Conditions générales de vente pour les commandes d`inscription
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Conditions générales de vente pour les commandes d`inscription
Conditions générales de vente pour les commandes d’inscription (CGV-CI) Date d’actualisation : 01.03.2014 § 1 Validité Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante de tous les contrats conclus entre le client et Wer liefert was? GmbH (désignée ci-après : “nous” ou “WLW”) portant sur les produits et les services de WLW (désignés ci-après : “services WLW”) et sont leur unique fondement ; les conditions générales de vente contraires aux présentes conditions ne s’appliquent pas, même si nous n’y avons pas explicitement fait opposition et que nous exécutons votre commande sans réserve. Au moment où vous passez votre commande, vous garantissez que vous n’êtes pas un consommateur, mais un entrepreneur et un commerçant conformément à la définition du Code du commerce allemand (HGB). Article 2 Votre commande d’inscription Vous pouvez passer votre commande pour ajouter votre entreprise dans notre recherche de fournisseurs (commande d’inscription) par écrit, par téléphone ou par voie électronique. La réalisation de la commande commence à la date choisie par vous-même, que les contenus fournis ou enregistrés par vousmême soient complets et corrects ou non. Les commandes sans prolongation automatique prennent fin tacitement après écoulement de la durée convenue. Les commandes avec prolongation automatique (commandes permanentes) peuvent être résiliées avec un délai de trois mois (date de réception) avant la fin de la durée minimale ou de la période de prolongation de 12 mois en cours ; l’article 649 BGB (Code civil allemand) est exclu. Toute clôture de la commande principale met également fin à toutes les commandes supplémentaires en cours, à l’exception des amplificateurs de portée éventuellement commandés, voir l’article 5. Toute résiliation doit être effectuée par écrit sur papier. La prolongation des commandes d’inscription existantes par une commande consécutive est possible à tout moment via l’assistant d’inscription. Si vous commandez d’autres prestations (commandes supplémentaires) comme commandes permanentes pendant la durée du contrat, celles-ci sont valables dans un premier temps jusqu’au début de la prochaine période de prolongation de la commande principale ; ensuite, les périodes de prolongation et les délais de résiliation régissant la commande principale s’appliquent. En nous confiant votre commande, vous nous autorisez à corriger les erreurs éventuellement constatées dans votre inscription dans le cadre du contrôle qualité et à la compléter de manière adéquate, sans que cela nous y engage. Vous pouvez à tout moment révoquer cette autorisation par écrit et annuler ou effacer les corrections et les ajouts. Article 3 Contenus de la commande d’inscription Le contenu de votre commande d’inscription est défini par les informations que vous avez fournies dans l’assistant d’inscription et par les prestations que vous avez sélectionnées sur notre site web sur la base de nos prospectus en vigueur. En vue de garantir un juste équilibre entre la prestation et la contre-prestation, même en cas de contrats de longue durée, nous nous réservons le droit d’augmenter de cinq pour cent maximum – une fois par période de prolongation – le prix de la réalisation des services de WLW afin de l’adapter à des prix de revient plus élevés, et à titre subsidiaire, de l’ordre de l’indice du prix à la consommation appliqué pour le mois de la facturation. La configuration et le classement de votre inscription sont basés, sous réserve d’accords individuels contraires, sur les consignes et les paramètres correspondants de l’assistant d’inscription. Les modifications de ces consignes et de ces paramètres, même lorsqu’une commande est en cours, restent réservés et ne donnent pas droit à une réduction du prix, ni à une annulation ou une résiliation. Dans le cadre du volume de prestations commandé, vous pouvez modifier à tout moment le contenu de votre commande d’inscription. Pour les logos commandés, des modèles sont acceptés jusqu’à une taille de 156 x 60 pixels dans les formats *.GIF