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Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel _______________________________________________ COMPTE RENDU DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU SAMEDI 29 MARS 2014 Délégués titulaires présents : 70 ANGEY : Monique LORÉ (départ après Q° 90) AVRANCHES : André BAZIN, Gérard BORDIN, Guénhaël HUET, Régine JONCHERE, Michel LEBRUN, Jean-Pierre LE ROUX (départ après Q° 84d), Alain MORAZIN, Rozenn LEROY, Marcel SIRI (départ après Q° 84d) BACILLY : Jean-Pierre DEBON BEAUVOIR : Bernard HEON CEAUX : Christophe HERNOT CHAMPCERVON : Rémi PINET CHAMPCEY : Maryvonne GASTEBOIS DRAGEY-RONTHON : Hubert FOLLAIN DUCEY : Jocelyne BELLOIR, HenriJacques DEWITTE, Denis LAPORTE GENETS : Catherine BRUNAUD-RHYN ISIGNY-LE-BUAT : Michel FRANCOIS, Erick GOUPIL, Francine MACÉ, Yves TURQUETIL, Jean-Paul VAUPRES JUILLEY : Dominique LECOLAZET LA GODEFROY : Gérard AUTIN LA GOHANNIERE : Jean-François PROCHASSON LA ROCHELLE NORMANDE : Jean-Pierre FAUVEL LE MONT SAINT MICHEL : Yan GALTON (départ après Q° 90) LE LUOT : Roland JOSSEAUME LE MESNIL OZENNE : Guy TROCHON LE VAL SAINT PÈRE : Daniel BLIER, André TROCHON LES CHERIS : Roger MASSERON LOLIF : Michel RAULT (départ après Q° 90) MACEY : Sébastien ROBIDEL MARCEY LES GREVES : André MASSELIN, Hubert LAGOUTTE MARCILLY : Gérard TROCHON MONTVIRON : Gaétan LAMBERT (départ après Q° 89) PLOMB : Etienne MAILLARD POILLEY : Michel GÉRARD PONTAUBAULT : Michel PERROUAULT PONTORSON : Roger ALIX (départ après Q° 89), Patrick LARIVIERE (départ après Q° 89), Claude LEMETAYER, Pierre LOILIER PRECEY : Auguste CHAIGNON SACEY : Alain CUDELOU SAINT BRICE : Colette GAUCHET SAINT JEAN DE LA HAIZE : Yves KERBAUL SAINT JEAN LE THOMAS : Alain BACHELIER SAINT LOUP : Jean-Yves BODIN SAINT MARTIN DES CHAMPS : Jean HARDY, Martine LORIN, Jacques LUCAS, Louis PINSON SAINT OVIN : Fernand BADIER SAINT QUENTIN SUR LE HOMME : Marie-France BOUILLET, Rémi HARDY ST SENIER SOUS AVRANCHES : Jean ANDRO SAINTE PIENCE : Rolande MARTINET SARTILLY : Claude FOURRE, Jean Pierre LUCAS SERVON : Jean GEDOUIN SUBLIGNY : Marc GUILLARD (départ après Q° 90) TANIS : Alain MAZIER (départ après Q° 90) VAINS : Olivier DEVILLE VESSEY : Jacques GROMELLON Délégués suppléants présents : 4 AUCEY LA PLAINE : Alain BODIN est remplacé par Jacqueline POISSON CHAVOY : Eric BOISIVON est remplacé par Marie-Louise FOLLAIN CROLLON : Christian PACILLY est remplacé par Noël BOUVIER HUISNES SUR MER : Emile LEROY est remplacé par Yann RABASTE Pouvoirs : 5 AVRANCHES : Aline AUTHIER donne pouvoir à Rozenn LEROY DUCEY : Louis BELLIARD donne pouvoir à Jocelyne BELLOIR ISIGNY-LE-BUAT : Louis DESLOGES donne pouvoir à Jean-Paul VAUPRES PONTORSON : Marc LECHAT donne pouvoir à Pierre LOILIER ST SENIER SOUS AVRANCHES : René LAUMONDAYS donne pouvoir à Jean ANDRO Excusés : 3 COURTILS : Gérard CHAUVOIS PONTS : Jean-Claude ARONDEL PONTORSON : Marc BASQUIN Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Pierre DEBON est désigné comme secrétaire de séance. Avant de commencer la réunion, Monsieur le Président a rappelé le contexte juridique de cette réunion. Lors des précédentes réunions de Bureau et réunions des maires, il était prévu d’attendre les élections municipales et communautaires avant de voter le budget primitif de la Communauté de communes. Toutefois, le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit 2 dispositions contradictoires, l’une donne la possibilité, l’année des élections, de prendre un peu plus de temps pour voter le budget primitif, c’est ce qui était prévu afin de respecter le vote des électeurs et laisser aux nouvelles équipes de bâtir le budget primitif. La seconde disposition du C.G.C.T. indique que Compte-rendu - Conseil de Communauté du 29/03/2014 1 Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel _______________________________________________ lorsqu’un EPCI (communauté de communes notamment) est créé, il doit voter son budget dans un délai de 3 mois. La Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel ayant été créée au 1er janvier 2014, le budget doit être voté avant le 1er avril 2014. Compte tenu de ces 2 textes, un courrier a été envoyé à Madame le Préfet pour connaître le point de vue de l’Etat sur l’application de ces textes. De manière générale en droit, une règle spéciale l’emporte sur une règle générale. Madame le Préfet nous a donc informé que la Communauté de communes Avranches – Mont Saint Michel devait voter son budget dans un délai de 3 mois soit avant le 1er avril 2014. Question n° 1 : Accueil de loisirs sans Hébergement : définition de l’intérêt communautaire La compétence « Action sociale d’intérêt communautaire » comprend la gestion des accueils de loisirs sans hébergement. Au vu du travail de concertation accompli depuis 2 ans sur le projet de compétences de la communauté de communes il a été convenu que les accueils de loisirs concerneraient l’accueil de loisirs extrascolaire. Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaire, la Caisse d’allocations familiales (CAF) a explicité la définition des différents temps de l’enfant, à savoir l’accueil « périscolaire » et l’accueil « extrascolaire », selon les critères suivants : L’accueil périscolaire est constitué des heures qui précèdent et suivent la classe durant lesquelles un encadrement est proposé aux enfants scolarisés. Il s'agit : - de la période d'accueil du matin avant la classe, - du temps méridien (entre la fin de classe du matin et le retour en classe l’après-midi), - de la période d'accueil du soir immédiatement après la classe (études surveillées, accompagnement à la scolarité, accueils de loisirs, activités culturelles ou sportives, garderie). L’accueil extrascolaire correspond au temps durant lequel un encadrement est proposé aux enfants : - les vacances scolaires (petites vacances et vacances d’été) ; - les dimanches et jours fériés ; - les mercredis ou samedis sans école ; - les mercredis après-midi ou les samedis après-midi, lorsqu’il y a école le matin ; - les temps d’activités proposés en soirée après le retour des enfants à leur domicile. Il est proposé au Conseil communautaire de retenir cette distinction, qui permet notamment aux communes de déclarer des temps périscolaires en ALSH (notamment les TAP) et par conséquent, de bénéficier des financements de la CAF. Par ailleurs, les statuts dans leur rédaction actuelle contiennent, au titre de la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire », la phrase : « 6. Contrat Enfance Jeunesse sur le périmètre des anciennes communautés de communes de Ducey et de Sartilly (pour la partie intégrée au territoire communautaire) ». Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) est une modalité de financement des compétences « Enfance » et « Jeunesse », et non pas une compétence (au même titre par exemple que le Contrat de territoire). Il n’a donc pas sa place dans les statuts. Il est précisé que la CAF proposera dans le courant de l’année 2014 la signature d’un CEJ pour le financement de l’ensemble des structures « Enfance » et « Jeunesse » Communautaires. L’article L 5214-16 IV modifié par la loi n°2014-173 du 21 février 2014 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que : « Lorsque l’exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes. Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé : - de remplacer dans les statuts de la communauté de communes, au chapitre « Action sociale d’intérêt communautaire », les mots « 4. Accueils de loisirs sans hébergement » par les mots « 4. Accueils Collectifs pour Mineurs sur le temps extrascolaire ». - de supprimer, au même chapitre, les mots « 6. Contrat Enfance Jeunesse sur le périmètre des anciennes communautés de communes de Ducey et de Sartilly (pour la partie intégrée au territoire communautaire) ». Question n° 2 : Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien de la Sienne : modification des statuts Le Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien de la Sienne a décidé, lors de sa réunion du 12 février 2014, de modifier certains articles de ces statuts. Compte-rendu - Conseil de Communauté du 29/03/2014 2 Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel _______________________________________________ Article 4 : Siège social Il est ajouté : « Le siège social peut être modifié par simple délibération » Article 6 : Nombre de délégués Cet article est modifié en remplaçant : « Le Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien de la Sienne est administré par un comité composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes associées en application de l’article L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Chaque commune adhérente est représentée par un délégué et un délégué suppléant (disposition applicable aux communautés de communes membres pour le nombre de communes concernées). » par « Le Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien de la Sienne est administré par un comité composé de délégués titulaires et de délégués suppléants élus par les conseils communautaires des communautés de communes associées. Comme le prévoit l’article L 5711-1, pour l’élection des délégués des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du II de l’article L.5211-7. Pour l’élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre. » Le comité syndical est composé de 30 délégués titulaires et de 30 délégués suppléants répartis ainsi : Délégués au prorata de la CLE de répartition Délégués fixes Bocage Coutançais Canton Montmartin Granville Terre et Mer Intercom Bassin de Villedieu Avranches Mont St Michel SIVOM St Sever-Calvados 1 1 1 1 1 1 Délégués Suppléants 7 3 3 9 0 2 8 4 4 10 0 3 Cette modification est applicable à partir des élections municipales de mars 2014. Article 7 : Composition du bureau Cet article est modifié en remplaçant : « Le comité élit parmi ses membres un bureau, composé de : un Président, un Viceprésident, un Secrétaire » par « Le comité élit parmi ses membres un bureau, composé de : un Président, un ou des Viceprésidents, le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l’organe délibérant sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif de celui-ci, et un Secrétaire ». Article 9 : Clé de financement Cet article est rédigé comme suit : « Le Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien de la Sienne prévoit à son budget toutes les dépenses relatives à l’accomplissement de ses missions ; la contribution des collectivités associées aux dépenses du syndicat est déterminée selon la clé de répartition A (détail de la clé joint en annexe des statuts) : Cdc du Bocage Coutançais Cdc Montmartin Cdc Granville Cdc de Villedieu Cdc Avranches – Mont Saint Michel SIVOM Participation totale avec la nouvelle clé proposée 29,80 % 13,90 % 13,67 % 35,22 % 0,49 % 6,92 % La population DGF sera modifiée avec les données actualisées chaque année selon la population municipale issue du dernier recensement en vigueur. » er Cette modification est applicable à compter du 1 janvier 2014. Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé d’accepter la modification des articles 4, 6, 7 et 9 des statuts du Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien de la Sienne comme indiqué ci-dessus. Compte-rendu - Conseil de Communauté du 29/03/2014 3 Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel _______________________________________________ Question n° 3 : Dispositifs SPOT 50, Cart’@too, chèque culture et chèques vacances ANCV : signature des conventions Afin de favoriser l’accès aux services de la Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel, il est proposé d’adhérer à plusieurs dispositifs : Le dispositif SPOT 50 : Le Conseil Général de la Manche met en place une opération destinée à offrir des réductions sur les prestations culturelles aux jeunes Manchois de 11 à 15 ans (collégiens et autres). Dans une volonté de renforcer les liens familiaux et intergénérationnels, des adultes (non professionnels) pourront également utiliser certains chèques pour accompagner les jeunes bénéficiaires du dispositif. Ce dispositif se présente sous la forme d’un chéquier d’une valeur de base de 100 € qui est remis aux jeunes Manchois contre une souscription de 10 €. Le dispositif Cart’@too : La région s’est fixée pour objectif de faciliter et d’élargir l’accès de tous les jeunes âgés de 15 à 25 ans à la culture et aux sports. Elle a décidé de mettre en place un Pass-Jeune, dénommé Cart’@too. Dans ce cadre, la Région crée, finance, et diffuse un carnet de bons de réduction comportant des droits à réduction ou achat. Pour le secteur culturel, ce carnet est composé de 11 bons dénommés @toos représentant un montant total de 71 euros pour un droit d’entrée de 10 €. Le dispositif Chèque culture : Il s’agit pour la Communauté de Communes d’accepter les chèques culture comme moyen de paiement. Par son adhésion au dispositif, la Communauté de Communes s’inscrit dans un réseau de partenaires culturels nationaux intervenant notamment dans les domaines du théâtre, des concerts et des spectacles. Le chèque culture est proposé par certains comités d’entreprise à leurs adhérents. En contrepartie, la société Chèque Lire (groupe Chèque déjeuner) encaisse 5% de commission sur la valeur faciale du chèque. Les chèques vacances ANCV : Il s’agit d’accepter les chèques vacances ANCV comme moyen de paiement pour les prestations à caractère culturel. La commission de l’ANCV pour frais de gestion s’élève à 1% de la valeur des chèques. A titre d’information, Monsieur GROMELLON a indiqué que le dispositif SPOT 50 connait un fort succès (environ 8000 chéquiers). Le coût pour le Conseil Général est d’environ 300 000 €. Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé d’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions se rapportant à ces différents dispositifs. Question n° 4 : Habitat : bilan final du PLH de la Communauté de communes d’Avranches Souhaitant se doter d'une véritable compétence territoriale de l'habitat, la communauté de communes d’Avranches s’est lancée dans une démarche volontariste : en 2008 commence la mise en œuvre du Programme local de l’habitat (PLH). Conformément à l’article L.302-3 du Code de la Construction de l’Habitation, il convient de présenter au Conseil de Communauté la réalisation du bilan final d’évaluation du PLH. Au cours des six années de mise en œuvre du PLH (2008/2013), 166 logements sociaux et intermédiaires ont reçus un soutien financier et/ou technique de la Communauté de communes. 172 logements ont été réhabilités dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH). Ainsi, sur la période 2008-2013, le Programme Local de l'Habitat a réalisé : - 80% des objectifs en logements locatifs (PLAI-PLUS-PLS) - 5% des objectifs en accession aidée - 77% des objectifs en logements réhabilités (OPAH) Considérant que, sur la période 2008-2013, 75% de la production nouvelle de logements locatifs est située dans les communes périurbaines et rurales, l’objectif d’une meilleure répartition territoriale des logements locatifs publics est atteint. De même, les actions ciblées en faveur du logement des personnes à mobilité réduite ont permis l’adaptation de 70 logements publics et 52 logements privés. Les actions en faveur de l’habitat durable, aussi bien dans le parc public (91 logements BBC ou THPE) que dans le parc privé (diagnostics énergétiques) sont satisfaisantes. Compte-rendu - Conseil de Communauté du 29/03/2014 4 Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel _______________________________________________ Le bilan est globalement positif grâce à une production de logements publics aidés dynamique. Cependant, certaines actions ont moins bien fonctionnées notamment : • l’accession sociale • l’offre en faveur de certains publics cibles, notamment les jeunes • la maîtrise foncière L’évaluation a été présentée à la commission « Habitat » de la Communauté de communes d’Avranches réunie le 12 décembre 2013 puis, à la commission « Habitat et Urbanisme » de la Communauté de communes Avranches - Mont Saint Michel réunie le 27 février 2014. Monsieur le Président a salué le travail de Monsieur TROCHON, vice-président en charge de l’Habitat, et de la commission. Monsieur BACHELIER a demandé si cette action pourrait être prolongée par la Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel. Monsieur le Président a répondu que cette décision appartiendra au nouveau conseil de communauté. Le Conseil de Communauté a pris acte du présent bilan final du P.L.H. Question n° 5 : Maison de santé de Ducey : acquisition de terrain La Communauté de Communes de Ducey, par délibération en date du 11 décembre 2012, a approuvé l’étude de faisabilité relative à la construction d’une maison de Santé pluridisciplinaire rue des Chéris sur la commune de Ducey. La Communauté de Communes, propriétaire de la parcelle section AD n° 722 d’une superficie de 744 m², a déposé une demande de permis de construire sur cette parcelle pour un projet de bâtiment d’une surface de 345 m². Le pourcentage d’emprise au sol maximum de 40 % défini dans le règlement du Plan d’Occupation des Sols de la commune de Ducey n’étant pas respecté, il est proposé d’acquérir la parcelle cadastrée section AD n° 723 d’une superficie totale de 1216 m² à l’euro symbolique sous réserve que la Communauté de Communes assure les travaux de finition du parking et conserve à ce parking un libre accès à tous les usagers. Par délibération du 27 février 2014, le conseil municipal de Ducey a donné son accord pour la cession de ce terrain. Monsieur GALTON a demandé si ce pourcentage (40 %) pouvait être augmenté. Monsieur DEWITTE a indiqué qu’il est défini par le POS de Ducey et il revient aux conseillers municipaux de décider son éventuelle modification. Monsieur HARDY Rémi a fait remarquer que l’architecte aurait pu vérifier les prescriptions du POS avant la construction de ce bâtiment. Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé : d’accepter l’acquisition de la parcelle cadastrée section AD n°723 à l’euro symbolique, d’autoriser Monsieur le Président à signer l’acte administratif correspondant et toutes les pièces s’y rapportant. Question n° 6 : Syndicat mixte Baie du Mont-Saint-Michel : convention de co-maîtrise d’ouvrage Dans le cadre du projet de rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel, la revalorisation des ouvrages d’accès au Mont-Saint-Michel est confiée au Syndicat Mixte Baie du Mont-Saint-Michel. Ainsi, le projet prévoit entre le lieu-dit La Caserne et le Mont-Saint-Michel la destruction de la digue-route historique qui sera remplacée par une nouvelle digue-route, un pont-passerelle, ainsi qu’un terre-plein d’accès au Mont. Les réseaux présents sur la digue-route historique sont donc amenés à être déplacés sous les nouveaux ouvrages. L’opération d’installation d’un nouveau réseau d’eaux usées concerne deux maîtres d’ouvrages : - Le Syndicat Mixte Baie du Mont-Saint-Michel dans le cadre des opérations de rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel pour la destruction de l’ancienne digue-route et l’aménagement d’une nouvelle digue-route, d’un pont-passerelle et d’un terre-plein d’accès au Mont-Saint-Michel, - La Communauté de Communes Avranches - Mont Saint Michel en tant que gestionnaire et propriétaire du réseau d’eaux usées allant du lieu-dit La Caserne jusqu’au Mont-Saint-Michel. Si certaines opérations restent sous la maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes, il est préférable que les travaux en co-activité fassent l’objet d’une maîtrise d’ouvrage unique alors confiée au Syndicat Mixte. L’article 2-II de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite loi MOP, dans sa version en vigueur au jour d’aujourd’hui précise : « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou Compte-rendu - Conseil de Communauté du 29/03/2014 5 Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel _______________________________________________ la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. » C’est dans ce cadre qu’une délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage pourra être confiée au Syndicat Mixte pour la réalisation de la création du nouveau réseau d’eaux usées et du poste de refoulement. S’agissant des travaux d’assainissement de la rue allant au Mont Saint Michel, Monsieur GALTON a demandé si la maîtrise d’ouvrage serait assurée par la commune du Mont Saint Michel ou par la Communauté de communes. La Communauté de communes étant compétente en matière d’assainissement, elle assurera la maîtrise d’ouvrage de ces travaux. Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé : d’accepter la convention, d’autoriser Monsieur le Président à signer cette convention et toutes les pièces s’y rapportant. Question n° 7 : Station de Traitement des Eaux Usées du Parc à Plomb : attribution du marché de travaux Suite aux conclusions de l’étude de Schéma Directeur d’Assainissement, une étude de faisabilité a été réalisée pour définir sur le secteur du Parc, commune de Plomb, le système de traitement des eaux usées le mieux adaptée. Cette étude a conclu à la réalisation d’une station d’épuration de 280 équivalents habitant avec une filière « filtres plantés de roseaux + rejet des effluents traités au sein d’une aire d’infiltration ». La mission de maîtrise d’œuvre a été confiée au cabinet EGIS EAU afin de rédiger le dossier de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux. Les travaux de construction de la station d’épuration ont donc fait l’objet d’une consultation par procédure adaptée conformément aux articles 26-II et 28 du Code des Marchés Publics en vigueur. Un avis d’appel public à la concurrence a été mis en ligne sur le site : www.e-marchespublics.com, sur le profil acheteur : http://cc-avranches-montsaintmichel.e-marchespublics.com le 24 janvier 2014 et paru dans le BOAMP n° 20A – annonce n° 75- avis n° 14-14170 publié le 29 janvier 2014 et MarchesOnline – avis n° AO-1405-6067 publié le 28 janvier 2014 pour une remise des offres le 27 février 2014 à 12 h 00. Après analyse des offres, il a été décidé d’attribuer le marché à l’entreprise suivante : Désignation des lots Lot unique Entreprises Jean Voisin Sas Montant HT 244 842.48 € HT La Commission d’Appel d’Offres, lors de sa réunion en date du 25 mars 2014, a émis un avis favorable quant au choix de l’entreprise ci-dessus énoncée. Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé : d’approuver l’acte d’engagement de l’entreprise ci-dessus désignée, d’autoriser Monsieur le Président à signer le marché correspondant. d’autoriser Monsieur le Président à solliciter des subventions auprès de l’Agence de l’Eau, du Conseil Général ou tout autre organisme. Question n° 8 : Assainissement Les Blins à Dragey : autorisation de signature du marché L’objet des travaux est la création des réseaux de collecte des eaux usées en vue de raccorder le centre équin communautaire et le hameau « Hamel » au réseau d’assainissement collectif existant au hameau « Tissey » sur la commune de Dragey-Ronthon. Ces travaux seront réalisés sous charte qualité « Agence de l’Eau Seine-Normandie » La mission de maîtrise d’œuvre a été confiée au cabinet SA2E afin de rédiger le dossier de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux. Ces travaux ont donc fait l’objet d’une consultation par procédure adaptée conformément aux articles 26-II et 28 du Code des Marchés Publics en vigueur. Compte-rendu - Conseil de Communauté du 29/03/2014 6 Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel _______________________________________________ Un avis d’appel public à la concurrence a été mis en ligne sur le site : www.e-marchespublics.com, sur le profil acheteur : http://cc-avranches-montsaintmichel.e-marchespublics.com le 10 février 2014 et paru dans le BOAMP n° 31A – annonce n° 38- avis n° 14-23232 publié le 13 février 2014 et MarchesOnline – avis n° AO-1408-2772 publié le 13 février 2014 pour une remise des offres le 10 mars 2014 à 12 h 00. Après analyse des offres, il a été décidé d’attribuer le marché à l’entreprise suivante : Désignation des lots Lot unique Entreprises Montant HT BSA/HARDY 184 500,00 € HT La Commission d’Appel d’Offres, lors de sa réunion en date du 25 mars 2014, a émis un avis favorable quant au choix du groupement d’entreprises ci-dessus énoncé. Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé : d’approuver l’acte d’engagement de l’entreprise ci-dessus désignée, d’autoriser Monsieur le Président à signer le marché correspondant. de réaliser les études préalables à l'assainissement collectif, selon les principes de la Charte Qualité Régionale Normandie des réseaux d’assainissement. d’autoriser Monsieur le Président à solliciter des subventions auprès de l’Agence de l’Eau, du Conseil Général ou tout autre organisme. Question n° 9 : Salle de sports de Ducey : avenant au marché de maîtrise d’oeuvre Dans le cadre de la construction d’une salle de sports sur le territoire de la commune de DUCEY, un marché de maîtrise d’œuvre a été signé par Monsieur DEWITTE, Président de la Communauté de Communes de DUCEY le 06 juin 2012. Le marché de maîtrise d’œuvre a été établi sur la base d’un montant de travaux s’élevant à la somme de 2 400 000,00 € HT soit une rémunération globale forfaitaire de 165 400,00 € HT. Ce prix est ferme et actualisable. L’article 9 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée indique : « La mission de maîtrise d’œuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement. Le montant de cette rémunération tient compte de l’étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux ». Le coût prévisionnel des travaux, arrêté au stade de l’Avant-Projet Détaillé avant le lancement de la consultation des entreprises, a été fixé à 2 800 000,00 € HT. Le nouveau montant des honoraires s’élève à la somme de 192 000,00 € HT. La Commission d’Appel d’Offres, lors de sa réunion en date du 14 mars 2014, a émis un avis favorable. Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé : d’approuver l’avenant au contrat de maîtrise d’œuvre avec le cabinet MICHEL GOURION SARL, d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant au contrat de maîtrise d’œuvre. Question n° 10 : Centre culturel de Pontorson : avenants aux marchés de travaux Dans le cadre de la construction du centre culturel sur la commune de Pontorson, Monsieur PATRICK LARIVIERE, Maire de la commune de Pontorson, avait été autorisé par son conseil à signer les marchés relatifs aux différents travaux. Dans le cadre de cette construction, il est prévu des travaux supplémentaires. Les travaux supplémentaires incombant à l’entreprise SARL JULIEN CHAUVIN ET FILS, titulaire du lot n° 2 « Terrassement, gros œuvre », consistent en la réalisation d’un joint de dilatation en panneaux bio, la modification de la chaufferie, la modification des baies extérieures, la modification des armatures supplémentaires et divers carottages supplémentaires. Les travaux incombant à l’entreprise SAS CLAUDE LEBLOIS CV, titulaire du lot n° 10 « Revêtement de sols et faïence », concernent la suppression des postes relatifs à la fourniture et la pose du carrelage 30x30 et la fourniture et la pose de plinthes assorties et le remplacement de ces postes par la fourniture et la pose de carrelage 60x60 et la fourniture et la pose de plinthes assorties. Les travaux incombant à l’entreprise HEUDE BATIMENT, titulaire du lot n° 7 « Menuiseries intérieures », concernent la modification des classements au feu des châssis et portes. Compte-rendu - Conseil de Communauté du 29/03/2014 7 Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel _______________________________________________ Il est donc proposé : Lot n° 2 – Terrassement, gros œuvre - Entreprise SARL JULIEN CHAUVIN ET FILS plus-value pour réalisation d’un joint de dilatation en panneaux bio (2 712,59 € HT), plus-value pour modification de la chaufferie (460,17 € HT), plus-value pour modification des baies extérieures (10 590,52 € HT), plus-value pour modification des armatures supplémentaires (3 168,00 € HT) et divers carottages supplémentaires (3 600,00 € HT). L’ensemble pour un montant de 20 531,28 € HT Le montant initial du marché était de 632 753,48 € HT Avenant n° 1 20 531,28 € HT Nouveau montant du marché 653 284,76 € HT Lot n° 7 – Menuiseries intérieures - Entreprise HEUDE BATIMENT plus-value pour modification des classements au feu des châssis et portes. L’ensemble pour un montant total de 16 525,00 € HT. Le montant initial du marché était de 140 000,00 € HT Avenant n° 1 16 525 € HT Nouveau montant du marché 156 525,00 € HT Lot n° 10 – Revêtement de sols et faïence - Entreprise SAS CLAUDE LEBLOIS CV moins-value pour suppression des postes relatifs à la fourniture et la pose du carrelage 30x30 (5 270,00 € HT) et la fourniture et la pose de plinthes assorties (1 386,00 € HT) et plus-value pour remplacement de ces postes par la fourniture et la pose de carrelage 60x60 (7 285,00 € HT) et de plinthes assorties (924,00 € HT). L’ensemble pour un montant total de 1 553,00 € HT. Le montant initial du marché était de Avenant n° 1 Nouveau montant du marché 108 067,40 € HT 1 553,00 € HT 109 620,40 € HT La Commission d’Appel d’Offres, lors de sa réunion en date du 14 mars 2014, a émis un avis favorable. Monsieur HARDY Rémi a indiqué que l’architecte aurait dû vérifier l’implantation de ce bâtiment et s’informer des zones sismiques avant le début du chantier. Monsieur LARIVIERE a rappelé que les normes parasismiques sont opposables à toutes les collectivités. Un classement est établi ce qui conduit à certaines modifications. Monsieur GALTON a indiqué que les menuiseries dans un établissement recevant du public doivent être « coupe-feu », cette modification aurait donc pu être anticipée. Monsieur LARIVIERE a répondu que le changement de classement de cet établissement est à l’origine de cette modification sur les ouvertures et les menuiseries (Reclassement en catégorie 4 suite à l’implantation de la médiathèque). Le Conseil de Communauté, à la majorité (Pour : 77, Contre : 1, Abstention : 1), a décidé : d’accepter ces travaux supplémentaires, d’autoriser Monsieur le Président à signer les avenants correspondants. Question n° 11 : Maison médicale de Pontorson : avenants aux marchés de travaux Dans le cadre de la réhabilitation d’un bâtiment en maison médicale sur la commune de PONTORSON, Monsieur BERNARD HEON, Président de la Communauté de Communes de Pontorson - Le Mont Saint Michel avait été autorisé par son conseil communautaire à signer les marchés relatifs aux différents travaux. Il est prévu des travaux supplémentaires de joint sur le mur clôture côté Sud-Ouest, la suppression de luminaires dans le dégagement de l’entrée et la fourniture et la mise en place de lampes sur allumage va et vient ainsi que le raccordement EP en tube PVC et la pose d’une cabine de douche LEDA ou similaire avec porte de douche en verre. Les entreprises JULIEN supplémentaires. CHAUVIN, MASSELIN/LETOURNEUR et DOUBLET procéderont à la réalisation de ces travaux Compte-rendu - Conseil de Communauté du 29/03/2014 8 Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel _______________________________________________ Il est donc proposé : Lot n° 2 – Gros Œuvre - Entreprise JULIEN CHAUVIN plus-value pour la réalisation de joint sur le mur clôture côté Sud-Ouest. L’ensemble pour un montant de 1 758,75 € HT, Le montant initial du marché était de Avenant n° 1 Avenant n° 2 Nouveau montant du marché 40 498,00 € HT 4 369,05 € HT 1 758,75 € HT 46 625.80 € HT Lot n° 10 – Electricité - Entreprise MASSELIN/LETOURNEUR moins-value pour modification de l’éclairage soit la suppression de luminaires dans le dégagement de l’entrée et la fourniture et la mise en place de 12 lampes sur un allumage va et vient, L’ensemble pour un montant de – 978,92 € HT, Le montant initial du marché était de 26 627,94 € HT Avenant n° 1 - 978,92 € HT Nouveau montant du marché 25 649,02 € HT Lot n° 11 – Chauffage, ventilation, plomberie, sanitaires - Entreprise DOUBLET plus-value pour raccordement EP réalisée en tube PVC (119,17 € HT) et plus-value pour cabine de douche LEDA ou similaire avec porte de douche en verre (504,42 € HT), L’ensemble pour un montant de 742,59 € HT, Le montant initial du marché était de Avenant n° 1 Nouveau montant du marché 45 572,00 € HT 742,59 € HT 46 314,59 € HT La Commission d’Appel d’Offres, lors de sa réunion en date du 14 mars 2014, a émis un avis favorable. Concernant les travaux du mur, Monsieur GROMELLON a précisé qu’il s’agit de l’embellissement du mur mitoyen dont l’enduit se dégrade. Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé : d’accepter ces travaux supplémentaires, d’autoriser Monsieur le Président à signer les avenants correspondants. Question n° 12 : Voirie : avenants aux marchés de travaux Un marché de voirie à bons de commande comportant 2 lots (lot n°1 – Enrobés, lot n°2 – Monocouche, Bicouche, Point à temps, curage, dérasement d’accotements) a été signé le 10 octobre 2013 avec l’entreprise Lainé TP par la Communauté de Communes de Sartilly Porte de la Baie. Du fait de la création de la Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel, ce marché a été repris par celle-ci qui, par délibération du 11 janvier 2014, a restitué la compétence voirie aux communes. Afin de continuer l’exécution de ce marché, un avenant serait signé avec chaque commune concernée qui prendra en charge financièrement le montant des travaux réalisés sur sa commune. Monsieur DEBON a demandé s’il pouvait être ajouté dans la délibération que la Communauté de communes versera une compensation aux communes. Monsieur le Président a indiqué que ce sont deux sujets différents et que ce n’est pas un oubli dans la rédaction de cette délibération. Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé d’autoriser Monsieur le Président à signer les avenants correspondants avec les communes concernées. Compte-rendu - Conseil de Communauté du 29/03/2014 9 Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel _______________________________________________ Question n° 13 : Pôle Equin à Dragey : avenants aux marchés de travaux Dans le cadre de la construction du complexe équin sur la commune de Dragey-Ronthon, Monsieur Claude Fourré, Président de la Communauté de Communes de Sartilly Porte de la Baie avait été autorisé par son conseil communautaire à signer les marchés de travaux. Afin d’améliorer l’accès aux services de secours, il est prévu des travaux supplémentaires sur le chemin d’accès pour l’accès des pompiers au bassin de la ferme des Blins, sur l’allongement de la piste des jeunes chevaux, de modification de la structure de l’allée cavalière d’accès aux pistes, d’aménagement d’une sortie des pistes vers l’allée cavalière Sud-Est, de confortement des talus sur les buttes d’obstacles et de création d’un rond de marche au Sud 15 ml. Ces travaux seront réalisés par l’entreprise LAINE TP. Il est également prévu des travaux supplémentaires d’électricité à la charge de l’entreprise MASSELIN/LETOURNEUR ainsi que des travaux de couverture du auvent à la charge de l’entreprise ALEXANDRE. Les travaux supplémentaires incombant à l’entreprise CEME GUERIN, titulaire du lot « Plomberie, chauffage, ventilation », concernent la séparation d’urinoir. Il est donc proposé : Lot n° 1 – Terrassement, voirie, drainage, bassin, sols équestres, arrosage - Entreprise LAINE TP plus-value pour chemin d’accès pour l’accès des pompiers au bassin de la ferme des Blins (8 591,19 €), sur l’allongement de la piste des jeunes chevaux (1 328,96 €), de modification de la structure de l’allée cavalière d’accès aux pistes (13 899,32 €), d’aménagement d’une sortie des pistes vers l’allée cavalière Sud-Est (1 957,34 €), de confortement des talus sur les buttes d’obstacles (8 665,08 €) et création d’un rond de marche au sud 15 ml (3 523,65 €) soit un montant total de 37 965.54 € HT Le montant initial du marché était de 2 167 895,38 € HT Avenant n° 1 104 476,66 € HT Avenant n° 2 50 079,29 € HT Avenant n° 3 40 392,22 € HT Avenant n° 4 37 965,54 € HT Nouveau montant du marché 2 400 809,09 € HT Lot n° 13 – Couverture ardoise et zinc - Entreprise ALEXANDRE plus-value pour couverture de l’auvent pour un montant total de 423.08 € HT et plus-value pour couverture en zinc pour un montant de 2 665,87 € HT Le montant initial du marché était de 34 519,45 € HT Avenant n° 1 3 088,95 € HT Nouveau montant du marché 37 608,40 € HT Lot n° 18 – Plomberie, chauffage, ventilation - Entreprise CEME GUERIN plus-value pour séparation d’urinoir pour un montant total de 294,35 € HT Le montant initial du marché était de 94 225,83 € HT Avenant n° 1 294,35 € HT Nouveau montant du marché 94 520,18 € HT Lot n° 19 – Electricité - Entreprise MASSELIN/LETOURNEUR plus-value pour travaux d’électricité du bâtiment accueil extérieur (4 813,38 €) et moins-value pour sanitaires publics extérieur du bâtiment accueil (- 1 414,39 €) soit un montant total de 3 398,99 € HT Le montant initial du marché était de 37 616,66 € HT Avenant n° 1 3 398,99 € HT Nouveau montant du marché 41 015,65 € HT La Commission d’Appel d’Offres, lors de sa réunion en date du 14 mars 2014, a émis un avis favorable. Monsieur PERROUAULT a demandé quel était le pourcentage à respecter pour le montant des avenants. Compte-rendu - Conseil de Communauté du 29/03/2014 10 Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel _______________________________________________ Monsieur le Président a rappelé que l’augmentation par avenant ne dépassant pas 15 % du prix d’un marché public est autorisée. Ce taux est donc bien respecté. Le Conseil de Communauté, à la majorité (Pour : 78, Contre : 1), a décidé : d’accepter ces travaux supplémentaires, d’autoriser Monsieur le Président à signer les avenants correspondants. Question n° 14 : Pôle Equin à Dragey : demande de subvention FEDER La Communauté de communes Avranches - Mont Saint Michel a repris le projet de construction du complexe équin à Dragey, initié par la Communauté de communes de Sartilly – Porte de la Baie. Le projet doit notamment permettre de réaliser un centre d’entraînement pour chevaux (galopeurs), avec des pistes, divers aménagements, des écuries et un hangar. La partie « pistes » est éligible aux fonds européens Feder au titre du Contrat de projet Etat/Région (CPER), selon le plan de financement suivant : DEPENSES € HT TRAVAUX PISTES RECETTES € HT 2 994 016,42 FEDER (Europe) 140 000,00 Etat (DDR) 433 176,51 PAYS de la Baie du Mt St Michel (CRBN) MAÎTRISE D'ŒUVRE / AMO 0,00 CRBN 300 000,00 237 793,30 CG50 460 164,84 PUBLICITE 72 372,62 Fonds commun des courses TRAVAUX PREALABLES 55 920,27 Fonds Eperon 377 747,25 TOTAL SUBVENTIONS Maître d'ouvrage (reste à charge) 3 360 102,61 618 131,87 2 329 220,47 1 030 882,14 3 360 102,61 Monsieur FOURRÉ a rappelé que les pistes du pôle équin sont ouvertes depuis le 13 janvier 2014 avec 120 à 130 chevaux. A ce jour, environ 200 chevaux les utilisent et beaucoup d’entraineurs demandent à s’installer d’où l’intérêt d’obtenir les autorisations pour la réalisation d’une zone d’activité équine à proximité. Ce pôle équin donne entière satisfaction notamment quant au choix du sable et au drainage. Monsieur CUDELOU a indiqué qu’habituellement les subventions sont accordées avant le début des travaux, il s’interroge donc sur cette demande de subvention puisque les travaux sont réalisés. Monsieur le Président a répondu que la Communauté de communes a obtenu les autorisations pour commencer les travaux. Des dérogations peuvent être accordées par les organismes. Monsieur le Président a remercié les membres