UN PLAN TOURISTIQUE
Monsieur le Vice-président en charge du tourisme rappelle que par délibération n°56/14 en date du
07 mars 2014, le Conseil Communautaire a adopté son Schéma Local de Développement
Touristique.
12
Pour répondre pour partie à l'un des enjeux pour le territoire d'inciter à la découverte du Pays de
Faverges, ses richesses et son offre touristique, la commission tourisme réunie le mardi 24 11
2015 propose la réalisation d’un plan touristique et de confier la mission à un prestataire privé.
Le montant estimatif est de l’ordre de 13 000 € HT.
Monsieur le Vice-Président demande aux membres du bureau de bien vouloir se prononcer sur la
réalisation du projet et d’autoriser le Président à signer toutes les pièces s’y afférents.
-o-o-o-o-o-o-oLes membres du Bureau, après en avoir délibéré, se prononce favorablement pour la réalisation
d’un plan touristique par un prestataire extérieure et autorise Monsieur le Président à signer tous
les documents s’y afférents.
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0
Pour :
14
Contre :
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DEBAT :
Monsieur Ulrich Gagneron informe que les services ont reçu 3 propositions, deux tournent autour
de 13 000 Euros et une à 7000 Euros. Cette dernière a été écartée car elle ne répondait pas à la
demande.
Monsieur Robert Tugend demande si la publicité couvrira la dépense. Monsieur Gagneron répond
par la négative, la volonté de la commission est de faire de la carte un document touristique qui
sera distribué gratuitement sur l’ensemble de notre territoire. La distribution dans les différents
sites est prévue pour la fin mai 2016
9/ - TOURISME – STRUCTURE D’INFORMATION INTERACTIVE – DEMANDE DE SUBVENTION
Monsieur le Vice-président en charge du tourisme rappelle que par délibération n°114/15 le Bureau
a:
- validé la mise en place d’un dispositif d’information interactif pour communiquer sur
l’offre touristique, commerciale et événementielle du territoire.
- autorisé le Président à solliciter une subvention auprès de l’État et du Conseil
départemental.
Le montant de l’équipement envisagé, réparti sur trois années, est de l’ordre de 214 490 Euros
hors taxes (estimés).
Lieux d’implantation des équipements prévus :
2016
2017 à 2019
Office du tourisme à Faverges et
Point I à Doussard
Col de la Forclaz
Talloires
Abbaye de Tamié
Piste cyclable ( lieu non défini)
Montant estimatif
Principaux postes de dépenses
Développement WEB
Par borne :
matériel 21 000 Euros
6 bornes ou totems
Logiciel et interface interactive
Maintenance logicielle
Prestations complémentaires :
hébergement annuel serveur,
installation et mise en service,
formation utilisateur...
Abri Bornes ou totems (4896*5)
Montant HT
24 000 €
126 000 €
4 915 €
1 110 €
3 985 €
24 480 €
13
(1 borne intérieure)
Travaux installation Bornes et abris
30 000 €
(5000*6)
TOTAL
214 490 €
Monsieur le Vice- Président propose aux membres du bureau de bien vouloir autoriser Monsieur le
Président :
- à solliciter une subvention auprès de la préfecture au titre de la DETR 2016 dont le
montant est limité à 30 % des dépenses d’investissements prévisionnelles.
- à signer les pièces s’y afférents.
-o-o-o-o-o-o-oLes membres du Bureau, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Président :
- à solliciter une subvention auprès de la préfecture au titre de la DETR 2016 dont le
montant est limité à 30 % des dépenses d’investissements prévisionnelles.
- à signer les pièces s’y afférents.
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DEBAT :
Madame Michèle LUTZ s’interroge sur le positionnement d’une borne près du Point « I ». Celle-ci
ne serait utile que 4 mois à 5 mois dans l’année et les habitants n’en profiteraient pas le reste du
temps.