et *.JPEG ; les catalogues commandés uniquement en format *.PDF. Lors de la commande de la forme de publicité “news”, vous pouvez insérer jusqu’à 12 messages individuels publicitaires sur votre entreprise au format *.PDF, sachant que la longueur d’un message individuel est limitée à l’équivalent de deux pages DIN A4 maximum pour un fichier de 50 Mo maximum. Vous vous engagez à ce que les données que vous mettez à notre disposition ne contiennent pas de virus. Article 4 Tracking Pour les prestations incluant les technologies dites “etracker” de la société etracker GmbH, les conditions générales de vente correspondantes de la société etracker GmbH, qui peuvent être actuellement consultées sur le site www.etracker.com/de/agb. html, s’appliquent en supplément. Article 5 Amplificateur de portée Contrairement aux autres types et éléments de commandes, la durée minimale de l’amplificateur de portée est de six mois ; il peut être résilié par écrit avec un délai d’un mois à la fin de la durée minimale ou bien plus tard, avec le même délai à chaque fin de mois. Article 6 Production de films et de vidéos, super-ad a) Description de la prestation “production vidéo” : Il s’agit de la production d’une vidéo (tournage du film sur place) en qualité standard (SD) d’une durée de 30 secondes pour une durée de tournage d’1,5 heure maximum. Le scénario de la production est convenu comme suit : chaque film est composé de trois blocs. Le 1er bloc comprend la présentation de votre entreprise avec deux plans différents, à savoir un plan extérieur d’environ 5 secondes, suivi d’un plan intérieur d’environ 5 secondes. Le 2e bloc est consacré à la présentation des employés, des produits et des prestations avec deux plans différents, à savoir environ 5 secondes pour l’équipe, les produits et les prestations, suivies d’un monologue d’environ 10 à 15 secondes sur l’entreprise et/ ou les produits et les prestations ou, à titre d’alternative, d’une image affichée pendant env. 10 à 15 secondes et représentant les produits et les prestations avec mention du prix. Dans le 3e bloc, vos coordonnées s’affichent en une seule fois sur un masque standard. b) Description de la prestation “optimisation” : Il s’agit de la conversion des données vidéo mises à disposition par le client en format *.mov, *.wmv, *.flv, *.movi ou *.avi avec une durée maximale de 30 secondes dans le format de données approprié *.flv pour l’affichage en ligne dans les services WLW. c) Description de la prestation “super-ad” : Il s’agit de la conception d’une annonce graphique publicitaire en format GIF (*.gif) d’une taille de 130 x 420 pixels. La mise à disposition, la livraison et la présentation des productions a) et b) sont effectuées en format Flash-Video (*.flv) avec une résolution de 384 x 288 pixels pour un rapport 4:3. La musique de fond adéquate utilisée dans les films est de la musique libre. La coordination de tous les processus organisationnels et techniques de la production est effectuée par le client, en accord avec le prestataire de services correspondant chargé de la production par WLW. Vous serez informé par e-mail de l’achèvement de la prestation de façon appropriée par le prestataire de services mandaté par WLW ; l’œuvre est considérée comme acceptée après l’expiration d’un délai de cinq jours ouvrables. Une fois la production effectuée, le fichier achevé est mis à disposition pour le téléchargement. Tous les droits d’utilisation vous sont transférés avec la mise à disposition du fichier. Vous accordez de la même façon ces droits à WLW dans le volume requis pour l’exécution du contrat, notamment le droit d’enregistrer et de mettre à la disposition du public, à savoir la reproduction sur des sites web quelconques et des médias et des services comparables, également mobiles. Article 7 Nos obligations contractuelles L’ensemble des données relatives à votre entreprise, y compris tous les éléments publicitaires, représente votre inscription. Notre obligation consiste à vous accorder, pendant la durée du contrat, un espace de stockage pour l’affichage de votre inscription et de garantir sa localisation sur Internet. De plus, nous nous efforcerons, sans toutefois y être contraints, de placer et de