Préface - Larcier

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PRÉFACE
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Préface
Conformément à l’article 13, alinéa 1er de la loi comptable, la Commission des Normes
Comptables (CNC) a pour mission de donner tout avis au Gouvernement et au Parlement à la
demande de ceux-ci ou d’initiative, d’une part, et de contribuer au développement de la doctrine comptable et de formuler les principes d’une comptabilité régulière, par la voie d’avis ou
de recommandations, d’autre part. Depuis le début de 2005, la même mission légale lui a été
confiée à l’égard des associations sans but lucratif, des associations internationales sans but
lucratif et des fondations sur base des articles 17, § 8; 37, § 8 et 53, § 7 de la loi du 27 juin
1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et
les fondations.
Au cours de l’année 2013, les membres de la CNC ont approuvé 17 avis. Dans l’avis CNC
2013/6 Le traitement comptable de la cotisation distincte sur les provisions pour pension
constituées en interne, la CNC expose le traitement comptable à réserver à cette dette. La question de savoir si une révision de la tva due sur une immobilisation corporelle peut donner lieu
à une adaptation de la valeur d’acquisition du bien d’investissement est examinée dans l’avis
CNC 2013/9 Le traitement comptable de révisions de la tva due sur un bien d’investissement
acquis. Dans l’avis CNC 2013/12 Reconnaissance des produits et des charges correspondant
à des intérêts et des redevances, de l’affectation de résultats au titre de dividendes et tantièmes
et des produits correspondant à des dividendes et tantièmes, la CNC vise à déterminer les
règles qui sont à la base du traitement comptable des produits et charges (en d’autres termes,
de l’imputation des produits et des charges à un exercice donné) relatifs à des intérêts, redevances, dividendes et tantièmes. L’avis CNC 2013/16 Indications à publier dans l’annexe en
cas de non-utilisation des règles de l’évaluation à la juste valeur pour les instruments financiers
explique la façon dont l’annexe doit être complétée en ce qui concerne les instruments financiers qui n’ont pas été évalués à la juste valeur dans le schéma complet des comptes annuels et
des comptes consolidés. La CNC a élaboré un traitement comptable uniforme pour la procédure transitoire de l’article 537 CIR 92 dans l’avis 2013/17 Le traitement comptable relatif à
l’application de la procédure transitoire visée à l’article 537 CIR 92, dans lequel la CNC
attache une importance particulière au traitement comptable de l’élément probant obtenu des
actionnaires qui démontre qu’ils affecteront le montant reçu à la libération d’un apport au
capital opéré dans le cadre de l’article 537, CIR 92.
En ajoutant ces 17 nouveaux avis de la CNC aux avis existants et en les regroupant thématiquement par rubrique des comptes annuels, la CNC fournit, avec cette cinquième édition de
son Annuaire, un ouvrage de référence utile.
Un des défis les plus importants auquel la CNC devra faire face en 2014 sera certainement de
donner des avis lors de la transposition de la nouvelle directive comptable européenne 2013/
34/UE qui remplacera les Quatrième et Septième directives actuelles relatives, respectivement,
aux comptes statutaires et aux comptes consolidés. Par la publication de la nouvelle directive
comptable, l’Union européenne cherche à réduire les charges administratives, à améliorer le
climat économique et à encourager l’internationalisation, particulièrement pour les petites et
moyennes entreprises. De bons comptes annuels non seulement fournissent aux investisseurs
des informations pertinentes, mais ils constituent également un instrument utile pour la justification d’opérations effectuées dans le passé et pour le renforcement du corporate
governance. Cette directive est une tentative de trouver un équilibre correct entre les intérêts
des utilisateurs externes des comptes annuels et l’intérêt qu’ont les entreprises à ne pas être surchargées de règles de rapportage. Je pense que la transposition résultera dans une modification
tant du Code des Sociétés que de l’arrêté royal du 30 janvier 2001. Il se pourrait également,
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selon les décisions qui seront prises, qu’un certain nombre de modifications soient apportées
aux modèles des comptes annuels à déposer par les entreprises belges auprès de la Centrale des
bilans.
La transposition de la nouvelle directive comptable dans le droit belge ainsi qu’un certain
nombre de projets d’avis qui ont déjà été publiés pour consultation sur le site de la CNC, promettent de faire de 2014 une belle année. Je voudrais dès lors encourager la CNC à poursuivre
dans la même voie et, outre les tâches qui lui sont conférées par le Gouvernement et le Parlement, à continuer à répondre aux questions issues de la pratique et à contribuer ainsi au développement du droit comptable.
Koen Geens
Ministre des Finances
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