Monsieur Paul CARRIER fait part de ses inquiétudes face aux incivilités. Le vandalisme est une
réalité et le coût des bornes est important.
10/- ENVIRONNEMENT – RIVIERES – TRAVERSEE DE FAVERGES DELEGATION MAITRISE OUVRAGE
Monsieur le Vice-président rappelle que conformément à l’exercice de la Compétence « GEMAPI »
tel que défini dans les statuts et le règlement particulier de gestion des rivières, les travaux sur les
ouvrages en travers (seuils) sont de compétence communautaire; les travaux nécessaires à la
protection des personnes et des biens (maintien et confortement des digues de protection) sont
eux de la responsabilité du maire de la commune.
Monsieur le Vice-président a successivement proposé de conduire cette opération avec la
commune de Faverges-Seythenex à la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy
sous la forme d’un groupement de commande (article 8 du code des marchés publics) puis une
convention de co-maitrise d’ouvrage (article 2-I de la loi MOP) afin de réaliser cette opération en
cohérence avec les objectifs attendus et d’obtenir des offres économiquement plus avantageuses.
Il semblerait que l’une ou l’autre des procédures proposées serait de nature à fragiliser la mise en
œuvre des différentes phases de la dite opération.
Aussi, pour sécuriser la démarche, il propose aux membres du bureau de procéder en deux temps.
Premier temps : conduite des études opérationnelles et préparation des marchés de travaux sous
une maîtrise d’ouvrage unique confiée à la CCSLA au moyen d’une convention de délégation de
maîtrise d’ouvrage (convention « Délégation de maîtrise d’ouvrage pour la Maîtrise d’œuvre des
travaux de confortement des digues et d’abaissement des seuils de la Glière dans la traversée de
Faverges » jointe à la présente délibération)
Second temps : réalisation des travaux lorsque le chiffrage de l’opération sera connu et sous la
forme d’un groupement de commandes au sens de l’article 8 du Code des Marchés Publics.
Monsieur le Vice-président demande aux membres du bureau de bien vouloir autoriser Monsieur le
Président à signer la convention « Délégation de maîtrise d’ouvrage pour la Maîtrise d’œuvre des
travaux de confortement des digues et d’abaissement des seuils de la Glière dans la traversée de
Faverges »
Il précise que cette délibération annule et remplace la délibération 134-15 du 17 décembre 2015.
-o-o-o-o-o-o-oLes membres du Bureau, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Président à signer la
convention « Délégation de maîtrise d’ouvrage pour la Maîtrise d’œuvre des travaux de
confortement des digues et d’abaissement des seuils de la Glière dans la traversée de Faverges »
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14
CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE
LA GLIERE dans la « traversée de Faverges »:
Maîtrise d’œuvre des travaux de confortement des digues et
d’abaissement des seuils
Entre« les signataires » :
La Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy, représentée par son Président en
exercice, Monsieur Michel COUTIN, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil
Communautaire n° XX/15 en date du ………………………………, ci-après dénommée « la
CCSLA », ou « MOAD » – le maître d’ouvrage délégué,
d’une part, et
la Commune de Faverges-Seythenex, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Marcel
CATTANEO, dûment habilité à cet effet, par une délibération du Conseil Municipal n° 2016/DEL/
………… en date du ………………………………………, ci-après dénommée « la Commune »
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 -
PREAMBULE
La CCSLA a engagé un programme de restauration fonctionnelle du torrent de Saint-Ruph / Glière
/ Eau Morte qui sera suivi par la mise en œuvre d’un plan de gestion. Cet ensemble a entre autres
objectifs de protéger les personnes et les biens tout en rétablissant les continuités écologiques et
la prise en compte des milieux naturels associés.
La CCSLA a réalisé en 2015 la première phase des travaux au niveau de la Plaine de Mercier.
