LES BRÈVES - Droit du commerce international et des affaires

Transcription

5. ARBITRAGE INTERNATIONAL ET AUTRES MODES DE REGLEMENT DES CONFLITS
INTERNATIONAL ARBITRATION AND ALTERNATIVE DISPUTE RESOLUTION
« LES BRÈVES »
BRIEFING
Christophe IMHOOS,* Delphine ROOZ,** Christophe SERAGLINI***
International commercial arbitration
Dans le but d’être toujours plus au fait de l’actualité de l’arbitrage international, les « Brèves » changent de visage, tant
quant à l’équipe qui en a la charge, que quant à leur structure.
In order to ensure IBLJ is always up to date about
international arbitration news, “Briefing” is changing,
both its team and its structure.
Tout d’abord, l’équipe des « Brèves » s’élargit. En conséquence, M. Christophe Imhoos, qui assumait auparavant
seul la charge des « Brèves » et dont le travail considérable a
permis aux « Brèves » d’exister et de prospérer au sein de la
RDAI, pourra désormais se consacrer plus particulièrement à
une nouvelle rubrique « Médiation » au sein des « Brèves ».
First of all, as you can see, an English version is now
available. Also, the writing team of “Briefing” is growing.
Mr Christophe Imhoos, who previously assumed
responsibility for “Les brèves” alone and whose work
has allowed it to exist and prosper within IBLJ will now
be able to devote himself more particularly to a new
section on mediation.
Ensuite, quant à leur structure, les « Brèves » seront désormais organisées en plusieurs sections, afin d’en faciliter la
lecture et de mettre davantage en évidence la participation à
l’actualité de l’arbitrage international des différents acteurs de
la matière: Etats et institutions judiciaires, institutions internationales, et institutions privées. Par ailleurs, outre les informations concernant les divers évènements relatifs à l’arbitrage,
ainsi que les publications de sentences et d’ouvrages, les
« Brèves » s’enrichissent d’une partie « législation » et également, pour chaque édition, d’une version anglaise.
Next, “Briefing” will be organised into several sections,
in order to make it easier to read. The new structure
also emphasises the various actors in international
arbitration: States and judicial institutions, international
arbitration institutions and private arbitration institutions.
Furthermore, in addition to information about various
events relating to arbitration, as well as awards
publications and books, a “legislation” section has been
added.
TRIBUNAUX
STATE COURTS
TRIBUNAUX JUDICIAIRES : FRANCE
COURTS: FRANCE
Transmission de la clause compromissoire
Transmission of the arbitration clause
Cour de cassation, chambre civile 1, 9 janvier 2008: Des
fournisseurs, appelés en garantie dans le cadre d’une action
Cour de Cassation, Civil, 1 January 9, 2008:
Suppliers, summoned for contribution as a third party
* Avocat au barreau de Genève, M.C.J. New York University,
ancien Conseiller juriste au Secrétariat de la Cour internationale
d’arbitrage de la CCI.
** Allocataire de recherche—Université Paris 1.
*** Professeur à l’université de Paris XI.
RDAI/IBLJ, N˚3, 2008
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ARBITRAGE INTERNATIONAL ET AUTRES MODES DE REGLEMENT DES CONFLITS
in an action against the seller, may be brought to
arbitration. The High Court held that:
à l’encontre du vendeur, peuvent être attraits à l’arbitrage.
Selon la formule désormais rituelle de la Cour:
“in a contract chain, which transfers property, the
arbitration clause is automatically conveyed as an
accessory to the right of action, which constitutes
itself an accessory of the substantive rights.”
« dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la
clause compromissoire est transmise de façon automatique en tant qu‘accessoire du droit d‘action lui même accessoire du droit substantiel transmis »
Liability of the International Chamber of
Commerce (ICC) International Court of Arbitration
TGI Paris, October 10, 2007, SAS SNF Co v ITC: In
this case, the tribunal had to determine in what extent
the ICC could be held liable. First it held that the ICC
is a “non-governmental organization recognised by
the United Nations, established in accordance with
the French law of 1 July 1901 [Law concerning the
setting up of non-profit-making organizations] with
headquarters in Paris.”
Responsabilité de la CCI
The Arbitration Rules (“standing offer of contract”) in
effect at the date of the request for arbitration bind ICC
and the parties to arbitration.
Elle est liée aux parties à l’arbitrage par le règlement d’arbitrage,
qualifié d’ « offre permanente de contracter », en vigueur au
jour de la demande d’arbitrage.
In this case, the 1998 ICC Rules contained a broad
limitative clause, covering not only the ICC International
Court of Arbitration, but also its members. Such a clause
is lawful, pursuant to art.1150 of the Civil Code, in the
absence of wilful misconduct, or gross negligence.
En l’espèce, le règlement de la CCI de 1998, en vigueur au
jour de la demande, contenait une clause exonératrice de responsabilité très large, couvrant non seulement la Cour internationale d’arbitrage de la CCI, mais encore ses membres. Le
Tribunal de grande instance énonce qu’une telle clause est licite, par application de l’article 1150 du Code civil, parce qu’elle
est insérée dans un contrat international, et en l’absence de
faute intentionnelle, inexcusable ou lourde.
On allegations on the cost and duration of arbitration,
supposedly excessive, the Court notes that, in this case,
they did not exceed the forecasts of ICC Arbitration
Rules, accepted by the parties. Cf. also in this case:
Paris March 23, 2006 and TPI Brussels on March 8,
2007.
Le Tribunal note que les frais et les honoraires des arbitres
doivent être écartés du débat et que, en l’espèce, le coût et la
durée de l’arbitrage n’ont pas excédé les prévisions du règlement d’arbitrage. Cf, dans la même affaire, au fond, Paris 23
mars 2006 et TPI Bruxelles 8 mars 2007.
Broadening the scope of the rule of estoppel
Elargissement du domaine de « la règle de l‘estoppel »
Paris, Court of Appeal, September 20, 2007: A
contract contained the following clause:
Cour d’appel de Paris 20 septembre 2007 : Un contrat contenait la clause suivante:
“If a dispute arises, an independent expert
should be appointed, in charge of reaching an
agreement. If a settlement cannot be reached out
of Court, the International Court of Justice in The
Hague has jurisdiction.”
« En cas de litige, un tiers indépendant et expert en la
matière devra être désigné, chargé d‘arriver à un règlement amiable. Si un règlement à l‘amiable est impossible,
la compétence judiciaire est à la Cour internationale de
justice de La Haye. »
The Court of Appeal of Paris refused to set aside
the award. Surprisingly, it dismissed the allegation
of the non-existence of an arbitration agreement, on
Saisie d’une demande d’annulation de la sentence rendue sur
le fondement de cette clause, la Cour d’appel de Paris s’est,
TGI de Paris, 10 octobre 2007, Sté SNF-SAS c/ CCI : La CCI,
« organisation non gouvernementale reconnue par l’ONU,
constituée sous la forme juridique d’une association de la loi
française du 1er juillet 1901 dont le siège est à Paris », peut
être déclarée responsable pour ses actes d’administration.
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de façon surprenante, fondée sur le principe de l’estoppel
pour rejeter le grief d’absence de convention d’arbitrage.
the ground of the principle of estoppel. The conduct
of the parties before arbitrators may make up for a
conspicuous lack of arbitration agreement.
Le seul comportement des parties devant l’arbitre pourrait
donc combler l’absence manifeste de convention d’arbitrage.
L’appel, concomitant à la demande d’exequatur, suspend
la procédure
An appeal, concurrent with an enforcement
request, suspends the procedure
Cour d‘appel de Paris le 12 septembre 2007 : Une sentence
interne a, le même jour, fait l’objet d‘une demande d‘exequatur
par une partie et d’un appel par l’autre partie.
Paris Court of Appeal on September 12, 2007: A
domestic award was rendered and, the same day, one
party addressed a request for enforcement while the
other appealed against the award.
La Cour d‘appel, saisie de la demande, a rétracté l’ordonnance
d‘exequatur accordée en première instance estimant que, dès
lors qu‘un appel est formé, le tribunal de grande instance est
incompétent pour accorder l‘exequatur.
The Court of Appeal, apprised of the case, reversed the
enforcement order granted by the tribunal. It ruled that,
once an appeal is filed, the Court has no jurisdiction to
grant enforcement.
Elle a fondé sa décision sur une interprétation large de l‘article
1479, alinéa 2, NCPC, qui traite pourtant de l’hypothèse d’un
appel antérieur.
It grounded its decision on a broad interpretation of
art.1479, para.2, of the New Civil Code Procedure
(“Nouveau Code de Procédure Civile”), which provisions
deals with the assumption of an earlier appeal.
La désignation d’un arbitre par le juge est insusceptible
de recours, sauf appel nullité pour excès de pouvoir
The appointment of an arbitrator by a State
court is not subject to appeal, except if the judge
exceeded its powers.
