(CGV) Microsoft Dynamics CRM 2013 On Line

Conditions Générales de Ventes (CGV)
Microsoft Dynamics CRM 2013 On Line
Note : Ces CGV sont les informations contractuelles qui vous lient à Microsoft lorsque
vous avez souscrit un abonnement Microsoft Dynamics CRM 2013 On Line. Lla version à
jour des présentes est située sur le site Microsoft, à l’adresse suivante :
https://portal.microsoftonline.com/Commerce/Mosa.aspx?cc2=FR&cl=en&cc=fr-FR
La déclaration de confidentialité en fin de ce document est quant à elle située à l’adresse
suivante : http://www.microsoft.com/online/legal/v2/?docid=18&langid=fr-fr
Contrat d’Abonnement en Ligne Microsoft
Le présent Contrat d’Abonnement en Ligne Microsoft est conclu entre l’entité que vous
représentez ou, si vous ne désignez aucune entité sur le Portail, vous à titre individuel (« vous »,
« votre », « vos ») et Microsoft Ireland Operations Limited (« Microsoft », « nous », « notre »,
« nos »). Il comprend les conditions générales présentées ci-dessous, les Règles de Bon Usage, les
Droits d’Utilisation des Services en Ligne, le SLA et la tarification et les modalités de paiement
figurant sur le Portail (collectivement, le « Contrat »). Sa date d’entrée en vigueur est la date à
laquelle nous vous fournissons la confirmation de votre première commande. Les termes clés sont
définis à l’article 10.
1.
Dispositions générales.
a. Droit d’utilisation. Nous vous accordons le droit d’accéder aux Services en Ligne et de
les utiliser, et également le droit d’installer et d’utiliser le Logiciel fourni avec votre
Abonnement, tel que décrit plus en détail dans le présent contrat. Nous nous réservons
tous les autres droits.
b. Bon usage. Vous devez utiliser le Produit uniquement conformément aux Règles de Bon
Usage. Vous n’êtes pas autorisé à reconstituer la logique du Produit, à le décompiler, à
le désassembler ou à contourner les restrictions techniques qu’il contient, sauf dans la
mesure où ces opérations seraient permises par la réglementation applicable
nonobstant les présentes limitations. Vous n’êtes pas autorisé à louer, prêter, revendre,
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transférer ou héberger le Produit, ou toute partie de ce dernier, à ou pour des tierces
parties.
c. Éligibilité pour les versions Éducation, Secteur Public et Organisme à but non lucratif.
Vous reconnaissez qu’en cas d’acquisition d’une offre pour l’éducation, le secteur public,
ou un organisme à but non lucratif, vous remplissez les conditions d’éligibilité en tant
qu’établissement d’enseignement (y compris les bureaux administratifs et les conseils
d’administration), bibliothèque publique ou musée public publiées à l’adresse
http://www.microsoftvolumelicensing.com/DocumentSearch.aspx?Mode=3&Document
TypeId=7 ou les conditions d’éligibilité en tant qu’administration publique publiées à
l’adresse
http://www.microsoftvolumelicensing.com/DocumentSearch.aspx?Mode=3&Document
TypeId=6 ou encore les conditions d’éligibilité en tant qu’organisme à but non
lucratif publiées à l’adresse http://www.microsoftvolumelicensing.com/DocumentSearch
.aspx?Mode=2&Keyword=nonprofit&Region=1. Microsoft se réserve le droit de vérifier
votre éligibilité à tout moment et de suspendre le Service en Ligne si vous ne remplissez
pas les conditions d’éligibilité.
2. Confidentialité.
Vous vous engagez à traiter comme confidentiels la conception et le fonctionnement des Services
en Ligne dont l’accès est protégé par un mot de passe et toute documentation ou tout document
que nous mettons à votre disposition dans le cadre de ce contrat et vous ne devez les divulguer à
aucun tiers sauf pour les besoins des relations commerciales entre les parties. Si vous êtes un client
du secteur public, le présent article est soumis aux lois applicables sur les secrets commerciaux et
les archives publiques et aux réglementations similaires.
3.
Commandes, prix, durée, résiliation et suspension.
a. Commandes et prix. Vous pouvez commander une Offre Standard, une Offre selon la
Consommation ou une Offre Combinée sur le Portail :
(i) Pour les Offres Standard, vous pouvez augmenter ou diminuer la quantité du Produit
commandé au cours de la Durée, excepté si vous avez souscrit votre Abonnement via
une carte d’abonnement en dehors du Portail. Les sièges ajoutés à un Abonnement
expireront au terme de la Durée. Si vous réduisez la quantité au cours d’une Durée,
nous pouvons vous facturer des frais d’annulation pour cette réduction de quantité
selon les conditions décrites ci-dessous à l’article intitulé « Résiliation de
l’Abonnement ».
(ii) Vous êtes autorisé à passer des Commandes au nom de vos Affiliés au titre du présent
contrat et à accorder à ces derniers les droits d’administration requis pour
administrer leurs Produits, mais les Affiliés ne sont pas autorisés à passer des
Commandes au titre du présent contrat. Vous pouvez également attribuer une
licence du Logiciel ou un droit d’accès et d’utilisation du Service en Ligne à un tiers
dans le cadre de vos besoins professionnels internes. Si vous concédez des droits à
des Affiliés ou des tiers, lesdits Affiliés et tiers seront liés par le présent contrat et
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vous reconnaissez être solidairement responsable de tout agissement desdits Affiliés
ou tiers en rapport avec leur utilisation des Produits.
b. Prix et paiement. Les paiements sont dus et doivent être effectués conformément à la
tarification et aux modalités de paiement du Portail. En ce qui concerne les Offres
Standard, le niveau de prix sera déterminé en fonction de la quantité commandée d’un
Produit donné. Le niveau de prix qui vous est appliqué pourra être ajusté si la quantité
du Produit commandé dans le cadre de l’Abonnement est augmentée ou diminuée au
cours de la Durée et si vous pouvez prétendre à un autre niveau de prix (excepté en cas
d’Abonnement souscrit via une carte d’abonnement en dehors du Portail, auquel cas le
prix correspond à la valeur de la carte d’abonnement). Les modifications de niveau de
prix ne sont pas rétroactives et toute modification quant au montant dû pour un
Abonnement donné sera proportionnelle. Les prix sont définis lors de la première
Commande et s’appliquent pendant toute la Durée mais peuvent être modifiés au début
de chaque période de renouvellement d’un Abonnement. En ce qui concerne les Offres
selon la Consommation, les prix appliqués et l’échelle tarifaire seront déterminés en
fonction de l’utilisation réelle et pourront être modifiés à tout moment par notification.