La seconde étape consiste à :
1. rétablir un transit sédimentaire cohérent avec les principes de sécurité et de continuité
écologiques par abaissement des seuils situés dans la traversée de Faverges (d’amont en
aval : seuil du boulodrome, de Favergettes et du Pont d’Englannaz),
2. conforter les berges des ouvrages de protection des deux rives correspondantes.
Ces travaux sont interdépendants et doivent être réalisés simultanément.
Conformément à l’exercice de la Compétence « GEMAPI » tels que défini dans les statuts et le
règlement particulier, les travaux sur les ouvrages en travers (seuils) sont de compétence
communautaire et les travaux nécessaires à la protection des personnes et des biens (maintien et
confortement des ouvrages de protection collective) sont à charge des communes.
ARTICLE 2 -
OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune de
Faverges-Seythenex délègue à la CCSLA la réalisation des études de définition opérationnelles
des travaux de l’opération prévue dans la « traversée de Faverges tels qu’autorisés par l’arrêté
préfectoral N°20140099-0030 « Déclaration d’intérêt général et autorisation au titre de
l’article L214-1 du code de l’environnement de travaux relatifs au plan de gestion du torrent
du Saint Ruph-Glière-Eau-Morte, Communes de Faverges-Giez-Doussard.
De ce fait, la CCSLA assurera sous sa responsabilité, le recrutement, le pilotage et l’encadrement
de la maîtrise d’œuvre pour l’exécution des missions qui lui sont confiées.
Les signataires ont accepté les termes de la présente convention :
•
•
Pour la commune de Faverges-Seythenex par délibération :
Pour la communauté de communes par délibération N° XX / 2016
ARTICLE 3 -
CADRAGE DE LA CONDUITE DE L’OPERATION
L’opération en objet nécessite la passation de deux marchés : un marché de maitrise d’œuvre et
un marché de travaux.
3.1.
La Maitrise d’œuvre :
Les signataires conviennent de confier à un maitre d’œuvre les missions suivantes :
1. AVP avec VTA: avant-projet intégrant les visites techniques approfondies.au sens du
« Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
15
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques »
2. PRO : étude de projet
3. DCE/ ACT : dossier de consultation des entreprises et assistance pour la passation des
contrats de travaux.
Le DCE sera structuré de façon à dissocier les travaux par maître d’ouvrage (Commune et
Communauté de Communes) et donc les charges financières de chacun.
4. VISA - DET : direction de l’exécution des contrats de travaux
5. AOR : assistance au maître d’ouvrage lors de la réception des travaux et pendant la
période de garantie de parfait achèvement.
3.2.
Les travaux :
Un marché unique de travaux différenciera les ouvrages propres à chaque collectivité.
Le marché de travaux sera conduit sous la forme d’un groupement de commandes dans lequel
chacun financera la part de travaux lui revenant.
Les travaux pourraient, selon leur montant être réalisés par tranches.
ARTICLE 4 MISSION DU MAÎTRE D’OUVRAGE DELEGUE (MOAD)
La CCSLA – maître d’ouvrage déléguée (MOAD)- est chargée de procéder à l’organisation de
l’ensemble des opérations de sélection du contractant (dossier de consultation et conduite du
marché public, passation du Marché et exécution), pour la contractualisation des missions
prévues au paragraphe 3.1 .
ARTICLE 5 -
MISSIONS DES SIGNATAIRES
5.1.
Définition des besoins
Les signataires s’engagent à transmettre au MOAD la nature et l’étendue de leurs besoins dans
des délais lui permettant de regrouper toutes les pièces nécessaires au lancement de la
consultation.
5.2.
Suivi des missions confiées
Les signataires ou leur représentant seront associés à toute réunion organisée par la CCSLA,
portant sur les présentations ou validations nécessaires à la bonne conduite des missions
confiées. Deux instances de suivi seront créées :
•
•
Un Comité de Pilotage (COPIL) qui permet aux élus concernés d’exercer leurs
responsabilités et leur contrôle sur cette opération, il est composé du vice-président de la
CCSLA en charge de l’environnement, et de l’élu référent désigné par la commune de
Faverges-Seythenex.
