BENAIRED_Abdelghani__Sports_Law_FR

Transcription

59ème Congrès de l’Union Internationale des Avocats, Valence/Espagne 2015
La protection des
marques de sport
notoirement connues en
Algérie
Par Abdelghani BENAIRED
Avocat, Chercheur en Propriété Intellectuelle
[email protected]
Copyright (c) 2015 Abdelghani BENAIRED
La protection des marques de sport notoirement connuesen Algérie
Introduction
 La notoriété en Algérie :
Retard considérable: de
l’ordonnance 66-57 du 19 mars 1966 à l’ordonnance 03-06 du
19 juillet 2003
 Quel place de la marque de sport en
Algérie ?: Marché économique important-Symbole
identitaire-Très touchée par la contrefaçon
 Marques de sport en Algérie :
notion de la renommée
 Un régime juridique unique ?
L’absence de la
La protection des marques de sport notoirement connuesen Algérie
Exemples de marques de
sport enregistrées en Algérie

Marque « ARSENAL », titulaire : The Arsenal Football Club
Public Limited Company, date de dépôt 27/06/2011, numéro de dépôt
DZ/T/2011/001993, numéro d’enregistrement 79835 ;



Marque « SOUTH AFRICA 2010 », Titulaire : FIFA, date de dépôt
13/09/2006, numéro de dépôt DZ/T/2006/002501, numéro d’enregistrement
72611 ;
Marque « Coupe du monde 2010 », Titulaire : FIFA, date de
dépôt 25/06/2006, numéro de dépôt DZ/T/2006/001735, numéro
d’enregistrement 71740 ;
Marque figurative (veste avec trois bande sur le manche),
Titulaire : ADIDAS AG, date de dépôt 29/04/2012, numéro
d’enregistrement 82213 ;

Marque figurative (cercle englobant le numéro 90),
Titulaire : NIKE INTERNATIONAL LTD, date de dépôt 09/05/2009,
numéro d’enregistrement 77660 ;

Dépôt international d’autres marques – Arrangement de Madrid –
31 octobre 2015 l’entrée en vigueur du Protocole de Madrid pour
l’Algérie.
La protection des marques de sport notoirement connues en Algérie
Contenu de la communication
Marque notoire et principe de
l’enregistrement
II.
Marque notoire et principe de
spécialité
III. La notion de notoriété, le juge et
l’INAPI
IV. Marque notoire et contrefaçon ?
I.
I. Marque de sport notoire et
principe de l’enregistrement



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

Création : Absence de protection
Utilisation de la marque : Protection partielle si c’est une marque notoirement
connue? Art. 4. ord.03-06 Toute marque de produits ou de services ne peut être
utilisée sur le territoire national sans avoir fait l'objet d'un enregistrement ou d'une
demande d'enregistrement déposée auprès du service compétent.
Dépôt: Protection partielle
L’article 27 de la loi 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux
pratiques commerciales : « Au sens des dispositions de la présente loi, sont
considérées comme pratiques commerciales déloyales notamment les pratiques
par les quelles un agent économique :… 2) imite (et non pas contrefait) les signes
distinctifs d’un agent économique concurrent, de ses produits ou services et de sa
publicité dans le but de rallier sa clientèle en créant un risque de confusion dans
l’esprit du consommateur ». L’article 124 du code civil « Tout acte quelconque de
la personne qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est
arrivé, à le réparer ».
Enregistrement : Protection complète
Art. 26. ord.03-06 - … constitue un délit de contrefaçon de la marque enregistrée,
tout acte portant atteinte aux droits exclusifs sur la marque accompli par des tiers
en violation des droits du titulaire de la marque….
Art. 27. ord.03-06 - Les faits antérieurs à la publication de l'enregistrement de la
marque ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y
sont attachés.
II. Marque de sport notoire et
principe de spécialité
 Produits ou services identiques ou
similaires ou Produits ou services
différents
 Article 9 alinéa 4 de l’ordonnance 03-06 : « Le titulaire
d'une marque notoirement connue en Algérie a le droit
d'interdire à tous les tiers d'utiliser sa marque sans son
consentement, dans les conditions prévues à l'article 7
(alinéa 8), ci-dessus. »
 Article 7 alinéa 8 de l’ordonnance 03-06: « Sont exclus de
l'enregistrement: …Les signes qui sont identiques ou
semblables au point de prêter à confusion avec une marque
ou un nom commercial notoirement connu en Algérie pour
des produits identiques ou similaires d'une autre entreprise,
ou les signes qui constituent une traduction de cette
marque ou de ce nom commercial. ».
III. La notion de notoriété, le
juge et l’INAPI
 L’ancienneté de la marque
 Le succès commercial
 L’importance du budget consacré à la
promotion de la marque
 La qualité de produit
IV. Marque de sport notoire et
contrefaçon
 Le cas d’une marque notoire
enregistrée:
 Choisir entre la contrefaçon et la concurrence déloyale
 Choisir entre le pénal et le civil (commercial)
 Le cas d’une marque notoire non-
enregistrée: concurrence déloyale
Saisie-contrefaçon

Code procédure civile et administrative

L’article 650 du code de procédure civile et administrative « Tout détenteur d’un droit sur une
invention ou un produit enregistré peut opérer saisie conservatoire sur les échantillons de
marchandises ou modèles qui ont été contrefaits alors qu’ils bénéficient d’une protection légale.
L’huissier dresse un procès-verbal de saisie dans lequel il précise le produit, l’échantillon ou
modèle saisie qu’il place sous scellés et le dépose au greffe du tribunal territorialement
compétent avec copie du procès-verbal. ».
L’article 662 code de procédure civile et administrative « La demande en validité de la saisie
conservatoire doit être introduite par le créancier saisissant devant le juge du fond, dans un délai
de 15 jours au plus tard, à date du prononcé de l’ordonnance de saisie, à défaut la saisie et les
procédures subséquentes sont nulles. ».


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Ordonnance 03-06 sur les marques

Art. 34. - En vertu d'une ordonnance du président du tribunal, le titulaire d'une marque
peut faire procéder avec l'assistance éventuelle d'un expert, à la description détaillée,
avec ou sans saisie, des produits qu'il prétend marqués à son préjudice.
L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la justification de l'enregistrement de
la marque. Lorsque la saisie est requise, le juge peut exiger du requérant un
cautionnement.
Art. 35. - A défaut par le requérant de s'être pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie
pénale, dans le délai d'un mois, la description ou la saisie est nulle de plein droit, sans
préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.



D’autres méthodes plus pratiques :

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
Elaborer un PV de constatation chez un huissier de justice avec une photo de chaque produit.
Achetez un produit avec facture chez le contrefacteur
Faire une expertise ça peut toujours aider et orienter le juge vers une expertise judiciaire si
nécessaire.
Conclusions
 Une nouvelle loi sur les marques qui offre plus
de clarté et de précisions sur la marque notoire
et la marque renommée (qui donnera plus de
valeur à la marque de sport)
 Ne pas tenir compte du principe de spécialité
dans la protection de la marque de sport
renommée
 Dépénalisation de l’obligation de
l’enregistrement de la marque
 Favoriser l’action commerciale que le pénale
mais le pénal ça peut toujours aider..
59ème Congrès de l’Union Internationale des Avocats, Valence/Espagne 2015
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marques de sport
notoirement connues en
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