LU au JO

GEM
LU au JJ-O
MOIS d’août 2008
num. 3203
4 août 2008
1ère P A R T I E
lois - décrets - arrêtés
DOMAINE : DEFENSE
CONSEIL SUPERIEUR DE LA DEFENSE NATIONALE
ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS
TEXTES
CONCERNES
CONTENU
REFERENCE
p. 5857
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Décret n°
2008/535
du
18
juin
2008
Décret «fixant l’organisation et les attributions du Conseil Supérieur de la
Défense Nationale»
Selon l’article 2 de ce décret, « le Président de la République arrête en
Conseil Supérieur de la Défense Nationale le concept de défense.
Le Conseil est chargé de définir les grandes options politiques dans le domaine de la sécurité et de la défense nationale et d’orienter la politique du
Gouvernement en la matière… ».
L’article 3 fixe la composition du Conseil présidé par le Président de la République.
✽
DOMAINE : ENSEIGNEMENT, EDUCATION, FORMATION
MINISTERE
DIRECTEUR GENERAL DE LA FORMATION TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE
ET DE L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
REFERENCE
TEXTES
CONCERNES
CONTENU
p. 5885
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
Décret n°
2008/549
du
18
juin
2008
Décret «portant nomination du Directeur Général de la Formation technique et professionnelle et de l’enseignement secondaire»
M. Rakoto David Rambinintsoa Séraphin est nommé à ce poste.
✽
Août 2008
p. 1
DOMAINE : BAIL EMPHYTEOTIQUE
AUTORISATION
SOCIETE AMBATOVY MINERAL SA
REFERENCE
TEXTES
CONCERNES
CONTENU
p. 5888
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE
Décret n°
2008/324
du
3
mars
2008
Décret «autorisant la conclustion d’un contrat de bail emphytéotique entre
l’Etat Malagasy et la Société Ambatovy Mineral SA»
Le décret autorise la conclusion du contrat entre l’Etat Malagasy représenté
par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, et la Société Ambatovy Mineral SA représentée par son Président Directeur Général.
✽
DOMAINE : AGRICULTURE, ELEVAGE, PECHE
MINISTERE
ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION
REFERENCE
TEXTES
CONCERNES
CONTENU
p. 5808
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE
Décret n°
2008/518
du
6
juin
2008
Décret «fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et
de la Pêche ainsi que l’organisation générale de son Ministère»
Ce Ministère qui a pour mission « de concevoir, de mettre en œuvre et de
coordonner la politique de l’Etat malgache dans le domaine de l’agriculture,
de l’élevage et de la pêche ainsi qu’en matière de recherches agricoles, pour
un développement rapide et durable » est structuré comme suit :
- Cabinet du Ministre
- Secrétariat général
- Direction générale de l’agriculture
- Direction générale de l’élevage
- Direction générale de la pêche et des ressources halieutiques.
Texte abrogé : décret
n° 2007-959
fixant les
attributions
du Ministre
de
l’Agriculture
de l’Elevage
et de la Pêche ainsi que
l’organisation générale
de son Ministère
Sont rattachés directement au Ministre :
- La Direction de la planification et du développement du partenariat
(DPDP)
- La Direction de l’appui à la recherche agricole (DARA) qui est chargée
de la coordination et de la valorisation des résultats des recherches agricoles et qui inclut les organismes de recherche (EPA – EPIC) sous tutelle
- Le Secrétariat particulier
- Le Centre de surveillance des pêches
- L’Unité de gestion de passation des marchés.
✽
Août 2008
p. 2
DOMAINE : AGRICULTURE, ELEVAGE, PECHE
MINISTERE
SECRETAIRE GENERAL
REFERENCE
TEXTES
CONCERNES
CONTENU
p. 5893
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE
Décret n°
2008/576
du
18
juin
2008
Décret «portant nomination du Secrétaire Général du Ministre de
l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche»
M. Rakotoson Philbert, Ingénieur agronome, est nommé à ce poste.
✽
DOMAINE : AGRICULTURE, ELEVAGE, PECHE
MINISTERE
DIRECTEUR GENERAL DE L’ELEVAGE
REFERENCE
TEXTES
CONCERNES
CONTENU
p. 5894
Décret n°
2008/577
du
18
juin
2008
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE
Décret «portant nomination du Directeur Général de l’Elevage»
M. Rakotosamimanana Josoa Lala Heriniaina, Docteur vétérinaire, est nommé à ce poste.
✽
DOMAINE : AGRICULTURE, ELEVAGE, PECHE
MINISTERE
DIRECTEUR GENERAL DE L’AGRICULTURE
REFERENCE
TEXTES
CONCERNES
CONTENU
p. 5895
Décret n°
2008/578
du
18
juin
2008
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE
Décret «portant nomination du Directeur Général de l’Agriculture»
M. Andriantsoa Mamy Hyacinthe, Ingénieur des sciences agronomiques, est
nommé à ce poste.