Cour d’appel de Paris 27 septembre 2007.
Cour d’Appel de Paris, September 27, 2007
TRIBUNAUX JUDICIAIRES : ETATS MEMBES DE
L’UNION EUROPEENNE
COURTS: EUROPEAN UNION MEMBERS
ALLEMAGNE : Définition de la sentence finale et définitive pouvant être contrôlée
GERMANY: Definition of a final award
La Haute Cour de Francfort sur le Main a jugé, le 12 mai 2007,
qu‘une sentence arbitrale partielle, admettant une demande
de dommages et intérêts mais réservant son jugement en ce
qui concerne son montant, ne constituait pas une sentence
finale et, à ce titre, ne pouvait faire l’objet d’une procédure
d’annulation devant les juridictions étatiques.
The Higher Court of Frankfurt am Main held, on May
12, 2007, that a partial arbitral award, which admits a
claim for damages but reserves judgment regarding
the amount of the damages, does not constitute a final
arbitral award and, as such, cannot be the subject of
proceedings for annulment before the state courts.
L’exigence du caractère définitif et contraignant de la sentence, tirée de l’article 1059 du BGB, doit s’interpréter en ce
sens que la sentence doit résoudre, entièrement et définitivement, un litige ou une portion séparable de celui ci.
An arbitral award in the sense of art.1059 of the BGB
is given where the decision of the arbitral tribunal fully
and finally resolves a dispute or a separable portion
thereof.
ITALIE : Ouverture d’une procédure d’arbitrage unique
pour des contrats connexes
ITALY: The initiation of a single arbitral procedure
is admitted, considering identical arbitration
clauses in related contracts
Un litige opposait les sociétés Aliman et Meridiana, liées
par divers contrats contenant chacun une clause d’arbitrage
identique.
A dispute arose between Aliman and Meridiana, two
companies who entered into a number of contracts
containing an identical arbitration clause.
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The Italian Supreme Court held, on May 25, 2007, that
no procedural rule prevents a single arbitral procedure
from being instituted considering that the arbitration
clauses are substantially similar and the contracts are
related.
La Cour suprême italienne a jugé, le 25 mai 2007, qu’aucune
règle de procédure ne s’opposait à la consolidation des procédures arbitrales portant sur des différends entre les mêmes
parties, dans la mesure où les clauses compromissoires étaient sensiblement identiques et les contrats liés.
Thus, the Italian Arbitration Law, amended in 2006,
provides that: “In the event of doubt, the arbitration
agreement shall be construed to mean that the arbitral
jurisdiction covers all disputes deriving either from the
contract or from the relationship to which the agreement
makes reference.” In addition, it provides that: “A party
which does not object in its first pleadings after the
acceptance by the arbitrators that the arbitral tribunal
lacks jurisdiction due to the arbitration agreement
being either non-existent, invalid or incapable of being
performed shall be barred from applying for the award
to be set aside on these grounds, save if the dispute
cannot be submitted to arbitration.”
En effet, la Loi sur l’Arbitrage, réformée en 2006, dispose qu’ « En cas de doute, la convention d‘arbitrage doit
être interprétée comme signifiant que la compétence arbitrale porte sur tous les litiges découlant, soit du contrat, soit de la relation à laquelle l‘accord fait référence. »
En outre, « Une partie qui n’invoque pas, dans la première
plaidoirie suivant la formation du tribunal, l’incompétence du tribunal arbitral en raison de l’inexistence de la clause d’arbitrage,
de son invalidité ou de son caractère non exécutoire, ne devrait
pas pouvoir invoquer ces motifs pour s’opposer à l’arbitrage,
sauf si le différend ne peut être soumis à l‘arbitrage. »
Unless agreed otherwise by the parties, a single arbitral
procedure should be instituted.
La consolidation ne serait interdite qu‘en cas de stipulation
dans ce sens dans le contrat.
UNITED KINGDOM: An arbitration clause in a
contract allegedly induced by bribery is severable
ROYAUME UNI : La corruption n’atteint pas la validité de
la clause compromissoire
The House of Lords ruled on October 17, 2007, in
Premium Nafta Products Ltd v Fili Shipping Co Ltd that
an arbitration clause in a contract allegedly induced
by bribery is severable. In addition, the arguments
concerning the validity of the clause must be based on
facts which are specific to the arbitration agreement.
Le 17 octobre 2007, la Chambre des Lords, dans une affaire
Premium Nafta Products Ltd v Fili Shipping Co Ltd, a décidé
que la clause compromissoire, contenue dans un contrat dont
l’obtention par corruption est alléguée, devait être considérée
comme séparable de ce contrat.
Although captioned differently, the House of Lords’
decision is the same as Fiona Trust & Holding Corp v
Yuri Privalov.
En outre, la nullité de la clause arbitrale doit être examinée
selon des considérations propres à la nature de cette clause,
les circonstances touchant le contrat principal n’étant pas
invocables.Bien que motivée différemment, la décision rejoint
la position des Lords dans Fiona Trust & Holding Corp. v Yuri
Privalov.
COURTS: FOREIGN STATES
TRIBUNAUX JUDICIAIRES : ETATS TIERS
ARGENTINA: Waiver of appeals
ARGENTINE : Renonciation aux voies de recours
On August 8 2007, the Commercial Court of Appeals
(Division D) declared inadmissible an appeal against
the refusal by an arbitral tribunal to set aside and to
appeal an arbitral award.
Le 8 août 2007, la Cour d’appel de commerce d’Argentine
(Division D), a rejeté le recours contre le refus, d’un tribunal arbitral, d’annuler ou de réviser une sentence.
En premier lieu, aucun des motifs détaillés dans la s.760
du Code de procédure civile et commerciale n’était invocable : la Cour rappelle ainsi le caractère limitatif des recours à
l’encontre des sentences arbitrales.
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« LES BRÈVES »
De plus, un accord des parties, basé sur l’article 28,6 des
règles CCI, emportait renonciation à toutes voies de recours,
la sentence rendue devant être considérée comme définitive
et contraignante. Pour la Cour, même les parties conservent
le droit de faire valoir la violation de l’ordre public, la renonciation aux voies de recours ne constitue pas en elle-même une
telle violation.
First, none of the grounds detailed in s.760 of the Civil
and Commercial Procedural Code was applicable: the
restrictive character of grounds of appeal is therefore
ascertained by the Court.
ARGENTINE : Caractère restrictif de la clause compromissoire conclue par l‘Etat argentin
ARGENTINA: The restrictive character of arbitral
jurisdiction in claims against the state
La Cour suprême argentine a déclaré invalide la sentence rendue par le Tribunal arbitral des Travaux publics dans l’affaire
Techint Compañía Técnica Internacional SACE eI c/. Empresa
Nuclear Argentina de Centrales Eléctricas SA et Nucleoeléctrica Argentina SA. Elle s’est basée sur l’absence de convention d’arbitrage entre Techint et les différentes sociétés publiques attraites à l’arbitrage.
The Supreme Court of Justice has set aside the award
rendered by the Arbitral Tribunal of Public Works in
Technint Compañía Técnica Internacional SACE eI v
Empresa Nuclear Argentina de Centrales Eléctricas
en liquidación SA and Nucleoeléctrica Argentina SA. It
held that there was no arbitration agreement between
Technint and the state-owned companies.
La Cour suprême a rappelé:
The Supreme Court concluded that:
Then, the parties had agreed, pursuant to Art.28.6
of the International Chamber of Commerce Rules,
to waive appeals and that the award made would be
final and binding. The Court held that even though the
waiver of appeals did not mean a waiver of asserting
public policy, the waiver of appeal itself does not violate
public policy.
« qu’il n’y a pas d’obstacle constitutionnel à la soumission à une juridiction arbitrale, des litiges opposant l’Etat
Argentin à des personnes privées, dans la mesure où
une loi le prévoit. En raison de ce caractère dérogatoire,
il n’est pas possible d’étendre la compétence arbitrale à
des matières non envisagées dans les normes prévoyant
cette compétence. »
“there is no constitutional obstacle to the Argentine
state submitting its controversies with individuals
to arbitral jurisdiction, as long as there is a law
that establishes this... Given this extraordinary
character, it is not possible to extend arbitral
jurisdiction to matters not contemplated in the
norms that allow its intervention.”
Or, le Tribunal arbitral des Travaux publics ayant été dissous
par un décret du 26 octobre 2001, les parties devaient poursuivre la procédure devant les juridictions administratives ou
judiciaires. L’annulation de la sentence apparaissait donc en
conformité avec le droit argentin.
Yet, the Arbitral Tribunal of Public Works was dissolved
on October 26, 2001 by a Decree, and the parties
could continue proceedings by administrative or judicial
procedures. This fact certainly grounds the decision of
setting aside the award.
