aires d`accueil des gens du voyage reglement interieur

AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
« La possessière »72300 SABLE-SUR-SARTHE
Route de Vion 72300 PARCE-SUR-SARTHE
REGLEMENT INTERIEUR
ADMISSION
Article 1 : a. Première admission : les gens du voyage devront payer leurs redevances pour les
aires d’accueils gérées par la Communauté de Communes de Sablé-sur-Sarthe pour pouvoir
être accueillis.
Admissions suivantes : Les gens du voyage devront être à jour de leurs redevances et ne pas faire
l’objet d’une interdiction de stationnement pour être à nouveau accueillis.
Article 2 : toute personne admise à séjourner par le gestionnaire devra :
-
déposer la carte grise de la caravane principale ;
verser à la signature du contrat une caution avec délivrance d’un reçu (caution qui sera
remise au départ après l’état des lieux) et remise de la clé du bloc sanitaire individuel.
être titulaire d’un titre de circulation
s’engager à être assuré pour ses véhicules et à maintenir cette assurance pour toute la durée
de son séjour ;
remplir la fiche de recensement
avoir pris connaissance du présent règlement intérieur et s’être engagée à le faire respecter
par tous les membres de la famille ;
présenter une attestation de domiciliation postale
présenter le carnet de vaccination des animaux
L’occupation du terrain se fait à titre précaire et est révocable à tout moment.
La place fera l’objet d’un état des lieux avant l’installation du voyageur.
Article 3 : seules les gens du voyage séjournant en véhicules mobiles en état de marche
pourront stationner sur le terrain. Toute installation fixe ou construction est interdite. Toute
modification des installations ou détournement d’usage est interdit.
Article 4 : Les horaires d’ouverture des bureaux d’accueil sont affichés à l’entrée des aires.
SEJOUR
Article 5 : Chaque famille devra occuper exclusivement l'
emplacement qui lui sera attribué. Cet
emplacement est équipé d’un bloc sanitaire comprenant douche, WC, prises d’eau et
d’électricité. Les familles doivent entretenir la propreté de leur sanitaire, de leur emplacement
et des abords. Elles doivent les laisser propres à leur départ et en état de fonctionner. Un état
des lieux contradictoire est effectué à l'
entrée et au départ des familles.
La durée du séjour est limitée à 3 mois consécutifs, renouvelables deux fois sur demande des
familles et après acceptation de la collectivité. La durée entre deux séjours est fixée à un mois
minimum.
Article 6 : le changement de places n’est possible qu’après règlement complet des sommes dues
sur la place initiale et autorisation du gestionnaire.
TARIFS
Article 7 :
La redevance sera réglée chaque semaine ou au départ des familles dans le cas d'
un séjour
inférieur à une semaine.
Chaque emplacement étant équipé d'
un compteur d'
eau et d'
électricité, le paiement des fluides
sera calculé en fonction de la consommation réelle constatée. Le montant de la redevance et de
la caution sont fixés chaque année par délibération du Conseil Communautaire et affichés à
l’entrée des aires d’accueil.
FONCTIONNEMENT COURANT DES AIRES D’ACCUEIL
Article 8 : Les installations des aires sont à la disposition des gens du voyage et sous leur
responsabilité. Ceux-ci doivent veiller individuellement et collectivement au respect de ces
installations.
Chaque titulaire d’un emplacement est responsable des dégâts causés par toute personne
accueillie sur celui-ci, et des dégâts causés par les animaux qui lui appartiennent ou qui
appartiennent aux personnes accueillies sur son emplacement.
Les animaux domestiques doivent être à jour de leur vaccination et attachés sur l'
emplacement
de leur propriétaire ou tenus en laisse.
Article 9 : chaque emplacement devra être maintenu propre et en état de fonctionner par ses
occupants. Toute dégradation fera l’objet d’un constat écrit par le gestionnaire, et sera facturée
aux occupants dès la dégradation constatée, si nécessaire par réserve sur la caution.
Article 10 : Le brûlage est interdit. Seul le feu de bois est autorisé dans un bidon prévu à cet
effet. Les travaux de déferrage sont interdits en dehors de l'
aire de l’espace prévu à cet effet.
Article 11 : Les déchets triés devront être déposés dans les différents bacs. Le guide du tri sera
affiché aux bureaux d’accueil et aux espaces de stockage. Les encombrants devront être déposés
à la déchetterie.
Article 12 : Le stationnement des caravanes et des véhicules est interdit sur les voiries d'
accès et
sur les voiries centrales des aires d'
accueil.
Article 13 : Tout manquement au présent règlement, dégradations, impayés, temps de séjour
dépassé, tout trouble grave, dispute, rixe, fera l’objet d’un procès-verbal et entraînera
l’expulsion sans délai, sur décision de l’autorité compétente pour l’application du présent
règlement intérieur et, le cas échéant, pour saisir l’autorité judiciaire. Tout impayé fera l'
objet
d'
une procédure de recouvrement mise en œuvre par la collectivité.
Article 14 : Le présent règlement intérieur est porté à la connaissance des gens du voyage et
signé par ceux-ci dès leur arrivée, ce qui entraîne son acceptation.
Je déclare avoir pris connaissance et accepter les termes du présent règlement intérieur de l'aire
d'accueil.
Fait à
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