de l’ancienne communauté de communes de Sartilly et a salué leur travail sur ce dossier. Madame BRUNAUD-RHYN a ajouté qu’au-delà de l’aspect économique, sportif, etc, ce complexe équin apporte une dimension touristique. Une réflexion est menée sur ce sujet. Elle a rappelé également le travail de Madame RAVALET et le soutien de Monsieur THOUVENOT sur ce dossier. Monsieur DEBON a également précisé que Monsieur ROBIDAT a beaucoup œuvré pour ce centre équestre. Madame JONCHERE a souhaité saluer le travail effectué et a indiqué qu’il est très important que ce complexe existe car c’est la mise en valeur d’une activité professionnelle d’un grand nombre de personnes dans notre région. De plus, c’est une ouverture pour l’emploi des jeunes. Monsieur MORAZIN a ajouté qu’il s’agit d’une pérennité mise en œuvre que nous devons saluer. Le conseil communautaire, à l’unanimité, a décidé : - d’approuver le plan de financement ci-dessus ; - d’autoriser Monsieur le Président à solliciter les fonds européens Feder pour la construction des pistes du complexe équin. Compte-rendu - Conseil de Communauté du 29/03/2014 11 Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel _______________________________________________ Question n° 15 : Activité Enfance à Ducey : Approbation du bilan financier 2013 La gestion et l’animation de l’accueil de loisirs sans hébergement, la coordination du P.E.L. et la gestion du Pôle Enfance, la gestion et l’animation du relais d’assistants maternels, ont été confiés à l’association « Musique Expérience », dans le er cadre d’un marché de services signé le 28 novembre 2011 avec la CC de Ducey, pour une durée de 4 ans ; du 1 janvier 2012 au 31 décembre 2015. Bilan financier 2013 : Le bilan financier se présente comme suit : Actions Prévisions marché Accueil de Loisirs 283 105.23 € Coordination du P.E.L et gestion du Pôle Enfance 23 264.65 € Animation et gestion du RAM 48 524.00 € Total 354 893.88 € 3 acomptes ont été versés au cours de l’année 2013 Reste dû réalisations 281 757.06 € 23 220.30 € 48 475.36 € 353 452.72 € - 267 838.22 € 85 614.50 € Conformément au marché, Musique Expérience doit reverser le montant des sommes encaissées directement par les familles et organismes divers, soit 119 870.06 €. Conformément au marché de services et notamment à l’article 9 du C.C.A.P., Le conseil de communauté, à l’unanimité, a décidé : d’approuver le bilan financier au 31/12/13 d’autoriser, en conséquence, le mandatement du solde, soit 85 614.50 € Question n° 16 : Espace Public Numérique de Ducey : Approbation du bilan financier 2013 La gestion et l’animation de l’Espace Public Numérique de Ducey ont été confiées à l’association « Musique Expérience », dans le cadre d’un marché de services signé le 30 novembre 2012 avec la CC de Ducey, pour une durée de 4 ans ; du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016. Bilan financier 2013 : Le bilan financier se présente comme suit : Prévisions marché : 41 264 € 3 acomptes ont été versés au cours de l’année 2013 : Soit un reste dû : Réalisé 41 367.61 € 37 137.60 € 4 230.01 € Conformément au marché, Musique Expérience doit reverser, à la Communauté de Communes Avranches-Mont Saint Michel, le montant des sommes diverses encaissées (cotisations, ateliers, prestations, …), soit 2 997.35 € Conformément au marché de services et notamment à l’article 9 du C.C.A.P., Le conseil de communauté, à l’unanimité, a décidé : - d’approuver le bilan financier au 31/12/13 - d’autoriser, en conséquence, le mandatement du solde, soit 4 230.01 € Question n° 17 : Compte de gestion 2013 : Budgets généraux et budgets annexes des 4 communautés de communes fusionnées Considérant que le Conseil de Communauté doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes de Monsieur le Trésorier pour l’année 2013, Les résultats du compte de gestion de Monsieur le Trésorier étant les suivants : Compte-rendu - Conseil de Communauté du 29/03/2014 12 Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel _______________________________________________ Communauté de Communes d’Avranches Résultats CCA Budget Bâtiment 2B principal Bâtiment Bâtiment Bâtiment à GSC usage bureaux MEDICAL bis 2B MEDICAL Investissement 1 811 851.46 - 27 702.68 Fonctionnement 2 267 473.29 44 901.79 Panneaux Zone Nord Zone Ass. non Ass. photo. MPE Ponts La Villette Collectif Collectif Résultats Investissement 4 814.01 Fonctionnement - 267 736.04 1.27 - 36 390.23 - 235 360.02 - 65 630.64 59 212.15 145 560.82 - 1.05 - 130 898.11 - - - - 354 457.14 7 188.31 754 244.41 Communauté de Communes de Sartillly Porte de la Baie Résultats CCS Budget Atelier relais principal Atelier relais n°1 Investissement - 315 753.85 2 827.56 Fonctionnement 1 184 708.59 57 189.10 n°2 - Zone artisanale Complexe SPANC équin 30 127.37 - 1 663 500.92 - 288 705.23 64 592.97 1 428 294.61 272 191.84 10 793.44 Communauté de Communes de Pontorson Résultats Budget Ordures principal Ménagères Investissement 753 737.96 - 13 229.66 Fonctionnement 663 100.79 91 050.27 Communauté de Communes de Ducey Investissement Fonctionnement - 102 937.89 1 759 249.34 Considérant la concordance du compte de gestion retraçant l’exécution du budget principal et des budgets annexes tenu par Monsieur le Trésorier avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président de la Communauté de Communes d’Avranches, Considérant la concordance du compte de gestion retraçant l’exécution du budget principal et des budgets annexes tenus par Monsieur le Trésorier avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Sartilly, Considérant la concordance du compte de gestion retraçant l’exécution du budget principal et du budget annexe tenu par Monsieur le Trésorier avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Pontorson, Considérant la concordance du compte de gestion retraçant l’exécution du budget principal tenu par Monsieur le Trésorier avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Ducey, Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé : - d’adopter le compte de gestion de Monsieur le Trésorier retraçant l’exécution du budget principal et des budgets annexes de la Communauté de Communes d’Avranches pour l’exercice 2013 - d’adopter le compte de gestion de Monsieur le Trésorier retraçant l’exécution du budget principal et du budget annexe de la Communauté de Communes de Sartilly pour l’exercice 2013 - d’adopter le compte de gestion de Monsieur le Trésorier retraçant l’exécution du budget principal et du budget Compte-rendu - Conseil de Communauté du 29/03/2014 13 Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel _______________________________________________ - annexe de la Communauté de Communes de Pontorson pour l’exercice 2013 d’adopter le compte de gestion de Monsieur le Trésorier retraçant l’exécution du budget principal de la Communauté de Communes de Ducey pour l’exercice 2013. Question n° 18 : Comptes administratifs 2013 : Budgets généraux et budgets annexes des 4 communautés de communes fusionnées Considérant que le Conseil de Communauté doit se prononcer avant N + 1 sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président, le 30 juin de l’année Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une même identité d’exécution des écritures avec le compte administratif, La Commission Finances réunie le 19 mars 2014 a émis un avis favorable. Le Conseil de Communauté, réuni sous la présidence de Monsieur ANDRO, Vice-Président (Messieurs DEWITTE, FOURRÉ, HÉON et HUET ayant quitté la salle), a adopté, à l’unanimité, les comptes administratifs de l’exercice 2013, arrêtés comme suit : Communauté de Communes d’Avranches BUDGET PRINCIPAL : - Investissement : - Fonctionnement : + 1 811 851,46 € + 2 267 473,29 € - Investissement : - Fonctionnement : - 27 702,68 € + 44 901,79 € - Investissement : - Fonctionnement : - 36 390,23 € + 59 212,15 € - Investissement : - Fonctionnement : - 235 360,02 € + 145 560,82 € BUDGETS ANNEXES : Bâtiment 2B Médical Bis : Bâtiment 2B Médical : Bâtiment industriel GSC : Bâtiment à usage de Bureaux : - Investissement : - Fonctionnement : - 65 630,64 € - 1,05 € Panneaux photovoltaïques - Maison de la Petite Enfance : - Investissement : - Fonctionnement : + 4 814,01€ + 1,27 € - Investissement : - Fonctionnement : - 267 736,04 € 0,00 € - Investissement : - Fonctionnement : - 130 898,11 € 0,00 € Zone Nord de Ponts : ZA La Vilette : Compte-rendu - Conseil de Communauté du 29/03/2014 14 Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel _______________________________________________ Assainissement Non Collectif : - Investissement : - Fonctionnement : 0,00 € + 7 188,31 € - Investissement : - Fonctionnement : - 354 457,14 € + 754 244,41 € Assainissement Collectif : Communauté de Communes de Sartilly Porte de la Baie BUDGET PRINCIPAL : - Investissement : - Fonctionnement : - 315 753,85 € + 1 184 708,59 € BUDGETS ANNEXES : Atelier relais de Sartilly n° 1 : + 2 827,56 € + 57 189,10 € - Investissement : - Fonctionnement : Ateliers relais de Sartilly n° 2 : - Investissement : - Fonctionnement : - 30 127,37 € + 64 592,97 € - Investissement : - Fonctionnement : - 1 663 500,92 € + 1 428 294,61 € - Investissement : - Fonctionnement : - 288 705,23 € + 272 191,84 € Zone artisanale de Sartilly : Complexe Equin : Assainissement non collectif : - Investissement : - Fonctionnement : 0,00 € + 10 793,44 € Communauté de Communes de Pontorson BUDGET PRINCIPAL : - Investissement : - Fonctionnement : + 753 737,96 € + 663 100,79 € - Investissement : - Fonctionnement : - 13 229,66 € + 91 050,27 € BUDGET ANNEXE : Ordures ménagères : Compte-rendu - Conseil de Communauté du 29/03/2014 15 Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel _______________________________________________ Communauté de Communes de Ducey BUDGET PRINCIPAL : - Investissement : - Fonctionnement : - 102 937.89 € + 1 759 249.34 € Concernant le compte de gestion du budget principal (section investissement) de la Communauté de Communes d’Avranches, Monsieur BADIER a fait remarquer une différence de 0,30 € par rapport au compte administratif. Il s’agit d’une erreur de frappe dans la note de synthèse mais les comptes de gestion et les comptes administratifs sont bien identiques. Question n° 19 : Budget : affectation des résultats constatés au 31 décembre 2013 Après l’adoption des comptes de gestion et administratifs 2013 du budget général des différentes communautés de communes fusionnées et compte tenu de la reprise du résultat de fonctionnement du Syndicat Mixte « Baie Développement » Il sera proposé au Conseil de Communauté : - d’affecter ainsi qu’il suit les résultats constatés au 31 décembre 2013 : SECTION DE FONCTIONNEMENT Reprise du résultat 2013 : Affectation en section d’investissement 1068 : Excédent de fonctionnement: Report à nouveau 002 : 6 185 698.70 € 4 000 000.00 € 2 185 698.70 € « Bâtiment industriel 2B MEDICAL BIS» SECTION DE FONCTIONNEMENT Reprise du résultat 2013 : Affectation en section d’investissement 1068 : Excédent de fonctionnement: « 44 901,79 € 44 901,79 € Bâtiment industriel 2B Médical» SECTION DE FONCTIONNEMENT Reprise du résultat 2013 : Affectation en section d’investissement 1068 : Excédent de fonctionnement: « 59 212,15 € 59 212,15 € Atelier relais d’Avranches» Compte-rendu - Conseil de Communauté du 29/03/2014 16 Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel _______________________________________________ SECTION DE FONCTIONNEMENT Reprise du résultat 2013 : Affectation en section d’investissement 1068 : Excédent de fonctionnement: « Bâtiment industriel BATEL 46 508,25 € 46 508,25 € » SECTION DE FONCTIONNEMENT Reprise du résultat 2013 : Affectation en section d’investissement 1068 : Excédent de fonctionnement: « 22 844,78 € 22 844,78 € Bâtiment industriel GSC» SECTION DE FONCTIONNEMENT Reprise du résultat 2013 : Affectation en section d’investissement 1068 : Excédent de fonctionnement: « 145 560,82 € 145 560,82 € Ouest Placard» SECTION DE FONCTIONNEMENT Reprise du résultat 2013 : Affectation en section d’investissement 1068 : Excédent de fonctionnement: 68 423,03 € 68 423,03 € « Assainissement collectif » SECTION DE FONCTIONNEMENT Reprise du résultat 2013 : Affectation en section d’investissement 1068 : Excédent de fonctionnement: Report à nouveau 002 : « 754 244.41 € 400 000.00 € 354 244.41 € Atelier relais de Sartilly n°2» SECTION DE FONCTIONNEMENT Reprise du résultat 2013 : Affectation en section d’investissement 1068 : Excédent de fonctionnement: 64 592.97 € 30 130.00 € Report à nouveau - section de fonctionnement Compte-rendu - Conseil de Communauté du 29/03/2014 17 Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel _______________________________________________ 002 : Excédent antérieur reporté : « 34 462.97 € Complexe Equin» SECTION DE FONCTIONNEMENT Reprise du résultat 2013 : 272 191.84 € Affectation en section d’investissement 1068 : Excédent de fonctionnement: « 272 191.84 € Ordures ménagères» SECTION DE FONCTIONNEMENT Reprise du résultat 2013 : Affectation en section d’investissement 1068 : Excédent de fonctionnement: Report à nouveau 002 : 91 050.27 € 13 229.66 € 77 820.61 € Le Président, Guénhaël HUET Compte-rendu - Conseil de Communauté du 29/03/2014 18