Pourtant, la solution pourrait être discutée car, en l’espèce,
l’absence de compétence du Tribunal arbitral n’a été soulevée
par Nucleoeléctrica qu’après sa condamnation. Même si la
capacité de l’Etat à compromettre est d’ordre public, l’arrêt de
la Cour suprême se trouve en contradiction avec la doctrine
de l’estoppel.
Moreover, this position contradicts the doctrine of
estoppel because the argument of the tribunal’s lack
of competence was introduced only after the Arbitral
Tribunal ruled that Nucleoeléctrica should pay a
substantial amount.
BRESIL : L’exigence d’un compromis?
BRAZIL: The need of a trade-off?
Avant l’entrée en vigueur de la loi de 1996 sur l’Arbitrage,
la soumission d’un différend à l’arbitrage n’était possible
qu’après la signature d’un compromis. Aujourd’hui, le compromis est limité aux cas dans lesquels il n’existe pas de clause
d’arbitrage dans un contrat, ou lorsque la clause ne précise
Before the 1996 Brazilian Arbitration Act, a trade-off
(“compromisso”) was required to submit a case for
arbitration. Today, compromissos exist in Brazilian Law
but Courts normally only require them in cases where
there is no arbitration clause in the contract, or where
the arbitration clause fails to provide details of the
forum and rules.
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pas les règles ou institutions arbitrales, ou la procédure de
nomination d’un arbitre.
However, on January 30, 2008, the Paraná Court of
Appeal upheld an appeal against an award issued in
2005 and ruled that, even though the contract contained
an arbitration clause, because the parties had never
signed an agreement, the counterclaim award was
invalid.Although the decision is not binding on other
arbitrations, local lawyers worry about its impact. .
Pourtant, le 30 janvier 2008, la Cour d’appel du Parana, saisie
d’un appel à l’encontre d’une sentence rendue en 2005, a
noté qu’en l’absence de compromis, les parties n’avaient pas
pu consentir à l’arbitrage, alors même qu’une clause compromissoire avait été insérée au contrat.
Même si les juridictions brésiliennes ne sont pas liées par cet arrêt, le monde de l’arbitrage s’inquiète de son influence dans un
Etat généralement considéré comme favorable à l’arbitrage.
CANADA: Quebec: Validity of online consumer
arbitration agreement
CANADA : Québec : Validité d‘une clause compromissoire contenue dans le lien hypertexte dans un contrat
interne de consommation
Ruling on a lawsuit between Dell and the Union des
consommateurs, on July 13, 2007, the Supreme
Court of Canada held that the validity of an arbitration
agreement contained in the hyperlinked terms and
conditions of an online consumer purchase order ought
to have been referred to the Arbitral Tribunal at first
instance.
Le 13 juillet 2007, la Cour suprême a rendu un arrêt attendu
dans un litige opposant Dell à l’Union nationale des consommateurs: en vertu du principe Compétence-compétence, la
question de la validité de la clause compromissoire insérée
dans un lien hypertexte doit être posée à l’arbitre, même dans
le cas de contrats de consommation et dans l’hypothèse où
une action collective a été formée.
Nevertheless, the Court agreed to address the
challenge on its merits.
Pour éviter une nouvelle série de litiges, la Cour a néanmoins
accepté de trancher au fond la question de la validité de la
clause.
The Union des Consommateurs first relied on art.3149
of the Quebec Civil Code, which reads as follows:
L‘Union des consommateurs avait invoqué l’article 3149 du
Code civil du Québec, en vertu duquel :
“[a] Quebec authority also has jurisdiction to hear
an action involving a consumer contract or a
contract of employment if the consumer or worker
has his or her domicile or residence in Quebec;
the waiver of such jurisdiction by the consumer or
worker may not be set up against him or her.”
« une autorité québécoise a également compétence pour
connaître d‘une action relative à un contrat de consommation ou un contrat de travail si le consommateur ou le
travailleur a son domicile ou sa résidence au Québec, la
dérogation à cette compétence par le consommateur ou
le travailleur ne pouvant être invoquée contre lui. »
The Supreme Court noted that the case lacked the
“relevant foreign element” needed by Art.3149 and that
an arbitration clause does not constitute itself such a
foreign element.
La Cour suprême a écarté l’applicabilité de cet article, qui
vise les situations internationales, l‘affaire ne présentant pas
les «éléments d’extranéité pertinents ». Elle a estimé que la
clause compromissoire ne constituait pas en elle-même un tel
élément.
Then, the Court rejected the ground of art.1435 of the
Code, which nullifies an external clause in a consumer
contract unless the clause is brought expressly to the
consumer’s attention or the consumer already knows
of it. It held that the arbitration clause at issue was not
Est également écarté le grief tiré de la violation de l’article
1435 du Code civil, qui annule la clause extérieure au contrat de consommation, sauf si elle est expressément portée
à l‘attention du consommateur, ou que le consommateur en
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« LES BRÈVES »
a eu connaissance. La Cour a considéré que son insertion,
dans un lien hypertexte situé dans les conditions générales
de vente, rendait la clause compromissoire raisonnablement
accessible.
external since it was reasonably accessible through the
provided hyperlink.
Enfin, la Cour a estimé que la matière était bien arbitrable, au
sens de l’article 2639 du Code civil, l’action collective n’étant
pas d’ordre public, cette notion devant être distinguée de celle
d’intérêt public.
Finally, the Court rejected the challenge on the ground
of art.2639 of the Civil Code: it found that even though a
class action is clearly in public interest, it is not a matter
of public policy.
A la suite de cette affaire, deux territoires canadiens ont adopté des législations interdisant les clauses compromissoires
dans les contrats de consommation.
After the events, two Canadian jurisdictions enacted
legislation prohibiting arbitration clauses in consumer
agreements.
CANADA : Ontario : L’inexistence des « Règles de la
Cour Permanente d’Arbitrage attachée à la Chambre
de Commerce d’Angleterre », auxquelles se référait
la clause compromissoire, ne porte pas atteinte à sa
validité
CANADA: Ontario: the non-existence of of the
“rules of the Permanent Court of Justice attached
to the Chamber of Commerce in England” is not
fatal to the arbitration agreement.
Dans un arrêt Rampton v Eyre, rendu le 5 avril 2007, la Cour
d’appel d’Ontario a considéré que l’inexistence des « Règles
de la Cour Permanente d‘Arbitrage attachée à la Chambre de
Commerce d’Angleterre » ne portait pas atteinte à la validité
de la clause compromissoire.
In Rampton v Eyre, April 5, 2007, the Court of Appeal
found that the non-existence of the “rules of the
Permanent Court of Justice attached to the Chamber
of Commerce in England” specified in the arbitration
commitment was not fatal to that commitment. The
question of the applicable rules should also have been
decided by the tribunal.
La question des règles applicables relève de la compétence
du tribunal arbitral.
CANADA : Colombie Britannique : Le juge doit surseoir
à statuer lorsqu‘une action légale est portée devant lui
La Cour d’appel de Colombie-Britannique a confirmé, dans un
arrêt du 5 juillet 2007, que les tribunaux devaient respecter la
compétence de l’arbitre, même lorsque les conclusions des
parties tendent vers l’obtention d’une action légale (« oppression remedies » en l’espèce) ne pouvant être accordée que
par un tribunal étatique.
CANADA: British Columbia: The state court
judgment should be suspended when the parties
agreed for arbitration, even though the action is
grounded on oppression remedies
The British Columbia Court of Appeal ruled on July 5,
2007, that the Arbitral Tribunal has jurisdiction, even
though the parties rely on “opression remedies” for their
action, a type of remedies which can only be granted
by a state court.
Dans l’ affaire ABOP LLC c/ Qtrade Canada Inc., la Cour a
suspendu la procédure devant les juridictions judiciaires, et
a noté qu’une fois la sentence arbitrale rendue, la réparation
pourrait, le cas échéant, être poursuivie en justice.
In ABOP LLC v Qtrade Canada Inc, the Court granted
a suspension of judgment and noted that, if the need
arises, the action for opression remedies could be reopened, after the issuance of the award by the Arbitral
Tribunal.
La question laissée sans réponse est celle de savoir si et
dans quelle mesure, le tribunal est tenu d‘accepter les constatations de fait opérées par l‘arbitre, au nom du principe de
la res judicata pouvant se poser.
The question that may arise is whether and, if so, in
what extent, the state court should be bound by the
Arbitral Tribunal’s fact analysis, pursuant to the res
judicata principle.
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CHINA: Enforceability of ad hoc arbitral awards
CHINE : Reconnaissance de sentences ad hoc rendues à
l’étranger
In China, arbitration agreements which are governed
by Chinese law and which provide for ad hoc arbitration
are generally regarded as invalid. Therefore, all
arbitrations conducted in China must be administered
by an arbitral institution.
En Chine, les conventions d‘arbitrage régies par la loi chinoise
prévoyant un arbitrage ad hoc sont généralement considérées
comme nulles, l’arbitrage devant être confié à une institution.
