71 tous.les.avantages.sociaux.et.doivent.y.participer...Lorsque.l`Em

31.3
tous les avantages sociaux et doivent y participer. Lorsque l’Employeur engagera un remplaçant pour une période d’au moins
six (6) mois, nous offrirons à l’employé ainsi engagé de participer aux avantages sociaux.
and must participate. When the Employer hires a replacement
for a period of at least six (6) months, the said employee shall be
invited to take part in the employee benefits plan.
Toute amélioration faite par l’Employeur au régime complé- 31.3
mentaire d’assurance-santé, au régime de pension de retraite,
au régime d’assurance-groupe sur la vie, au régime d’assurance
contre l’invalidité prolongée, à l’exemption des frais de scolarité,
aux modalités pour une deuxième hypothèque, et aux congés de
maladie, qui est attribuée aux autres membres du personnel de
soutien, sera automatiquement allouée aux membres de l’unité
de négociation. S’il y avait une revue des avantages sociaux de
l’Université au cours de la période de la convention collective
qui se termine le 30 juin 2010, le personnel du 772-B sera admissible et participera à l’étude. Any improvement by the Employer in its health insurance, pension plan, life insurance provisions, long term disability, tuition
fees exemptions, second mortgage provisions, and sick leave,
which are made available to other members of support staff,
will automatically be made available to the members of the bargaining unit. In case of a review of the benefits offered by the
University during the collective agreement terminating on June
30, 2010, the group 772-B will participate to the study and will
have access to it.
ARTICLE 32
ARTICLE 32
EXEMPTION DES FRAIS DE SCOLARITÉ
EXEMPTION OF TUITION FEES
Admissibilité
32.1
a) Le conjoint et/ou les enfants de moins de vingt-six (26) ans* 32.1
des membres de l’unité peuvent bénéficier d’une exemption des
frais de scolarité lorsqu’ils s’inscrivent à des cours ou à des programmes réguliers d’études à l’Université d’Ottawa.
a) Only the spouse and/or the children twenty-six (26) years old
or less* of the member of the unit are eligible for an exemption
of tuition fees when registered in a course or programme of studies at the University of Ottawa.
b) Ces bénéfices resteront en vigueur en cas de décès ou de la
b) Such benefit, in the event of the death or retirement of the
Eligibility
71
mise à la retraite du membre de l’unité de négociation, pour soit
la durée du programme auquel est inscrit le fils/la fille ou pour
une période de cinq (5) ans. Cette prolongation est sujette à
l’article 1 a) ci-dessus, en ce qui a trait à la limite de l’âge.
member of the bargaining unit, will remain in force for the lesser of two periods of time; either for the duration of the programme in which the son/daughter is registered or for a period
of five (5) years. Such extension is governed by the provisions
of Article 1.a) above in respect of the age limit
c) Les membres de l’unité de négociation peuvent sur recom- mandation du supérieur immédiat, suivre des cours académiques à l’Université d’Ottawa et ce, sans frais. L’approbation du
Directeur du Service des immeubles est requise au préalable.
c) The members of the bargaining unit may, upon recommendation of the Supervisor, take courses free of charge at the University of Ottawa. The approval of the Director of Physical
Resources Service is required in advance.
* Le Comité d’administration ou son délégué pourra considérer
des exceptions à cette limite d’âge.
* The parties may consider exceptions to such age limit.
Nature de l’exemption
Nature of Exemption
32.2
Cette exemption des frais de scolarité est soumise aux condi- 32.2
tions suivantes:
Exemptions of tuition fees are subject to the following conditions:
a)
Les étudiants qui bénéficient d’une exemption des frais de scola- a)
rité doivent cependant payer les frais accessoires (cotisations aux
associations, au Service de santé, au Service des sports, etc.).
Students who are eligible for an exemption of tuition fees are
not, however, exempted from the payment of incidental fees
(Association duties, Health Services, Sports Services, etc).
b)
Lorsqu’un étudiant obtient de l’aide financière, l’exemption est b)
accordée (et le montant d’aide est ré-évalué) seulement si cela
est à l’avantage de l’étudiant. Si l’acceptation ou le refus de
l’exemption n’entraîne aucun effet particulier pour l’étudiant,
alors l’alternative qui avantage l’Employeur sera retenue.
When a student receives financial aid, the exemption is granted
(and the amount of financial aid is readjusted) only if this is
to the student’s advantage. If the acceptance or refusal of the
exemption has no particular effect on the student, then the alternative which favors the Employer shall be chosen.