publier aussi votre inscription, totalement ou en partie, sur les sites web de tiers, dans les réseaux sociaux, les applications mobiles (apps) et dans d’autres formes d’utilisation et médias, dans le cadre de ce qui est techniquement possible et acceptable. La prise en compte de conditions spécifiques pour le contenu et la maquette de votre inscription ne fait pas partie intégrante du contrat. La preuve de la publication peut – parallèlement aux captures d’écran actuelles – aussi être produite avec la reproduction de fichiers enregistrés avec la date et l’heure dans notre système de sauvegarde interne. Article 8 Vos obligations contractuelles Pour utiliser l’assistant d’inscription, vous obtenez des données d’accès comprenant le nom d’utilisateur et le mot de passe. Votre mot de passe doit rester confidentiel et ne doit pas être communiqué à des tiers non autorisés. Si vous avez l’impression qu’une personne non autorisée a découvert votre mot de passe, vous êtes tenu de modifier votre mot de passe sans délai. Vous êtes responsable des contenus et des données de votre inscription conformément aux lois générales. Il est interdit d’enregistrer ou de rediriger vers des contenus illégaux, immoraux, offensants, menaçants, faisant l’apologie de la violence, racistes, à caractère sexuel, ni vers des contenus qui ne respectent pas les convictions religieuses, dénigrent des opinions politiques divergentes ou peuvent constituer une menace morale pour les enfants et les adolescents et porter atteinte à leur bienêtre. Si nous faisons l’objet d’une réclamation en raison de la violation de l’une de ces obligations, vous nous libérez de toutes les prétentions de tiers dès notre première demande. Nous sommes également en droit de bloquer votre inscription et/ ou de résilier le contrat sans délai ; dans ce type de cas, les frais versés ne seront pas remboursés. Vous êtes en outre tenu de mentionner, sur vos offres web mises en lien, le contenu publicitaire de ces dernières lorsque des contenus rédactionnels et publicitaires sont mélangés, ainsi que de préciser que vous êtes personnellement responsable du contenu de ces offres en ligne. Article 9 Paiements et échéance Les services WLW sont facturés – aussi par voie électronique selon notre choix – après l’acceptation de votre commande. Les paiements sont exigibles dès la réception de la facture, sans déduction. En cas de retard de paiement concernant plusieurs rapports d’obligation, nous pouvons, selon notre choix, engager une procédure d’injonction de payer ou une procédure en justice concernant tous les rapports d’obligation. Le paiement est considéré comme effectué dès que nous disposons réellement du montant (pour les chèques : à compter de la date de l’avoir sous réserve). En cas de retard, nous exigeons des intérêts de l’ordre de 5 pour cent supérieurs au taux d’intérêt de référence respectif de la Banque centrale européenne (BCE), sauf si vous prouvez que le dommage dû au retard est nettement moins élevé. Si un chèque n’est pas encaissé ou que des paiements sont suspendus, nous pouvons – même en cas d’acceptation de chèques – exiger immédiatement le paiement de la dette restante. Les prélèvements refusés entraînent l’exigibilité immédiate de toutes les créances existant envers le client et vous seront facturés sur la base des coûts réellement encourus, mais au moins de l’ordre de 10,00 EUR chacun. La réduction du délai d’information préalable concernant les prélèvements SEPA de base à un (1) jour est convenue ici. Une compensation n’est possible qu’avec des contre-prestations incontestées ou constatées par décision ayant force de chose jugée. Les représentants sont autorisés à procéder à l’encaissement de paiements uniquement avec une procuration. Article 10 Défauts d’exécution et responsabilité Nous déclinons toute responsabilité pour les dysfonctionnements – de courte durée, négligeables ou pour lesquels nous n’exerçons pas d’influence – affectant l’accessibilité de votre inscription, ainsi que pour d’éventuels inconvénients résultant de l’utilisation inappropriée, par vous-même, de vos données d’accès. Ce point s’applique également pour les éventuels défauts d’exécution survenus pendant les travaux