Protégez légalement son oeuvre
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Protégez légalement son oeuvre
Protégez légalement son oeuvre Pour protéger vos droits d’auteur, vous pouvez faire enregistrer le titre de votre œuvre en contactant le Bureau du droit d’auteur. Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le site http://strategis.ic.gc.ca/ Choisissez d’abord la section française, puis dans la colonne de droite, sous « SERVICES D’INDUSTRIE CANADA », sélectionnez « Droits d’auteur ». L’Office de la propriété intellectuelle du Canada définit le droit d’auteur comme « étant le droit de reproduire une œuvre créatrice ou de permettre à une autre personne de le faire. Il comprend le droit exclusif de publier, de produire, de reproduire, d’exécuter en public, de traduire, de communiquer au public par des moyens de télécommunication et, dans certains cas, de louer une œuvre ». Rappelons que le droit d’auteur existe automatiquement dès qu’une œuvre originale est créé. Il n’est donc pas obligatoire d’enregistrer son droit d’auteur pour profiter de la protection de la loi. Cependant, il est prudent d’enregistrer son droit d’auteur et de l’indiquer sur ses œuvres. La personne qui enregistre son droit d’auteur obtient un certificat attestant qu’elle est titulaire de ce droit. Elle peut utiliser ce certificat devant les tribunaux pour établir son droit de propriété. Pour enregistrer votre droit d’auteur, il faut déposer une demande au Bureau du droit d’auteur et payer les frais prescrits. Les frais sont de $50 si vous faites votre demande en ligne par commerce électronique et de $65 dans tous les autres cas. Le droit d’auteur demeure valide au Canada pendant toute votre vie et pendant une période de 50 ans suivant votre décès. I 1/3 Protégez légalement son oeuvre l est bon de savoir que le droit d’auteur canadien est valable dans un pays étranger pourvu que celui-ci soit signataire de la Convention de Berne, de la Convention universelle sur le droit d’auteur ou de la Convention de Rome ou membre de l’Organisation mondiale du Commerce. La plupart des pays ont adhéré à ces conventions ou à cette organisation. Vous ne devez pas envoyer un exemplaire de votre œuvre. Demandez le formulaire « Demande d’enregistrement d’un droit d’auteur » ou télécharger-le sur le site Internet mentionné ci-haut. Voici les coordonnées : Bureau du droit d’auteur Office de la propriété intellectuelle du Canada Industrie Canada Place du Portage 1 50 rue Victoria Gatineau (Québec) K1A 0C9 Téléphone : (819) 997-1936 Télécopieur : (819) 997-6357 Courriel : [email protected] Vous pouvez aussi profiter des services de la SARTEC (La société des auteurs de radio, télévision et cinéma). Voici les coordonnées : SARTEC 1229, rue Panet Montréal, (Québec) H2L 2Y6 2/3 Protégez légalement son oeuvre Tél : (514) 526-9196 Télécopieur : (514) 526-4124 Courriel : [email protected] Site : www.sartec.qc.ca 3/3