Collecte de déchets spéciaux

Collecte de déchets spéciaux
2013
FICHE TECHNIQUE
Intitulé du métier ou de l’activité : Collecte de déchets spéciaux
Codification NAA : OO 90.02
Codification Artisanat : /
Codification ONS : 90.02
Codification CNRC : 606.208
Codification Agriculture : /
Inscription de l’activité : Centre national du registre de commerce(CNRC)
Type d’autorisation:
 Un agrément délivré par décision du ministre chargé de l’environnement.
 L’autorisation de transport de déchets spéciaux dangereux atteste de
l’habilitation du transporteur à effectuer le transport de déchets spéciaux
dangereux.
Toute opération de ramassage et /ou de regroupement des déchets spéciaux
en vue de leur transfert vers un lieu de traitement.
Réglementation en vigueur :
 Loi n°04-08 du 14 Août 2004 relative aux conditions d’inscription au registre
de commerce (CNRC).
 Loi n° 01-19 du 12 Décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à
l’élimination des déchets.
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DESCRIPTION DE L’ACTIVITE
 Décret exécutif n°03-453 du 07 Chaoual 1424 au 01 décembre 2003,
modifiant et complétant le décret exécutif 97-41 du 18 Janvier 1997, relatif
aux conditions d’inscription au registre de commerce (CNRC).
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 Décret exécutif n° 06-104 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28
Février 2006 fixant la nomenclature des déchets y compris les déchets
spéciaux dangereux.
 Décret exécutif n° 09-19 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 Janvier
2009 portant réglementation de l’activité de collecte des déchets spéciaux.
Formation de base et aptitudes requises :
 Diplôme : Brevet de technicien supérieur (BTS) en gestion des déchets.
Ou
 Savoir-faire dans le domaine.
Liste des équipements :
Camion à benne ;
Dispositif de pesage de déchets.
Tenue de travail et équipements de protection individuelle :
 Combinaisons ;
 Gilets ;
 Gants ;
 Casquettes ;
 Masques ;
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PRODUCTION
 Lunettes de protection ;
 Souliers de sécurités antidérapantes ;
 Extincteurs.
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Equipement informatique
 Ordinateur ;
 Onduleur ;
 Téléphone, Fax ;
 Imprimante
Mobilier de bureau
 Bureau ;
 Chaises de bureau, de réception ;
 Armoire.
Consommables
 Palettes ;
 Bacs ;
 Produits de nettoyage et désinfection.
Domaines d’intervention :
Un déchet se définit comme tout résidu d'un processus de production, de
transformation ou d'utilisation abandonné ou que son détenteur destine à
l'abandon.
 Les déchets spéciaux :
Ce sont des déchets de provenances très diverses, ces déchets peuvent être
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 Carburants
des résidus de production industrielles, agricoles, des résidus pétroliers, des
terres polluées, ou, par extension des déchets d’activité de soins à risques
infectieux. Ils peuvent se présenter sous forme solide, pâteuse ou liquide. Ils
ont en commun un fort contenu en polluants qui requièrent des filières de
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traitement spécifiques que ne peuvent assurer les unités de valorisation
énergétiques des déchets ménagers.
Droits et obligations du collecteur de déchets :
Pour l’exercice de l’activité, le collecteur est tenu de :
 Souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité pour
toutes les conséquences dommageables ;
 Adresser ; annuellement ; aux services chargés de l’environnement
territorialement compétents une déclaration décrivant son activité de
collecte ;
 Tenir un registre de collecte coté et paraphé, mis à la disposition des
services chargés de l’environnement territorialement compétents à
chaque contrôle ;
 Le registre de collecte contient notamment les indications suivantes :
b) La nature et le code des déchets spéciaux collectés ;
c) La quantité des déchets spéciaux collectés ;
d) La date de chaque enlèvement ;
e) Les éléments d’identification des destinataires ;
f) La mention de tout accident survenu lors de la collecte, et les
mesures prises pour y remédier.
 Conditions d’admission des déchets :
L’admission des déchets spéciaux sur le site d’installation de traitement est
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a) Les éléments d’identification des détenteurs ;
conditionnée par l’obtention d’un certificat d’acceptation établi sur la base
d’une fiche technique contenant les éléments d’information suivants :
 La provenance des déchets ;
 L’identité et l’adresse exacte du producteur et /ou du détenteur des
opérations éventuelles de prétraitement des déchets ;
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 La composition chimique du déchet ainsi que toute autre information
permettant de déterminer s’il est apte à subir le traitement prévu ;
 Les modalités de collecte et de transport ;
 Les risques inhérents aux déchets, les substances avec lesquelles ils
ne peuvent pas être mélangés et les précautions à prendre lors de leur
manipulation ;
 Les résultats des tests et des analyses effectués sur un échantillon
représentatif du déchet permettant de connaître la composition
chimique du déchet.
IMPORTANT
 La décision de l’agrément est délivrée pour une ou plusieurs catégories
de déchets spéciaux fixant les prescriptions techniques relatives à la
 L’agrément de la collecte est valable pour une durée de cinq ans, et il
peut être renouvelé.
 L’activité de collecte de déchets spéciaux est assujettie à un contrôle des
services chargés de l’environnement territorialement compétents.
 La réutilisation d’emballages de produits chimiques pour contenir
directement des produits alimentaires est interdite.