de maintenance ; ceux-ci ne donnent pas droit à réduire le prix, à résilier le contrat ni à faire valoir des dommages-intérêts. Afin de pouvoir éliminer les dysfonctionnements et les vices, ces derniers doivent nous être impérativement communiqués en temps utile. Toute réclamation concernant des vices que vous ne nous avez pas communiqués par écrit dans un délai de deux semaines après leur constatation ou après avoir eu la possibilité de les constater est exclue. La garantie est prioritairement accordée sous forme de réparation. Si une telle réparation échoue après deux tentatives infructueuses, vous pouvez exiger une réduction du montant ou exercer votre droit de résiliation extraordinaire. Nous n’engageons notre responsabilité que pour les dommages qui reposent sur une violation des obligations par négligence grave ou préméditation, ou bien sur une violation par négligence des obligations contractuelles essentielles par nous-mêmes ou nos auxiliaires d’exécution. Dans ce cas, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat et n’englobe pas les cas de force majeure. Le délai de prescription pour les manquements de WLW, si ceux-ci ne résultent pas d’un acte de préméditation, est réduit à une durée de 12 mois. Article 11 Traitement des données Au moment où vous passez votre commande, vous approuvez le traitement, l’enregistrement et l’utilisation des données de l’inscription et des profils d’utilisateur requis pour l’exécution de la commande, la facturation, le renforcement de l’effet publicitaire de votre inscription, pour le support technique et pour l’analyse de la performance, ainsi que des données personnelles qui y sont liées. Ces données ne seront en aucun cas transférées à des tiers n’étant pas concernés par l’objet du contrat. Article 12 Autres dispositions Le droit de la République d’Allemagne fait foi, à l’exclusion de la Convention de La Haye portant loi uniforme sur la vente internationale de marchandises et du droit international privé allemand. Le lieu d’exécution et de juridiction est Hambourg (centre). L’application de la loi sur les contrats d’entreprise est exclue pour la commande d’inscription (commande principale) et l’amplificateur de portée, l’article 649 BGB (Code civil allemand) est exclu. Nous nommes également en droit de poursuivre les clients autrichiens sur le siège du tribunal compétent de la ville intérieure de Vienne (Innere Stadt), les clients suisses sur le siège du tribunal de Baar, ou encore de poursuivre tous les clients sur le lieu où se trouve leur patrimoine. Toute modification de ces conditions générales de vente, y compris de la clause d’obligation de la forme écrite, requiert la forme écrite. La nullité de certaines dispositions n’affecte pas la validité des autres dispositions de ces CGV. Wer liefert was? GmbH, Hamburg Zweigniederlassung Baar Neuhofstrasse 5a CH-6340 Baar Conditions générales de vente “Production” (CGV-P) Date d’actualisation : 01.04.2013 Article 1 Validité Les présentes conditions générales de vente (CGV-P) font partie intégrante des contrats conclus entre le client et Wer liefert was? GmbH, Hamburg, Zweigniederlassung Baar (désignée ci-après : “nous” ou “WLW”) portant sur les formes de publicité suivantes : les vidéos, y compris les films produits dans ce but, les optimisations ainsi que les Super-Ads, y compris les documents graphiques produits dans ce but. Les conditions générales de vente contraires aux présentes conditions ne s’appliquent pas, même si nous n’y avons pas explicitement fait opposition et que nous exécutons votre commande sans réserve. commandées concernant votre entreprise, vos produits et vos prestations, représente votre “inscription”. Nous enregistrons votre inscription et la tenons à disposition sur un serveur web au moins pendant la durée du contrat dans la mesure de ce qui est techniquement possible et acceptable afin qu’elle puisse être consultée sur Internet ; nous garantissons sa localisation par les utilisateurs web grâce à des navigations appropriées sur nos sites web. La preuve de la publication peut – parallèlement aux captures d’écran actuelles – aussi être produite avec la reproduction de fichiers enregistrés avec la date et l’heure dans