Les avantages fiscaux

Les avantages fiscaux
L'acquisition ou la construction d'un bien immobilier neuf ouvre droit à certains avantages
fiscaux sous certaines conditions. Le tableau ci-dessous présente ces différents avantages
fiscaux et les conditions devant être remplies pour pouvoir y prétendre.
Avantage fiscal
Type de logement acquis ou construit
Neuf BBC
Cond
Neuf non BBC
 Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 2 ans
OUI
 Exonération partielle ou totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties
pendant une durée d'au moins 5 ans par décision des collectivités locales concernées
TVA à 5,5% dans le cadre des zones ANRU
OUI sous conditions
 TVA à 5,5% pour l’accession sociale dans les 1500 quartiers prioritaires de la
politique de la ville
RT 2012 sous conditions RT 2012 sous conditionsOUI
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant deux ans
(article 1383 du Code Général des Impôts)
Au titre des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties, il en existe une
qui vise les constructions nouvelles.
L'article 1383 du Code Général des Impôts prévoit en effet que les constructions nouvelles,
reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les
propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement....
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OUI so
OU
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L'exonération partielle ou totale de la taxe foncière sur les propriétés
bâties pendant une durée d'au moins cinq ans par décision des collectivités
locales concernées
(article 1383-0 B bis du Code Général des Impôts)
Une exonération partielle ou totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une
durée d'au moins cinq ans est possible en cas d'achat ou de construction d'une habitation dans
une commune où les logements certifiés Bâtiments Basse Consommation (BBC) sont exonérés
en tout ou partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties, par décision des collectivités
locales concernées (commune, intercommunalité, département, région).
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La TVA à 5,5% pour l'achat d'un logement neuf dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine , promulguée le 21 février 2014,
prévoit la mise en place d'exonérations fiscales pour renforcer l'attractivité résidentielle dans
certains quartiers, comme par exemple la TVA à 5,5% pour l'achat de logements neufs dans les
nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les Yvelines sont listés par le décret n°
2015-1138 du 14 septembre 2015
:
- Mantes-la-Ville
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-
Mantes-la-Jolie
Guyancourt
Elancourt
Trappes
La Verrière
Carrières-sous-Poissy
Vernouillet
Chanteloup-les-Vignes
Limay
Sartrouville
Carrières-sur-Seine
Plaisir
Maurepas
Poissy
Les Mureaux
En savoir plus sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Les ventes et les constructions de logements dans les quartiers prioritaires qui feront l’objet
d’un contrat de ville à la date du dépôt de la demande de permis de construire, ou qui seront, à
la même date, entièrement situées à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces
quartiers, seront assujetties au taux réduit de TVA de 5,5 %.
L’article 278 sexies du code général des impôts dispose, en effet, que :
« La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : I. - Les
opérations suivantes réalisées dans le cadre de la politique sociale : …/… 11 bis.
Les livraisons d'immeubles et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de
construction de logements dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de
résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources à la date de
signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente
ou du contrat ayant pour objet la construction du logement ne dépassent pas les plafonds
prévus à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction
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et de l'habitation
et situés
, à la date du dépôt de la demande de permis de construire,
dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la
cohésion urbaine
qui font l'objet d'un contrat de ville
prévu à l'article 6 de la même loi
ou entièrement situés
, à la même date,
à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers
. Le prix de vente ou de construction des logements ne peut excéder les plafonds prévus pour
les opérations mentionnées au 4 du présent I ; …/…
»
Ce dispositif concerne les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est
déposée à compter du 1er janvier 2015.
Les opérations devront respecter des plafonds de prix de vente ou de construction (mêmes
plafonds que ceux prévus pour les opérations de location-accession en PSLA : arrêté du 30
septembre 2014
).
Les accédants sont soumis aux mêmes conditions de ressources que celles exigées dans le
cadre de la TVA réduite en zone ANRU (plafonds du prêt locatif social majorés de 11 %).
Comme dans le cadre de la TVA en zone ANRU, l’accédant qui revendra son logement dans
les dix ans sera également tenu de reverser un complément d’impôt correspondant au
différentiel de taxe (entre la TVA au taux normal et la TVA au taux réduit).
La loi de finances pour 2016 ( article 11 ) assouplit la condition relative à la situation des
immeubles.
Concernant les immeubles situés dans les quartiers prioritaires, il est prévu que le bénéfice de
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la TVA à taux réduit concerne également les opérations dont la demande de permis de
construire a été déposée entre le 1er janvier 2015 et la date de signature du contrat de ville qui
devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2015.
En savoir plus (en cours de mise à jour)
La TVA à 5,5% pour l'accession en zone ANRU
Les opérations situées dans des quartiers faisant l'objet d'une convention ANRU ou entièrement
situées à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers, restent elles aussi
soumises à la TVA à 5,5%, conformément à l'article 278 sexies du code général des impôts.
La loi de finances pour 2016 ( article 12 ) assouplit la condition relative à la situation des
immeubles.
Concernant les immeubles situés dans les quartiers faisant l’objet d’une convention
pluriannuelle de rénovation urbaine, il est prévu que le taux de TVA reste fixé à 5,5 % pendant
les deux années suivant la date de l’échéance de la convention ANRU. La demande de dépôt
de permis de construire devra être déposée à l’intérieur de ce délai de deux ans. La mesure est
applicable, quelle que soit la date d’échéance de la convention.
Précédemment, la loi de finances rectificative pour 2014 avait déjà prévu que, pour les quartiers
dont la convention ANRU expirait en 2014, le taux réduit restait applicable, dès lors que la
demande de permis de construire avait été déposée avant le 31 décembre 2015 ou qu’un traité
de concession d’aménagement avait été signé avant cette même date.
En savoir plus sur les plafonds de ressources et prix de vente en zone ANRU (en cours de
mise à jour) 5/6
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Etude à télécharger (en cours de mise à jour)
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