Renseignements Généraux sur l`Etat Civil

Renseignements Généraux sur l’Etat Civil
Pièces
Où s’adresser
Pièces à fournir
Déclaration de décès
Renseignements complets sur la personne
Mairie du lieu de décès dans décédée. Le déclarant devra signer l’acte de
les 24h
décès et demander le permis d’inhumer en
produisant le certificat de constatation du décès.
Reconnaissance
anticipée d’un enfant
Mairie du domicile
Déclaration de
naissance
Mairie du lieu de naissance
dans les 3 jours qui suivent
la naissance
Certificat de constatation de naissance signé par
le médecin ou la sage-femme qui a procédé à
l’accouchement et le livret de famille
Extrait de naissance
Mairie du lieu de naissance
Une pièce indiquant les noms, prénoms et date de
naissance (nom de jeune fille pour les femmes
mariées)
Par correspondance : la demande signée portant
les renseignements ci-dessus et une enveloppe
affranchie au nom et adresse de l’intéressé
Extrait d’acte de décès
Mairie du lieu de décès ou
du dernier domicile connu
Date du décès, nom, prénoms (nom de jeune fille
éventuellement)
Par correspondance : joindre une enveloppe
affranchie
Extrait d’acte de
mariage
Mairie du lieu de mariage
Mêmes formalités que pour l’acte de naissance en
indiquant les noms et prénoms des conjoints et la
date du mariage
Extrait d’acte de
naissance de Français
nés à l’Etranger
A demander au Service
Central d’Etat Civil - BP
1056 44035 NANTES Cedex
Mariage civil
Mairie choisie pour le
mariage (celle du domicile de
l’un des futurs conjoints)
PACS
Carte Nationale d’Identité des parents
Justificatif du domicile
Indiquer date de naissance, nom et prénoms
Joindre une enveloppe affranchie
Justificatif de domicile
Actes de naissance (de moins de 3 mois)
Photocopies des Cartes Nationales d’Identité
des témoins
Exemplaire de la convention rédigée par les
partenaires ou l’acte rédigé par le notaire
pièce d’identité des 2 personnes
Tribunal de Grande Instance
copie intégrale ou extrait avec filiation de leur
acte de naissance
une attestation sur l’honneur qu’il n’existe aucun
lien de parenté ou d’alliance entre les personnes
une attestation sur l’honneur indiquant que le
Pièces
Où s’adresser
Pièces à fournir
couple fixe sa résidence commune dans le ressort
du tribunal où il fait sa demande
Livret de famille
Mairie du lieu de mariage
Casier judiciaire
Service compétent : Casier
Judiciaire National - 107
rue du Landreau F-44079
NANTES Cedex 1
Duplicata à demander à la Mairie du domicile qui
fait le nécessaire
Un extrait d’acte de naissance
Joindre une enveloppe affranchie pré-adressée
(pour le retour)
Acte de naissance de moins de 6 mois
Livret de famille
Justificatif de domicile
2 photos d’identité récentes et identiques
(format 35x45mm)
Présentation obligatoire des personnes de plus
de 12 ans pour prise d’empreinte
Carte Nationale
d’Identité
Mairie du domicile
Certificat d’hérédité
S’adresser chez un Notaire
Certificat de Nationalité
Greffe du Tribunal d’Instance
Carte d’Identité ou livret de famille
du domicile
Livret de famille de la personne décédée
Noms et prénoms des héritiers directs
Profession et adresse du domicile de l’un des
héritiers ou Mairie du lieu de décès