notre système de sauvegarde interne. Article 2 Définitions de la production a) Vidéo Il s’agit de la production d’une vidéo (tournage du film sur place) en qualité standard (SD) d’une durée de 30 secondes pour une durée de tournage d’1,5 heure maximum. Le scénario de la production est convenu comme suit : Chaque film est composé de trois blocs. Le 1er bloc comprend la présentation de votre entreprise avec deux plans différents, à savoir un plan extérieur d’environ 5 secondes, suivi d’un plan intérieur d’environ 5 secondes. Le 2e bloc est consacré à la présentation des employés, des produits et des prestations avec deux plans différents, à savoir environ 5 secondes pour l’équipe, les produits et les prestations, suivies d’un monologue d’environ 10 à 15 secondes sur l’entreprise et/ou les produits et les prestations ou, à titre d’alternative, d’une image affichée pendant env. 10 à 15 secondes et représentant les produits et les prestations avec mention du prix. Dans le 3e bloc, vos coordonnées s’affichent en une seule fois sur un masque standard. Article 4 Vos obligations particulières Pour utiliser l’assistant d’inscription, vous obtenez des données d’accès comprenant le nom d’utilisateur et le mot de passe. Votre mot de passe doit rester confidentiel et ne doit pas être communiqué à des tiers non autorisés. Si vous avez l’impression qu’une personne non autorisée a découvert votre mot de passe, vous êtes tenu de modifier votre mot de passe sans délai. Vous êtes responsable des contenus et des données de votre inscription conformément aux lois générales. Il vous est interdit d’enregistrer des informations illégales ou immorales ou de mentionner des services illégaux ou immoraux, qu’il s’agisse des vôtres ou de ceux de tiers, ou de créer un lien vers ces services. Si nous faisons l’objet d’une réclamation en raison de la violation de l’une de ces obligations, vous nous libérez de toutes les prétentions de tiers dès notre première demande. En cas de violation d’une de ces obligations, nous sommes également en droit de bloquer votre inscription et/ou de résilier le contrat sans délai. De plus, nous nous réservons le droit de refuser la publication si son contenu peut porter atteinte aux lois en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux principes moraux universels ainsi qu’au droit de la concurrence, des marques ou de la publicité. Dans ces cas, les frais versés ne seront pas remboursés. Vous êtes en outre tenu de mentionner, sur vos offres web mises en lien, le contenu publicitaire de ces dernières lorsque des contenus rédactionnels et publicitaires sont mélangés, ainsi que de préciser que vous êtes personnellement responsable du contenu de ces offres en ligne. b) Optimisation Il s’agit de la conversion des données vidéo mises à disposition par le client en format *.mov, *.wmv, *.flv, *.movi ou *.avi avec une durée maximale de 30 secondes dans le format de données approprié *.flv pour l’affichage en ligne dans les services WLW. c) Super-Ad Il s’agit de la conception d’une annonce graphique publicitaire en format GIF (*.gif) d’une taille de 130 x 420 pixels. La mise à disposition, la livraison et la présentation des productions a) et b) sont effectuées en format Flash-Video (*.flv) avec une résolution de 384 x 288 pixels pour un rapport 4:3. La musique de fond adéquate utilisée dans les films est de la musique libre. La coordination des processus organisationnels et techniques de la production est effectuée par le client, en accord avec le prestataire de services correspondant chargé de la production par WLW. Vous en serez informé de façon appropriée ; l’œuvre est considérée comme acceptée après l’expiration d’un délai de cinq jours ouvrables. Une fois la production effectuée, le fichier achevé est mis à disposition pour le téléchargement. Avec sa mise à disposition, vous obtenez tous les droits d’utilisation correspondants et vous accordez à WLW, à des fins d’exécution du contrat, le droit de mettre ce fichier à la disposition du public. Article 3 Nos obligations particulières L’ensemble des données relatives à votre entreprise, y compris les rubriques et les informations supplémentaires de tout type que vous avez Article 5 Paiements