✽
Août 2008
p. 3
DOMAINE : PROGRAMME DE SOUTIEN AUX POLES DE MICRO ENTREPRISES RURALES ET AUX
ECONOMIES REGIONALES (PROSPERER)
COMITE NATIONAL DE PILOTAGE (CNP)
REFERENCE
TEXTES
CONCERNES
CONTENU
p. 5897
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE
Arrêté n°
8977/2008
du
24
avril
2008
Arrêté «portant création du Comité national de pilotage (CNP) du Programme de soutien aux pôles de micro entreprises rurales et aux économies régionales (PROSPERER) au sein du Ministère de l’Agriculture, de
l’Elevage et de la Pêche»
L’arrêté crée un comité de pilotage du PROSPERER, projet financé par le
Fonds international de développement agricole (FIDA).
Présidé par le Ministre de l’agriculture ou son représentant, ce comité comprend 5 représentants du ministère, un représentant des entités suivantes :
équipe permanente de pilotage du PADR ; bailleurs de fonds ; Fédération de
la chambre de commerce et d’industrie ; coordination nationale de la microfinance ; EDBM ; plateforme des organisations professionnelles faîtières ;
association des artisans de Madagascar.
Parmi les attributions fixées à l’article 2, citons l’approbation du programme
de travail annuel,du budget annuel et du rapport d’activité. Le CNP peut
créer une commission ad hoc pour l’orientation du programme (CTOP) chargée de l’appui aux micros entreprises rurales sur proposition du ministère de
l’économie et un CTOP chargée de la microfinance en zones rurales sur proposition du ministère de l’agriculture.
✽
DOMAINE : PROGRAMME DE SOUTIEN AUX POLES DE MICRO ENTREPRISES RURALES ET AUX
ECONOMIES REGIONALES (PROSPERER)
COMITE INTERNATIONAL DE CONCERTATION (CIC)
REFERENCE
TEXTES
CONCERNES
CONTENU
p. 5898
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE
Arrêté n°
8978/2008
du
24
avril
2008
Arrêté «portant création du Comité international de concertation (CIC) du
Programme de soutien aux pôles de micro entreprises rurales et aux économies régionales (PROSPERER) au sein du Ministère de l’Agriculture,
de l’Elevage et de la Pêche»
L’arrêté crée un comité international de concertation du PROSPERER, projet
financé par le Fonds international de développement agricole (FIDA).
Selon l’article 2, le CIC assure le rôle d’interlocuteur de l’agence d’exécution
du programme.
Août 2008
p. 4
REFERENCE
TEXTES
CONCERNES
CONTENU
Il est notamment chargé de contrôler le respect des engagements de la Fédération des chambres de commerce et d’industrie pour l’administration du
prêt, suit l’avancement des activités de mise en oeuvre, fixe les indicateurs de
résultat et évalue annuellement la performance de la FCCI et du personnel du
programme.
Le CIC est composé de 4 représentants du ministère de l’agriculture et de 4
représentants du ministère de l’économie.
✽
DOMAINE : MINES
PROJET AMBATOVY
PIPELINE DE TRANSPORT DE MINERAI
REFERENCE
TEXTES
CONCERNES
CONTENU
p. 5900
Décret n°
2008/523
du
6
juin
2008
MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES
Décret «déclarant d’utilité publique les travaux de construction de pipeline
servant pour le transport de minerai du site d’Ambatovy vers l’usine de
Toamasina et constituant acte de cessibilité dans le cadre du projet Ambatovy»
Selon ce décret qui déclare d’utilité publique les travaux de construction de
pipeline des sites miniers d’Ambatovy et d’Analamay vers l’usine de traitement d’Antanandava, à défaut d’accord amiable, les propriétés ou parcelles
désignées dans le plan parcellaire annexé au décret sont frappées
d’expropriation.