In a letter dated October 25 2007, answering a question
from Hong Kong’s Secretary of Justice, China’s
Supreme People’s Court stated that ad hoc arbitration
awards made in Hong Kong are enforceable in China.
Dans une lettre datée du 25 octobre 2007, la Cour suprême
chinoise a déclaré, en réponse à une demande du ministre
de la justice de Hong Kong, que les sentences ad hoc rendues à Hong Kong étaient exécutoires en Chine, dans des
conditions proches de celles posées par la Convention de
New York.
UNITED STATES: Massachussets: Narrow
interpretation of the text of the arbitration clause
ETATS-UNIS : Massachusetts : Interprétation stricte du
caractère écrit de la clause compromissoire
On September 20, 2007, in AGP Industries SA
(Peru) v Elastromerics JPS Corp, a federal court in
Massachusetts denied effect to an arbitration clause
contained in the back of invoices.
Dans un jugement rendu le 20 septembre 2007 dans l’affaire
AGP Industries SA (Pérou) c/ JPS Elastromerics Corp, un
tribunal fédéral du Massachusetts a dénié tout effet à une
clause compromissoire figurant au dos de factures types, faisant suite à des ordres d’achat.
The court decided that the clause did not constitute a
written agreement within the meaning of Art.II (2) of the
United Nations Convention.
Le tribunal a décidé que la clause en question ne constituait
pas un accord écrit au sens de l‘article II (2) de la Convention
des Nations Unies. Cette position va à l’encontre des jurisprudences française et anglaise, ainsi que du Chapitre 1 du Federal Arbitration Act, qui laisse à l’arbitre le soin de déterminer
dans quelle mesure la clause constitue un accord écrit.
A broader interpretation is generally ruled in French
and English case law, as well as in Ch.1 of the Federal
Arbitration Act, which notes that the arbitrators have
jurisdiction to determine the extent to which the clause
is a written agreement.
UNITED STATES: Florida: Mediation
ETATS-UNIS : Floride : Libéralisation de la pratique de la
médiation
The Supreme Court of Florida agreed to waive the
requirement that mediators before the Court had to be
members of the Florida Bar, with at least five years of
practice in that state.
La Cour suprême de Floride a accepté de renoncer à
l‘exigence selon laquelle les médiateurs devant la Cour devaient être membres du Barreau de Floride, avec au moins cinq
ans de pratique dans cet État.
INDIA: Indian Supreme Court issues troubling
decision
INDE : Un élargissement troublant des cas d’annulation
des sentences
On January 10, 2008, the Indian Supreme Court ruled
that a company could challenge an arbitral award in the
City Civil Court where it is registered.
Le 10 janvier 2007, la Cour suprême indienne a jugé qu’une
société pouvait contester une sentence arbitrale devant la juridiction civile du lieu de son siège social (enregistrement).
Cette possibilité est ouverte par la Partie 1 de la loi de 1996,
pour les sentences domestiques, et la Cour, dans cet arrêt, l’a
étendue aux sentences rendues à l‘étranger, sauf stipulation
contraire dans le contrat.
This possibility relies on Pt.I of the 1996 India Arbitration
Act, for domestic awards, and the Courts held that,
unless agreed otherwise by the parties, it applies to
foreign awards. Part I covers general provisions of
arbitration, including recourse against awards.Aloke
Ray, an international arbitration partner at White &
Case LLP, tells an Arbitration website that:
Pour Aloke Ray, associé chez White & Case LLP:
442
6/10/08 5:34:33 PM
« LES BRÈVES »
« il est aujourd’hui plus important que jamais que les parties qui souhaitent minimiser la portée de la révision judiciaire des sentences arbitrales étrangères intègrent dans
leurs projets de clauses d‘arbitrage l’exclusion de la partie I de la Loi indienne sur l‘arbitrage. »
“it is now more important than ever that parties
wishing to minimise the scope of Indian judicial
review of foreign awards draft their arbitration
clauses to exclude Part I of the Indian Arbitration
Act.”
Formellement, la Loi indienne sur l’arbitrage possède un libellé proche de celui de la Convention de New York. Pourtant,
en ce qui concerne l’annulation des sentences arbitrales, des
arrêts successifs (comme, par exemple ONGC Saw Pipes)
ont défini l’ordre public de manière si générale que tout acte
contraire à la loi indienne, aux intérêts indiens, à la justice, la
moralité ou la conscience de la Cour pourrait être considéré
comme contraire à l’ordre public.
The India Arbitration Act incorporates much the same
wording as the New York Convention but in cases such
as ONGC v Saw Pipes, however, the Indian Supreme
Court has defined public policy so broadly that any act
contrary to Indian law, Indian interests, justice, morality
or the conscience of the court might be deemed an
infringement.
TUNISIE : La limitation des recours aux sentences internationales
TUNISIA
Le 18 janvier 2007, la Cour de cassation tunisienne a jugé
que:
On January 17, 2008, the Tunisian Cour de Cassation
ruled that:
« La susceptibilité ou l’insusceptibilité du recours en appel
à l’encontre de la sentence arbitrale est d’ordre public et
le tribunal doit la soulever d’office. La sentence arbitrale
internationale n’est susceptible que du recours en annulation et ne peut faire l’objet d’un recours en appel conformément à l’article 78-1 du Code de l’arbitrage ; cette
règle procédurale étant impérative. »
“the possibility or impossibility to appeal an arbitral
award is a matter of public policy and the Court
has a duty to enforce it. Pursuant to article 78-1 of
the Arbitration Code, the international award can
only be subject to proceedings for annulment.”
En Tunisie, la qualification d’arbitrage interne ou international
est visée à l’article 48 du Code de l’arbitrage et réunit des
critères juridiques et économiques. Or, le juge de l’annulation
ou de l’appel ne possède aucun pouvoir de contrôle sur la
qualification donnée par le tribunal arbitral à sa sentence.
TRIBUNAUX ARBITRAUX
ARBITRATION CASES
INSTITUTIONS INTERNATIONALES PUBLIQUES
INTERNATIONAL ARBITRATION INSTITUTIONS
CIRDI : Nouveau site Internet du Centre International de
Règlement des Différends relatifs aux Investissements
(CIRDI)
International Centre for Settlement of Investment
Disputes (ICSID): New internet website
Le nouveau site http://www.worldbank.org/icsid est interactif
et permet aux utilisateurs d‘effectuer des recherches plus rapides. Le contenu du nouveau site Web a également été élargi
et la navigation a été améliorée par l‘ajout d‘un « Quick Locator », d’un plan du site et d’une recherche par fonctionnalité,
ainsi que d’une bibliographie.
The new website http://www.worldbank.org/icsid is
interactive and allows users to do their research more
quickly. The content of the website has also been
widened and navigation has been improved by a
“Quick locator”, a site map and a directory, as well as
a bibliography.
443
6/10/08 5:34:34 PM
ICSID: Argentina: A request for post-award interest
rejected
CIRDI : Argentine : L’attribution d‘intérêts supplémentaires sort de la mission de l‘arbitre
An ICSID tribunal has rejected a request by Enron to
supplement a $100 million arbitration ruling with the
addition of post-award interest.
Un tribunal CIRDI a rejeté, le 25 octobre 2007, une requête
d‘Enron, tendant à obtenir les intérêts de la somme de 100
millions de dollars obtenue dans une affaire l’opposant à
l’Argentine. Le tribunal a noté que cette demande n‘avait pas
été faite initialement et qu’une telle décision constituerait un
excès de pouvoir, susceptible d‘entrainer l’annulation de la
sentence.
On October 25, 2007, the tribunal rejected this request
and held that the request had not been made before
the award, and that awarding such interest would be in
excess of the tribunal’s powers, and might be subject to
annulment under the ICSID rules.
ICSID: Argentina: The Argentina v CMS case
CIRDI : Argentine : Suites de l’affaire CMS c/ Argentine
On May 12, 2005, an ICSID Arbitral Tribunal rendered
an award granting damages to CMS, the first foreign
corporation to initiate an investment treaty arbitration
in the aftermath of the Argentine financial crisis. The
Tribunal held that Argentina had breached the duty to
provide a fair and equitable treatment and awarded
CMS US $133.2 million.
Dans l‘affaire Gas Transmission Company c/ Argentine, le 12
mai 2005, un tribunal arbitral, saisi par CMS, première société
étrangère à avoir soumis à l’arbitrage un différend à la suite
de la crise financière argentine, a condamné l’Argentine sur
le fondement de la violation du traitement juste et équitable et
a accordé à CMS 133.2 millions de dollars de dommages et
intérêts.
Argentina applied to ICSID for an annulment of the
award asserting that the Arbitral Tribunal had manifestly
exceeded its powers (art.52(1) of the Convention) and
failed to state its grounds.