et échéance La facturation pour les productions est effectuée après la mise à disposition de la production terminée à télécharger ou après la mise à disposition de la possibilité de téléchargement de votre vidéo ou de la Super-Ad dans les services en ligne de WLW par le biais de l’assistant d’inscription. Les paiements sont exigibles dès la réception de la facture, sans déduction. Si vous repoussez un tournage moins de cinq jours ouvrables avant la date fixée, une indemnisation des frais supplémentaires de l’ordre de 125,00 € par retard est convenue au profit du prestataire de services mandaté. En cas de retard de paiement concernant plusieurs rapports d’obligation, nous pouvons, selon notre choix, engager une procédure d’injonction de payer ou une procédure en justice concernant tous les rapports d’obligation. Le paiement est considéré comme effectué une fois que nous disposons réellement du montant (pour les chèques, avec la date de l’avis de crédit sans réserve). En cas de retard, nous exigeons des intérêts de l’ordre de 5 pour cent supérieurs au taux d’intérêt de référence respectif de la Banque centrale européenne (BCE), sauf si vous prouvez que le dommage dû au retard est nettement moins élevé. Si un chèque n’est pas encaissé ou que des paiements sont suspendus, nous pouvons – même en cas d’acceptation de chèques – exiger immédiatement le paiement de la dette restante. Une compensation n’est possible qu’avec des contre-prestations incontestées ou constatées par décision ayant force de chose jugée. Les représentants sont autorisés à procéder à l’encaissement de paiements uniquement avec une procuration. Article 6 Défauts d’exécution et responsabilité Nous déclinons toute responsabilité pour les dysfonctionnements – de courte durée, négligeables ou pour lesquels nous n’exerçons pas d’influence – affectant l’accessibilité des productions, ainsi que pour d’éventuels inconvénients résultant de l’utilisation inappropriée, par vous-même, de vos données d’accès. Ce point s’applique également pour les éventuels défauts d’exécution survenus pendant les travaux de maintenance ; ceux-ci ne donnent pas droit à réduire le prix, à résilier le contrat ni à faire valoir des dommages-intérêts. Afin de pouvoir éliminer les dysfonctionnements et les vices, ces derniers doivent nous être impérativement communiqués en temps utile. Toute réclamation concernant des vices que vous ne nous avez pas communiqués par écrit dans un délai de deux semaines après leur constatation ou après avoir eu la possibilité de les constater est exclue. La garantie est prioritairement accordée sous forme de réparation. Si une telle réparation échoue après deux tentatives infructueuses, vous pouvez exiger une réduction du montant ou exercer votre droit de résiliation extraordinaire. Nous n’engageons notre responsabilité que pour les dommages qui reposent sur une violation des obligations par négligence grave ou préméditation, ou bien sur une violation par négligence des obligations contractuelles essentielles par nous-mêmes ou nos auxiliaires d’exécution. Dans ce cas, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat et n’englobe pas les cas de force majeure Article 7 Traitement des données Au moment où vous passez votre commande, vous approuvez le traitement, l’enregistrement et l’utilisation de toutes les données personnelles requises pour l’exécution de la commande et la facturation. Ces données ne seront en aucun cas transférées à un tiers. Article 8 Autres dispositions Le droit de la République d’Allemagne fait foi, à l’exclusion de la Convention de La Haye portant loi uniforme sur la vente internationale de marchandises et du droit international privé allemand. Le lieu d’exécution et de juridiction est Hambourg. Nous sommes aussi en droit de mener une action en justice contre les clients en retard de paiement sur le lieu où se trouve leur patrimoine. Toute modification de ces conditions générales de vente, y compris de la clause d’obligation de la forme écrite, requiert la forme écrite. La nullité de certaines dispositions n’affecte pas la validité des autres dispositions de ces CGV. Wer liefert was? GmbH, Hamburg Zweigniederlassung Baar Neuhofstrasse 5a CH-6340 Baar