Séance du 24 Juin 2016 - SAR Cantons de Courtenay et Château

République Française
Département Loiret
SAR CHATEAU-RENARD/COURTENAY
Séance du 24 Juin 2016
L’an 2016 et le 24 Juin à 10 heures , le Comité Syndical du S.A.R., régulièrement convoqué , s'est réuni au
nombre prescrit par la loi , Salle du Conseil, Communauté de Communes de Château Renard sous la présidence
de LECERF Michel PRESIDENT
Présents : M. LECERF Michel, PRESIDENT, M. BENEDIC Marc, M. BOURILLON Jean, M. DE MEYER Michel,
M. DE RAFELIS Lionel, M. DELION Pascal, M. GRANTE Olivier, Mme HABERBUSCH Michèle, M. LANNEAU
Jean-Claude, M. LAUNAY Guy, Mme LUCAS Nathalie, M. MAILLIARD Michel, M. MENIN Bernard, M. ORTH
Patrick, M. PINON Martial, M. SCHELLAERT Régis
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme BERNARD Sonia à M. LANNEAU Jean-Claude, Mme
BRAULT-GERARD Sabine à M. DE RAFELIS Lionel, M. FERRIER Jean-Marie à M. LECERF Michel, M.
FROTTIER Daniel à M. PINON Martial, M. LAPENE Jean-Pierre à Mme HABERBUSCH Michèle
Excusé(s) : M. BOUTEILLAN Jean-François
Absent(s) : M. BORGO Gregory, M. PETRINI POLI Denis
Nombre de membres
· Afférents au Comité Syndical : 24
· Présents : 16
Date de la convocation : 10/06/2016
Date d'affichage : 10/06/2016
Acte rendu executoire
après dépôt en Prefecture d'Orléans
le : 24/06/2016
et publication ou notification
du : 24/06/2016
A été nommé(e) secrétaire : M. LANNEAU Jean-Claude
Objet des délibérations
SOMMAIRE
Approbation du compte rendu de la séance du 23 mars 2016
Convention d'adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire du Centre de Gestion du Loiret
Exonération de TEOM 2017
Convention de collecte des biodéchets des établissements du SMIRTOM
Prestations facultatives payantes : la collecte des impasses à l'aide de la minibenne
Modification du régime indemnitaire - évolution règlementaire des astreintes
Rapport annuel SAR
Rapport annuel SPANC
SOLLICITATION DE L'APPUI FINANCIER DE L'ÉTAT POUR LE PROJET DE DÉVELOPPEMENT DE LA
COLLECTE DE BIODÉCHETS DANS LE CADRE DU PROGRAMME " TERRITOIRE À ÉNERGIE
POSITIVE POUR LA CROISSANCE VERTE "
réf : D2016_018 - Approbation du compte rendu de la séance du 23 mars 2016
Monsieur le Président,
EXPOSE que le compte rendu de la séance du Comité Syndical en date du 23 mars 2016 a été
adressé à l'ensemble des délégués titulaires le 3 juin 2016,
Le Comité Syndical, considérant l'absence d'observation, et après en avoir délibéré,
ADOPTE à l'unanimité, le compte rendu de la séance du 23 mars 2016.
A l'unanimité (pour : 21 contre : 0 abstentions : 0)
réf : D2016_019 - Convention d'adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire du Centre de Gestion
du Loiret
La Loi n° 84.53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale institue à la charge des Collectivités Territoriales employeurs des
obligations à l’égard de leurs agents en cas de maladie, maternité, accident du travail et
décès.
Cette même loi, en son article 26, autorise les Centres de Gestion à souscrire, pour le
compte des Collectivités et Etablissements Publics du Département qui le demandent, des
contrats d’assurances les garantissant contre les risques financiers découlant des
obligations citées au paragraphe précédent.
En 2015, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret a souscrit un
contrat d’assurance groupe, pour les agents CNRACL et/ou pour les agents IRCANTEC. Ce
contrat permet l’adhésion par bon de commande à tout moment.
C’est pourquoi, il convient que le Comité Syndical se détermine sur l’adhésion au contrat
d’assurance groupe souscrit par le Centre de Gestion, à compter du 1er janvier 2016
jusqu’au 31 décembre 2019.