En ce qui concerne les offres disponibles gratuitement, les stipulations du présent
contrat concernant les prix appliqués, les frais d’annulation et le paiement ne
s’appliquent pas.
c. Renouvellement.
(i) Pour les Offres Standard, vous pouvez choisir de renouveler automatiquement un
Abonnement à l’expiration de la Durée de l’Abonnement ou de le résilier à l’issue de
la Durée de l’Abonnement. L’option de renouvellement automatique est
présélectionnée. Vous pouvez changer d’avis à tout moment pendant la Durée. Si la
Durée existante est supérieure à un mois calendaire, nous vous notifierons par écrit
le renouvellement automatique avant l’expiration de la Durée.
(ii) En ce qui concerne les Offres selon la Consommation, les prix appliqués et l’échelle
tarifaire seront déterminés en fonction de l’utilisation réelle et pourront être
modifiés à tout moment par notification.
(iii) Les Abonnements d’Évaluation ne peuvent pas être renouvelés.
d. Taxes. Les prix s’entendent hors taxes. Vous êtes tenu de nous verser toutes les taxes sur
la valeur ajoutée, les biens et les services, les taxes de vente et taxes similaires que vous
devez du fait d’une Commande passée au titre de ce contrat et que nous sommes
autorisés à collecter auprès de vous en vertu de la réglementation applicable. Vous êtes
redevable des droits de timbre et autres taxes auxquelles vous êtes légalement assujetti,
notamment les taxes découlant de la distribution ou de la fourniture de Produits ou
Services à vos Affiliés. Nous restons toutefois responsables du paiement de toutes les
taxes liées à notre résultat net ou à notre patrimoine. Si une administration fiscale
impose de prélever un impôt à la source sur les paiements que vous nous avez effectués,
vous pourrez déduire ledit impôt du montant qui nous est dû et le verser à ladite
administration, sous réserve toutefois que vous obteniez et nous fournissiez rapidement
un reçu officiel et tout autre document nous permettant de demander un crédit d’impôt
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pour les impôts payés à l’étranger ou un remboursement. Vous vous assurerez que tout
impôt retenu est minimal dans toute la mesure permise par la réglementation applicable.
e. Durée et résiliation. Le présent contrat restera en vigueur jusqu’à ce que vous le résiliiez
en contactant notre service de support client ou tel qu’indiqué sur le Portail, excepté
pour les versions d’évaluation qui sont automatiquement résiliées. La résiliation aura
simplement pour effet de mettre fin à votre droit de renouveler les Abonnements au
titre d’une Commande existante ou de passer de nouvelles Commandes de Produits
supplémentaires au titre du présent contrat.
f.
Résiliation de l’abonnement. Vous pouvez résilier un Abonnement à tout moment
pendant sa Durée. Vous devrez cependant vous acquitter de toutes les sommes dues
avant que la résiliation prenne effet.
(i) Abonnement d’un mois. Un Abonnement d’une Durée d’un mois peut être résilié à
tout moment sans frais.
(ii) Abonnement d’un an. Si vous résiliez un Abonnement d’une Durée d’un an dans les
trente (30) jours suivant la date d’entrée en vigueur ou de renouvellement de
l’Abonnement, vous devrez payer le montant dû au titre des trente (30) jours initiaux
de l’Abonnement. Aucun montant ne sera dû pour la période résiliée de
l’Abonnement. Si vous résiliez un Abonnement à tout autre moment au cours de la
Durée, vous devrez payer 25 % des frais d’Abonnement qui auraient été dus par
ailleurs pour la Durée d’un (1) an restant à courir. Ce qui précède ne s’applique pas à
la résiliation d’un Abonnement souscrit via une carte d’abonnement en dehors du
Portail, Microsoft n’assurant pas le remboursement de ce type d’abonnement.
(iii) Conséquences de la résiliation ou de l’expiration sur les Logiciels. Si le présent contrat
ou un Abonnement est résilié ou expire et si vous n’exercez pas une option d’achat
disponible pour votre Logiciel, vous devez supprimer toutes les copies du Logiciel
concédé sous Licence au titre du présent contrat, détruire les supports associés et
certifier par écrit que vous vous êtes acquitté de cette obligation.
g. Suspension. Nous nous réservons le droit d’interrompre votre utilisation des Services en
Ligne si : (1) vous ne vous défendez pas contre une allégation de violation, comme stipulé
à l’article 5, dans un délai raisonnable ; (2) vous ne vous acquittez pas des sommes dues
au titre du présent contrat ; ou (3) vous violez les Règles de Bon Usage. La suspension ne
s’appliquera qu’à la partie strictement nécessaire des Services en Ligne et restera en
vigueur tant que la situation ne sera pas rétablie. Nous vous avertirons avant toute
suspension, sauf si nous estimons raisonnablement que nous devons procéder à une
suspension immédiate. En cas de suspension pour non paiement, nous vous en
informerons au moins 30 (trente) jours à l’avance. Si vous ne remédiez pas aux
manquements à l’origine de la suspension dans un délai de 60 (soixante) jours après la
suspension, nous nous réservons le droit de résilier votre Abonnement. Nous pouvons
également résilier votre Abonnement si votre utilisation des Services en Ligne est
interrompue plus de deux fois au cours d’une période de douze (12) mois.
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4.
Garanties.
a. Garantie limitée.