Cette interdiction doit être obligatoirement indiquée sur les emballages de
produits chimiques, par des signaux apparents avertissant des risques
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collecte de ces déchets.
qui menacent la santé des personnes, du fait de la réutilisation de ces
emballages pour le stockage de produits alimentaires.
 Les catégories des déchets spéciaux selon la nomenclature algérienne
des déchets sont :
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Catégorie
Désignation du déchet
1.
Déchets provenant de l’exploration et de l’exploitation des
mines et des carrières ainsi que du traitement physique et
chimique des minéraux.
2.
Déchets provenant de l’agriculture, de l’horticulture, de
l’aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche
ainsi que de la préparation et de la transformation des aliments
3.
Déchets provenant de la transformation du bois et de la
production de panneaux et de meubles, de pâte à papier, de
papier et de carton
4.
Déchets provenant des industries du cuir, de la fourrure et du
textile
5.
Déchets provenant du raffinage du pétrole, de la purification du
6.
Déchets des procédés de la chimie minérale
7.
Déchets des procédés de la chimie organique
8.
Déchets provenant de la fabrication, de la formulation, de la
distribution et de l’utilisation (FFDU) de produits de revêtement
(peintures, vernis et émaux vitrifiés), mastics et encres
d’impression
9.
Déchets provenant de l’industrie photographique
10.
Déchets provenant de procédés thermiques
11.
Déchets provenant du traitement chimique de surface et du
revêtement
des
métaux
et
autres
matériaux,
et
de
l’hydrométallurgie des métaux non ferreux
12.
Déchets provenant de la mise en forme et du traitement
physique
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gaz naturel et du traitement pyrolytique du charbon
et mécanique de surface des métaux et matières
plastiques
13.
Huiles et combustibles liquides usagés (sauf huiles alimentaires
et huiles figurant aux catégories 5,12 et 19)
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14.
Déchets de solvants organiques, d’agents réfrigérants et
propulseurs (sauf catégories 7 et 8 )
15.
Emballages et déchets d’emballages, absorbants, chiffons
d’essuyage, matériaux filtrants et vêtements de protection non
spécifiés ailleurs
16.
Déchets non décrits ailleurs dans la liste
17.
Déchets de construction et de démolition (y compris déblais
provenant des sites contaminés)
18.
Déchets provenant des soins médicaux ou vétérinaires et/ou de
la recherche associée (sauf déchets de cuisine et de
restauration ne provenant pas directement des soins médicaux)
19.
Déchets provenant des installations de gestion des déchets,
des stations d’épuration des eaux usées hors site et de la
préparation d’eau destinée à la consommation humaine et
20.
Déchets communaux (déchets ménagers et déchets assimilés
provenant
des
commerces,
des
industries
et
des
administrations), y compris les fractions collectées séparément
EMPLOIS
Nombre d’emplois à créer : trois(03) employés audémarrage.
RECOMMANDATIONS PARTICULIERES POUR LE BUSINESS PLAN
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d’eau à usage industriel
 Le fonds de roulement est calculé sur la base des frais suivants :
 Frais des consommables : carburant… ;
 Frais d’entretien du camion ;
 Frais du personnel et des manutentionnaires.
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 Le promoteur souhaitant investir dans cette activité doit pouvoir répondre
aux cinq questions suivantes :
I Quoi ? : Quels sont les services fournis ?
a. Quelles sont les forces de vos services ? Et leurs faiblesses ?
b. Quelle importance attribuez-vous à la gestion de la qualité ?
c. Qu'avez-vous prévu pour faire évoluer vos services ?
II A qui ? Qui sont mes clients ?
a. Qui sont les principaux clients potentiels ? Et où se trouvent-ils?
b. Quelles sont vos principales cibles ? (critères géographiques,
démographiques, autres.)
III
Concurrence ?
Quels
seront
mes
concurrents
et
leurs
caractéristiques
a. Y a t il des effets de monopole?
de services, prix pratiqué, leur politique commerciale ?
c. Sur quel argument allez-vous vous appuyez pour vous différenciez par
rapport à vos concurrents ?
IV Comment ? Comment le client potentiel va-t-il connaître mon
service ?
a. Quels moyens publicitaires (affiches, mailing, flyers, annonces, etc.) et
de promotion utilisez-vous ?
b. Quelle est votre politique de commerciale (directe, indirecte, intensive,
personnalisée, etc.) ?
c. Comment pensez- vous stimuler vos clients ?
V A quel prix ? Comment ai –je fixé mon prix, est-il concurrentiel ?
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b. Quels sont les caractéristiques de vos concurrents en terme : de qualité
a. A quel prix proposez-vous vos services ?
b. Quelle est votre stratégie en matière de prix ?
c. Comment procédez-vous pour différencier vos prix ?
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LIENS UTILES
 Centre National du Registre de Commerce CNRC
Adresse : Route nationale N°24 Lido Bordj El Kiffen,
BP N° 1816120 Algerie.
Tél
: 021 20 10 28 / 021 20 55 38
Fax
: 021 20 19 71
Site Web : www.cnrc.org.dz

Adresse
: Rue des frères Aîssou Ben Aknoun Alger.
Tél
: 021 91 15 03 / 021 91 16 42
Fax
: 021 91 22 66
E-mail
: [email protected]
Ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de la
ville
Adresse : Rue des quatre canons Alger,
Tél
: 021 43 28 01 / 021 43 28 86
Site Web :http://www.mate.gov.dz
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 Ministère de la Formation et de l'Enseignement Professionnels
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