En conséquence, et après en avoir délibéré, le Comité Syndical,
Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment son article 26,
Vu le décret n° 86-552 du 14 Mars 1986 pris pour l’application du 5ème alinéa de l’article 26
de la loi n° 84.53 du 26 Janvier 1984, et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les
Centres de Gestion pour le compte des Collectivités Locales et Etablissements Territoriaux,
Vu le Code des Assurances,
Décide :
Le SAR de Courtenay / Château-Renard décide de demander au Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale du Loiret de souscrire pour son compte, dans le cadre de
contrats communs à plusieurs collectivités, un contrat d’assurance, du 1er janvier 2016 au
31 décembre 2019, concernant :
Catégories d’agents
Agents affiliés à la
CNRACL
Nb d’agents : 24
Agents affiliés à
l’IRCANTEC
Risques
Congé maladie ordinaire
Congé de longue maladie,
longue durée
Congé de maternité, d’adoption,
de paternité
Décès
Accident de service et de trajet,
maladie professionnelle
Congés de maladie ordinaire
options
Franchise de
jours 5.05%
15
Franchise de
jours 4.99%
30
Franchise de
jours 1.45%
10
Nb d’agents : ….
Congé de grave maladie
Accidents de service de trajet
(de travail, non titulaire, et
maladie professionnelle
Maternité, adoption
Franchise de 30
jours cumulés (sur
les
365
jours
précédents) 1.45%
Le Comité syndical
Prend acte que l’adhésion au contrat groupe d’assurances statutaires donne lieu à une
contribution annuelle aux frais de gestion du Centre de Gestion du Loiret définit dans la
convention, à savoir, assise sur la masse des rémunérations des agents assurés au taux de
0,10%.
Autorise le Président à signer la convention passée avec le Centre de Gestion au vu des
taux proposés ainsi que toutes les pièces annexes nécessaires.
A l'unanimité (pour : 21 contre : 0 abstentions : 0)
réf : D2016_020 - Exonération de TEOM 2017
Monsieur le Président,
EXPOSE au conseil les dispositions de l'article 1521-III. 1 du code général des impôts, qui permettent
aux organes délibérants des groupements de communes, lorsque ces derniers se sont substitués à
leurs communes membres pour l’institution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de
déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent
en être exonérés,
PROPOSE d’exonérer les entreprises dont les déchets ne sont plus collectés depuis janvier 2009 ainsi
que les entreprises qui sont au régime de la redevance spéciale, en application de la délibération
n°24/2007 du S.A.R.
Le Comité syndical, après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, conformément aux dispositions
de l’article 1521-III. 1 du CGI, les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux suivants et ce
pour l’exercice 2017 :
Nom de l’entreprise
Nom du
propriétaire
Adresse
Commune
Le Comptoir du Cacao
DESMARTINS
L’Anche
45210
BAZOCHES SUR LE
BETZ
100 %
SCI des
Pâtureaux
SA
Selectirente
9 rue des
Pâtureaux
83 rue des
Peupliers
45 320 COURTENAY
100 %
SA ITM
Entreprise
La Cave Haute
Intermarché
Casino
SAS Base Intermarché
St Hilaire les Andrésis
45 220
CHÂTEAU-RENARD
45 320
ST HILAIRE LES
ANDRESIS
Décor Industrie
SCI la Gare
15 rue de
Douchy
45 220 CHUELLES
Garage de la Gare
Lionel
HENAULT
1 rue de la Gare
4 rue de la Gare
45 220 DOUCHY
Patrick
POISSON
22 route de
Joigny
45 320 COURTENAY
SCI St Firmin
Taux d’exonération
100 %
100 %
Exonération de la
partie professionnelle
du n°15 cadastré L
637 et 100 % du local
commercial au n°17
cadastré L638
100 %
100 %
SARL ROBIN
Mme VALTAT
115 rue des
Peupliers
45 220
CHÂTEAU-RENARD
100 %
SAS DAVID
SAS DAVID
6690 le Rû
Charlot
45 220
CHÂTEAU-RENARD
100 %
SA SICAA (Mon Désir
Matériaux Courtenay)
Olivier
SCIALOM
(PDG)
3 rue de
l’Industrie
45 320 COURTENAY
100 %
MARPA Sainte Rose
SA VALLOGIS 1 Les Daciers
45 320 ERVAUVILLE
100 %
6944 La Plaine
du Luteau
45 320 COURTENAY
100 %
14 Grande Rue
45 220 MELLEROY
100 %
45 320 CHANTECOQ
100 %
45 220
CHÂTEAU-RENARD
100 %
Bi1 Courtenay (ancien
ATAC)
Scierie Cachon
SA Anciens
ets
SCHIEVER et
Fils
Indivision
CACHON
Renov' Fonte
BOUVEAU
Rose-Marie
SAS Peuplidis (Super
U)
DURANSON
Philippe
165 rue de la
Croix Ferra
le Pré Chapon
Allée de la
Gravière
A l'unanimité (pour : 21 contre : 0 abstentions : 0)
réf : D2016_021 - Convention de collecte des biodéchets des établissements du SMIRTOM
Le Président,
EXPLIQUE que des établissements basés sur la région Montargoise produisant des quantités
importantes de biodéchets souhaitent bénéficier d'un service de collecte spécifique,
PRECISE que le SAR assure ce service auprès de quelques producteurs du territoire du SAR et qu'il a
la possibilité technique de l'étendre,
Après concertation avec les services du SMIRTOM de Montargis, il est proposé de régir les conditions
de
l'intervention
du
SAR auprès du SMIRTOM par voie de convention.