(i)
Services en Ligne. Nous garantissons que les Services en Ligne répondront aux
conditions du SLA pendant la Durée. Les recours stipulés dans le SLA sont les seuls
dont vous disposez en cas de violation de la présente garantie.
(ii) Logiciel. Nous garantissons que pendant un an à compter de la date à laquelle vous
utiliserez le Logiciel pour la première fois, son fonctionnement sera conforme, pour
l’essentiel, à la description qui en est faite dans la documentation utilisateur
applicable. Dans le cas contraire, nous pourrons, à notre entière discrétion, procéder
(1) au remboursement du prix payé pour le Logiciel ou (2) à la réparation ou au
remplacement du Logiciel.
b.
Exclusions de garantie limitée. Cette garantie limitée est soumise aux limitations
suivantes :
(i) toute garantie, garantie implicite ou condition qui ne peut être exclue en vertu de la
loi est applicable pendant un (1) an à compter de la date de début de validité de la
garantie limitée ;
(ii) cette garantie limitée ne couvre pas les problèmes engendrés par un accident, une
mauvaise utilisation ou l’utilisation des Produits d’une façon non conforme au
présent contrat, ni les problèmes résultant d’événements indépendants de notre
volonté ;
(iii) cette garantie limitée ne s’applique pas aux problèmes engendrés par le non-respect
des conditions minimales concernant le système ; et
(iv) cette garantie limitée n’est pas applicable aux Produits gratuits, en version
d’évaluation, en version précommerciale ou en version bêta.
h.
5.
EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ. Nous n’accordons aucune garantie expresse ou
implicite autre que cette garantie limitée, qu’il s’agisse de garanties expresses,
implicites, légales ou autres, y compris des garanties de qualité ou d’adéquation à un
usage particulier. Ces exclusions s’appliquent sauf si la réglementation applicable les
interdit.
Défense en cas d’action.
a. Défense.
(i) Nous nous engageons à vous défendre contre toute action en justice ou réclamation
formée par un tiers non affilié visant à démontrer que le Produit porte atteinte à l’un de
ses brevets, à ses droits d’auteur ou à l’une de ses marques de fabrique, ou utilise
illégalement ses secrets de fabrication.
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(ii) Vous vous engagez à nous défendre contre toute action en justice ou réclamation
formée par un tiers non affilié visant à démontrer que des Données Client ou logiciels
non fournis par Microsoft que vous proposez directement ou indirectement dans le
cadre de l’utilisation du Produit portent atteinte à l’un de ses brevets, à ses droits
d’auteur ou à l’une de ses marques de fabrique, utilisent illégalement ses secrets de
fabrication ou entraînent une violation des Règles de Bon Usage.
b. Restrictions. Nos obligations en vertu de l’article 5a ne s’appliquent aux actions ou
décisions fondée sur : (i) des Données Client, des logiciels non fournis par Microsoft, des
modifications que vous apportez au Produit, ou des éléments fournis ou rendus
disponibles par vous dans le cadre de l’utilisation du Produit ; (ii) l’association du Produit
avec des produits, des Données Client ou des processus commerciaux non fournis par
Microsoft ou tout dommage imputable à la jouissance de produits, de Données Client ou
de processus commerciaux non fournis par Microsoft ; (iii) votre utilisation d’une marque
de fabrique de Microsoft sans y être expressément autorisé par écrit ou votre utilisation
du Produit après vous avoir averti que vous deviez cesser de l’utiliser en raison d’une
action intentée par un tiers ; (iv) votre distribution du Produit à des tiers ou votre
utilisation de ce dernier au profit de tiers non affiliés ; ou (v) des Produits fournis à titre
gratuit.
c. Recours. Si nous estimons raisonnablement qu’une action ou une réclamation, comme
stipulé à l’article 5a(i), peut vous empêcher d’utiliser le Produit, nous nous efforcerons :
(i) d’obtenir, en votre faveur, le droit de continuer à utiliser le Produit, ou (ii) de le
modifier ou de le remplacer par un équivalent en termes de fonctionnalités et de vous
informer de cesser d’utiliser la version précédente du Produit. Si ces options ne sont
raisonnablement pas envisageables d’un point de vue commercial, nous pourrons résilier
vos droits d’utilisation du Produit et vous rembourser tout paiement effectué pour les
droits d’Abonnement non utilisés.
d.
Obligations. Chaque partie doit informer l’autre sans délai en cas d’action ou de
réclamation en vertu du présent article.
(i) La partie souhaitant obtenir une protection doit (1) laisser à l’autre partie le contrôle
exclusif de la défense et du règlement de l’action et (2) fournir une assistance
raisonnable dans le cadre de la défense.
(ii) La partie assurant la défense s’engage (1) à rembourser à l’autre partie, dans la limite
d’un montant raisonnable, les débours engagés par cette dernière pour fournir cette
assistance et (2) à payer le montant lié à toute condamnation définitive ou règlement.
Les droits de chaque partie relatifs à la défense et au paiement des montants liés à une
décision ou à un règlement conférés en vertu du présent article 5 remplacent tout droit
d’indemnisation prévu par la réglementation ou législation applicable et tout droit
analogue, et chaque partie renonce à faire valoir lesdits droits au titre de la législation
ou réglementation applicable.
6.
Limitation de responsabilité.
a. Limitation. La responsabilité cumulée de chaque partie au titre du présent contrat est
limitée aux dommages directs dans la limite (1) du montant payé pour le Logiciel à
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l’origine de cette responsabilité, (2) de la somme payée en vertu du présent contrat pour
les Services en Ligne à l’origine de cette responsabilité au cours des 12 mois précédents
et (3) de cinq mille dollars US (5 000 USD) pour les Produits fournis gratuitement.
b. EXCLUSION. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de perte de
revenu ou de dommage accessoire, spécial, incident, indirect, prononcé à titre de
sanction ou exemplaire, même si cette partie était informée de leur éventualité.
c. Exceptions aux limitations. Les limitations de responsabilité stipulées dans cet article
s’appliquent dans toute la limite permise par la réglementation en vigueur, mais pas :
(1) aux obligations des parties en vertu de l’article 5 ou (2) en cas de violation des droits
de propriété intellectuelle de tiers.