✽
DOMAINE : HYDROCARBURES
LICENCE D’EXPLOITATION
DISTRIBUTION DE PRODUITS AVIATION
OCTROI
JOVENNA MADAGASCAR
REFERENCE
TEXTES
CONCERNES
CONTENU
p. 5900
Arrêté n°
13283/2008
–
MEM/OMH
du
30
mai
2008
MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES
Arrêté «portant octroi de licence d’exploitation des hydrocarbures »
La licence de distribution de produits aviation accordée à Jovenna Madagascar a une durée de validité de 7 ans renouvelable. Sa validité est subordonnée
au paiement du droit d’octroi de l’équivalent en ariary de 120 000 dollars
US.
✽
Août 2008
p. 5
DOMAINE : HYDROCARBURES
LICENCE D’EXPLOITATION
RETRAIT
SOCIETE DISCOI
REFERENCE
Arrêté n°
13512/2008
–
MEM/OMH
du
6
juin
2008
TEXTES
CONCERNES
CONTENU
p. 5901
MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES
Arrêté «portant abrogation de l’arrêté n° 2727/2008 – MEM/OMH du 1er
février 2008 relatif à l’octroi de la licence d’exploitation des hydrocarbures
à la société DISCOI »
✽
DOMAINE : HYDROCARBURES
LICENCE D’EXPLOITATION
RETRAIT
SOCIETE MANDIMBISOA SARL
REFERENCE
Arrêté n°
13513/2008
–
MEM/OMH
du
6
juin
2008
TEXTES
CONCERNES
CONTENU
p. 5901
MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES
Arrêté «portant abrogation de l’arrêté n° 3357/2008 – MEM/OMH du 11
février 2008 relatif à l’octroi de la licence d’exploitation des hydrocarbures
à la société Mandimbisoa SARL »
✽
DOMAINE : MINES
COMPTOIR COMMERCIAL D’OR
AGREMENT
SOCIETE OPHIR RAFINERY
REFERENCE
TEXTES
CONCERNES
CONTENU
p. 5901
MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES
Arrêté n°
13052/2008
du
27
mai
2008
Arrêté «portant agrément de comptoir de Fonte à la société Ophir Rafinery
SARL »
Selon l’extrait de l’arrêté publié au journal officiel, il est octroyé à cette société sise à la villa la Pervenche, lotissement Bonnet, Ivandry, Antananarivo
un agrément valable pour 5 ans pour un comptoir commercial d’or.
✽
Août 2008
Article 83 du
Code minier ; article
192 à 201 du
décret n°
2006-910 du
19 décembre
2006 fixant
les conditions
d’application
de la loi n°
99-022 du
19 août 1999
modifiée par
la loi n°
2005-021 du
17 octobre
2005 portant
code minier
p. 6
GEM
LU au JJ-O
MOIS d’août 2008
num. 3203
4 août 2008
2ème P A R T I E
Avis officiels - Annonces légales
Partie officielle
---------Avis
-------------DOMAINE : MINES
PERMIS MINIERS
TRANSFORMATION EN CARRES DE 625m DE COTE
A la page 459
On relève la suite de l’avis du Ministère des Mines portant publication, conformément à l’article
232.1 du Code minier, de la liste préliminaire des permis miniers existants au niveau du Bureau du
Cadastre Minier de Madagascar (BCMM) dont les carrés sont transformés en carrés de 625m de
côté.
L’avis stipule que la publication vaut notification pour tout titulaire concerné.
Les réclamations sur les erreurs et rectifications à apporter doivent être adressées au Directeur du
BCMM.
Partie non officielle
---------Annonces légales
-------------A la page 465
On relève le rapport général des commissaires aux comptes et les états financiers de la BFV Société Générale pour l’exercice clos au 31 décembre 2007.
Août 2008
p. 7
GEM
LU au JJ-O
MOIS d’août 2008
num. 3204
11 août 2008
1ère P A R T I E
lois - décrets - arrêtés
DOMAINE : HYDROCARBURES
STATION SERVICE
REGLEMENTATION
REFERENCE
TEXTES
CONCERNES
CONTENU
p. 5933
MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES
Arrêté n°
15752/2008
du
30
juillet
2008
Arrêté «modifiant et complétant l’arrêté n° 1317-2006 – MEM/OMH du 30
janvier 2006 portant réglementation de la construction et de l’exploitation
des stations services»
Les modifications portent sur la distance minimale entre deux stationsservice dans les communes urbaines et dans les communes rurales et de chaque côté d’une frontière séparant une commune urbaine et une commune rurale. Les modalités pratiques de calcul de ces distances figurent dans les annexes 1, 2 et 3 de l’arrêté.