L’Argentine a saisi le CIRDI d’une requête en annulation de
la sentence, invoquant l’excès de pouvoir (article 52(1) de la
Convention) et l’absence de motivation (article 52(e)).
On September 25, 2007, an ad hoc commitee stated
that its jurisdiction was limited under Art.52 of the ICSID
Convention, as it was not an appellate body.
Le 25 septembre 2007, le Comité ad hoc, statuant sur la demande, a en premier lieu rappelé que son mandat était limité
par l’article 52 de la convention, et qu’il n’agissait pas en tant
que juridiction d’appel.
It rejected Argentina’s argument that the Tribunal
manifestly exceeded its powers but noted that it did not
enunciate its reasoning. It decided however, that this
part of the Tribunal award was severable from the rest
of it, and thus does not require the annulment of the
entire Award.
Il a rejeté l’argument tenant à l’excès « manifeste » de pouvoir
mais a souscrit à l’argumentation de l’Argentine concernant le
défaut de motivation. La partie viciée de la sentence a toutefois été considérée comme séparable.
While noting a number of additional “lacunae and
elisions” in the Tribunal’s analysis the Committee
nonetheless rejected the claim for annulment.
Tout en notant un certain nombre d’autres « lacunes et élisions » dans l’analyse du tribunal, le Comité a rejeté la demande d’annulation.
CMS now points to the legally binding nature of the
award and is urging the Argentine Government to pay
the 2005 award. It notes that Argentina should respect
the writing commitment it took, in a letter in 2006, to
pay the award if its application for annulment proved
unsuccessful.
CMS invoque aujourd’hui le caractère juridiquement contraignant de la sentence et demande instamment au gouvernement argentin de se conformer à ses obligations. La
société souligne que l’Argentine s’est engagée par écrit, dans
une lettre datant de 2006, à s’exécuter si son recours en annulation était vain.
On the basis of this letter from the country’s Attorney
General, Argentina was permitted to seek annulment
of the CMS award without having to post a bond or
financial guarantee.CMS has declined to pursue the
matter in the Argentine courts, preferring to seek
diplomatic support from US Government officials.
C’est sur la base de cette lettre du Procureur Général que
l’Argentine a été autorisée à demander l’annulation de la
sentence sans avoir à déposer de caution ou de garantie
financière.
444
6/10/08 5:34:34 PM
« LES BRÈVES »
CMS a refusé de poursuivre l’affaire devant les tribunaux
argentins, préférant rechercher un appui diplomatique de la
part du gouvernement américain.
CIRDI : Argentine : Révocation d‘un arbitre
ICSID: Argentina: Challenge to an arbitrator
Les membres d’un tribunal CIRDI ont rejeté, le 22 octobre
2007, la demande de l’Argentine tendant à la révocation
du Président du tribunal arbitral, le Professeur Gabrielle
Kaufmann-Kohler, dans trois arbitrages liés aux projets de
privatisation de l’eau.
Tribunal members rejected, in a decision dated
October 22, 2007, the challenge to Professor Gabrielle
Kaufmann-Kohler from three arbitral tribunals presiding
over investment treaty disputes related to water
privatisation projects in Argentina.
L’Argentine s’était basée sur le mandat d’arbitre du Professeur
au sein du tribunal, CIRDI l’ayant condamnée au paiement de
105 millions de dommages-intérêts dans l’affaire Vivendi.
The Argentine Government noted that she had sat on
an ICSID tribunal which recently held Argentina liable
for US$105 million in damages in the Vivendi case.It
alleged that the award rendered in the Vivendi case
was so flawed in its appraisal of the facts and evidence
that the arbitrator’s impartiality was questionable.
Le caractère « vicié » de la sentence, en particulier dans son
appréciation des faits et des preuves, démontrerait l’absence
d’impartialité des membres du tribunal.
Les deux autres arbitres, tranchant la question de la révocation, ont en premier lieu noté que la demande intervenait plus
de deux mois après le rendu de la sentence dans l’affaire Vivendi, alors que les règles CIRDI prévoient une demande rapide et que les règles CNUCDI posent un délai de 15 jours.
The two other members of the Tribunal first held that
the challenge, filed two months after the Vivendi award
had been rendered, had not been made promptly
(as required under the ICSID rules) or within 15 days
(as required under the UNCITRAL rules).They noted
that the challenge’s basis was unusual and held that
stronger evidence would need to be adduced.
Le caractère inhabituel des griefs a également été soulevé et le
tribunal a considéré que l’allégation d’impartialité, en l’absence
de tout conflit d’intérêt, n’était pas suffisamment étayée.
En outre, les trois affaires en cause ont trait à des violations
alléguées de traités à la suite de la crise financière argentine,
alors que l’affaire Vivendi est antérieure à cette crise.
Further, the three cases at issue relate to alleged treaty
breaches arising out of Argentina’s financial crisis,
whereas the Vivendi dispute pre-dated that financial
crisis.
Sur le plan juridique, les arbitres ont reconnu que les versions
anglaise et espagnole de la Convention CIRDI traitaient de
manière légèrement différente la question de la récusation,
la première appelant à « l‘indépendance de jugement » et la
seconde parlant de « confiance dans l‘impartialité du jugement ». La nécessité de preuves objectives a néanmoins été
retenue par les Professeurs Salacuse et Nikken.
Of legal interest, the arbitrators acknowledged that the
English and Spanish versions of the ICSID Convention
gave some appearance of setting different standards
for challenges to arbitrators—with the former calling for
arbitrators to exercise independent judgment and the
latter stipulating that an arbitrator be someone “who
inspires full confidence in his impartiality of judgment”.
Professors Salacuse and Nikken would hold that the
standard should be read as an objective one.
CIRDI : Bolivie : Quelles conséquences du retrait de la
Bolivie de la convention CIRDI
ICSID: Bolivia: Consequences of the notice of the
ICSID Convention withdrawal
Le gouvernement bolivien a saisi le Secrétariat du CIRDI, tentant d’empêcher l’enregistrement d‘une procédure d’arbitrage
introduite par Euro Telecom, filiale de l‘entreprise italienne
Telecom Italia. Dans une lettre adressée au Président de la
Banque mondiale, la Bolivie affirme que le CIRDI n‘est pas
The Government of Bolivia appealed to the Secretariat
of the ICSIC, willing to block the registration of an
arbitration initiated by Euro Telecom, a subsidiary of the
Italian firm Telecom Italia. In a letter to the President
of the World Bank, Bolivia argues that ICSID does not
have jurisdiction to hear the case, because, on May 2,
445
6/10/08 5:34:36 PM
2007, Bolivia formally notified that it was withdrawing
from the ICSID Convention.
compétent, du fait de la notification officielle de son retrait de
la convention CIRDI, intervenue le 2 mai 2007.
The ICSID Convention states that denunciation takes
effect six months after a notice of withdrawal but
specialists have been divided on its impact. In that
particular case, Euro Telecom requested arbitration
three days before these six months.
La Convention CIRDI prévoit que la dénonciation prend effet
six mois après un avis de retrait mais les spécialistes sont
divisés quant à son impact. En l’espèce, la demande d’Euro
Telecoma été enregistrée en octobre, trois jours avant la prise
d’effet du retrait.
Some are of the view that so long as a bilateral
investment treaty which provides for ICSID arbitration
is in force, foreign investors protected under that
treaty can continue to resort to arbitration at ICSID
but Professor Christoph H. Schreuer has argued that
investors must give their consent to ICSID arbitration
prior to a country’s notice of withdrawal.
Pour certains, tant qu’un traité bilatéral d‘investissement
prévoyant l‘arbitrage CIRDI est en vigueur, les investisseurs
étrangers visés par ce traité peuvent continuer à recourir à
l’arbitrage CIRDI ; le Professeur Schreuer a cependant fait
valoir que les investisseurs devaient donner un consentement
explicite à l‘arbitrage avant le préavis de retrait s’ils voulaient
avoir accès au Centre.
However, the ICSID Secretariat noted that the request
should be registered, tribunals keeping jurisdiction to
decide if it should be dismissed.
De son côté, le Secrétariat du CIRDI a noté qu’il avait
l’obligation d‘enregistrer une affaire sauf si elle était « manifestement » hors de la juridiction du Centre, la question de la
compétence du Centre devant être tranchée par les arbitres.
In another dispute, registered prior to Bolivia’s notice
of withdrawal, parties did not challenge the jurisdiction
of the ICSIC tribunal. On December 19, 2007, ICSID
constituted a Tribunal and a hearing in March in Paris
will set the date and location of subsequent hearings.
Dans le cadre d’un autre litige, enregistré cette fois avant la
notification de retrait de la Bolivie, les parties ont estimé que
le différend pouvait être réglé par le Centre. Le 19 décembre 2007, le CIRDI a constitué le tribunal. Une audience de
procédure, en mars, à Paris, fixera la date et le lieu des audiences subséquentes.
