financement extension reseau gaz [Mode de compatibilité]

Distribution publique du gaz :
Convention de financement d’une
extension de réseau de distribution
de gaz naturel avec GrDF
Modalités de réalisation des extensions gaz sur dessertes
existantes
Les gestionnaires de réseaux de distribution publique de gaz ont l’obligation de
raccorder aux réseaux de distribution publique existants tous les clients qui le
demandent si l’opération est rentable
Si l’opération s’avère non rentable, la loi permet désormais l’apport d’une
participation financière d’équilibre
Taux de
profitabilité
>0
Taux de
profitabilité
<0
Extension aux frais du
concessionnaire
Possibilité de participation du
demandeur
• …en apportant une aide financière
• …en réalisant les travaux
sous réserve que la participation ne soit pas excessive
= obligations réglementaires et contractuelles :
arrêté et décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au développement de la desserte gazière et
aux extensions des réseaux publics de distribution de gaz naturel
cahier des charges de concession
Comment est calculée la rentabilité d’une extension ? (1/3)
Taux de profitabilité = B/I
Bénéfice B
?0
Investissements I
Comment est calculée la rentabilité d’une extension ? (2/3)
Evaluation du bénéfice B = Recettes - Dépenses
Recettes
Dépenses
Exploitation
D
raccordements
consommations
Recettes
R
Investissement
I
•résidentiel existant
•résidentiel neuf
•bâtiments communaux
•secteur économique
Bénéfice B sur 30 ans
• achat
du gaz
• maintenance
• gestion
• travaux
• renforcement amont
Comment est calculée la rentabilité d’une extension ? (3/3)
La rentabilité est évaluée par une étude de faisabilité, prenant en
compte dans le calcul :
•
•
•
les besoins énergétiques du territoire
le potentiel de consommations de gaz suivant
hypothèses sur le taux de pénétration
du tertiaire et des bâtiments publics
des professionnels
des individuels
l’évaluation du coût de développement du réseau
point de raccordement au réseau existant
linéaire de réseau, desserte et raccordements
différentes