Cette dernière précise les conditions techniques et financières et les modalités opérationnelles de la
collecte des biodéchets auprès des producteurs désignés par le SMIRTOM.
PROPOSE de signer ladite convention.
Le Comité, après en avoir délibéré,
AUTORISE le Président à signer la convention de collecte des biodéchets avec le SMIRTOM.
A l'unanimité (pour : 21 contre : 0 abstentions : 0)
réf : D2016_022 - Prestations facultatives payantes : la collecte des impasses à l'aide de la minibenne
Monsieur le Président,
EXPLIQUE qu'afin de continuer la résorption des points noirs de sécurités que rencontrent les équipes
de collecte des ordures ménagères, il est proposé au comité de mettre en place une collecte des
impasses à l’aide de la minibenne.
En effet, dans certains cas, le recours à des points de regroupement est difficile et/ou non souhaité par
les communes.
Cette collecte s'effectue spécialement pour ces impasses à l'aide d'un véhicule de PTAC inférieur à
3,5 tonnes et représente un coût estimé à 22 € par impasse et par semaine.
PROPOSE d'ajouter cette prestation à celles déjà mises en place depuis le 26 septembre 2015.
Convention pour entreprises, artisants, commerçants
Matière
Tarif
(forfait annuel sans condition de volume)
Carton
100 €
Carton + verre
100 €
Verre
30 €
Papier
30 €
Carton + verre + papier
120 €
Fréquence de ramassage = Cartons : 1 fois par semaine / Verre et papier : 1 fois par quinzaine
Collecte des ordures ménagères
Type de prestation
Volume du bac
Dotation supplémentaire en bac (forfait
annuel)
120 litres
40€ /an
240 litres
80€ /an
770 litres
250€ /an
Tri à la main d'une poubelle contenant
du verre (après refus de l'usager de le
faire)
30€ ( forfait)
Dépôt sauvage facturé à l'auteur identifié
(forfait)
150€ (forfait)
Rappel de dotation
Composition du foyer
Volume du bac
1 à 3 personnes
120 litres
4 à 6 personnes
240 litres
Plus de 6 personnes
360 litres
Collecte des impasses en minibenne
Coût par semaine et par impasse
22 €
Enlèvement des encombrants
Location d'une benne
Tarif
Tarif
Dépose et reprise d'une benne 10 m3
(Forfait 48h)
La journée supplémentaire
100 €
10 €
Tarif du traitement (à la pesée) :
Déchets verts
25 €/t
Encombrants
100 €/t
Ferraille
0 €/t
Gravat
0 €/t
A l'unanimité (pour : 21 contre : 0 abstentions : 0)
réf : D2016_023 - Modification du régime indemnitaire - évolution règlementaire des astreintes
Le Président rappelle au comité que :
L'article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 définit l'astreinte comme l'obligation qui est faite à
un agent de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour
effectuer un travail au service de l'administration et précise que la durée de cette intervention ainsi
que le déplacement aller et retour sur le lieu de travail lié à l'intervention pendant l'astreinte sont
considérés comme un temps de travail effectif,
L'article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 laisse le soin à l'organe délibérant de la
collectivité (ou : de l'établissement) de déterminer, après avis du comité technique compétent, les
cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la
liste des emplois concernés,
Le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixe les modalités de la rémunération ou de la compensation
des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale en se référant aux
dispositions prévues pour les services de l'État.