L’arrêté modifie aussi le code couleur des dépotages et appareils de distribution.
Cet arrêté annule de fait l’arrêté n° 21056/2007 – MEM/OMH du 29 novembre 2007 publié au journal officiel n° 3164 du 4 février 2008 (Cf Lu au JO
complément mois de février 2008).
✽
Août 2008
p. 8
DOMAINE : AGRICULTURE, ELEVAGE
CANNE ET SUCRE
CENTRE MALGACHE DE LA CANNE ET DU SUCRE
STATUT – REFONTE
REFERENCE
TEXTES
CONCERNES
CONTENU
p. 5937
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE
Décret n°
2008-403
du
31
mars
2008
Décret «portant création et organisation du Centre malgache de la canne
et du sucre»
Le Centre malgache de la canne et du sucre – CMCS – objet de ce décret est
un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle technique conjointe du ministère chargé du commerce et du ministère
chargé de l’agriculture et la tutelle financière du ministère chargé des finances.
Sa mission principale est « de proposer et de réaliser toutes mesures destinées à organiser et à promouvoir la production de la canne et du sucre, les
industries connexes, les activités commerciales sur les différents marchés »
(art. 4).
Le Centre est administré par un conseil de 13 membres dont 7 représentants
de ministère, 1 représentant de la Fédération des chambres de commerce et
de l’industrie ou des chambres des métiers, 2 représentants des sociétés sucrières et des industries connexes, 2 représentants des groupements de planteurs de canne à sucre et 1 représentant du Tranoben’ny Tantsaha (art. 7).
« Les ressources du Centre sont notamment constituées par les prélèvements
sur la vente du sucre et des produits connexes » (art. 16).
Texte abrogé : décret
n° 69-049 du
4 février
1969 portant
création de
la Caisse de
stabilisation
des prix de
la Canne et
du sucre
modifié par
le décret n°
93/303 du 27
mars 1993
portant création du Centre malgache
de la canne
et du sucre
✽
Août 2008
p. 9
GEM
LU au JJ-O
MOIS d’août 2008
num. 3204
11 août 2008
2ème P A R T I E
Avis officiels - Annonces légales
Partie officielle
-------------MINISTERE DE L’ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET
INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE
DOMAINE : CONSOMMATION (INDICE DES PRIX)
p. 475
Indices généraux des prix de détail à la consommation familiale dans six grands centres urbains de
Madagascar.
Grands centres
Urbains
Moyenne de
avril à décembre 2000
Mars 2008
Antananarivo
Antsiranana
Fianarantsoa
Mahajanga
Toamasina
Toliara
100
100
100
100
100
100
207,9
296,1
214,2
222,5
225,8
225,8
Ensemble
100
216,8
DOMAINE : MINES
PERMIS MINIERS
TRANSFORMATION EN CARRES DE 625m DE COTE
A la page 477
On relève la suite de l’avis du Ministère des Mines portant publication, conformément à l’article
232.1 du Code minier, de la liste préliminaire des permis miniers existants au niveau du Bureau du
Cadastre Minier de Madagascar (BCMM) dont les carrés sont transformés en carrés de 625m de
côté.
L’avis stipule que la publication vaut notification pour tout titulaire concerné.
Les réclamations sur les erreurs et rectifications à apporter doivent être adressées au Directeur du
BCMM.
Août 2008
p. 10
GEM
LU au JJ-O
MOIS d’août 2008
num. 3205
18 août 2008
1ère P A R T I E
lois - décrets - arrêtés
DOMAINE : AFFAIRES ETRANGERES
REPRESENTATION DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE
ROYAUME D’ARABIE SAOUDITE
REFERENCE
TEXTES
CONCERNES
CONTENU
p. 5966
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°
2008-610
du
24
juin
2008
Décret «portant création d’une Ambassade de la République de Madagascar à Riyad, Royaume d’Arabie Saoudite»
La juridiction de cette ambassade s’étend sur les pays avoisinants : Bahrein,
Emirats arabes unis, Qatar, Koweit, Omar, Jordanie, Syrie, Iran, Irak, Yémen, Liban.