7. Vérification du respect des termes contractuels pour le
Logiciel.
Pendant toute la Durée du présent contrat et les trois ans qui suivent, vous devez conserver tous
les documents usuels et adéquats concernant le(s) Abonnement(s) et votre utilisation des
Produits. Nous pouvons vous demander de procéder à un audit interne de tous les Produits que
vous utilisez, consistant à comparer le nombre d’Abonnements utilisés avec le nombre
d’Abonnements effectifs émis en votre nom et/ou que vous avez payés. En vous demandant
d’effectuer un audit interne, nous ne renonçons pas au droit de faire appliquer le présent contrat
ou de protéger nos droits de propriété intellectuelle en utilisant tout autre moyen autorisé par la
loi.
Dans l’hypothèse où cette vérification ou un audit fait par vos soins révélerait une utilisation non
couverte par des licences, vous devrez, dans les plus brefs délais, commander un nombre de
licences suffisant pour couvrir votre utilisation passée et votre utilisation actuelle. Si l’utilisation
non couverte par des licences est substantielle, vous devrez nous rembourser les frais que nous
avons engagés pour cette vérification et devrez acquérir les licences supplémentaires nécessaires,
aux prix des licences vendues au détail, dans un délai de 30 jours.
8. Logiciel.
a.
Licences achetées. Nous vous concédons des licences pour le nombre de copies du
Logiciel que vous avez commandées. Nous vous concédons également le droit d’utiliser
une version antérieure (plus ancienne) de votre Logiciel à la place de la version que vous
avez acquise si nous le spécifions dans les Droits d’Utilisation des Services en Ligne.
b. Utilisation de Logiciels Supplémentaires avec les Services en ligne. Il se peut que vous
ayez besoin d’installer et d’utiliser certains Logiciels pour pouvoir accéder de façon
optimale à certains Services en Ligne et les utiliser. Le nombre de copies du Logiciel que
vous pourrez utiliser ou le nombre de dispositifs sur lesquels vous pourrez utiliser le
Logiciel sera précisé dans les conditions de licence spécifiques au produit pour le Service
en Ligne, comme indiqué dans les Droits d’Utilisation des Services en Ligne. Nous
pouvons vérifier la version du Logiciel que vous utilisez et vous recommander ou
télécharger des mises à jour sur vos dispositifs, avec ou sans notification. Le fait de ne
pas installer des mises à jour peut affecter votre utilisation de certaines fonctions du
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Service en Ligne. Vous devez désinstaller le Logiciel lorsque vos droits d’utilisation de ce
dernier prennent fin. Nous pouvons également le désactiver à ce moment-là.
c. Licences devenant des Licences pour la durée des droits de propriété intellectuelle. À
moins que vous obteniez des licences pour la durée des droits de propriété intellectuelle
dans le cadre d’une option d’achat, une licence de Logiciel obtenue dans le cadre du
présent contrat n’est valable que pendant la Durée. Toute référence dans les Droits
d’Utilisation des Services en Ligne à l’exécution de Logiciels de manière définitive
s’applique uniquement si vous achetez des licences valables pour la durée des droits de
propriété intellectuelle.
d. Confirmation de Licence. Les preuves de vos licences de Logiciel sont : (1) le présent
contrat, (2) toute confirmation de Commande, (3) la documentation attestant des
transferts de licences (pour tout transfert autorisé au titre de ce contrat) et (4) le
justificatif de paiement.
e. Les droits de Licence ne sont pas liés à la fourniture de supports logiciels. L’acquisition
de supports logiciels ou l’accès à une source en réseau n’affecte pas votre licence de
Logiciel obtenue dans le cadre de ce contrat. Nous vous concédons le Logiciel sous
licence, nous ne le vendons pas.
f. Copies. Vous êtes autorisé à effectuer autant de copies du Logiciel que nécessaire pour
les distribuer en interne du moment que vous disposez d’une licence valable pour
chaque copie. Les copies du Logiciel que vous faites doivent être complètes (y compris
en ce qui concerne les mentions de droits d’auteur et de marques commerciales) et
doivent être effectuées à partir d’un support ou d’un réseau autorisé par Microsoft. Vous
pouvez faire effectuer et installer ces copies par un tiers, mais vous acceptez d’assumer
l’entière responsabilité de tous les actes de ce tiers. Vous devez faire tout votre possible
pour informer toutes les personnes que vous autorisez à exploiter le Logiciel que celui-ci
vous est concédé sous licence par nous et qu’il est soumis aux termes du présent contrat.
g. Droits de création de masters de Logiciels. Dans certains cas, vous êtes autorisé à créer
des masters d’un Logiciel sur un dispositif à partir des supports logiciels. Si vous faites
l’acquisition du Logiciel (1) auprès d’un fabricant d’ordinateurs (OEM), (2) en tant que
produit Logiciel complet en version boîte (FPP) dans un point de vente ou (3) dans le
cadre d’un autre programme Microsoft, les supports qui vous sont fournis au titre de ce
contrat peuvent être utilisés pour créer des masters à la place des copies obtenues
auprès de cette autre source. Vous disposez de ce droit étant entendu que :
(i) Vous détenez une licence valable obtenue auprès de la source distincte pour chaque
copie du Logiciel pour lequel un master est créé ;
(ii) Le Logiciel, la langue, la version et les composants des copies créées sont identiques
au produit logiciel, à la langue, à la version et à tous les composants des copies qu’ils
remplacent et le nombre autorisé de copies ou d’instances du Logiciel pour lequel un
master est créé reste identique ;
(iii) Sauf en ce qui concerne les copies d’un système d’exploitation et les copies de
Logiciels acquis sous licence en vertu d’un autre programme Microsoft, le type de
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Logiciel (par exemple, mise à jour ou licence complète) est identique au type de
Logiciel obtenu auprès de cette autre source ;
(iv) Vous vous conformez aux conditions de création de masters figurant dans les Droits
d’Utilisation des Services en Ligne ; et
(v) Vous acceptez que les masters créés en vertu du présent paragraphe restent soumis
aux conditions et aux droits d’utilisation accordés avec le Logiciel obtenu auprès de
la source distincte.
