transfert de pra pour régime d`épargne-étude (reee)
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TRANSFERT DE PRA POUR RÉGIME D’ÉPARGNE-ÉTUDE (REEE) À UN RÉGIME ENREGISTRÉ D’ÉPARGNE-INVALIDITÉ (REEI) Instructions Ce formulaire peut être utilisé pour demander le transfert des paiements de revenu accumulé (PRA) pour un REEE vers un REEI Mackenzie. Il doit être rempli et signé par le(s) titulaire(s) du REEI, puis envoyé directement à Placements Mackenzie par courrier ou télécopieur. Placements Mackenzie a/s de Citigroup Fund Services Canada 100-5900 Hurontario Street, Mississauga, ON L5R 0E8 Téléphone : 1-800-387-0615 416-920-5120 Télécopieur : 1-866-591-3186 Placements Mackenzie acheminera la demande vers la société promotrice du REEE, indiquée dans la partie 3 de ce formulaire, pour en obtenir la signature autorisée. Les données indiquées sur ce formulaire peuvent être scannées et archivées électroniquement. Veuillez écrire clairement en lettres moulées, pous assurer que le formulaire soit complet, et que les informations y soient exactes et lisibles par machine. Conditions : Le bénéficiaire du REEI doit être un bénéficiaire attitré du REEE. Le bénéficiaire du REEI doit être admissible à recevoir le CIPH, avoir moins de 60 ans et résider au Canada au moment du transfert. Le REEE doit permettre des paiements de revenu accumulé (PRA); Le contrat du REEE et son bénéficiaire doivent répondre aux exigences de PRA. 1. RENSEIGNEMENTS SUR LE BÉNÉFICIAIRE DU REEI/REEE Nom de famille du bénéficiaire Numéro d’assurance sociale Prénom et initiales du bénéficiaire 2. RENSEIGNEMENTS SUR LE REEI (CESSIONNAIRE) Numéro de compte Nom de famille du titulaire du REEI Numéro d’assurance sociale Prénom du titulaire du REEI CO-TITULAIRE DU RÉGIME (le cas échéant) Nom du famille du cotitulaire du REEI Numéro d’assurance sociale Prénom du cotitulaire du REEI Société émettrice du REEI Nom / Numéro du régime spécimen Placements Mackenzie REI Mackenzie 2417001 Adresse de la société émettrice du REEI Placements Mackenzie a/s de Citigroup Fund Services Canada, 100-5900 Hurontario Street, Mississauga, ON L5R 0E8 Signature autorisée de la société émettrice du REEI Date JJ MMMM AAAA TRANSFERT DE PRA POUR RÉGIME D’ÉPARGNE-ÉTUDE (REEE) À UN RÉGIME ENREGISTRÉ D’ÉPARGNE-INVALIDITÉ (REEI) (suite) 3. RENSEIGNEMENTS SUR LE REEI (CÉDANT) Numéro de compte Nom de famille du souscripteur du REEE Numéro d’assurance sociale Prénom du souscripteur du REEE COTITULAIRE DU RÉGIME (le cas échéant) Nom de famille du cosouscripteur du REEE Numéro d’assurance sociale Prénom du cotitulaire du REEE Société promotrice du REEE Adresse de la société promotrice du REEE Placements Mackenzie Autre Nom / Numéro du régime spécimen REE familial Mackenzie 1005002 Autre REE individuel Mackenzie 1005003 Signature autorisée de la société promotrice du REEE Date JJ MMMM AAAA 4. DEMANDE DE TRANSFERT D’UN REEE À UN REEI Je souhaite demander le transfert du régime enregistré d’épargne-études (REEE) ci-haut mentionné, tel que défini par l’article 146.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu. INSTITUTION CÉDANT LE REEE REEI DE PLACEMENTS MACKENZIE MONTANT DU PRA CODE DU FONDS NOM DU FONDS POURCENTAGE INSTRUCTIONS DE PLACEMENT CODE DU FONDS* MONTANT NOM DU FONDS POURCENTAGE MONTANT 100 % des PRA $ MRD $ 100 % des PRA $ MRD $ 100 % des PRA $ MRD $ 100 % des PRA $ MRD $ $ MRD 100 % des PRA TOTAL (OBLIGATOIRE) $ TOTAL (OBLIGATOIRE) 0 $ *Veuillez consulter la liste des codes de fonds pour REEI puis sélectionner des fonds admissibles à un REEI Mackenzie. Signature du titulaire du REEI Date Signature du cotitulaire du REEI Date Signature du souscripteur du REEE Date Signature du cosouscripteur du REEE Date 0 $ JJ MMMM AAAA JJ MMMM AAAA JJ MMMM AAAA JJ MMMM AAAA Placemen ts Mac k e n zi e 180, rue Queen Ouest, Toronto, ON M5V 3K1 TÉLÉPHONE TÉLÉCOPIEUR COURRIEL SITE WEB 1-800-387-0615416-920-5120 1-866-766-6623416-922-5660 [email protected] placementsmackenzie.com 13324 3/14