Nouvelle réglementation pour les conducteurs de poids lourds

FRSEA POITOU CHARENTES
SEPTEMBRE 2009
Nouvelle réglementation pour les conducteurs de poids lourds :
Un décret du 11 septembre 2007 modifie les exigences de qualification
professionnelle faites aux chauffeurs de poids lourds dans le souci de
renforcer la sécurité des transports routiers de marchandises. Il vient d’entrer
en vigueur le 10 septembre 2009.
A l’égard des entreprises agricoles, la principale conséquence du décret du
11 septembre 2007 est de supprimer la distinction faite jusqu’alors dans notre
secteur entre les chauffeurs conduisant plus de 300 heures par an et les
chauffeurs conduisant moins de 300 heures par an. Seuls les premiers étaient
soumis aux obligations de formations initiale et continue. Désormais, la
conduite d’un véhicule nécessitant un permis C ou EC contraint le chauffeur
à des obligations de formations initiale et continue dès la première heure.
Parallèlement, l’employeur doit conserver dans le dossier du salarié les pièces
justifiant qu’il satisfait à ces obligations.
La formation initiale (dite longue et conduisant alors au titre professionnel de
conduite routière ou au diplôme de conducteur routier ou bien dite
accélérée) est conçue comme un complément indispensable au permis C
ou EC. Elle permettra d’obtenir une carte de qualification de conducteur
renouvelable tous les 5 ans après chaque session de formation continue.
Attention, si le salarié conduisait moins de 300 heures par an antérieurement
au 10 septembre 2009, il devra suivre cette formation avant le 10 septembre
2012.
La succession des réglementations conduit à recenser les pièces à conserver
par l’entreprise dans le dossier du chauffeur selon qu’il est déjà salarié de
l’entreprise à la date du 9 septembre 2009 ou à recruter.
Le tableau suivant résume les différents cas.
FRSEA POITOU CHARENTES
Salarié de l’entreprise le 9 sept. A recruter à partir du 10 sept.
2009
2009
Situation du
Titulaire
du Titulaire
du
chauffeur
Conduisant plus Conduisant
permis C ou permis C ou
de 300 heures moins de 300 EC
délivré EC
délivré
par an
heures par an avant le 10 depuis le 10
sept. 09
sept. 09
Pièces
à
conserver
en copie en
sus
du
permis C ou
EC
Attestation de
formation
continue
obligatoire de
sécurité délivrée
en application
de
l’accord
agricole
21
juillet 1999 pour
5 ans,
Au plus tard à- Une
partir du 10 attestation de
sept.
2012, conduite
à
une carte de titre
qualification à professionnel
renouveler
délivrée par le
tous les 5 ans précédent
employeur,
Puis la carte de
qualification
Carte
de
qualification
en cours de
validité et à
renouveler
tous les 5 ans
- L’attestation
de formation
continue
obligatoire de
sécurité
de
moins de 5
ans
Puis la carte
de
qualification
Les sanctions en cas de manquement
L’employeur qui n’a pas pris les dispositions nécessaires pour permettre aux
conducteurs dont il est responsable de respecter les obligations de formation
initiale et/ou continue peut être sanctionné contravention de la 4ème classe
par conducteur en infraction (jusqu’à 750 € pour une personne civile ou 3750
€ pour une personne morale).
Le conducteur doit aussi être en mesure de justifier de sa situation en cas de
contrôle sous peine d’être sanctionné par une amende de la 3ème classe
pour non présentation des documents immédiatement (jusqu’à 450 €) ou
4ème classe pour non présentation des documents dans le délai de 5
jours (jusqu’à 750 €).
FRSEA POITOU CHARENTES