Bulletin de liaison

Bulletin de liaison
Janvier 2012 - N° 2 / 12
Préparation à l'établissement de
la déclaration 2035
Les choix importants
Des dispositions législatives, votées au cours de l'année 2011, peuvent avoir une incidence. En fonction de
celles-ci, vous êtes susceptibles de prendre une décision de gestion lors de l’établissement de votre déclaration
2035 pour les revenus de 2011.
Les plus importantes déjà votées définitivement sont :
l'augmentation de la taxation des plus-values professionnelles et privées à long terme ;
les nouvelles dispositions relatives aux plus-values immobilières constatées à titre privé ;
l'assujettissement aux charges sociales des plus-values fiscalement exonérées ; le gel du barème de l'impôt sur le revenu et de nombreux autres seuils dont celui du régime du
Micro sont maintenus aux montants fixés pour 2010. LES NOUVELLES REGLES DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES
Plus-values professionnelles et privées : augmentation du taux des prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et produits de placements passent de 12,3 % à 13,5 %. Les conséquences sur le
taux global d'imposition des plus-values sont les suivantes :
Ancien taux
Plus-values professionnelles à long terme
Plus-values immobilières privées
X
X
A compter du
Nouveaux taux
16% + 12,30% = 28,30 %
1er
janvier 2011
16% + 13,50% = 29,50 %
19% + 12,30 %= 31.30%
1er
octobre 2011
19% + 13,50% = 32.50%
Plus-values immobilières privées : modification des abattements pour durée de détention
L'abattement sur les plus-values privées est remplacé par un système qui porte le délai d'exonération de 15 à 30 ans.
Ces dispositions concernent les cessions de biens immobiliers intervenues à compter du 1er février 2012 et les apports à une SCI réalisés
à compter du 25 août 2011.
Elles ne concernent en revanche pas les plus-values sur le local inscrit au registre des immobilisation du praticien.
Seule la résidence principale peut être exonérée.
Au lieu d'être fixé à 10% par an au-delà de la 5e année de détention, l'abattement devient progressif :
2 % après la 5e année,
jusqu'à la 17e année
4 % après la 17e année,
jusqu'à la 24e année
8 % au-delà
de la 24e année
Association de Gestion Agréée des Professions de Santé
3 rue Kepler – 75781 PARIS cedex 16 - Tél : 01.53.67.01.01 - [email protected]
Numéro d’Association Agréée : 206 757 – www.agaps.com – N° Siret : 312 706 278 00024
Ainsi le taux d'exonération des biens immobiliers en fonction du nombre d'années de détention est le suivant :
Taux d'exonération
Nombre d'années
de détention
Moins de 6 ans
Entre 6 et
Entre 7 et
Entre 8 et
Entre 9 et
Entre 10 et
Entre 11 et
Entre 12 et
Entre 13 et
Entre 14 et
Entre 15 et
Entre 16 et
Entre 17 et
7 ans
8 ans
9 ans
10 ans
11 ans
12 ans
13 ans
14 ans
15 ans
16 ans
17 ans
18 ans
Nombre d'années
de détention
Taux d'exonération
Ancien
Nouveau
Ancien
Nouveau
0%
0%
Entre 18 et 19 ans
100 %
28 %
10 %
20 %
30 %
40 %
50 %
60 %
70 %
80 %
90 %
100 %
100 %
100 %
2%
4%
6%
8%
10 %
12 %
14 %
16 %
18 %
20 %
22 %
24 %
Entre 19 et 20 ans
Entre 20 et 21 ans
Entre 21 et 22 ans
Entre 22 et 23 ans
Entre 23 et 24 ans
Entre 24 et 25 ans
Entre 25 et 26 ans
Entre 26 et 27 ans
Entre 27 et 28 ans
Entre 28 et 29 ans
Entre 29 et 30 ans
Plus de 30 ans
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
32 %
36 %
40 %
44 %
48 %
52 %
60 %
68 %
76 %
84 %
92 %
100 %
L'abattement de 1.000 € sur toutes les plus-values quelle que soit la durée de détention est supprimé à compter de la date d'entrée en vigueur de la Loi.
QUELQUES RAPPELS UTILES SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS
Choix d'affectation du local
Si vous êtes propriétaire de votre local professionnel, vous avez eu le choix de l'inscrire ou non au registre des immobilisations.