Bolivia’s lawyers recalled that the State would cooperate
with the Centre:
Les conseillers juridiques de la Bolivie, ont rappelé que l’Etat
coopérerait avec le Centre:
“Unlike the Euro Telecom case, Bolivia
acknowledges that this claim was filed at a
time when the consent of both parties to ICSID
arbitration ICSID was certain.”
«Contrairement au cas Euro Telecom, la Bolivie reconnaît
que cette réclamation a été déposée à un moment où le
consentement des deux parties à l‘arbitrage CIRDI était
manifeste. »
Selon eux:
“Bolivia is less interested in legal disputes that in
contracts renegociation with foreign investors in
order to protect the country’s interests”.
« La Bolivie est moins intéressé par des querelles juridiques que par la renégociation de contrats avec des investisseurs étrangers, afin de mieux protéger les intérêts
nationaux du pays. »
Since 2006, President Evo Morales has renegotiated
contracts in the gas sector, extending Bilivia’s control
over natural resources.
Depuis 2006, le président Evo Morales a renégocié les contrats dans le secteur du gaz en Bolivie, étendant le contrôle de
l’Etat sur les ressources naturelles.
On January 25, 2007, almost 800 citizens signed a
letter, address to the World Bank’s President, objecting
Le 25 janvier 2007, près de 800 citoyens ont signé une lettre
demandant au Président de la Banque mondiale de retirer la
446
6/10/08 5:34:36 PM
« LES BRÈVES »
plainte enregistrée auprès du CIRDI dans l’affaire Eurotelecom.
La campagne menée par l’Institut d’études politiques accuse
le CIRDI de vouloir faire de la Bolivie un exemple, à l’heure
ou de plus en plus d’Etats remettent en cause le système
CIRDI.
to the fact that the ICSID’s Secretariat registered the
claim by Euro Telecom. The non-profit Institute for Policy
Studies is circulating the letter and accuses ICSID of
appearing “to make an example of Bolivia, at a time
when other countries are questioning the investor-tostate arbitration system.”
CIRDI : Estonie : Refus de publication d’une sentence
ICSID: Estonia: Refusal to award publication
L‘Estonie s’oppose à la publication d‘une sentence arbitrale
qui l‘a condamnée, le 19 novembre 2007, à verser €15 millions
à un consortium de banques allemandes et finlandaises.
On December 21, 2007, the Estonia Government
informed the ICSID that it opposed the publication
of the November 19, 2007 award, which sentenced
Estonia to pay €15 million to a consortium of German
and Finnish banks in Germany and Finland. However,
details of the award were screened in the Estonian and
Finnish press.
Le 21 décembre 2007, le Ministère des finances estonien a
informé le CIRDI de cette décision mais les détails de la sentence ont filtré dans la presse estonienne et finlandaise. En
vertu des règles du CIRDI, le Centre doit immédiatement publier des extraits du raisonnement juridique dans la sentence,
mais ne peut publier l’intégralité des sentences sans le consentement de toutes les parties.
Under the Rules of ICSID, the Centre must immediately
publish excerpts of the legal reasoning, but could not
publish the entire award without the consent of all
parties.
CIRDI : Etats Unis : Révocation d‘un arbitre
ICSID: United States: Challenge to an arbitrator
Dans une lettre déposée au CIRDI, le gouvernement des
États-Unis a réitéré une demande de révocation du Professeur
James Anaya, arbitre dans l’affaire Grand River Enterprises c/
USA, portant sur des violations alléguées des accords Accord
de libre echange nord-américain (ALENA).
In a letter to the ICSID, the US Government has
reiterated a request for a ruling on a challenge to the
arbitrator Prof. James Anaya in an ongoing NAFTA
arbitration, Grand River Enterprises v USA.
En avril 2007, les États-Unis ont soulevé des « doutes légitimes sur l’indépendance ou impartialité » de l’arbitre nommé
par les requérants.
The US noted in April of 2007 that it had “justifiable
doubts as to [his] impartiality or independence” since
Prof. Anaya has represented or assisted parties before
the UN Commission on the Elimination of Racial
Discrimination, and the Inter-American Commission
on Human Rights, where the compliance of the United
States with its international legal obligations vis-à-vis
Native Americans is under review.The US has argued
that Prof. Anaya’s prior failure to disclose his work
on such matters serves to amplify these justifiable
doubts and that ICSID had, in an earlier arbitration,
concluded:
Le professeur Anaya a représenté et assisté des parties
devant la Commission des Nations unies sur l’élimination de
la discrimination raciale et la Commission interaméricaine des
Droits de l’Homme, qui étudient le respect des obligations internationales des Etats-Unis vis-à-vis de ses citoyens.
Les États-Unis ont fait valoir que l’absence de notification préalable de ces travaux amplifiait les doutes légitimes et ajouté
que le CIRDI, dans un arbitrage antérieur, avait conclu que:
« les activités de lobbying de l’arbitre nommé par l‘État
défendeur seraient incompatibles avec son mandat. »
“that a challenged arbitrator’s lobbying of the
respondent State would be incompatible with
his simultaneous service as arbitrator in the
proceeding.”
Dans une lettre au CIRDI datée du 25 octobre 2007, le prof.
Anaya a indiqué que « pour des raisons sans lien avec la
présente affaire, il se retirait de son poste de conseiller devant
la Commission interaméricaine », ce retrait étant consécutif
Prof. Anaya, in a letter dated October 25, 2007 indicated
to ICSID that “for reasons unrelated to the present
matter, I am in the process of withdrawing as counsel
to the petitioners in the Inter-American Commission
proceedings.” This withdrawal was attributed to his
447
6/10/08 5:34:37 PM
having been nominated as a UN Rapporteur on certain
human rights issues.
à sa nomination en tant que rapporteur spécial des Nations
Unies sur des questions de Droits de l’Homme.
Meanwhile, the claimants have professed their support
to Prof. Anaya.
Les requérants ont réaffirmé leur soutien au Professeur
Anaya.
TRIBUNALS
TRIBUNAUX ARBITRAUX PRIVES
CANADA: Foreign investors complain after the
government back-tracked on a campaign promise
CANADA : Les investisseurs étrangers dénoncent les
fausses promesses électorales
An American couple has notified the Canadian
government that it intends to sue for breach of the
Investment Chapter of the North American Free Trade
Agreement (NAFTA) in response to a decision to phase
out the tax-free status enjoyed by income trusts.
Un couple américain a notifié au gouvernement canadien son
intention d’invoquer la violation du chapitre de l’ALENA sur
l’investissement, en réponse à une décision gouvernementale
d‘abandonner progressivement le bouclier fiscal dont jouissent les fiducies de revenu.
Like many American investors, Marvin and Elaine
Gottlieb say they suffered losses when Stephen
Harper’s Conservative government back-tracked on a
campaign promise not to alter the special tax treatment
granted to income trusts.
À l‘instar de nombreux investisseurs américains, Marvin et
Elaine Gottlieb invoquent les pertes subies, lorsque le gouvernement conservateur de Stephen Harper est revenu sur
sa promesse de campagne de ne pas modifier le traitement
fiscal particulier de ces fiducies.
They allege that promises made by Stephen Harper
misled them and other investors into false security and,
given that income trusts were popular among foreign
portfolio investors, claim that the income trust reform
unfairly discriminated against the many US citizens
who invested money in these vehicles.
Ils affirment que ces promesses ont induit en erreur les investisseurs quant à la sécurité de leurs placements, et prétendent
que la réforme est discriminatoire à l’encontre des investisseurs américains, ces placements étant très populaires auprès
des investisseurs étrangers.
ICC: Argentina: Challenge to an arbitrator
CCI : Argentine : Rejet d’une demande de récusation
d’un arbitre
In a case brought to arbitration by National grid Transco,
Argentina challenged M. Andrés Rigo Sureda, arbitrator
who had presided ICSID Tribunals in the Siemens and
Azurix cases.
Dans une procédure d‘arbitrage initiée par National Grid
Transco, l’Argentine avait demandé le remplacement de
l‘arbitre, M. Andrés Rigo Sureda, en tant qu’il avait présidé
les tribunaux arbitraux CIRDI, dans les affaires Azurix et Siemens.
The Permanent Court of Arbitration referred the case to
the ICC, which rejected the challenge.
La Cour permanente d’arbitrage a communiqué aux parties la
désignation de la CCI pour se prononcer sur cette question et
celle-ci a rejeté la demande de récusation.
Before the decision was rendered, the government
initiated an action to set aside this decision, alleging
that the lack of communication from the ICC regarding
the grounds on which it had made its decision, would
violate its right of due process.
On June 12, 2007, the Argentine government requested
the court to dictate a precautionary measure ordering
the arbitral tribunal to suspend the arbitration. It alleged
the violation to its rights and the danger, the evidence
hearing was to take place on July 9 2007.