✽
DOMAINE : AFFAIRES ETRANGERES
REPRESENTATION DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE
ROYAUME D’ARABIE SAOUDITE
REFERENCE
TEXTES
CONCERNES
CONTENU
p. 5967
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°
2008-611
du
24
juin
2008
Décret «portant nomination d’un Ambassadeur extraordinaire et pléniptentiaire de la République de Madagascar auprès du Royaume d’Arabie
Saoudite»
M. Ramiaramanana Patrick Xavier Herinirina est nommé à ce poste.
✽
Août 2008
p. 11
DOMAINE : JUSTICE
MINISTERE
ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION
TEXTES
CONCERNES
CONTENU
REFERENCE
p. 5967
MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret n°
2008/438
du
5
mai
2008
Décret «fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
ainsi que l’organisation générale de son Ministère»
Outre les Cabinet et les services rattachés directement au Ministre, le Ministère de la justice comprend :
- le Secrétariat général
- la Direction générale des affaires judiciaires et des réformes
- La Direction générale des programmes et des ressources
- La Direction générale de l’administration pénitentiaire.
✽
DOMAINE : SOCIETE D’ETAT
PRIVATISATION
FONDS DE PORTAGE
ADMINISTRATEUR GENERAL
REFERENCE
TEXTES
CONCERNES
CONTENU
p. 5976
MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
Décret n°
2008/316
du
28
février
2008
Décret «portant nomination de l’Administrateur général du fonds de portage et de privatisation - FPP»
M. Andrianarivelo Aivo Handriatiana est nommé à ce poste.
✽
Août 2008
p. 12
GEM
LU au JJ-O
MOIS d’août 2008
num. 3205
18 août 2008
2ème P A R T I E
Avis officiels - Annonces légales
Partie officielle
---------Avis
-------------DOMAINE : MINES
PERMIS MINIERS
TRANSFORMATION EN CARRES DE 625m DE COTE
A la page 494
On relève la suite de l’avis du Ministère des Mines portant publication, conformément à l’article
232.1 du Code minier, de la liste préliminaire des permis miniers existants au niveau du Bureau du
Cadastre Minier de Madagascar (BCMM) dont les carrés sont transformés en carrés de 625m de
côté.
L’avis stipule que la publication vaut notification pour tout titulaire concerné.
Les réclamations sur les erreurs et rectifications à apporter doivent être adressées au Directeur du
BCMM.
Août 2008
p. 13
GEM
LU au JJ-O
MOIS d’août 2008
num. 3206
21 août 2008
Edition spéciale
1ère P A R T I E
loi s - décrets - arrêtés
DOMAINE : FISCALITE – LOI DE FINANCES
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008
REFERENCE
TEXTES
CONCERNES
CONTENU
p. 5993
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Loi n°
2008 / 021
du
23
juillet
2008
Loi «portant Loi de finances rectificative pour 2008»
Les dispositions fiscales de la loi de finances rectificative pour 2008 (p.
5993 et s) apportent des modifications notamment sur :
- l’impôt sur les revenus
- l’impôt synthétique
- l’impôt sur les revenus salariaux et assimilés
- l’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers
- le droit d’enregistrement
- le droit de timbre
- le droit d’accises
- la taxe sur la valeur ajoutée
- les pénalités spécifiques (suppression)
- l’impôt de licence sur les alcools et les produits alcooliques
- es dispositions communes aux contribuables.
L’analyse de la loi de finances rectificative pour 2008 a été adressée aux
membres du GEM.
Les dispositions douanières de la loi de finances rectificative pour 2008
modifient les articles 190 et 197 du code des douanes relatifs au régime
d’admission temporaire, rectifient 4 sous positions tarifaires et modifient les
taux de DD et la TVA dans le sens de l’abaissement pour 17 sous positions
(p. 6014 et 6015).
✽
Août 2008
p. 14
GEM
LU au JJ-O
MOIS d’août 2008
num. 3207
25 août 2008
1ère P A R T I E
lois - décrets - arrêtés
DOMAINE : ENVIRONNEMENT
AIRES PROTEGEES
PROTECTION TEMPORAIRE
NOSY TANIKELY
REFERENCE
TEXTES
CONCERNES
CONTENU
p. 6528
MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DES EAUX ET FORETS ET DU TOURISME
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE
MINISTERE DES TRANSPORTS
Arrêté interministériel n°
16518/2008
du
12
août
2008
Arrêté «portant protection temporaire de site d’intérêt biologique et écologique de Nosy Tanikely dans le district de Nosy Be, région Diana»
La protection temporaire dont bénéficie cette aire protégée marine et côtière
en création couvre une superficie de 340 ha environ. Elle est valable jusqu’à
la publication du décret de son classement en aire protégée.
