CONVENTION DE CO-MAITRISE D`OUVRAGE ENTRE LA

CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE
ENTRE LA COMMUNE DE CANET ET LE CONSEIL GENERAL
Entre :
- La commune de CANET EN ROUSSILLON représentée par son maire, Bernard DUPONT, dûment
habilité par délibération du Conseil Municipal n°*** en date du ……………..
Et :
-
Le Conseil Général des Pyrénées Orientales représenté par sa Présidente, Hermeline MALHERBE,
dûment habilitée par délibération de l’Assemblée Départementale n°*** en date du 15 décembre
2014,
PRÉAMBULE :
La commune de Canet en Roussillon est propriétaire d'un ensemble immobilier sis 2 avenue Eugène
Sauvy composé de 4 bâtiments et abritant anciennement la gendarmerie. Les bâtiments 3 et 4 de cet
ensemble immobilier sont en cours de réhabilitation pour les besoins en logements de la commune.
Le Conseil Général est à la recherche de locaux afin de repositionner sa permanence sociale
aujourd'hui logée dans les HLM La Pesce. La commune de Canet a proposé de céder au Département le
Bâtiment 1 de cet ensemble immobilier. Une promesse d'achat va être signée en ce sens. La commune
conserve pour ses besoins associatifs le bâtiment 2 qui jouxte le bâtiment 1.
Les bâtiments 1 et 2 nécessitent des travaux de réhabilitation.
Dans l'attente de la concrétisation de cette vente, et afin d'optimiser les moyens techniques,
financiers et humains, les parties souhaitent recourir aux modalités de co-maîtrise d'ouvrage organisées par
l'article 2 II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports
avec la maîtrise d'oeuvre privée complétée par l'ordonnance n° 2004-566 en date du 17 juin 2004 qui
autorise, lorsque la réhabilitation d'un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la compétence de
plusieurs maîtres d'ouvrage publics, à ce qu'ils désignent l'un d'entre eux pour assurer la maîtrise d'ouvrage
de l'opération d'ensemble.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, conformément à l’article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985,
d’organiser la co-maîtrise d’ouvrage concernant les travaux de réhabilitation du bâtiment 1 et du Bâtiment 2
de l'ensemble immobilier situé 2 avenue Eugène Sauvy.
ARTICLE 2 – DESIGNATION DU MAITRE D’OUVRAGE
Les deux parties conviennent de désigner la Commune de Canet en Roussillon comme maître d’ouvrage de
l’opération décrite à l’article 1 de la présente convention.
ARTICLE 3 – ETENDUE DE LA MISSION DE MAITRISE D’OUVRAGE DESIGNE
La Commune de Canet en Roussillon, maître d’ouvrage désigné, assure l’ensemble des prérogatives de la
mission de maîtrise d’ouvrage telle qu’elles résultent de l’article 2 I de la loi n° 85-704 précitée. La commune
de Canet ne percevra pas de rémunération pour l'exécution des missions qui lui sont confiées et qui
s'effectueront donc à titre gratuit.
La Commune de Canet en Roussillon est missionnée pour l’ensemble des procédures nécessaires à la
réalisation de l’opération.
Dans ces conditions, ses organes sont exclusivement compétents, aussi bien pour la passation des marchés
de maîtrise d’œuvre, de travaux et de fournitures et services nécessaires à la réalisation de l’opération,
ainsi que pour leur exécution. Plus précisément, la commission d’appel d’offres du maître d’ouvrage désigné
est compétente pour attribuer ces marchés. Toutefois, le Conseil Général pourra assister à titre consultatif à
ces commissions d'appel d'offre.
La commune de Canet s'engage à informer régulièrement le Conseil Général sur le déroulement des travaux
qui lui sont confiés. Ce dernier sera invité à toutes les réunions utiles. Il aura communication des dates de
réunion de chantier et sera invité à y assister.
S'il a des observations à formuler, il s'adressera au maître d'ouvrage désigné.
Le Conseil Général assistera à la réunion de réception des travaux.
ARTICLE 3 – PROGRAMME ET ESTIMATION PREVISONNELLE
260
3.1 Descriptif sommaire du Programme
L'opération consiste en la réhabilitation des bâtiments 1 et 2 dédiés à des associations caritatives de la
commune et aux services sociaux du Département.
3.2 Estimation prévisionnelle du projet et clé de répartition
Clé de répartition
Les prestations et travaux liés à cette opération globale de réhabilitation seront supportés par les parties
suivant une clé de répartition calculée en fonction des surfaces dédiées à chacune.