Or, avant même cette décision, le gouvernement avait
présenté une demande portant sur son annulation, arguant
que l’absence de communication des motifs violait son droit
à une procédure régulière. Le 12 juin 2007, le gouvernement
argentin a effectué une demande de référé, visant à la suspension de la procédure d’arbitrage jusqu’à ce que le recours
en annulation soit traité. Il a invoqué la violation de ses droits
448
6/10/08 5:34:38 PM
« LES BRÈVES »
ainsi que l’urgence, la dernière audience avant les plaidoiries
des arbitres devant avoir lieu le 9 juillet 2007.
Dans un arrêt du 3 juillet 2007 la IVè Chambre de la Cour
fédérale administrative d’appel d’Argentine a considéré que
les conditions étaient remplies et a ordonné la suspension de
la procédure d‘arbitrage.
On July 3 2007, the Court considered that the requisites
had been met, and therefore ordered the suspension of
the arbitration.
Le règlement de la CCI dispose que:
According to the ICC Rules of Arbitration:
« Les décisions de la Cour quant à la nomination, la confirmation, la récusation ou le remplacement d‘un arbitre
est définitive et les motifs de ces décisions ne seront pas
communiqués. »
“the decisions of the court as to the appointment,
confirmation, challenge or replacement of an
arbitrator shall be final and the reasons for such
decisions shall not be communicated.”
Ces décisions étant considérées comme administratives, une
motivation de l’acceptation ou du rejet des demandes n’est
pas obligatoire.
This decision is considered to be of an administrative
nature and therefore an explanation of the grounds for
acceptance or rejection is not mandatory.
IRAN : Arbitrage ad hoc initié par une société de
Téléphonie turque
IRAN: Ad hoc arbitration initiated by a Turkish
telecommunications company
La plus grande société de télécommunication cellulaire
turque, Turkcell, a annoncé l’engagement d’une procédure
d‘arbitrage contre la République islamique d’Iran pour violation des termes du traité bilatéral d’investissement TurquieIran : aux termes du traité bilatéral d’investissement, un arbitrage d’un Comité ad hoc obéissant aux règles CNUDCI est
prévu, ce qui ne nécessite aucun enregistrement et permet de
conserver une confidentialité totale.
The largest cellular telecommunications company
in Turkey, Turkcell, announced that it has initiated
arbitration against the Islamic Republic of Iran. Turkcell
accuses Iran of violating the terms of a bilateral
investment treaty between Turkey and Iran: under the
terms of the Turkey-Iran bilateral investment treaty,
investor-state arbitration is provided for under the
auspices of the ad-hoc United Nations Commission
on International Trade Law (UNCITRAL) rules of
arbitration, which do not require any registration or
disclosure of information.
KAZAKHSTAN : le règne de la confidentialité
KAZAKHSTAN : Confidentiality reigns
L‘entreprise néerlandaise Liman Caspienne Oil, s’est engagée
dans un arbitrage à l’encontre du gouvernement du Kazakhstan: elle soutient que les tribunaux du Kazakhstan ont annulé le transfert d’une licence, intervenu en 2002, « pour des
motifs spécieux», après que l’entreprise ait dépensé quelques
US $60 millions dans l’exploration. Elle invoque devant le CIRDI la violation du Traité sur la Charte de l’énergie.
The Dutch company, Liman Caspian Oil, has brought
Kazakhstan to arbitration: it alleges that Kazakhstan
Courts annulled a license obtained in 2002 “on wholly
specious grounds” after Liman poured some US$60
million US into exploration.
Le Kazakhstan a été confronté à une série d’arbitrages en
vertu de traités d’investissement, y compris un arbitrage à
la Chambre de commerce de Stockholm (CCL Oil and Biedermann International Inc) et deux au CIRDI (AIG et Rumeli
Telekom AS & Telsim Mobil), la première ayant abouti à une
sentence en faveur d’AIG, non publiée à ce jour.
Before an ICSID Tribunal, it alleges breaches of the
provisions of the Energy Charter Treaty.
Kazakhstan has faced a series arbitration proceedings,
including two cases arbitrated at the Stockholm
Chamber of Commerce (CCL Oil and Biedermann
International Inc) and two cases at ICSID (AIG and
Rumeli Telekom A.S. & Telsim Mobil). The AIGKazakhstan case at ICSID led to an award in favour of
AIG, but has not been published.
449
6/10/08 5:34:39 PM
The Kazakh Government makes it a policy to keep
confidential any arbitration awards rendered in cases
in which it has been involved, irrespective of who has
prevailed.
Indépendamment du contenu des sentences rendues, le gouvernement kazakh semble attacher une grande importance à
la confidentialité des arbitrages auxquels l’Etat est partie.
LCIA: Argentina: Challenge to an arbitrator
LCIA : Argentine : révocation d‘un arbitre
Argentina referred a demand to the London Court of
International Arbitration in order to challenge arbitrator
Judd Kessler, on the basis of comments he made at a
July hearing on the merits.
La London Court of International Arbitration (LCIA) a été
désignée pour se prononcer sur la demande de révocation
d’un membre d’un tribunal tripartite. Le gouvernement argentin se base sur certains commentaires de l’arbitre Judd Kessler lors d’une audience en juillet et qui constituent, selon lui,
la preuve d’un préjugé, remettant en question l’indépendance
et l’impartialité de l’arbitre.
The arbitration is being conducted under ad hoc
auspices, using the UNCITRAL rules of procedure
and Argentina and National Grid agreed to submit the
challenge to the LCIA, in order to ensure that the two
parties will be informed of the reasons underlying any
ruling.
Dans le cadre de l’arbitrage ad hoc, soumis aux règles de
la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial
International (CNUDCI), le choix s’est porté sur la LCIA, afin
d’assurer que les deux parties soient informées des raisons
selon lesquelles Judd Kessler pourrait être destitué. La LCIA
a une politique de motivation de ses décisions.
The London body has a policy of providing reasons
when it makes rulings on challenge to arbitrators and
on February 15, 2008, it published a decision rejecting
the allegation of prejudice.
Le 15 février 2008, la LCIA a annoncé la publication d’une
décision rejetant la demande de révocation.
RUSSIA: The award in Berschader v Russia is
finally published
RUSSIE : Publication de la sentence Berschader
c/ Russie.
Details of the award can be found at http://ita.law.uvic.
ca/documents/BerschaderFinalAward.pdf
Disponible à
http://ita.law.uvic.ca/documents/BerschaderFinalAward.pdf.
POLISH TELECOM: Litigation growth masked
under confidentiality
TELECOMS POLONAIS : la confidentialité masque
l‘importance du contentieux
An arbitration under the UNCITRAL rules, filed on
August 10, 2006, is being pursued by French-based
multinational Vivendi against the Republic of Poland.
La procédure arbitrale CNUDCI, initiée le 10 août 2006, se
poursuit entre la multinationale française Vivendi et la Pologne.
Cette procédure s‘ajoute à une longue liste d‘arbitrages et de
litiges relatifs au contentieux concernant Polska Telefonia Cyfrowa (PTC).
This claim adds to a long list of arbitrations and lawsuits
related to the control over Polska Telefonia Cyfrowa
(PTC).
A procedure is pending between Vivendi and Elektrim,
and in addition, a Deutsche Telekom subsidiary has
also been locked in arbitration with Elektrim.
At the same time, various court actions related to the
disputed concession have been ongoing in several
countries including Poland, Austria, the United Kingdom
and the United States.
En plus d’un arbitrage entre Vivendi et Elektrim, portant sur le
contrôle de PTC, une filiale de Deutsche Telekom est également engagée dans un arbitrage contre Elektrim concernant
la même compagnie. Dans le même temps, diverses actions
judiciaires sont en cours dans de nombreux Etats incluant la
Pologne, l‘Autriche, le Royaume-Uni et les États-Unis.
As many of the arbitrations have proceeded outside of
the World Bank’s ICSID facility, they don’t need to be
listed on a publicly available registry.
Bien qu’aucun chiffre ne soit disponible, les procédures se
déroulant en dehors des auspices du CIRDI, la Pologne fait
actuellement face à un nombre important de contentieux concernant la violation de traités bilatéraux d’investissement.
450
6/10/08 5:34:39 PM
« LES BRÈVES »
VENEZUELA : poursuite de l’arbitrage après nomination
de deux nouveaux arbitres
VENEZUELA: Arbitration proceedings pursued
Deux nouveaux arbitres ont été nommés dans un litige opposant
le Venezuela à une société minière canadienne. Alors que la
décision sur la compétence devait être rendue le 7 mai 2007,
deux membres du Tribunal arbitral (Johnny Veeder, Président
du tribunal, et Jan Paulsson) ont successivement démissionné,
entrainant une suspension temporaire de la procédure.
Two new arbitrators have been appointed in a dispute
between the Government of Venezuela and a Canadian
mining company.
