Canada : L`ARC publie la PTM-05R sur les demandes de

Point de vue fiscal – Prix de transfert
Canada : L'ARC publie la PTM-05R
sur les demandes de documentation
ponctuelle
25 juin 2014
En bref
Le 28 mars 2014, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a publié la PTM-05R, une note de service sur le
prix de transfert portant sur les demandes de documentation ponctuelle du vérificateur. La présente note
de service annule et remplace une PTM précédente sur ce sujet en date du 13 octobre 2004.
La PTM-05R porte sur les exigences en matière de documentation ponctuelle au Canada, telles que
stipulées au paragraphe 247(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR). Elle contient des directives plus
claires sur le moment où les vérificateurs peuvent envoyer des demandes et la façon de le faire, et sur la
manière de recueillir la documentation ponctuelle pour faire la démonstration d'efforts sérieux afin
d'éviter les pénalités. Plus particulièrement, la nouvelle note PTM-05R prévoit ce qui suit :
 Les demandes doivent maintenant être envoyées par lettre seulement au moment du contact initial
avec le contribuable pour chaque année d’imposition visée par une vérification.
 Les vérificateurs doivent maintenant communiquer avec l'autorité compétente (AC) avant d'envoyer
une demande lorsqu'un contribuable a informé l'AC de son intention de conclure un arrangement
préalable en matière de prix de transfert (APP).
 Le délai de trois mois pour fournir la documentation ponctuelle ne peut être interprété comme un
nombre de jours précis.
 Les vérificateurs doivent accepter et examiner la documentation fournie après le délai de trois mois.
 Pour satisfaire à l'exigence d'« efforts sérieux », les contribuables peuvent choisir de fournir les
documents de la liste exhaustive produite par la Pacific Association of Tax Administrators (PATA).
En détail
Envoi de demandes
La PTM-5R souligne que le
vérificateur ne peut plus agir à
sa discrétion et doit envoyer les
demandes dès le contact initial
avec le contribuable lorsqu'il y a
des opérations intersociétés. La
PTM stipule également que des
demandes distinctes doivent
être envoyées à chaque
contribuable pour chaque année
d'imposition visée par une
vérification et que les demandes
doivent être faites au départ par
lettre seulement.
APP
La PTM-5R prévoit que le
bureau des services fiscaux
(BSF) n'envoie pas de demande
lorsqu'une opération est déjà
prévue dans un APP. Lorsque le
contribuable a informé l'AC de
son intention de conclure un
www.pwc.com/tax
Point de vue fiscal
APP, le vérificateur doit communiquer
avec l'AC avant d'envoyer une
demande.
Délai de trois mois
La PTM-5R souligne avec insistance
que le délai de trois mois pour fournir
la documentation ponctuelle ne peut
être interprété comme un nombre de
jours précis et elle fournit des
exemples précis sur la façon de
calculer la période de trois mois.
De plus, alors qu'on recommandait
précédemment aux vérificateurs
d'accepter et d'examiner la
documentation fournie après le délai
de trois mois (c.-à-d. le vérificateur
pouvait choisir de ne pas l'accepter),
cette discrétion a été écartée; le
nouveau libellé stipule que les
vérificateurs « accepteront et
examineront la documentation
fournie après le délai de trois mois ».
Efforts sérieux
La PTM-5R précise que la pénalité
imposée en vertu du paragraphe
247(3) de la LIR en est une qui vise à
encourager l’observation et qu'elle se
base uniquement sur les efforts
sérieux, faits ou non par le
contribuable, pour déterminer le prix
de pleine concurrence, sans tenir
compte de l'exactitude du prix de
transfert.
Bien que la définition de
documentation ponctuelle au
paragraphe 247 (4) ne fournisse pas
une liste exhaustive des documents
nécessaires pour déterminer si des
« efforts sérieux » ont été faits, les
contribuables peuvent choisir de
fournir les documents de la liste
exhaustive produite par la Pacific
Association of Tax Administrators
(« PATA ») en 2003 (il convient de
noter que la PATA a été dissoute en
2007 et est actuellement connue sous
le nom de groupe du château de
Leeds).
À retenir
L'exigence qu'ont les vérificateurs de
communiquer avec l'AC avant
d'envoyer une demande lorsqu'un
contribuable a informé l'AC de son
intention de conclure un APP devrait
éliminer les situations où les
contribuables demandent un APP
pour couvrir une année d'imposition
précédente et le vérificateur envoie
par la suite une demande, refusant de
ce fait au contribuable l'occasion
d'inclure l'année d'imposition
précédente dans sa demande d'APP.
Bien qu'il n'y ait pas encore de
prolongement permis à la période de
trois mois pour satisfaire aux
exigences d'efforts sérieux en vertu de
la LIR, cela n'empêche pas le
vérificateur d'examiner la
documentation soumise après le délai.
Ce changement vise à faire en sorte
que la position du contribuable soit
prise en compte lorsque la
documentation est fournie après le
délai.
L'ARC reconnaît que de fournir les
documents de la liste exhaustive
produite par la PATA devrait
constituer des efforts sérieux.
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