extrait - Métropole Européenne de Lille

11 B 0481
Publié le : 08/07/2011
Transmis en préfecture le : 08/07/2011
EXTRAIT
Du Registre aux délibérations
Du Bureau de la Communauté
Réunion du BUREAU du 01/07/2011
Nombre de membres en exercice : 56
Date de la convocation à la réunion : 24 juin 2011
Sous la Présidence de : M. Michel-François DELANNOY
Présents : (43) M. AISSI, M. AMIELH, M. BAERT, M. BERNARD, M. BOCQUET, M. CACHEUX, M. CAMBIEN,
M. CASTELAIN, M. CAUDRON, Mme CULLEN, M. DAUBRESSE, M. DE SAINTIGNON, M. DEBREU, M. DECOCQ,
M. DELANNOY, M. Patrick DELEBARRE, M. DELRUE, Mme DEMESSINE, M. DEROO, M. DERUYTER,
M. ELEGEEST, M. FREMAUX, M. GADAUT, M. GERARD, M. GRIMONPREZ, M. HAESEBROECK, M. HENNO,
M. IFRI, M. JANSSENS, M. LEPRETRE, M. MUTEZ, M. OLSZEWSKI, M. PACAUX, M. PASTOUR, M. QUIQUET,
M. RABARY, M. RENARD, Mme SCHARLY, M. TIR, M. VANBELLE, M. VANDIERENDONCK, M. VIGNOBLE,
M. WATTEBLED.
Excusés : (13) Mme AUBRY, M. BEZIRARD, M. DELABY, M. Eric DURAND, M. Yves DURAND, M. DELABY,
M. LEBAS, M. LEDOUX, M. LOOSVELT, M. PARGNEAUX, M. RONDELAERE, M. VERCAMER,
Mme WILLOQUEAUX.
Délibération prise en application de l’article L. 5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales et
conformément à la délibération n° 08 C 0133 du Conseil de Communauté du 25 avril 2008.
FINANCES ET GESTION - COMPTABILITE ET FINANCEMENTS - DETTE ET GARANTIES D'EMPRUNT
Garanties d'emprunts accordées par LILLE METROPOLE à l'association ARELI pour des
opérations de construction et d'acquisition foncière concernant une maison relais de 24
logements, situés à RONCHIN, rue P. Dupont - Emprunts contractés auprès de la Caisse
des Dépôts et Consignations - Financement Prêt Locatif Aidé d'Intégration sans
préfinancement
11 B 0481
Publié le : 08/07/2011 et Transmis en préfecture le : 08/07/2011
Séance du 01/07/2011
FINANCES ET GESTION - COMPTABILITE ET FINANCEMENTS - DETTE ET GARANTIES D'EMPRUNT
Garanties d'emprunts accordées par LILLE METROPOLE à l'association ARELI pour des
opérations de construction et d'acquisition foncière concernant une maison relais de 24
logements, situés à RONCHIN, rue P. Dupont - Emprunts contractés auprès de la Caisse
des Dépôts et Consignations - Financement Prêt Locatif Aidé d'Intégration sans
préfinancement
Rapport de Mme la Présidente au Bureau de la Communauté :
ADOPTE A L' UNANIMITE
Ont signé tous les membres présents
L'association ARELI, ayant siège 207, boulevard de la liberté à LILLE, envisage la réalisation
d'opérations de construction et d'acquisition foncière concernant une maison relais de 24
logements, situés à RONCHIN, rue P. Dupont, pour lesquelles la garantie financière de LILLE
METROPOLE est sollicitée.
Nous vous prions de faire droit à ces demandes de garantie et de bien vouloir prendre à
cet effet, la délibération suivante :
Vu la Commission Finances et Contrôle de Gestion consultée
Vu les demandes formulées par l'association ARELI, en vue d'obtenir les garanties de
LILLE METROPOLE pour des prêts dont les montants sont indiqués pour chaque opération ;
Vu la délibération n° 05 C 0562 du Conseil de Lille Métropole Communauté Urbaine en
date du 25 novembre 2005 qui porte refonte de la doctrine communautaire en matière de
garanties d'emprunts ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 312-3, L
312-4, L 431-4, R 431-1 et suivants ;
Vu les articles 1249, 1251, 1252 et 2298 et suivants du Code Civil ;
Vu les articles L 2252-1, L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 20 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier ;
Vu la circulaire du 1er juillet 1996 relative aux garanties d'emprunts et à la loi
susnommée ;
Délibère
Article 1 : L'assemblée délibérante de LILLE METROPOLE accorde sa garantie à hauteur de
100 % pour le remboursement des emprunts d'un montant total de 991.715 euros souscrit par
l'association ARELI auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Certifie le caractère exécutoire de cet acte
Pour la Présidente
Madame la Directrice Générale des Services
Signature originale au registre
11 B 0481
Ces Prêts Locatifs Aidés d'Intégration (P.L.A.I.) sont destinés à financer la construction et
l'acquisition foncière d'une maison relais de 24 logements située à RONCHIN, rue P. Dupont
Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
Montant : 991.715 euros : dont 777.892 euros (P.L.A.I. Construction) et 213.823 euros
(P.L.A.I. Foncier)
Durée totale du prêt : respectivement 40 ans (P.L.A.I. Construction) et 50 ans (P.L.A.I.
Foncier),
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de
prêt - 20 pdb (point de base = 0,01 %)
Taux annuel de progressivité : de 0,00 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d'effet
du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%
Article 3 -La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et porte sur
l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'association ARELI, dont elle ne se serait
pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage à se substituer à l'association ARELI pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 4 - LILLE METROPOLE autorise Madame la Présidente de LILLE METROPOLE à
signer en tant que garant :
- les contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et
l'association ARELI ;
- les conventions à établir entre l'association ARELI et notre établissement public pour les
conditions dans lesquelles s'exerce la garantie.
Tous les frais relatifs à ces opérations seront à la charge de l'association ARELI.
Certifie le caractère exécutoire de cet acte
Pour la Présidente
Madame la Directrice Générale des Services
Signature originale au registre