L’article 6 de l’arrêté énumère les activités interdites à l’intérieur des 3 blocs
de noyaux durs et de la zone tampon définis à l’article 5 et l’article 7, celles
interdites dans la zone de protection également définie à l’article 5, dont la
pêche industrielle.
L’arrêté autorise toutefois les travaux d’aménagement et visites en faveur du
tourisme écologique et les activités liées aux recherches scientifiques et à la
conservation.
✽
Août 2008
p. 15
DOMAINE : FONCTION PUBLIQUE
DEONTOLOGIE ET BONNE CONDUITE
COMITE NATIONAL
COMITES REGIONAUX
REFERENCE
TEXTES
CONCERNES
CONTENU
p. 6552
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES
Arrêté n°
14215/08 MFPTLS
du
27
juin
2008
Arrêté «créant un comité national et des comités régionaux pour le développement de la déontologie et de la bonne conduite dans l’administration
publique»
Selon l’article premier de ce décret, le comité national créé auprès du Ministère chargé de la Fonction Publique et les comités régionaux créés au niveau
de chaque région a pour mission de :
«
- promouvoir l’éthique et la déontologie dans le service public
- veiller au respect des règles et principes déontologiques
- émettre des avis sur les questions d’éthique ».
Décret n°
2003/1158
du 17 décembre 2003
portant code
de déontologie de
l’administration et de
bonne
conduite des
agents de
l’Etat.
Le comité peut être saisi « par toute personne ayant intérêt à agir » (art. 2).
Le comité national nommé par le Ministre chargé de la Fonction Publique et
le comité régional nommé par le Chef de région est constitué de 4 personnalités issues des organisations de la société civile représentant les usagers des
services publics, de 2 personnalités choisies en raison de leur compétence et
de leur intérêt pour les problèmes d’éthique et 1 représentant de chaque département et institution. (art. 4)
Le président est élu par les membres du comité. (art. 3)
✽
Août 2008
p. 16
GEM
LU au JJ-O
MOIS d’août 2008
num. 3206 - 3207
25 août 2008
2ème P A R T I E
Avis officiels - Annonces légales
Partie non officielle
---------Annonces légales
-------------A la page 511
On relève le rapport général du commissaire aux comptes et les états financiers de la Banque industrielle et commerciale de Madagascar (BICM) pour l’exercice clos au 31 décembre 2007.
Août 2008
p. 17
GEM
LU au JJ-O
MOIS d’août 2008
num. 3208
28 août 2008
Edition spéciale
1ère P A R T I E
loi s - décrets - arrêtés
DOMAINE : FINANCES PUBLIQUES
LOI DE REGLEMENT POUR 1999
REFERENCE
TEXTES
CONCERNES
CONTENU
p. 6573
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Loi n°
2005 / 027
du
26
décembre
2005
Loi «portant Loi de règlement pour 1999»
La loi de règlement pour 1999 a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le
Sénat respectivement le 27 juillet et le 19 octobre 2005.
Selon l’article premier, les résultats des opérations budgétaires pour l’année
1999 s’élèvent à 2 718 620 542 086 FMG en recettes encaissées et à
3 023 114 546 703 FMG en dépenses ordonnancées, soit un solde débiteur de
304 494 004 617 FMG.
La loi de règlement constate les résultats ci-après des opérations suivantes :
Budgets annexes*
Comptes particuliers
du Trésor
Fonds de contrvaleur
Opérations en capital
de la dette publique
Recettes (FMG)
27 915 310 150
340 657 430 071
Dépenses (FMG)
35 697 406 729
170 477 661 969
335 533 542 698
3 401 499 945 560
196 770 320 661
3 137 161 251 233
* PTT ; Imprimerie nationale ; Garages administratifs ; Ports ; Parcs et atelier des Travaux publics
Elle approuve, avec les réserves émanant de la Cour des comptes dont le rapport est publié à partir de la page 6748, les dépassements de crédit sur les dépenses de personnel de 38 845 034 095 FMG, sur les dépenses
d’investissement de 229 159 866 451 FMG et pour les comptes particuliers
de 6 032 021 882 FMG. (art. 6)
Elle autorise l’imputation au compte permanent du Trésor de la somme de
129 030 493 661 FMG, montant des résultats excédentaires de l’année 1999.
