René Hamel Président-directeur général SSQ Groupe Financier

LIEU & DATE
René Hamel
Président-directeur général
SSQ Groupe Financier
Édifice SSQ
2525, boulevard Laurier
C.P. 10500, succursale Sainte-Foy
Québec (Québec) G1V 4H6
Par courrier recommandé
Sous toutes réserves
OBJET : MISE-EN-DEMEURE
Monsieur,
Selon mon contrat #_______________________________ avec la SSQ Groupe
Financier, je réclame mon droit au remboursement des services rendus par ma/mon
Naturopathe _________________________membre en règle sous le numéro de
licence ____________ d’une association respective, le Syndicat Professionnel des
naturopathe du Québec (CPMDQ).
Or, étant donné qu’il n’y a pas de réglementation gouvernementale dans ce domaine au
Québec, je réclame donc mon droit de choisir ma naturopathe et que vous respectiez le
contrat.
Je vous mets donc en demeure de rembourser la somme de $ ____________ dans un
délai de 10 jours ouvrables suivant la réception de la présente.
Si vous ne donnez pas suite à ma demande à l’intérieur du délai indiqué, des
procédures judiciaires pourront être intentées contre vous, sans autre avis ni délai.
Veuillez agir en conséquence.
____________________________________
Signature
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