72
c)
Sauf dans le cas d’un décès ou d’une mise-à-la retraite, les frais c)
de scolarité doivent être acquittés pour le(s) semestre(s) qui suit
(suivent) la date de cessation d’emploi du membre de l’unité
dont les personnes à charge ont bénéficié des avantages de cet
article.
Except for death or retirement, tuition fees must be paid for the
term(s) following the date of termination of employment of a
member of unit whose dependents benefited from this article.
d)
Les frais de scolarité déjà acquittés ne sont pas remboursables.
d)
Tuition fees already paid cannot be refunded.
Application de l’article
Implementation of the Article
32.3
Les formules de Demande d’exemption, disponibles au Service 32.3
de l’aide financière et au Service des ressources humaines doivent être remplies et retournées au Service des ressources humaines au moins une (1) semaine avant la date fixée pour chaque
versement des frais de scolarité.
Application forms for exemption, available at the Financial Aid
Services and Human Resources Service must be completed and
returned to the Human Resources Service at least one (1) week
before the prescribed date for payment of each tuition fee instalment.
32.4
La demande peut se faire pour plus d’une session d’étude ou 32.4
pour tout programme régulier offert en cours d’été ou cours du
soir. Cependant, l’exemption n’est accordée que pour un seul
versement à la fois, sous réserve de vérification de l’admissibilité
du candidat pour chaque versement.
Application may be made for more than one study session or for
any regular programme offered in the form of summer or evening courses. However, the exemption will only be granted for
one instalment at a time, subject to verification of the eligibility
of the candidate for each instalment.
32.5
Le Service de l’aide financière vérifie auprès du Service des res- 32.5
sources humaines l’admissibilité du candidat.
The Financial Aid Services will request verification of the candidate’s eligibility from Human Resources Service.
32.6
S’il a fait ou s’il se propose de faire une demande de prêt/bourse, 32.6
l’étudiant en question doit en informer le Service de l’aide financière en même temps qu’il présente sa demande d’exemp-
Any student who applies or intends to apply for a loan/grant
must inform the Financial Aid Services when he submits an application for exemption of tuition fees.
73
tion des frais de scolarité.
ARTICLE 33
ARTICLE 33
SECONDE HYPOTHÈQUE POUR L’ACHAT D’UNE MAISON
SECOND MORTGAGE FOR THE PURCHASE OF A HOME
Objectif
33.1
L’objectif de ce programme est de faciliter aux membres régu- 33.1
liers du personnel l’achat d’une résidence dans la région Ottawa-Hull. Le programme ne vise pas à remplacer le principal
financement immobilier disponible sur le marché des institutions financières mais à le compléter, s’il y a lieu, une fois que
le membre du personnel a fait les démarches nécessaires pour
obtenir le financement approprié en première hypothèque.
The purpose of this programme is to facilitate for regular staff
members the purchase of a first home in the Ottawa-Hull area. It
is not intended to replace primary real estate financing available
from financial corporations but to supplement such financing,
whenever necessary, after a staff member has made the required
arrangements for appropriate financing on first mortgage.
Nature du programme
Nature of Programme
33.2
Le programme consiste à garantir un emprunt en seconde hy- 33.2
pothèque d’un montant maximum de 30,000 $ aux conditions
stipulées ci-dessous. En vertu de ce programme, les membres
du personnel obtiennent ce prêt pour un terme maximum de
quinze (15) ans ou du nombre d’années qui précèdent l’âge
normal de la retraite, au taux préférentiel existant à la Banque
Nationale du Canada, Rideau et Cumberland, taux modifié de
temps à autre selon les conditions économiques, plus un demi
(1/2) de un (1) pourcent. Le remboursement des intérêts courus est payable chaque mois tandis que le remboursement du
capital est échelonné sur la période d’emprunt. Cependant, le
Objective
The programme provides for the guarantee of second mortgage
loans up to $30,000 under the conditions set forth below. Under the programme, staff members may obtain such a loan for
a maximum term of fifteen (15) years, or for the number of
years remaining before the member reaches normal retirement
age, whichever is the shorter. The loan is made at the preferential rate prevailing at the National Bank of Canada, Rideau and
Cumberland, as altered from time to time according to economic conditions, plus one half (1/2) of one percent. Accrued interest shall be payable each month, while capital repayment
shall be spread over the loan period. However, capital repay74