3 - contrat de location accession (psla)
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3 - contrat de location accession (psla)
3 - CONTRAT DE LOCATION ACCESSION (PSLA) Ce dispositif vous permet sous conditions de ressources d’acquérir le logement que vous occupez en tant que locataire après une période déterminée, avec un apport minimum. Ce logement doit être situé dans une opération agréée par l’Etat. AVANTAGES . Votre taux de TVA est réduit . Vous bénéficiez d’une exonération de taxe foncière jusqu’à 15 ans . Vous connaissez le bien que vous allez acheter . Vous vous créez une épargne par le biais de la partie acquisitive . Pas d’appels de fonds ? 3 GRANDES ETAPES 1. Option d’achat Le contrat est conclu par acte authentique (1er passage chez le notaire avec un premier versement de frais de notaire). Le contrat doit préciser : La description du logement Le prix de vente du bien et les modalités de paiement La date d’entrée en jouissance et le délai pour acquérir (levée d’option) La redevance Les charges Les assurances La garantie de remboursement ou d’achèvement Les conditions de résiliation anticipée du contrat et notamment les modalités de calcul des indemnités prévues en cas de résiliation ou des sommes restituées lorsque le transfert de propriété n’a pas eu lieu L’absence de maintien de plein droit dans les lieux, en cas de résolution du contrat ou de non levée d’option. 1. Déroulement de l’opération location-Accession L’opération de location-accession se décompose en deux temps : Une période de jouissance pendant laquelle vous êtes locataire-accédant L’exercice de l’option : au terme de cette période de jouissance, vous faites le choix entre acheter ou renoncer à acheter. 1. Période de jouissance Pendant cette période, vous payez une redevance comprenant : - Une partie, définitivement acquise à Néolia qui correspond à la jouissance du logement (fraction locative) - Une partie, à restituer sous déduction d’une indemnité en cas d’absence de levée d’option au terme du contrat ou en cas de résiliation du contrat, qui correspond au paiement anticipé du prix (fraction acquisitive). Les montants respectifs des deux fractions sont fixés dans le contrat. Vous payez les charges prévues dans le contrat et devez les contributions, taxes et impôts. Vous assurez l’entretien courant et les réparations. Néolia conserve la charge des grosses réparations. Vous vous assurez pour les risques dont vous répondez en votre qualité d’occupant (notamment dégâts des eaux, incendies) En cas de résiliation, vous devez céder vos droits à un tiers par acte authentique (par devant le notaire, les frais d’acte étant à votre charge). 1. Levée d’option Le 2ème passage chez le notaire découle de la levée d’option (achat ou pas) réalisable à tout moment entre la date d’entrée en jouissance et le terme de la période de jouissance fixé dans le contrat. Si trois mois avant ce terme, l’option n’est pas levée, Néolia doit mettre l’acquéreur en demeure d’exercer son option par lettre recommandée. 1. Transfert de propriété : deux solutions L’acquisition Vous versez le solde du prix pour obtenir le transfert de propriété. Si vous avez demandé un prêt, le transfert de propriété est subordonné à la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts sollicités. La condition doit être réalisée à la date d’exigibilité du prix. Le transfert doit être constaté par acte authentique. La résiliation - En cas de non levée d’option, Néolia vous proposera, au plus tard dans les six mois de la date fixée pour la levée d’option, par lettre recommandée, des offres de relogement correspondant à vos besoins et possibilités. - Néolia ne peut exiger la libération des locaux qu’après le remboursement des sommes versées en avance sur le prix. - L’indemnité d’occupation ne peut dépasser le montant de la redevance diminuée de la fraction acquisitive. Des frais de notaire seront à régler aussi bien en cas d’acquisition qu’en cas de résiliation.