Ce paragraphe n’a pas pour effet de créer ou de proroger une quelconque obligation de
garantie ou de support.
h. Transfert et attribution de licences. Les transferts de Licences ne sont pas autorisés,
à l’exception des Licences pour la durée des droits de propriété intellectuelle
intégralement payées que vous pouvez transférer à :
(i) un Affilié ou
(ii) un tiers, uniquement en cas de transfert d’équipements ou d’employés auxquels les
licences ont été attribuées dans le cadre (1) d’une scission d’un Affilié ou d’une
division d’un Affilié ou (2) d’une fusion impliquant le Client ou un Affilié.
Vous devez informer Microsoft en cas de transfert de licence en complétant un
formulaire
de
notification
de
transfert,
disponible
à
l’adresse
http://www.microsoft.com/licensing/contracts et en l’envoyant dûment complété à
Microsoft avant le transfert de licence. Le transfert de Licences n’est valable que si vous
fournissez au cessionnaire, qui les accepte par écrit, les Droits d’Utilisation du Service en
Ligne, les restrictions d’utilisation, les limitations de responsabilité (y compris les
exclusions et les conditions de garantie) et les restrictions en matière de transfert
décrites dans le présent article. Tout transfert de licence non conforme au présent article
sera nul et non avenu.
i.
Licence de système d’exploitation d’ordinateur éligible. Les licences de système
d’exploitation d’ordinateur disponibles dans le cadre de ce contrat sont des licences de
mise à jour uniquement (les « Licences de Mise à Jour du Système d’Exploitation »), et
non pas des licences complètes. Tous les ordinateurs sur lesquels vous exécutez des
Licences de Mise à jour du Système d’Exploitation doivent disposer d’une licence leur
permettant d’exécuter l’un des systèmes d’exploitation d’ordinateur éligibles en version
complète indiqués dans les Droits d’Utilisation des Services en Ligne.
Vous êtes autorisé à réattribuer en interne les Licences de Mise à Jour de Système
d’Exploitation depuis l’ordinateur d’origine vers un ordinateur de remplacement au sein
de votre entreprise, à condition que (1) l’ordinateur de remplacement dispose d’une
licence permettant d’exécuter un système d’exploitation éligible complet figurant dans
les Droits d’Utilisation des Services en Ligne, (2) que vous supprimiez de l’ordinateur
d’origine toute Mise à Jour du Système d’Exploitation et (3) que la réattribution
n’intervienne pas dans les quatre-vingt dix (90) jours après la dernière réattribution.
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9. Stipulations diverses.
a.
Notifications. Toutes les notifications doivent être envoyées par courrier à l’adresse
indiquée ci-dessous.
Les
notifications adressées
à
Microsoft doivent être envoyées à :
Les copies des notifications adressées
à Microsoft devront être envoyées à :
Microsoft Ireland Operations Limited
Atrium Block B
Carmenhall Road
Sandyford Industrial Estate
Dublin 18, Ireland
Microsoft Corporation
Legal and Corporate Affairs
Volume Licensing Group
One Microsoft Way
Redmond, WA 98052
U.S.A.
Par télécopie : (425) 936-7329
Nous pouvons envoyer des notifications par courrier électronique aux administrateurs
de compte que vous désignez. Les notifications sont considérées comme effectives à la
date indiquée sur l’accusé de réception ou, en cas d’envoi par courrier électronique, à la
date d’envoi. Il vous incombe de vous assurer que l’adresse de l’administrateur de
compte indiquée sur le Portail est précise et à jour, et vous reconnaissez que toute
notification par courrier électronique envoyée à ladite adresse électronique sera
considérée comme effective à la date de l’envoi, que vous ayez ou non reçu ledit courrier
électronique.
b. Cession. Le présent contrat est non cessible en tout comme en partie.
c. Accord relatif aux rémunérations de partenaire. Lorsque vous passez une Commande,
vous pouvez désigner un « Partner of Record » qui est associé à vos Abonnements. En
désignant un Partner of Record, directement ou en autorisant un tiers à le faire, vous
consentez à ce que nous versions des rémunérations audit Partner of Record. Ces
rémunérations sont relatives au support avant-vente et peuvent aussi inclure le support
après-vente. Les rémunérations augmentent avec le volume des Commandes que vous
passez. Nos prix pour les Produits sont identiques que vous désigniez ou non un Partner
of Record.
d.
Indépendance des clauses. Si l’une des dispositions du présent contrat est jugée
inopposable, les autres dispositions demeurent valables et pleinement applicables.
e. Renonciation. Tout manquement à l’une des dispositions du présent contrat ne vaut pas
renonciation.
f. Absence de relation de mandat. Nous sommes des prestataires indépendants. Le présent
Contrat ne crée en aucun cas une relation de mandat, une société en nom collectif ou
une joint venture.
g. Absence de tiers bénéficiaire. Il n’existe pas d’autre tiers bénéficiaire du présent contrat.
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h. Droit applicable et attribution de compétence. Le présent contrat est régi par les lois de
la République d’Irlande. Dans l’hypothèse où nous déciderions d’engager une action pour
faire appliquer le présent contrat, nous porterons cette action devant les tribunaux du
pays dans lequel vous avez votre siège social. Si vous intentez une action pour faire
appliquer le présent contrat, cette action sera portée devant les tribunaux de la
République d’Irlande. Cette attribution de compétence n’empêche en aucun cas les
parties de rechercher une injonction pour faire respecter les droits de propriété
intellectuelle ou les obligations de confidentialité devant d’autres tribunaux compétents.
i.