Surface utile totale des locaux à réhabiliter: 530,59 m²
- dont 383,12 m² affectés au Conseil Général
- et 147,47 m² affectés à la ville de Canet en Roussillon
- clé de répartition pour le Conseil Général : 72 %
- clé de répartition pour la ville de Canet en Roussillon: 28 %
Estimation prévisionnelle
L'opération globale de réhabilitation est estimée à :
- maîtrise d'oeuvre: 37 417,08 € HT
- travaux (hors aménagement des espaces extérieurs): 539 236,28 € HT,
(Les travaux relatifs aux espaces extérieurs restent entièrement à la charge de la ville de Canet en Rousillon
)
ARTICLE 4 – MODALITES ADMINISTRATIVES, FINANCIERES ET COMPTABLES
Le coût prévisionnel de l'opération est une estimation qui s'entend sous réserve des résultats de la
consultation ou de l'appel d'offre des marchés de travaux que la commune doit lancer.
4.1 Modalités de paiement :
Le Conseil Général remboursera trimestriellement les dépenses engagées par la Ville de Canet pour son
compte suivant la clé de répartition définie à l'article 3.2 et sur justificatifs correspondant : titre de recette
avec copie de la facture du titulaire réglée par la ville de Canet.
4.2 Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
En application des règles relatives au FCTVA, seul le Conseil Général, sous réserve des conditions
habituelles d'éligibilité, bénéficie pour les travaux le concernant d'une attribution du fonds de compensation.
En conséquence, le Conseil Général fera son affaire de la récupération du FCTVA pour les travaux réalisés
pour son compte.
ARTICLE 5 – ACHEVEMENT DE LA MISSION DU MAITRE D’OUVRAGE DESIGNE
La mission du maître d’ouvrage désigné prend fin à l’expiration de la garantie de parfait achèvement, le cas
échéant prolongée dans les conditions de l’article 44 du CCAG Travaux.
ARTICLE 6 - REMISE DES OUVRAGES
Elle s'effectuera après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que la commune de
Canet en Roussillon ait assuré toutes les obligations qui lui incombent (notamment remise des plans après
exécution).
Les travaux exécutés pour le compte du Conseil Général lui seront alors remis en pleine propriété. Un
procès verbal contradictoire de remise sera établi.
La remise des ouvrage ne devient effective qu'après la levée des réserves émises par le Conseil Général.
Quitus de sa mission est alors donné à la Commune de Canet en Roussillon.
Le suivi des actions en garantie (de parfait achèvement et décennale notamment) sera assuré après remise
des ouvrage par le Conseil Général pour ce qui le concerne.
ARTICLE 7 – DUREE DE LA CONVENTION
La convention court de sa notification et prend fin à l’achèvement de la mission du maître d’ouvrage désigné,
à savoir à la remise de l'ouvrage après levée éventuelle des réserves.
Article 8 – AVENANT
261
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention définie d’un commun
accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.
Il est convenu entre les deux parties que les montants définitifs des travaux et sommes dues par chacune
des parties seront fixés par avenant après la réception des travaux.
ARTICLE 9 – LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal du
MONTPELLIER.
Fait en 2 exemplaires à Perpignan, le ….........................
Le maire de Canet en Roussillon
La Présidente du Conseil Général
Bernard DUPONT
Hermeline Malherbe
262
PROMESSE D’ACHAT
Le(s) soussigné(s),
LE DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES,
Collectivité territoriale identifiée sous le n° SIREN n° 226 600 013
Organisme de Droit Public doté de la personnalité morale dont le siège est à l'Hôtel du Département
24 Quai Sadi Carnot PERPIGNAN (66006)
Domicile élu en l'Hôtel du Département des Pyrénées Orientales,
Ici représenté par Monsieur Henri LEBEAU, Directeur Général des Services.
Agissant au nom et pour le compte du Département des Pyrénées Orientales en vertu de l'arrêté de
délégation de signature n° 4676/2011, consenti par Madame la Présidente du Conseil Général des
Pyrénées Orientales le 3 octobre 2011. Ladite Présidente ayant elle-même agi aux termes des
délibérations de la Commission Permanente en date du JJ/MM/AAAA visée par la Préfecture du
département des Pyrénées Orientales le JJ/MM/AAAA.
désigné(s) ci-après sous le vocable « Le PROMETTANT »,
S’engage à acheter, en cas d’acceptation de la présente offre, de façon ferme et irrévocable , à :
COMMUNE DE CANET EN ROUSSILLON
Collectivité territoriale identifiée au SIREN sous le n°216 600 379
Organisme de droit public doté de la personnalité morale dont le siège est Place Saint Jacques
CANET EN ROUSSILLON (66140)
Ici représentée par NOM PRENOM MAIRE, agissant en sa qualité de Maire, au nom et pour le compte
de la Commune de CANET EN ROUSSILLON en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés et
notamment aux termes de la délibération du Conseil Municipal en date du JJ/MM/AAAA régulièrement
enregistrée à la Préfecture des Pyrénées Orientales le JJ/MM/AAAA, dont une copie certifiée par lui
conforme et exécutoire demeurera ci-annexée après mention.