Un Comité Technique dont le rôle est d’assurer l’avancement de l’opération selon les
objectifs définis et de valider les choix techniques. Il est composé des services compétents
des signataires ainsi que du maître d’œuvre.
ARTICLE 6 -
MODALITES DE FINANCEMENT
Les collectivités s’engagent à assurer le financement de l’opération selon les principes définis cidessous.
Mission
Financement
AVP, PRO, DCE/ACT
50 % à charge de la Commune de
Faverges-Seythenex
50 % à charge de la Communauté de
communes des Sources du Lac d’Annecy
VTA
Commune de Faverges-Seythenex
VISA, DET, AOR
Financement au prorata des décomptes de
travaux réalisés pour le compte de chaque
signataire.
ARTICLE 7 -
FRAIS ADMINISTRATIFS
Le MOAD règle les frais administratifs liés aux dépenses obligatoires pour la réalisation des
missions confiées, constitués principalement de ceux liés à la passation des marchés publics
(reproduction de documents, frais d’annonces et de publicité …).
Ces frais seront répartis à 50 % pour chaque signataire. Le MOAD recouvrera les sommes
avancées par transmission d’un titre de recette à la commune de Faverges - Seythenex.
Les frais internes d’ingénierie technique et administrative sont à charge du MOAD et ne feront
donc pas l’objet de répartition financière.
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ARTICLE 8 -
AVENANT
Le MOAD se charge, après avis de la commission technique, de la passation des avenants
nécessaires à la bonne exécution des marchés.
Cependant si l’avenant a pour objet une modification du prix d’un montant supérieur de 5 % du
montant initial, le MOAD n’engage la dépense qu’après avis favorable des comités de pilotage et
technique.
ARTICLE 9 CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE
Chaque signataire peut demander à tout moment au MOAD la communication de toutes les pièces
et contrats concernant l’exécution des missions confiées.
ARTICLE 10 CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
Chaque signataire se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et
administratifs qu'elle estime nécessaire. Le MOAD laisse libre accès à tous les dossiers
concernant l'opération.
ARTICLE 11 DUREE DE LA MISSION
La convention cesse lors de l’achèvement des missions confiées.
ARTICLE 12 MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut subir des modifications qui prendront la forme d’un avenant.
ARTICLE 13 LITIGES
Les litiges pouvant résulter de l’application de l’application de la présente convention relèvent de la
compétence du Tribunal Administratif de Grenoble, sis 2 Place de Verdun – B.P. 1135 – 38022
GRENOBLE CEDEX.
POINTS DIVERS :
CONSEQUENCES DU RAPPROCHEMENT DE TALLOIRES-MONTMIN
Le rattachement de la commune nouvelle de Talloires-Montmin impactera la gouvernance de la
communauté de communes. Le conseil communautaire sera recomposé et la représentation des
communes sera différente.
Deux possibilités sont offertes sans accord local – conseil à 28 - ou avec accord – conseil à 35.
Dans le premier cas les communes de Lathuile, Saint-Ferréol, Giez et Chevaline n’auront chacune
qu’un seul représentant ; dans le second seule Giez et Chevaline restent avec un seul
représentant.
Les membres du bureau se prononcent favorablement pour la solution avec accord local soit 35
membres.
FIBRE OPTIQUE - SYANE
Monsieur Hervé Bourne sollicite la Communauté de communes pour qu’elle définisse les priorités.
En effet il rappelle que l’installation de la fibre dans le secteur de Sollier et Verthier est retardée et
qu’il conviendrait de reporter les travaux sur le secteur de Chaparon et Bredannaz qui lui connait
des déficits de débit internet.
Monsieur Michel Coutin et les membres du bureau ne s’opposent pas à ce report de travaux.
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