Intégralité des accords. Le présent contrat constitue l’intégralité des accords entre les
parties concernant l’objet visé par les présentes et annule et remplace l’ensemble des
communications antérieures et présentes.
j. Maintien en vigueur de certaines clauses. Les dispositions suivantes restent en vigueur
après la résiliation ou l’expiration du présent contrat : 1, 2, 3d et f, 4-7, 8d et h, 9, et 10.
Le présent contrat demeurera en vigueur pour toute la Durée de l’Abonnement.
k.
Réglementation américaine en matière d’exportation. Le Produit est soumis à la
réglementation américaine en matière d’exportation. Vous devez respecter toutes les
lois et réglementations applicables, y compris les réglementations en matière
d’exportation (EAR, Export Administration Regulations) en vigueur aux États-Unis, les
réglementations internationales en matière de ventes d’armes (ITAR, International
Traffic in Arms Regulations), ainsi que les restrictions imposées par le gouvernement des
États-Unis d’Amérique et d’autres pays concernant les utilisateurs finaux, les utilisations
finales et les pays destinataires. Des informations supplémentaires sont disponibles sur
le site http://www.microsoft.com/exporting/.
l. Force majeure. Aucune partie ne pourra être tenue responsable de tout manquement à
l’une quelconque de ses obligations dû à des événements indépendants de la volonté de
la partie en cause (tels que incendie, explosion, coupure d’alimentation, tremblement de
terre, inondation, tempêtes, grève, embargo, conflits sociaux, actes d’une autorité civile
ou militaire, guerre, acte terroriste (y compris cyber terrorisme), actes fortuits ou
omissions des fournisseurs de services Internet, actions ou omissions des organismes
publics (y compris l’adoption de lois ou réglementations ou d’autres actes publics qui ont
un impact sur la fourniture des Services en Ligne)). Toutefois, le présent article ne
s’applique pas à vos obligations de paiement au titre du présent contrat.
m. Publicité. Microsoft pourra divulguer publiquement (à l’oral et par écrit) que vous êtes
son client et avez acheté son/ses Produit(s), y compris dans une liste de clients de
Microsoft et d’autres supports promotionnels.
n. Renonciation au droit de rendre les achats en ligne nuls et non avenus. Dans toute la
mesure permise par la réglementation applicable, vous renoncez à vos droits de rendre
les achats nuls et non avenus au titre du présent contrat conformément aux lois régissant
la vente à distance ou aux contrats électroniques ou en ligne, ainsi qu’à tout droit ou
toute obligation concernant les informations antérieures, la confirmation suivante, les
droits de retrait ou les délais de réflexion.
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o. Pouvoir de signature du contrat. Si vous êtes un particulier et acceptez les présentes
conditions pour le compte d’une entité, vous déclarez que vous avez le pouvoir de
conclure le présent contrat pour le compte de ladite entité.
10. Définitions.
Les « Règles de Bon Usage » sont celles stipulées dans les Droits d’Utilisation des Services en Ligne
ou fournies bien en évidence par Microsoft.
« Affilié » désigne toute personne morale qu’une partie possède, qui possède une partie ou qui
est possédée en commun avec une partie. « Propriété » désigne, pour les besoins de la présente
définition, un contrôle de plus de 50 % des parts d’une entité.
« Offre Combinée » désigne une offre dans le cadre de laquelle vous pouvez souscrire un
Abonnement associant une Offre Standard et une Offre selon la Consommation.
« Offre selon la Consommation » désigne une offre dans le cadre de laquelle vous payez en
fonction de votre utilisation réelle au cours du mois précédent, sans engagement préalable. Le
paiement se fait sur une base périodique, à terme échu.
« Données Client » désigne toutes les données, notamment les fichiers de textes, de sons, de
logiciel ou d’images, que vous ou vos Affiliés nous fournissez, ou qui nous sont fournies en votre
nom et pour votre compte, ou au nom et pour le compte de vos Affiliés, dans le cadre de votre
utilisation des Services en Ligne.
« Service en Ligne » désigne tout service en ligne Microsoft souscrit dans le cadre du présent
contrat et fourni via le Portail.
« Droits d’Utilisation des Services en Ligne » désigne les droits d’utilisation disponibles à l’adresse
http://www.microsoft.com/licensing/onlineuserights. Les Droits d’Utilisation des Services en
Ligne comprennent des termes régissant votre utilisation des Produits en sus des termes du
présent contrat.
« Commande » désigne une commande d’un Produit passée en utilisant le Portail. Une Commande
peut comprendre plusieurs Abonnements à un Produit.
« Portail » désigne les sites Web respectifs consacrés aux Services en Ligne, disponibles à l’adresse
http://www.microsoft.com/licensing/online-services/how-to-buy.aspx#tab=2 ou sur un autre site
que nous désignons.
« Produit » désigne tout Service en Ligne et Logiciel.
« SLA » désigne les engagements en matière de contrat de niveau de service que nous prenons en
ce qui concerne la prestation et/ou le fonctionnement du Service en Ligne et qui sont publiés à
l’adresse http://www.microsoft.com/licensing/contracts ou sur un autre site que nous désignons.
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« Logiciel » désigne le logiciel que nous vous fournissons pour l’installer sur votre dispositif dans
le cadre de votre Abonnement ou qui est utilisé avec le Service en Ligne pour activer certaines
fonctionnalités.
« Offre Standard » désigne une offre dans le cadre de laquelle vous vous engagez à l’avance à
acheter une quantité donnée d’un Produit pour une utilisation d’une Durée définie. Vous payez à
l’avance sur une base périodique au cours de la Durée.
« Abonnement » désigne toute commande d’une quantité d’un Produit pour une Durée définie
(par exemple, trente (30) jours ou douze (12) mois), tel qu’indiqué sur le Portail.
« Durée » désigne la durée d’un Abonnement permettant d’utiliser un Produit spécifique, comme
spécifié sur le Portail.
Annexe au Contrat d’Abonnement en Ligne Microsoft
Contrat relatif au Traitement des Données des Services en Ligne
Le présent Contrat relatif au traitement des Données des Services en Ligne (le « DPA ») complète
les termes du Contrat d’Abonnement en Ligne Microsoft.
