demande de décision préjudicielle de la Cour d - EUR-Lex

22.9.2012
FR
Journal officiel de l’Union européenne
C 287/9
Partie défenderesses: Ayuntamiento de Santa Amalia (C-55/11),
Ayuntamiento de Tudela (C-57/11), Ayuntamiento de Torre­
mayor (C-58/11),
Partie défenderesse: Graines Baumaux SAS
Objet
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunal Supremo —
Interprétation de l'art. 13 de la directive 2002/20/CE du Parle­
ment européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'au­
torisation de réseaux et de services de communications électro­
niques (directive «autorisation») (JO L 108, p. 21) — Redevances
pour les droits d'utilisation et les droits de mettre en place des
équipements — Domaine public municipal
Demande de décision préjudicielle — Cour d'appel de Nancy —
Validité, notamment au regard des principes de proportionna­
lité, d'égalité et de libre circulation de marchandises, ainsi que
des engagements pris aux termes du Traité international sur les
ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture,
de la directive 98/95/CE du Conseil, du 14 décembre 1998,
modifiant, quant à la consolidation du marché intérieur, aux
variétés végétales génétiquement modifiées et aux ressources
génétiques des plantes, les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE,
66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et
70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de
betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de
céréales, des plants de pommes de terre, des semences de
plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes
ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de
plantes agricoles (JO 1999, L 25, p. 1), de la directive
2002/53/CE du Conseil, du 13 juin 2002, concernant le cata­
logue commun des variétés des espèces de plantes agricoles
(JO L 193, p. 1), de la directive 2002/55/CE du Conseil, du
13 juin 2002, concernant la commercialisation des semences de
légumes (JO L 193, p. 33) et de la directive 2009/145/CE de la
Commission, du 26 novembre 2009, introduisant certaines
dérogations pour l’admission des races primitives et variétés
de légumes traditionnellement cultivées dans des localités et
régions spécifiques et menacées d’érosion génétique, et des
variétés de légumes sans valeur intrinsèque pour la production
commerciale mais créées en vue de répondre à des conditions
de culture particulières, ainsi que pour la commercialisation de
semences de ces races primitives et variétés (JO L 312, p. 44) —
Vente sur le marché national des graines de semences potagères
ne figurant pas sur le catalogue officiel commun des variétés des
espèces de légumes — Non respect du régime national d'auto­
risation préalable de mise sur le marché, jugé trop restrictif —
Actes de concurrence déloyale ou violation des principes de
proportionnalité, d'égalité et de libre circulation des marchan­
dises
Dispositif
1) L’article 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et
du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et
de services de communications électroniques (directive «autorisa­
tion»), doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application
d’une redevance pour les droits de mise en place de ressources sur
ou sous des biens publics ou privés aux opérateurs qui, sans être
propriétaires de ces ressources, utilisent celles-ci pour fournir des
services de téléphonie mobile.
2) L’article 13 de la directive 2002/20 a un effet direct, de sorte qu’il
confère aux particuliers le droit de s’en prévaloir directement devant
une juridiction nationale pour contester l’application d’une décision
de l’autorité publique incompatible avec cet article.
(1) JO C 139 du 07.05.2011
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 juillet 2012
(demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de
Nancy — France) — Association Kokopelli/Graines
Baumaux SAS
(Affaire C-59/11) (1)
(Agriculture —
Directives
98/95/CE,
2002/53/CE,
2002/55/CE et 2009/145/CE — Validité — Légumes —
Vente, sur le marché national des graines, de semences pota­
gères ne figurant pas sur le catalogue officiel commun des
variétés des espèces de légumes — Non-respect du régime
d’autorisation préalable de mise sur le marché — Traité inter­
national sur les ressources phytogénétiques pour l’alimenta­
tion et l’agriculture — Principe de proportionnalité — Liberté
d’entreprise — Libre circulation des marchandises — Égalité
de traitement)
(2012/C 287/14)
Langue de procédure: le français
Dispositif
L’examen de la question posée n’a révélé aucun élément de nature à
affecter la validité des directives 2002/55/CE du Conseil, du 13 juin
2002, concernant la commercialisation des semences de légumes, et
2009/145/CE de la Commission, du 26 novembre 2009, introdui­
sant certaines dérogations pour l’admission des races primitives et
variétés de légumes traditionnellement cultivées dans des localités et
régions spécifiques et menacées d’érosion génétique, et des variétés de
légumes sans valeur intrinsèque pour la production commerciale mais
créées en vue de répondre à des conditions de culture particulières, ainsi
que pour la commercialisation de semences de ces races primitives et
variétés.
Juridiction de renvoi
Cour d'appel de Nancy
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Association Kokopelli
(1) JO C 120 du 16.04.2011