Liste des documents à nous remettre OBLIGATOIREMENT

Liste des documents à nous remettre OBLIGATOIREMENT lors du dépôt de la déclaration
2035 et de ses annexes :
POUR TOUS LES
ADHERENTS
Renseignements et documents demandés
ANNEXES
OBLIGATOIRES
MENTION EXPRESSE
Procédure
papier
Procédure
dématérialisée
DOSSIER INDIVIDUEL
OGBNC
PAPIER LIBRE*
Vérif.

1 SEULE déclaration 2035 signée, les déclarations 2035 A, B et E le cas échéant (original ou copie) (Téléchargeable sur notre
site www.afpl.fr)
X
Copie du registre détaillé des immobilisations (et des sorties intervenues en cours d’année)
X

Récapitulatif annuel des comptes ou Balance générale des comptes
X

Une édition du grand livre de tous les comptes pour l’exercice 2014 (copie du livre-journal en cas de tenue papier de la
comptabilité pour les mois de janvier, mai et décembre 2014)
ou bien l’attestation de l’expert comptable le cas échéant (si elle n’a pas été transmise l’an dernier ou si vous avez changé
d’Expert comptable)
X
La nature et le détail des annexes obligatoires
o GAINS ET PERTES DIVERSES
o DIVERS A DEDUIRE ET DIVERS A REINTEGRER
X
Le détail des frais mixtes

ou

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&6
02


X
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03

Le tableau de passage
X
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04

Le détail du poste « ACHATS » (liste avec nature et montants ou bien la fiche de compte si elle est explicite)
X
X
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Si vous êtes soumis à la TVA,
o la copie des déclarations de TVA CA3 pour la période du 01/01/2014 au 31/12/2014 (de la déclaration CA12 si vous
êtes au réel simplifié)
o Le détail des régularisations de TVA effectuées
Attention : Les OGBNC05 et OGBNC06 ne se substituent pas aux déclarations de TVA
06
X
08
X


X

X

#

Si vous êtes membre d’une SCM ou d’un groupement pour lequel vous déduisez des frais sur la déclaration 2035
personnelle, la déclaration de la société ou du groupement (2036,2035, …)

Pour les sociétés comportant plusieurs associés (SCP, SDF, SELARL, SEL, SEP, SARL, AARPI ou association), la déclaration 2035
AS ainsi que le détail des charges personnelles individuelles des membres de SCP (si non prises en charge par la SCP)
07
La lettre d’option pour l’indemnité kilométrique BIC le cas échéant
X
X
Pour les droits d’auteur, une mention expresse faisant état de l’option pour les BNC (BOI 5 G-2-12, 23 mars 2012)
*En cas de procédure dématérialisée (TDFC ou saisie WEB), merci de nous faire parvenir ces documents par courriel
# L’AFPL ne procède pas à l’envoi du bilan au greffe du tribunal
X
X
X
X
Le montant du SNIR (pour les professions médicales et paramédicales concernées)
Attestation de déductibilité des loyers des véhicules (location de plus de 3 mois)


X
X
Pour les adhérents en ZFU, le détail des calculs des exonérations et abattements
La ventilation des charges sociales obligatoires et facultatives par nature


Pour les adhérents en créances /dettes,
o L'année de l'option, un état des créances acquises et dettes certaines au 31 décembre de l'année antérieure
o Un état de suivi des créances et des dettes
o En cas de passage d'une comptabilité « Créances-Dettes » à « Recettes-Dépenses », le détail des régularisations
opérées sur papier libre
o Un état de suivi des provisions pour créances douteuses
Pour les entreprises en société (EURL, SARL…), le bilan arrêté au 31/12/2014
X