Local professionnel à affecter au choix
Á
au Patrimoine Professionnel
Inscription du local au registre des immobilisations
Déduction des charges locatives et de propriété
Régime des plus-values professionnelles
Le local affecté au patrimoine professionnel peut à tout moment être
réintégré dans le patrimoine privé. Inversement, le local conservé
dans le patrimoine privé peut à tout moment être inscrit dans le
Â
au Patrimoine Privé
Non inscription au registre des Immobilisations
Déduction des charges
Régime des plus-values privées
patrimoine professionnel. Cependant, il ne peut pas être maintenu
ou affecté au patrimoine professionnel s'il n'est plus utilisé à titre
professionnel.
Plus-values professionnelles :
régime inchangé, pas de modification des abattements pour la durée de détention
Plus-value à constater si vous n'utilisez plus le local à titre
professionnel ou si vous n'en êtes plus propriétaire.
Exonération "PME" de plus-value si vous exercez depuis plus de
5 ans et la moyenne des recettes des deux années précédentes
est :
Inférieures à 90.000 € X Exonération de la totalité de la
plus-value.
Entre 90.000 et 126.000 € X Exonération partielle.
Faire la moyenne des recettes 2010 et 2009 pour une cession en
2011.
Calcul de la plus-value sur le local : dès lors que le local a pris de
la valeur depuis son entrée dans le patrimoine professionnel, la
plus-value se décompose en :
Une part à "court terme" égale au cumul des amortissements
X réintégrée dans les bénéfices.
Une part à "long terme" égale à la différence entre le prix de
cession et le prix d'acquisition X taxée à 16% + prélèvements
sociaux.
Abattement sur la plus-value à "long terme"
La plus-value à long terme fait l'objet d'un abattement de 10 % par
an au delà de la 5e année. La valeur prise par le local depuis son
affectation au patrimoine professionnel n'est donc pas taxée après
15 années de détention dans le patrimoine professionnel.
Principes généraux et schémas pratiques
Conséquence
des abattements
Autres exonérations
possibles
Moment d'imposition
de la plus-value
Professionnel
Exonération après 15 ans
Exonération PME
Retrait de l'actif
Privé
Exonération après 30 ans
Résidence principale
Seulement la vente
Affectation au patrimoine professionnel, puis retrait de l'actif
Affectation à l'actif professionnel
Retrait de l'actif professionnel
Plus-value professionnelle
Abattement (exonération après 15 ans)
Imposition de la plus-value professionnelle
Affectation au patrimoine professionnel, puis privé, puis vente
Achat et affection à
l'actif professionnel
Retrait de l'actif
professionnel
Plus-value professionnelle
Vente
Plus-value privée
Abattement (exonération après 30 ans)
décompte à partir de la date de retrait de l'actif professionnel
Imposition de la plus-value
professionnelle
Imposition de la plus-value privée ou
exonération au titre de l'habitation principale
Achat à titre privé, puis affectation à l'actif professionnel,
puis réintégration dans le patrimoine privé, puis vente
Achat avant
affectation
Affectation
à l'actif professionnel
Plus-value privée n° 1
Retrait de l'actif professionnel
Plus-value professionnelle
Pas d'imposition immédiate
Report au moment
de la vente
Vente
Plus-value privée n° 2
Imposition de la
plus-value
professionnelle
Imposition des plus-values privées n° 1 et 2
Décompte de l'abattement en cumulant
les périodes 1 et 2
ou exonération au titre de l'habitation principale
RÉFORME DU DROIT DE PARTAGE POUR LES SOCIÉTÉS
A compter du 1er janvier 2012, les droits de partage d'une
indivision sont relevés de 1,1 % à 2,5 %.
Cette disposition concerne les praticiens exerçant en société avec
partage d'honoraires (SCP ou SDF) lors de la dissolution de la
société.
Rappel : si le partage est avec soulte (attribution d'une somme en
compensation), la soulte est soumise aux droits de cession et non
aux droits de partage.
CHARGES SOCIALES SUR LES REVENUS EXONÉRÉS
Pour le calcul des charges sociales (URSSAF, maladie, retraite),
les plus-values à court terme exonérées devront être ajoutées
au bénéfice. Jusqu'alors, seules les plus-values bénéficiant de
l'exonération retraite étaient soumises aux cotisations sociales.
Désormais, les plus-values bénéficiant de l'exonération "PME" ou
"TRANSMISSION" seront également soumises aux cotisations
sociales.
La date d'application dépend d'un décret qui devrait paraître au
cours du premier trimestre 2012.
Médecins : Ce décret devrait en outre apporter des précisions
sur la réintégration, ou non, dans la base de calcul des
cotisations sociales des autres revenus exonérés : exonération
en zone déficitaire en offre de soins et abattements
conventionnels.