Ce texte conduit à opérer une distinction entre les agents qui ne sont pas de la filière technique et
ceux qui sont de la filière technique. Aux premiers s'applique le régime de rémunération ou de
compensation des astreintes prévu réglementairement pour les personnels relevant de la direction
générale de l'administration du ministère de l'Intérieur (fixé par l’arrêté du 3 novembre 2015) et
pour les seconds les astreintes et les permanences sont indemnisées ou compensées selon le régime
applicable à certains agents des ministères chargés du développement durable et du logement (fixé
par l’arrêté du 14 avril 2015).
La rémunération ou la compensation des astreintes ou des interventions ne peuvent être accordées
aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une
bonification indiciaire au titre de l'occupation d'un emploi fonctionnel administratif de direction.
La rémunération ou la compensation des astreintes ne sont pas cumulables avec l'indemnité ou la
compensation des permanences.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 7-1,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale, et notamment son article 5,
Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction
générale de l'administration du ministère de l'Intérieur,
Vu le décret 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale
Vu l‘arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des
astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur,
Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la
compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement
durable et du logement,
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire
des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures
supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l’indemnité de permanence aux ministères chargés du
développement durable et du logement,
Vu la délibération du SAR D036_2013 du 20 septembre 2013,
Sous réserve de l'avis favorable du comité technique,
Le Président propose à l'assemblée,
- De fixer ainsi la liste des emplois concernés par la réalisation des astreintes, les cas dans lesquels il
est possible de recourir à des astreintes, la nature et la durée de ces astreintes :
Cas de recours à l’astreinte :
Il y a lieu de recourir à l'astreinte : les week end à compter du vendredi soir jusqu'au lundi matin
pour la surveillance des déchèteries et du bâtiment des services techniques. Ce dernier est protégé
par alarme avec prévention de 3 agents par téléphone portable en cas d'intrusion. Le déclenchement
de l'alarme nécéssite un déplacement sur site pour désactiver l'alarme et connaître l'origine du
déclenchement.
L'astreinte de décision concerne tout évènement lié à la gestion du personnel ou à la survenue d'un
incident sur un site du S.A.R. nécéssitant une décision en dehors des horaires habituelles de travail.
Type d’astreinte : astreinte d’exploitation, de décision et astreinte de sécurité.
Modalités d’organisation :
Les astreintes démarrent à la fin du service du vendredi soir, soit à 20h jusqu'au lundi matin 5h.
Les agents d'astreintes sont informés à l'avance lors de la réalisation des planning hebdomadaires
soit le vendredi pour le week end suivant.
Les agents d'astreinte dispose d'un téléphone portable et préviennent leur supérieur hiérarchique
direct avant tout intervention. L'agent doit pouvoir intervenir sur tout le territoire du S.A.R. en moins
de 1 heure 30mn à compter de l'appel.
Les interventions sont reportées au décompte mensuel des heures effectuées.
Emplois concernés :
Les emplois concernés par les astreintes sont ceux du responsable des services techniques
(technicien), de son adjoint (adjoint technique principal de première classe) ainsi que du directeur
général des services (ingénieur territorial).
Modalités de rémunération (en €):
Durée de l’astreinte
Astreinte d’exploitation
Astreinte de décision
semaine complète
159,20
121
1 nuit entre le lundi et le
samedi ou la nuit suivant un
jour de récupération
10,75 (ou 8,60 en cas
d’astreinte fractionnée
inférieure à 10h)
10
Pendant 1 journée de
récupération ou un samedi
37,40
25
Du vendredi soir au lundi matin
116,20
76
Dimanche ou jour férié
46,55
34,85
En intervention
Compensation horaire (IHTS ; repos compensateur)
DÉCISION
Le Comité syndical, après délibération, émet un avis favorable et décide :
- le versement de l’indemnité d’astreinte à compter du 1er juillet 2016 selon les modalités
précitées ;
- d'inscrire au budget les crédits correspondants.
