reglement de mise en ceuvre du programme de ~¡onversion de la

REGLEMENT DE MISE EN CEUVRE DU PROGRAMME DE ~¡ONVERSION DE LA
DE:TTE EXTERIEURE DU ROYAUME DU MAROC A L'EG~RD DU ROYAUME
D'ESPAGNE EN PROJETS D'INVESTISSEMENTS PUBLlCS
ARTICLE I
OBJET DU PROGRAMME
En date du 9 décembre 2003, les Gouvernements du Royaume d'Espagne et du Royaume du
Maroc ont procédé
marocaine
a
la conclusion d'un programme de converston de la dette extérieure
a I'égard de l'Espagne
en projets d'investissements publics. Ce proqrarnme prévoit la
mise en place d'un Fonds (le Fonds) qui sera alimenté par la contre-valeur en dirham de la dette
convertie.
ARTICLE 11
COMITE MIXTE
11.1 Les deux Parties s'engagent
a constituer un comité mixte
(le Comité) qui sera composé de
deux représentants du Gouvernement espagnol et de deux représentants du Gouvemement
rnarocaln (les Membres). La Partie espagnole sera représentée par le Sous-Directeur Général de
la Gestion de la Dette Extérieure et d'Evaluation de Projets du Míntstere de l'Economie et le
Conseiller Economique et Commercial aupres de l'Ambassade d'Espagne au Maroc. La Partie
marocaine sera représentée par le Chef de la Division de la Gestion de la Dette Extérieure et le
Chef du Service des Relations Avec les Pays de l'Union Eur:opéenne.
D'autres représentants des deux Parties pourront étre invités
a
ce Comité en qualité
d'observateurs.
11.2 Le Comité sera chargé partlculíerement .
d'examiner, de sélectionner et d'approuver les programmes et les projets qui seront
financés;
de présenter des propositlons de mesures susceptibles d'assurer le succes du
programme de conversion ;
d'approuver les versements afférents aux projets éligibles et ;
de veiller
a la bonne allocation des ressources du Fonds.
11.3 Le Comité prendra ses décisions par consensus. Chaque réunion sera sanctionnée par un
procés-verbat (PV) qui fera part des décisions prises lors des réuníons. Les PV seront signés par
les Memores du Comité ayant participé aux réunions.
11.4 Toute proposltlon formulée en dehors du contexte d'une réunlon formelle et nécessitant une
adoption immédiate, devra étre validée par un PV tournant soumis
Cette décíslon aura la meme
valeur juridique que les déclslons adoptées lors des réunions
formelles du Comité.
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a la signature des Membres~_
/1.5 Le Comité se réunira en présence de I'ensemble de ses Membres. En eas de I'impossibilité
pour l'un des quatre Membres d'assister aux réunions du Comité, un autre représentant sera
désigné par la Partie eoneernée qui informera et eommuniquera, par éerit,
a I'autre Partie, le nom
et la qua lité dudit représentant.
/1.6 Le Comité se réunira tous les six rnoís, de préférenee les mois d'avril et d'oetobre, et chaque
fois qu'une des deux Parties en jugera la néeessité, suite
a la demande d'au
moins de deux de
ses Membres. Les réunlons du Comité seront tenues altemativement au Maroe et en Espagne.
ARTICLE 111
SECRETARIAT DU COMITE
Le Royaume du Maroe assurera le Secrétariat exécutif du Comité qui sera chargé :
de saisír les Membres du Comité pour assister aux réunlons semestríelles et de
transmettre les doeuments qui feront I'objet d'examen par ledit Comité, au moins
15 jours avant la date de leur tenue;
de rédiger les PV des réunions ;
de transmettre annuellement au Comité les rapports d'activités techniques et
finaneiéres réalisées ; et
d'assurer le suivi des versements effectués
a travers le Fonds et tenir informé le Bureau
Eeonomique et Commereial auprés de l'Ambassade d'Espagne au Maroe.
ARTICLE IV
PROGRAMMES ET PROJETS ELlGIBLES
IV.1 Les ressources du Fonds seront destinées au finaneement des projets d'investissements
publics, notamment, ceux inscrits dans le cadre du Fonds national de mise
a niveau
(FOMAN) et
du Fonds social de I'habitat (FSH).
IV.2 Les apports au FOMAN pourront finaneer:
II'assistanee teehnique aux entreprises en vue de réaliser leur diagnostic, de déterminer
les taches devant étre modernisées ainsi que d'entamer le processus de leur mise
a
niveau et;
la modernisation des outils de production des entreprises.
IV.3 Les apports au FSH pourront finaneer :
la réalisation du programme de résorption de bidonvilles et la restructuration de I'habitat
insalubre au Maroc et ;
la réalisation des équipements soeiaux et la viabilisation des terrains destines aux
opérations de I'habitat social.
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IV.4 Les projets devront étre réalisés par des entreprises espagnoles ou cornporter I'importation
de biens et/ou services espagnols.
IV.5 Le Comité pourra statuer, en dernier lieu, sur le financement, notamment, des projets
d'investissement public retenus d'un commun accord.
ARTICLE V
PROCEDURES DE FINANCEMENT
V.1 Conformément aux dísposítrons de I'article IV du présent Réglement, un calendrier
d'affectation des versements en dirham, destinés aux projets approuvés, sera arrété par le
Comité, en tenant compte des spéclñcítés de chaque projet.
V.2 Le calendrier visé a I'alinéa V.1 devra correspondre au calendrier des versements effectués
par le Gouvernement rnarocaln au profit du Fonds. Les versements destinés au Fonds seront
effectués par la Partie marocaine aprés notification de la Partie espagnole de l'annulatlon des
échéances de dettes.
ARTICLE VI
FONCTIONNEMENT DU FONDS
La contre-valeur en dirham des montants convertis sera versée dans un compte ouvert aupres
de la Trésorerie Générale du Royaume. Ledit compte sera dénommé « Fonds hispano­
marocain» et enregistrera au crédit la contre-valeur en dirham des échéances de dettes
converties et au débit les versements dédiés aux projets visés par I'article IV. Le taux de change
appliqué sera le taux de change achat euro/dirham coté par Bank Al Maghrib deux jours
ouvrables avant la date d'échéance de chaque versement.
ARTICLE VII
AUDIT
Le Comité fera appel a l'lnspection Générale des Finances pour un audlt concernant les
dépenses réalisées au titre du programme. Les rapports élaborés dans ce cadre seront transmis
au Comité
Pour la Partie marocaine
tigné ; Ali 8EDRANi
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