GEL DES SEUILS
Le barème de l'impôt sur le revenu 2011 a été gelé. Ainsi, certaines limites ne sont pas revalorisées, notamment celles du régime
micro, de la franchise de TVA et de la taxe sur les salaires. Les seuils votés en 2010 qui s'appliquent donc en 2011 sont :
Taxe sur les salaires
Régime de la franchise de TVA
Limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires versés en
2012 (identique à 2011 du fait du gel des seuils) :
Pour pouvoir bénéficier de la franchise de TVA en 2012, ce sont les
recettes non exonérées de TVA qui doivent être comparées aux
seuils suivants :
4,25 %
8,50 %
13,60 %
7.604 €.
de 7.604 € à 15.185 €.
au-delà de 15.185 €.
Recettes 2011* ≤ 32.600 €
ou si
32.600 € < Recettes 2011< 34.600 €
et Recettes 2010* ≤ 32.600 €
* Si vous avez débuté votre activité non exonérée en cours d'année,
vos recettes doivent être ajustées au prorata à 365 jours.
Régime déclaratif micro
Conditions à remplir :
X
exercer à titre individuel,
Attention : redevables de la TVA en 2011 et recettes inférieures
au seuil de la franchise.
X
et ne pas être redevable de la TVA (exonéré ou en franchise de
TVA),
Si vous souhaitez ne pas être en franchise en 2012, vous devez
formuler votre option pour la TVA avant le 1er février 2012.
X
avoir les recettes suivantes :
Attention : au moment où le total des recettes perçues depuis le
1er janvier 2012 devient supérieur à 34.600 €, vous ne pouvez plus
bénéficier de la franchise. La TVA est due dès le 1er jour du mois où
le dépassement est constaté.
Recettes 2011*
≤ 32.600 €
ou
Recettes 2011 > 32 600 €
ou
et Recettes 2010* ≤ 32 100 €
Recettes 2011 > 32 600 €
et Recettes 2010 > 32 100 €
et Recettes 2009* ≤ 32 000 €
* Si vous avez débuté votre activité non exonérée en cours d'année,
vos recettes doivent être ajustées à 365 jours.
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CHRONIQUE SOCIALE
CSG / CRDS : pour les rémunérations ou abondements
versés à compter du 01.01.12
Sur les PEE et PERCO : la CSG et la CRDS seront dues sur la
totalité de l'abondement à un PEE ou un PERCO.
Sur les salaires : la CSG et la CRDS seront dues sur 98,25 % des
salaires bruts au lieu de 97 %.
PÉDICURES, PODOLOGUES
Obligations de l'employeur
Il est tenu de proposer le CSP à tout salarié dont il envisage de
prononcer le licenciement pour motif économique. Les salariés
ayant moins d'un an d'ancienneté bénéficient du CSP, mais le
montant de l'allocation sera différent.
Formalités
L'employeur devra se procurer auprès de "Pôle emploi services" les
documents d'information et les formulaires d'adhésion au CSP.
Il est désormais possible de demander l'affiliation au RSI au lieu du
régime des PAM. Le changement de régime est possible jusqu'aux
31 mars 2012.
Le jour de l'entretien préalable au licenciement économique,
l'employeur remettra au salarié, contre reçu, le document
d'information. Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours
(l'absence de réponse est assimilée à un refus du CSP).
RÉDUCTION FILLON
L'adhésion au CSP entraîne la rupture d'un commun accord du
contrat de travail, qui prend effet à l'issue du délai de réflexion et
l'employeur versera :
Au salarié : l'indemnité légale ou conventionnelle de
licenciement calculée sur la base de l'ancienneté que le salarié
aurait eu, s'il avait effectué son préavis.
A Pôle emploi : la somme correspondant à l'indemnité de
préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas adhéré au CSP et
la somme correspondant aux heures acquises par le salarié au titre
du Droit Individuel à la Formation et non utilisées.
A compter du 1er janvier 2012, les heures supplémentaires et
complémentaires sont réintégrées dans la rémunération annuelle
pour calculer le coefficient d'allégement des cotisations patronales.
LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE : nouveau dispositif de
reclassement
Le "Contrat de Sécurisation Professionnelle" (CSP) a remplacé la
"Convention de Reclassement Personnalisé" depuis le 01.09.11.
L'objectif étant de faire bénéficier les salariés licenciés pour motif
économique, d'un ensemble de mesures favorisant leur retour à
l'emploi.