✽
Août 2008
p. 18
SOMMAIRE
DOMAINE
Défense
Conseil Supérieur de la Défense
Nationale
Organisation et attributions
Enseignement, Education, Formation
Ministère
Directeur Général de la Formation technique et professionnelle
et de l’enseignement secondaire
Mines
Permis miniers
Bail emphytéotique
Autorisation
Société Ambatovy Mineral SA
REF. TEXTE
Décret n° 2008/535 du 18 juin 2008 fixant l’organisation et les attributions du Conseil Supérieur de la Défense Nationale
Décret n° 2008/549 du 18 juin 2008 portant nomination du Directeur Général de la Formation technique et professionnelle et de
l’enseignement secondaire
Transformation en carrés de 625m de côté
Décret n° 2008/324 du 3 mars 2008 autorisant la conclusion d’un
contrat de bail emphytéotique entre l’Etat Malagasy et la Société
Ambatovy Mineral SA
Agriculture, Elevage, Pêche
Ministère
Attributions et organisation
Décret n° 2008/518 du 6 juin 2008 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche ainsi que
l’organisation générale de son Ministère
Agriculture, Elevage, Pêche
Ministère
Secrétariat Général
Décret n° 2008/576 du 18 juin 2008 portant nomination du Secrétaire du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche
Agriculture, Elevage, Pêche
Ministère
Directeur Général de l’Elevage
Décret n° 2008/577 du 18 juin 2008 portant nomination du Directeur Général de l’Elevage
Agriculture, Elevage, Pêche
Ministère
Directeur Général de
l’Agriculture
Programme de soutien aux pôles
de micro entreprises rurales et
aux économies régionales
(PROSPERER)
Comité national de pilotage
(CNP)
Programme de soutien aux pôles
de micro entreprises rurales et
aux économies régionales
(PROSPERER)
Comité international de concertation (CIC)
Mines
Projet Ambatovy
Pipeline de transport de minerai
Hydrocarbures
Licence d’exploitation
Distribution de produits aviation
Octroi
Jovenna Madagascar
Hydrocarbures
Licence d’exploitation
Retrait
Société DISCOI
Hydrocarbures
Licence d’exploitation
Retrait
Société Mandimbisoa SARL
Mines
Comptoir commercial d’or
Agrément
Société Ophir Rafinery
REF. JO
n° 3203
4 août 2008
p. 5857
n° 3203
4 août 2008
p. 5885
n° 3197-3198
7 août 2008
2è partie
p. 428
n° 3203
4 août 2008
p. 5888
n° 3203
4 août 2008
p. 5888
n° 3203
4 août 2008
p. 5893
n° 3203
4 août 2008
p. 5894
REF. LU au JO
août 2008
p. 1
août 2008
p. 1
août 2008
p. 2
août 2008
p. 2
août 2008
p. 2
août 2008
p. 3
août 2008
p. 3
Décret n° 2008/578 du 18 juin 2008 portant nomination du Directeur Général de l’Agriculture
n° 3203
4 août 2008
p. 5895
août 2008
p. 3
Arrêté n° 8977/2008 du 24 avril 2008 portant création du Comité
national de pilotage (CNP) du Programme de soutien aux pôles de
micro entreprises rurales et aux économies régionales
(PROSPERER) au sein du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage
et de la Pêche
n° 3203
4 août 2008
p. 5897
août 2008
p. 4
Arrêté n° 8978/2008 du 24 avril 2008 portant création du Comité
international de concertation (CIC) du Programme de soutien aux
pôles de micro entreprises rurales et aux économies régionales
(PROSPERER) au sein du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage
et de la Pêche
n° 3203
4 août 2008
p. 5898
août 2008
p. 4
Décret n° 2008/523 du 6 juin 2008 déclarant d’utilité publique les
travaux de construction de pipeline servant pour le transport de
minerai du site d’Ambatovy vers l’usine de Toamasina et constituant acte de cessibilité dans le cadre du projet Ambatovy
n° 3203
4 août 2008
p. 5900
août 2008
p. 5
Arrêté n° 13283/2008 – MEM/OMH du 30 mai 2008 portant octroi
de licence d’exploitation des hydrocarbures
n° 3203
4 août 2008
p. 5900
août 2008
p. 5
n° 3203
4 août 2008
p. 5901
août 2008
p. 6
n° 3203
4 août 2008
p. 5901
août 2008
p. 6
n° 3203
4 août 2008
p. 5901
août 2008
p. 6