1.
Définitions.
Dans ce DPA, « Données Client » désigne toutes les données, notamment les fichiers de textes, de
sons ou d’images, fournies à Microsoft par le Client, ou au nom et pour le compte de celui-ci, dans
le cadre de son utilisation des Services en Ligne, « Microsoft » désigne Microsoft Ireland
Operations Limited et « Client » désigne l’entité qui a conclu le Contrat d’Abonnement en Ligne
Microsoft avec Microsoft. Tous les termes commençant par une lettre majuscule qui sont utilisés
dans le présent DPA, mais qui n’y sont pas définis, ont la signification qui leur est attribuée dans le
Contrat d’Abonnement en Ligne Microsoft et tous documents amendant ou complétant
expressément leurs termes (collectivement dénommés le « Contrat »). Les termes n’étant pas
définis dans ce DPA ou dans le Contrat ont la signification qui leur est attribuée dans la Directive
95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 sur la protection des individus
en ce qui concerne le traitement des informations à caractère personnel et la transmission de ces
informations (la « Directive sur la Protection des Données »).
2.
Rôles des parties.
Pour les Services en Ligne, le Client est le contrôleur des données, et Microsoft est un opérateur
de traitement des données agissant pour le compte du Client. Microsoft traite les données
conformément aux instructions du Client. Le Contrat contient les instructions complètes et
définitives régissant l’utilisation des Données Client par Microsoft en vertu du Contrat.
3.
Durée du traitement des données.
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Microsoft traitera les Données Client pendant la durée de fourniture des Services en Ligne au
Client. À la cessation de l’utilisation des Services en Ligne par le Client, ce dernier pourra extraire
les Données Client, et Microsoft effacera ces dernières, comme stipulé dans le Contrat.
4.
Étendue et objet du traitement des données.
L’étendue et l’objet du traitement des Données Client fournies par le Client à Microsoft via
l’utilisation des Services en Ligne sont décrits dans le Contrat. Microsoft traitera uniquement ces
Données du Client aux fins de fournir les Services en Ligne et d’exécuter ses obligations
conformément au Contrat.
5.
Mesures de sécurité techniques et organisationnelles.
Microsoft prendra des mesures techniques et organisationnelles afin de protéger les Données du
Client contre tout accès, utilisation ou divulgation non autorisé.
6.
Correction, effacement et blocage des Données du Client.
Pendant toute la durée de la fourniture par Microsoft des Services en Ligne au Client, Microsoft
choisira, conformément aux lois en vigueur pour l’application de l’article 12(b) de la Directive sur
la Protection des Données, entre : (1) donner au Client les moyens de corriger, de supprimer ou
de bloquer les Données Client qu’il fournit à Microsoft via l’utilisation des Services en Ligne,
ou (2) procéder à ces corrections, suppressions ou blocages pour le compte du Client.
7.
Personnel de Microsoft.
Le personnel de Microsoft ne pourra traiter les Données du Client sans autorisation. Il sera tenu
de préserver la confidentialité des données lors de l’exercice de ses fonctions. Cette obligation de
confidentialité perdurera après la fin de son engagement.
8.
Transfert des Données Client ; sous-traitants.
Le Client désigne Microsoft pour réaliser les transferts, le stockage et le traitement des Données
Client qui sont traitées par Microsoft pour le compte du Client aux États-Unis, ainsi que dans tout
autre pays dans lequel Microsoft ou ses Affiliés sont implantés dans le but de fournir les Services
en Ligne. Microsoft peut aussi engager d’autres sociétés pour fournir des services limités en son
nom, comme la fourniture de support au Client. Ces sous-traitants ne doivent en aucun cas utiliser
les données personnelles à d’autres fins que la fourniture des services que leur a confiés Microsoft.
Microsoft est responsable du respect par ses sous-traitants de leurs obligations en vertu du
présent DPA. Le Client accepte que Microsoft transfère les Données Client à des sous-traitants aux
ÉtatsUnis ou dans tout autre pays où ils sont implantés, comme indiqué dans les présentes.
Sauf indication ci-dessus, convention entre Microsoft et le Client ou si la loi l’exige, Microsoft
s’abstiendra de divulguer à des tiers (même à des fins de stockage) des données personnelles
fournies par le Client à Microsoft via l’utilisation des Services en Ligne.
9.
Principes de protection des données.
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Microsoft Corporation et ses filiales américaines contrôlées (1) se conforment aux principes de
protection des données (« Safe Harbor Principles ») stipulés par le ministère américain du
commerce concernant la collecte, l’utilisation et la conservation de données provenant de l’Union
européenne, de l’Espace Économique Européen et de la Suisse et (2) conserveront, pendant la
durée mentionnée dans le Contrat, la certification de leur adhésion aux programmes Safe Harbor
pour les données provenant de l’Union européenne et de la Suisse à condition qu’ils soient
maintenus par le gouvernement des États-Unis. Tout sous-traitant à qui Microsoft Corporation
transfère des données personnelles conclura au préalable des contrats écrits lui imposant de
mettre en œuvre une protection des données personnelles fournies par Microsoft Corporation au
moins équivalente à celle dictée par les principes Safe Harbor.
10. Responsable de la protection des données.
Data Protection Officer pour Microsoft :
Attn : Data Protection Officer
c/o Microsoft Ireland Operations Ltd.
Carmenhall Road
Sandyford, Dublin 18, Ireland
11.
Durée.
Le présent DPA est conclu pour la même durée que le Contrat d’Abonnement en Ligne Microsoft
auquel il est joint.
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Informations légales|Confidentialité
Déclaration de confidentialité
Dernière mise à jour : mars 2014
Microsoft s’engage à garantir la confidentialité et la sécurité de ses services et logiciels en offrant aux
entreprises les performances, les compétences et la simplicité qu’elles recherchent.
La présente déclaration de confidentialité s’applique aux services Microsoft Online Services proposés par
Microsoft qui s’y réfèrent (ci-après « Services »). Lesdits Services s’adressent aux entreprises et non au grand
public.