A l'unanimité (pour : 21 contre : 0 abstentions : 0)
réf : D2016_024 - Rapport annuel SAR
Monsieur le Président
PRESENTE au Comité syndical le rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public
d’élimination des déchets du syndicat rédigé en application du décret n° 2000-404 du 11 mai 2000. Un
exemplaire de ce rapport est remis à chaque membre présent. Ce rapport 2015 comporte l’ensemble
des indicateurs techniques et financiers,
PRECISE que les communes du S.A.R. seront destinataires de ce rapport afin que les maires puissent
à leur tour le présenter à leur conseil municipal avant le 31 décembre 2016.
Le Comité syndical,
Après avoir pris connaissance du rapport annuel 2015 – indicateurs techniques et financiers – sur le
prix et la qualité du service public d’élimination des déchets,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets du
S.A.R. rédigé en application du décret n°2000-404 du 11 mai 2000.
A l'unanimité (pour : 21 contre : 0 abstentions : 0)
réf : D2016_025 - Rapport annuel SPANC
Monsieur le Président,
PRESENTE au Comité syndical le rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public
d’assainissement non collectif du syndicat. Un exemplaire de ce rapport est remis à chaque membre
présent.
PRECISE que les communes du S.A.R. service SPANC seront destinataires de ce rapport afin que les
maires puissent à leur tour le présenter à leur conseil municipal avant le 31 décembre 2016.
Le Comité syndical,
Après avoir pris connaissance du rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public
d’assainissement non collectif,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non
collectif.
A l'unanimité (pour : 21 contre : 0 abstentions : 0)
réf : D2016_026 - SOLLICITATION DE L'APPUI FINANCIER DE L'ÉTAT POUR LE PROJET DE
DÉVELOPPEMENT DE LA COLLECTE DE BIODÉCHETS DANS LE CADRE DU PROGRAMME "
TERRITOIRE À ÉNERGIE POSITIVE POUR LA CROISSANCE VERTE "
Monsieur le Président expose,
Mme Ségolène ROYAL, Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a annoncé
le 9 février dernier que le projet commun de l’Agglomération Montargoise et du Pays Gâtinais a été
retenu par l’État dans le cadre du programme du Gouvernement des « Territoires à Énergie Positive
pour la Croissance Verte ».
Le projet retenu intitulé "Gâtinais, vers un Territoire à Énergie Positive" doit permettre
d'accompagner le déploiement du Plan Climat Énergie Territorial (PCET) de l’Agglomération
Montargoise et du Pays Gâtinais. Adopté le 6 juin 2013 par les deux collectivités co-porteuses, le
PCET a pour ambition de promouvoir l’intégration des enjeux liés à l’énergie et au climat dans les
pratiques locales pour réduire les consommations d’énergie et l’impact carbone du territoire et
assurer sa robustesse face aux changements climatiques.
Dans le cadre du programme « Territoire à Énergie Positive pour la Croissance Verte » ouvert sur le
territoire de l’Agglomération Montargoise et du Pays Gâtinais, les actions liées au Développement
de l’économie circulaire et de la gestion durable des déchets peuvent être aidées.
L’aide est apportée via le fonds de transition énergétique. Son attribution fait l’objet d’une
convention financière établie entre l’État et le bénéficiaire.
Le Syndicat d’Aménagement Rural des Cantons de Courtenay et Château-Renard par délibération du
24 juin 2016 a décidé de développer le projet de collecte des bio-déchets sur son territoire et celui
du SMIRTOM de Montargis. Ce projet est compatible avec les objectifs du programme Territoire à
Énergie Positive pour la Croissance Verte.
Il est donc proposé à l’Assemblée de
SOLLICITER le soutien financier de l’État dans le cadre du programme « Territoire à Énergie Positive
pour la Croissance Verte » pour le développement de la collecte de bio-déchets,
AUTORISER le Président à signer tous les documents afférant à ce projet, notamment la convention
avec l’État, et à établir tous les partenariats nécessaires pour le mettre en œuvre.
Après en avoir délibéré, le Comité syndical, à l’unanimité
SOLLICITE le soutien financier de l’État dans le cadre du programme « Territoire à Énergie Positive
pour la Croissance Verte » pour le développement de la collecte de bio-déchets,
AUTORISE le Président à signer tous les documents afférant à ce projet, notamment la
convention avec l’État, et à établir tous les partenariats nécessaires pour le mettre en œuvre
A l'unanimité (pour : 21 contre : 0 abstentions : 0)
Le Président,
Michel LECERF