Désignée ci-après sous le vocable de « La BÉNÉFICIAIRE »,
263
les immeubles sis sur la commune de : CANET EN ROUSSILLON, ci-après désignés sous le
vocable "LES BIENS VENDUS » dont la désignation suit :
Commune CANET EN ROUSSILLON
un bâtiment communal comportant
Numéro du
Acquisition
plan
Référence cadastrale
Sect. N°
AZ
Nature Lieu-dit ou Rue
1108 S
La Grande Plage
Surf
m²
1650
N°
Empr.m²
Non acquis
N°
a
XXXX
Total en m² 36103
Surf.
m²
b XXXX
ainsi que lesdits immeubles existent avec toutes ses dépendances, tous droits de mitoyenneté,
pouvant en dépendre, et tous immeubles par destination pouvant y être attachés sans réserve.
En conséquence de la présente promesse d’achat, le PROMETTANT s’engage à acquérir lesdits
immeubles au BÉNÉFICIAIRE, si il en fait la demande dans le délai ci-après fixé.
La présente promesse d’achat sera valable 1 AN à compter de sa signature.
EXTINCTION DE L’OFFRE ET TRANSFERT DE PROPRIETE
En l’absence d’acceptation de la présente offre, celle-ci s’éteindra le 31 décembre 2015 sans aucune
formalité ni mise en demeure.
L’acceptation du vendeur pourra être formulée par tous moyens au siège du promettant ci-dessus
désigné.
La vente, si elle se réalise, aura lieu sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière, et
aux charges et conditions ci-après
Le transfert de propriété sera effectué à la diligence du PROMETTANT par acte administratif.
A cet effet, le BENEFICIAIRE s'oblige à remettre en temps utile au PROMETTANT, tous les
documents nécessaires à l'établissement de l’acte de vente.
PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
En outre, ladite vente, si la réalisation en est demandée, aura lieu moyennant le prix de :
DEUX CENT QUARANTE MILLE EUROS (240.000,00 €uros)
toutes indemnités comprises et confondues.
Lequel prix global sera payé dans les deux mois suivant la publication du transfert de propriété pour
les actes administratifs.
CONDITIONS PARTICULIERES
=========================
Prévoir la production d’un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à ladite
promesse de vente, puis à l'acte administratif de vente. Le DDT est en réalité tout simplement le
regroupement de l'ensemble des diagnostics.
-
Le dossier de diagnostic technique comprend les documents suivants :
264
-
le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) ;
l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de
l'amiante ;
-
l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment ;
-
l'état de l'installation intérieure de gaz ;
-
l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) ;
-
le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
-
l'état de l'installation intérieure d'électricité ;
-
le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif.
PRISE DE POSSESSION
Le PROMETTANT prendra la jouissance du bien lors de la signature de l’acte de vente.
INTERDICTION D’HYPOTHEQUER, D’ALIENER ET DE LOUER
Le BENFICIAIRE s’interdit expressément d’hypothéquer l’immeuble dont il s’agit pendant la durée de
la présente promesse de vente, de l’aliéner ou de procéder à un partage.
Il déclare qu’à sa connaissance, il n’est pas actuellement grevé d’inscriptions de privilège ou
d’hypothèque conventionnelle ou judiciaire ou de rente viagère.
Il s’interdit également de conférer toute servitude sur ledit immeuble pendant la même durée, de
même qu’il s’interdit de renouveler les locations ou d’en changer la nature pendant la même période.
A ce sujet, le BENFICIAIRE déclare que la situation locative de ces terrains est la suivante :
L'association caritative "La croix Rouge" occupe environ 60m² en rez de chaussée. Il s'agit d'une mise
à disposition à titre gratuit consentie par le promettant, qui sera poursuivie ensuite par le bénéficiaire.
Le reste du bâtiment est libre de toute location ou occupation.
ABSENCE DE TRANSMISSION DE PROPRIETE
Les présentes ne sauraient, en aucune manière, emporter transmission de propriété.
DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, le PROMETTANT fait élection de domicile en son domicile susindiqué.
FRAIS
Tous les frais et droits quelconques qui seront la suite et la conséquence nécessaires de la présente
promesse seront, si la vente se réalise, supportés y compris ceux de ladite vente, par le
PROMETTANT de la promesse.
265
Toutefois, resteront à la charge du BENEFICIARE, les frais d’établissement du DDT, de mainlevée et
de purge des hypothèques s’il y en a, ou tous autres frais préalables à la vente.
Fait en 3 exemplaires, à
, le
Le PROMETTANT,
(signature du promettant précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
266