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08

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


TELETRANSMISSION DE LA DECLARATION 2035
Association française pour les professions libérales
34, rue de Laborde – 75008 PARIS
Tél : 01.53.42.62.10 – Fax : 01.55.30.07.87
email : [email protected] – site : www.afpl.fr – n° agrément : 2-07-756
PROCEDURE OBLIGATOIRE
La télétransmission de la déclaration 2035 est assurée par :
le cabinet d’expertise comptable si vous faites appel à un comptable
L’AFPL dans le cas contraire grâce à vos mandats et conventions (attestation télétransmise à votre SIE dans les deux
cas)
FORMAT DE RECEPTION DES DECLARATIONS FISCALES
ET RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Revenus de l’année 2014
Déclaration n°2035
ADHERENTS AVEC EXPERT COMPTABLE (Document à remettre à votre comptable)
ADHERENTS SANS EXPERT COMPTABLE
Documents à produire auprès de l’Administration fiscale
Support papier :
 Déclaration de TVA – régime simplifié (n°3517 CA12)
Aucun document ne sera retourné. Veuillez garder un double. L’AFPL vous fera parvenir un courrier de confirmation de
dépôt au SIE.
Votre déclaration 2035 et votre attestation seront télétransmises par l’AFPL à votre SIE.
Par un portail de télétransmission
 Déclaration DAS 2
Vous devez déclarer sur l'imprimé DAS 2 les honoraires, commissions et autres rémunérations que vous avez versés à des tiers en
2014 dans le cadre de votre profession, pour tout versement excédant 600 euros TTC par an et par bénéficiaire. (pas de centimes).
Le formulaire est à renvoyer en un exemplaire unique par courrier simple sans accusé de réception (saisie en ligne possible sur
www.impots.gouv.fr). Les adresses de dépôt de la DAS2 varient en fonction de votre département d’exercice de la profession :
Envoi par le cabinet aux services des impôts (SIE) du dossier de l’adhérent via un portail.
Ne pas oublier de cocher l’AFPL comme destinataire lors de l’envoi. Voici les références nécessaires à la
télétransmission :
AFPL
N°d’agrément : 2-07-756
N°SIRET : 331 089 748 00031
Par l’intermédiaire de la saisie en ligne sur le site de l’AFPL
La saisie en ligne nous permet uniquement la réception de la déclaration 2035, de ses annexes et des OGBNC.
IL FAUT JOINDRE A VOTRE SAISIE WEB TOUS LES DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
DEMANDES A L’INTERIEUR DE LA DOUBLE PAGE
La plupart des formats sont acceptés (par exemple : PDF, JPEG) sous réserve de compatibilité.
La quantité de documents est limitée à 10 Mo par envoi.
Les codes d’accès sont identiques d’une année sur l’autre. Merci de nous contacter si vous ne les connaissez pas.
RAPPEL
Conservation des
documents comptables
Les livres, registres ou pièces justificatives doivent
être conservés pendant un délai de 10 ans à compter
de la date de la dernière opération mentionnée
sur le livre ou registre ou de la date à laquelle les documents
ou pièces ont été établis.
Cette obligation est applicable quel que soit le support utilisé
pour la conservation des documents,
y compris lorsqu’il est numérique.
Avantages de l’adhésion
01-03-04-05-06-07-13-15-16-17-2A/2B-21-2426-33-40-42-43-47-58-63-64-71-74-75-79-8384-86-89
02-08-09-10-12-14-25-27-31-32-38-39-46-5051-52-54-55-57-59-60-61-62-65-67-68-69-7073-76-80-81-82-88-90-97
11-18-19-22-23-28-29-30-34-35-36-37-41-4445-48-49-53-56-66-72-77-78-85-87-91-92-9394-95
Direction Générale des Impôts
Service Tiers Déclarant
BP 50000
63968 CLERMONT FERRAND CEDEX 9
Direction Générale des Impôts
Service Tiers Déclarant
BP 3
59891 LILLE CEDEX 9
Direction Générale des Impôts
Service Tiers Déclarant
BP 50000
49919 ANGERS CEDEX 9
Concernant la tenue de comptabilité sous format Excel pour les adhérents ne
faisant pas appel à un expert comptable
Le logiciel Excel (ou autre tableur) ne permet pas d’assurer le caractère intangible et irréversible des écritures et ne répond
donc pas aux prescriptions du Plan Comptable Général (article 99 du CGI et BOI-BNC-DECLA-10-20 § 130).
En cas de contrôle, vous encourrez une amende de 5000 euros par année fiscale contrôlée
Le contribuable doit fournir soit :
une comptabilité tenue sous format papier (absence de blanc ou altération) ;
une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés (logiciels dont le fournisseur est agréé et qui garantit une
procédure de validation interdisant toute modification ou suppression de l’enregistrement).
Nous vous rappelons qu’en adhérant à l’AFPL :
-
Vous évitez une majoration de 25% de vos revenus
imposables dans la catégorie des BNC
Télé procédure TVA, CVAE
Un poste informatique est en libre service à votre SIE.
Un accompagnement pour remplir vos obligations
déclaratives et contributives est possible sur rendezvous.
L’AFPL en direct avec vous durant la période fiscale
en mars
rendez-vous et questions par téléphone
De 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
Délais de dépôt des déclarations 2035
en avril
au plus tard le lundi 6 avril 2015
permanence téléphonique UNIQUEMENT
De 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00
date légale de dépôt le 5 mai 2015
à l’AFPL