Administrateurs de services :
Microsoft, ses filiales et affiliés n’utiliseront ou ne divulgueront les informations personnelles que
conformément au contrat de service et à la documentation de service.
Veuillez vous reporter à votre contrat de service pour consulter les conditions supplémentaires sur les
pratiques de confidentialité applicables aux Services, ainsi qu’à la documentation de service pour obtenir
plus d’informations sur les pratiques de sécurité et de confidentialité de Microsoft, telles que les options
d’utilisation et de configuration des Services.
Pour Office 365, vous pouvez visiter le Centre de gestion de la confidentialité d’Office 365.
Pour Windows Intune, vous pouvez consulter la Déclaration de confidentialité de Windows Intune.
Pour Windows Azure Active Directory Premium, vous pouvez visiter le Centre de gestion de la confidentialité
de Windows Azure.
Pour Microsoft Right Management Services, vous pouvez consulter la Déclaration de confidentialité de
Microsoft Rights Management.
Pour Microsoft Dynamics CRM Online, vous pouvez consulter la Déclaration de confidentialité de Microsoft
Dynamics CRM Online.
Pour Microsoft Dynamics Marketing, vous pouvez consulter la Déclaration de confidentialité de Microsoft
Dynamics Marketing..
Pour Microsoft Social Listening, vous pouvez consulter la Déclaration de confidentialité de Microsoft Social
Listening.
Utilisateurs finaux :
Les Services sont gérés par Microsoft pour le compte du client Microsoft. Il peut s’agir de votre employeur
ou d’une autre organisation qui vous fournit les Services. Toutes les données collectées ou gérées par
Microsoft via les Services sont traitées pour ce client.
Si vous utilisez des Services qui vous ont été fournis par une entreprise ou pour son compte, veuillez adresser
les demandes relatives à la confidentialité à un représentant de l’organisation, tel que l’administrateur des
Services.
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Microsoft n’est pas responsable des pratiques de confidentialité de ses clients ou des tiers, sauf stipulation
contraire du contrat de service ou de la documentation de service.
Communications aux utilisateurs finaux d’Office 365 pour professionnels et petites entreprises :
Si vous utilisez Office 365 pour professionnels et petites entreprises, Microsoft peut, sur votre autorisation,
vous envoyer des astuces, des conseils, des enquêtes et des communications promotionnelles. Si vous ne
souhaitez pas recevoir ces communications, vous pouvez vous désinscrire en configurant vos préférences de
contact sur la page Mon profil du portail.
Confidentialité des données des administrateurs :
Microsoft utilise les coordonnées des administrateurs et les données relatives à leurs activités dans le cadre
de la gestion et de l’amélioration des Services. Ces utilisations facilitent principalement l’interaction avec les
administrateurs en leur qualité de représentants de leur organisation auprès de Microsoft. Elles peuvent
inclure une collection de données permettant d’améliorer les Services et un accès aux données dans le cadre
des activités connexes aux Services, tels que la facturation, le support ou la gestion des comptes.
Pour plus d’informations sur les Services, consultez la section relative à la confidentialité des administrateurs
du Centre de gestion de la confidentialité d’Office 365.
Pour Windows Intune, vous pouvez consulter la Déclaration de confidentialité de Windows Intune.
Pour Windows Azure Active Directory Premium, vous pouvez visiter le Centre de gestion de la confidentialité
de Windows Azure.
Pour Microsoft Right Management Services, vous pouvez consulter la Déclaration de confidentialité de
Microsoft Rights Management.
Pour Microsoft Dynamics CRM Online, vous pouvez consulter la Déclaration de confidentialité de Microsoft
Dynamics CRM Online.
Pour Microsoft Dynamics Marketing, vous pouvez consulter la Déclaration de confidentialité de Microsoft
Dynamics Marketing..
Pour Microsoft Social Listening, vous pouvez consulter la Déclaration de confidentialité de Microsoft Social
Listening.
Sécurité et technologie :
Pour plus d’informations sur les pratiques de sécurité associées aux Services, veuillez vous reporter à votre
contrat de service et à votre documentation de service. Microsoft est autorisé à utiliser des cookies, des
clients logiciels et d’autres technologies pour gérer les Services et offrir une expérience personnalisée aux
utilisateurs.
Application, modifications de la présente déclaration et informations de contact :
Microsoft peut occasionnellement mettre à jour la présente déclaration de confidentialité, le Centre de
gestion de la confidentialité d’Office 365 ou la déclaration de confidentialité d’Intune pour tenir compte des
modifications des Services et des commentaires des clients. En cas de changement notable apporté aux
pratiques de Microsoft, ce dernier vous en informe en publiant de façon visible un avis avant d’implémenter
la modification ou en vous envoyant directement une notification via vos administrateurs, comme indiqué
dans la documentation de service.
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Les commentaires relatifs à la présente déclaration de confidentialité ou aux Services sont les bienvenus. Si
vous estimez que Microsoft ne respecte pas ses obligations en matière de confidentialité et de sécurité,
contactez-nous via ce formulaire web. Pour toute question technique ou toute autre question relative au
service clientèle d’Office 365, veuillez consulter les informations relatives aux offres de support d’Office 365.
Pour toute question technique relative à Microsoft Dynamics CRM Online, veuillez consulter la page
consacrée au support technique de Microsoft Dynamics CRM. Pour toute question technique relative à
Microsoft Dynamics Marketing, consultez la page consacrée au support technique de Microsoft Dynamics
Marketing.
Pour toute question technique ou toute autre question relative à Windows Intune, consultez la page
consacrée au support technique de Windows Intune.
Pour Windows Azure Active Directory Premium, vous pouvez visiter le Centre de gestion de la confidentialité
de Windows Azure.
Pour Microsoft Rights Management Services, vous pouvez consulter la page Microsoft Technet.
Microsoft Online Services Privacy
Microsoft Corporation
One Microsoft Way
Redmond, Washington, 98052-6399 USA
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