Arrêté n° 13512/2008 – MEM/OMH du 6 juin 2008 portant abrogation de l’arrêté n° 2727/2008 – MEM/OMH du 1er février 2008 relatif à l’octroi de la licence d’exploitation des hydrocarbures à la
société DISCOI
Arrêté n° 13513/2008 – MEM/OMH du 6 juin 2008 «portant abrogation de l’arrêté n° 3357/2008 – MEM/OMH du 11 février 2008
relatif à l’octroi de la licence d’exploitation des hydrocarbures à la
société Mandimbisoa SARL
Arrêté n° 13052/2008 du 27 mai 2008 portant agrément de comptoir de Fonte à la société Ophir Rafinery SARL
Août 2008
p. 19
DOMAINE
Mines
Permis miniers
REF. TEXTE
Transformation en carrés de 625m de côté
REF. JO
n° 3203
4 août 2008
2è partie
p. 459
REF. LU au JO
août 2008
p. 7
Hydrocarbures
Station service
Réglementation
Arrêté n° 15752/2008 du 30 juillet 2008 «modifiant et complétant
l’arrêté n° 1317-2006 – MEM/OMH du 30 janvier 2006 portant
réglementation de la construction et de l’exploitation des stations
services
n° 3209
11 août 2008
p. 5933
août 2008
p. 8
Agriculture, Elevage
Canne et Sucre
Centre malgache de la canne et
du sucre
Statut – Refonte
Décret n° 2008-403 du 31 mars 2008 portant création et organisation du Centre malgache de la canne et du sucre
n° 3209
11 août 2008
p. 5937
août 2008
p. 9
Indices généraux des prix de détail à la consommation familiale
Consommation (Indice des prix)
dans cinq centres urbains de Madagascar (mars 2008)
Mines
Permis miniers
Transformation en carrés de 625m de côté
n° 3204
11 août 2008
2è partie
p. 475
n° 3204
11 août 2008
2è partie
p. 477
août 2008
p. 10
août 2008
p. 10
Affaires étrangères
Représentation diplomatique et
consulaire
Royaume d’Arabie Saoudite
Décret n° 2008-610 du 24 juin 2008 portant création d’une Ambassade de la République de Madagascar à Riyad, Royaume d’Arabie
Saoudite
n° 3205
18 août 2008
p. 5966
août 2008
p. 11
Affaires étrangères
Représentation diplomatique et
consulaire
Royaume d’Arabie Saoudite
Décret n° 2008-611 du 24 juin 2008 «portant nomination d’un Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de
Madagascar auprès du Royaume d’Arabie Saoudite
n° 3205
18 août 2008
p. 5967
août 2008
p. 11
Justice
Ministère
Attributions et organisation
Décret n° 2008/438 du 5 mai 2008 fixant les attributions du Garde
des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l’organisation générale
de son Ministère
n° 3205
18 août 2008
p. 5967
août 2008
p. 12
Décret n° 2008/316 du 28 février 2008 portant nomination de
l’Administrateur général du fonds de portage et de privatisation –
FPP
n° 3205
18 août 2008
p. 5976
août 2008
p. 12
Société d’Etat
Privatisation
Fonds de portage
Administrateur Général
Mines
Permis miniers
Fiscalité – Loi de finances
Loi de finances rectificative
pour 2008
Environnement
Aires Protégées
Protection temporaire
Nosy Tanikely
Fonction publique
Déontologie et bonne conduite
Comité national
Comités régionaux
Finances publiques
Loi de règlement pour 1999
Transformation en carrés de 625m de côté
Loi n° 2008 / 021 du 23 Juillet 2008 portant Loi de finances rectificative pour 2008
n° 3205
18 août 2008
2è partie
p. 494
n° 3206
21 août 2008
Edition Spéciale
p. 5993
août 2008
p. 13
août 2008
p. 14
Arrêté interministériel n° 16518/2008 du 12 août 2008 portant protection temporaire de site d’intérêt biologique et écologique de Nosy Tanikely dans le district de Nosy Be, région Diana
n° 3207
25 août 2008
p. 6528
août 2008
p. 15
Arrêté n° 14215/08 – MFPTLS du 27 juin 2008 créant un comité
national et des comités régionaux pour le développement de la
déontologie et de la bonne conduite dans l’administration publique
n° 3207
25 août 2008
p. 6552
août 2008
p. 16
n° 3208
28 août 2008
Edition Spéciale
p. 6573
août 2008
p. 18
Loi n° 2005 / 027 du 26 décembre 2005 portant Loi de règlement
pour 1999
Août 2008
p. 20