While a jurisdictional hearing should have been held
on May 7, 2007, two members of the original tribunal
(VV Veeder and Jan Paulsson) resigned, leading to a
temporary suspension of the arbitration proceedings.
Récemment, Robert Briner, un arbitre suisse, et Brigitte Stern,
Professeur de droit français, ont été désignés respectivement
Président du tribunal et arbitre désigné par les requérants.
Le Juge Charles N. Brower continue à siéger en tant que
troisième membre du tribunal.
Recently, Robert Briner, a Swiss-based arbitrator, and
Brigitte Stern, a French law Professor, were appointed
to the tribunal as Chair and claimant-appointed arbitrator
respectively. Judge Charles N. Brower continues to sit
in the proceeding as the third member of the tribunal.
TEXTES–SOURCES
MATERIALS
TEXTES ETATIQUES
STATE MATERIALS
MAROC : Loi sur l’arbitrage
Le Maroc a récemment adopté une nouvelle loi relative à
l’arbitrage interne et international, modifiant le Code civil. Ce
texte a été publié au Bulletin officiel marocain n° 5584 du 6
décembre 2007.
MOROCCO: New arbitration law
Il modifie les arts 306 à 327 du Code de procédure civile et
introduit deux innovations :
It amends arts.306 to 327 of the Code de Procédure
Civile and introduces specific regulations over:
• des règles spécifiques sur l’arbitrage international (arts.327
(39) à 327 (54)) ; et
• International Arbitration (arts.327 (39) to 327 (54))
• des règles sur la médiation (arts.327 (55) à 327 (69)).
• Mediation (arts.327 (55) to 327 (69)).
La loi nouvelle apporte un complément à la Loi sur l’organisation
des juridictions commerciales (53/95), promulguée le 12 février
1997, qui encourage le recours à l‘arbitrage.
It complements the “Loi sur l’organisation des juridictions
commerciales (53/95)”, enacted on February 12, 1997,
which promotes arbitration for disputes on commercial
matters.
Le Maroc possède de nombreux tribunaux d’arbitrage, dont
certains sont reliés à une chambre de commerce. La Chambre de commerce internationale marocaine, liée à la Chambre
de commerce internationale de Paris, a ainsi créé un tribunal
arbitral avec des règles relatives à la conciliation et l’arbitrage
fondées sur le modèle CCI.
Morocco has many arbitration tribunals, some of
which are connected to a chamber of commerce. The
Morrocan International Chamber of Commerce, linked
to the International Chamber of Commerce in Paris, has
set up a tribunal with rules of arbitration and conciliation
based on the ICC model.
SLOVAQUIE : limite à l’arbitrabilité des litiges impliquant
des consommateurs
SLOVAKIA: New law restricts arbitration of
consumer disputes
En vigueur à compter du 1er janvier 2008, un amendement au
Code civil slovaque déclare nulles et non avenues les clauses
désignant exclusivement l’arbitrage dans les contrats de consommation.
Effective as of January 1, 2008, an amendment to
the Slovak Civil Code makes all exclusive arbitration
clauses within consumer contracts null and void. The
amendment also appears to apply retroactively to all
consumer contracts concluded before it came into
force.
Morroco recently enacted a law, dealing with
international arbitration as well as domestic arbitration.
The text was published on December 6, 2007, in the
Moroccan Bulletin Officiel n° 5584.
451
6/10/08 5:34:40 PM
Il vise tous les contrats en cours:
“Consumer contracts”, broadly defined, “include
all contracts where the purchaser of goods or
services does not act in the pursuit of his regular
business activity”.
« Les contrats avec les consommateurs », définis de
manière large, comprennent « tous les marchés où
l’acheteur de biens ou de services n’agit pas dans la
poursuite de son activité régulière ».
However, the amendment permits clauses providing
that the consumer is given the choice to pursue his
claims against the supplier in either the general courts
or in arbitral proceedings.
Toutefois, l’amendement n’exclut pas les clauses en vertu
desquelles le consommateur a le choix de poursuivre ses
prétentions à l’encontre du fournisseur, soit devant les tribunaux ou dans une procédure arbitrale.
INTERNATIONAL CONVENTIONS
CONVENTIONS INTERNATIONALES
CHINA: Growth of Bilateral Investment Treaties
CHINE: Multiplication des traités bilatéraux sur les investissements (TBI) prévoyant un recours à l’arbitrage
Historically, Chinese bilateral investment treaties have
granted foreign investors limited rights of recourse.
However, in recent years China has entered into two
bilateral investment treaties (with Germany and the
Netherlands) which grant much wider rights. The new
treaty between China and Finland continues this trend.
Les traités bilatéraux d’investissement chinois accordent traditionnellement aux investisseurs étrangers des droits de recours
limités. Toutefois, le droit de recours a été élargi ces dernières
années, dans deux traités bilatéraux d‘investissement (avec
l‘Allemagne et les Pays-Bas), et cette tendance se poursuit
dans le traité bilatéral conclu avec la Finlande.
There is no publicly known case of a foreign investor
bringing a bilateral investment treaty claim in arbitration
against the Chinese government. However, this is
likely to change since China is negotiating bilateral
and multilateral treaties with a number of countries,
including Canada, Japan and South Korea.
Il n’existe, pour l’instant, aucune affaire connue mettant en
cause le gouvernement chinois face à un investisseur privé.
Cette situation est susceptible de changer avec le nombre
croissant de traités bilatéraux et multilatéraux négociés par
la Chine avec un certain nombre de pays, dont le Canada, le
Japon et la Corée du Sud.
In February 2007, in what is believed to be the first
case of its kind, a Chinese investor brought a treaty
arbitration claim through the ICSID against a foreign
state for breach of a bilateral investment treaty.
En février 2007, le premier cas connu du genre est intervenu :
un investisseur chinois a présenté une requête devant le
CIRDI contre le Pérou pour la violation d‘un traité bilatéral
d‘investissement.
UNITED STATES: Consequences of the expiration
of the Trade Promotion Authority
ETATS UNIS: Conséquences de l’expiration de la Trade
Promotion Authority
Lately, trade agreement negotiations by the United
States executive branch have slowed down with the
expiration of the Trade Promotion Authority (known as
a fast-track negotiating authority).
Dernièrement, les négociations d’accords commerciaux ont
été ralenties par l’expiration de la Trade Promotion Authority
(parfois connue comme autorité de négociation rapide).
Under that Authority, which expired on July 1, 2007,
the Bush Administration had been allowed to negotiate
trade agreements which Congress could approve or
disapprove but not amend. The authority shortened
the process of congressional consideration of trade
agreements to a maximum of 90 days.
Grâce à cette autorité, qui a expiré le juillet 2007, l’administration Bush a pu négocier des accords de commerce que le
Congrès pouvait approuver ou désapprouver mais ne pouvait
amender. De plus, le temps d’examen de chaque accord était
réduit à 90 jours.
452
6/10/08 5:34:40 PM
« LES BRÈVES »
Peu avant l’expiration, l’administration s’est concentrée sur
l’approbation de quatre accords de libre échange avec le
Pérou, le Panama, la Corée et la Colombie.
In recent months, the Administration has concentrated
on seeking congressional approval for the four Free
Trade Agreements that were signed prior to the
expiration of Trade Promotion Authority. Along with the
Peru-US Agreement, trade deals with Korea, Panama
and Colombia also await approval.
Dans le même temps, la nouvelle majorité démocrate au
Congrès a amené l’administration à s‘engager à apporter des
modifications aux accords en matière d’environnement et de
travail. De telles modifications ont été acceptées par le Pérou
et la Colombie mais les négociations sont toujours en cours
avec la Corée et le Panama.
In order to get these agreements approved by the newly
Democratic-controlled Congress, the Administration
was obliged to reach an accord with Congressional
leadership which would see changes to the labour
and environment chapters of the Agreements. At the
moment, such revisions have been agreed by Peru
and Colombia, while negotiations remain ongoing with
Korea and Panama.
FRANCE/ABOU DABI: Le Louvre d‘Abou Dabi
FRANCE / ABOU DHABI : Louvre Abu Dhabi
agreement
L’Assemblée Nationale a adopté, le 10 octobre 2007, la loi
portant approbation de l’accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement des Émirats Arabes
Unis relatif au musée universel d’Abou Dabi, dit « Louvre
d’Abou Dabi ».
The French Assemblée Nationale enacted on October
10 2007, an Act approving the “Louvre Abu Dhabi”
agreement between France and the United Arab
Emirates.
L’article 18 de l’accord prévoit que:
Article 18 provides that:
• « Les différends entre l’Agence et la Partie émirienne relatifs
aux prestations réalisées par l’Agence, aux versements
qui lui sont dus, à l’applicabilité ou à l’interprétation de la
convention particulière prévue à l’article 2 du présent accord
et relative aux services de conseil que l’Agence fournit à la
Partie émirienne sont soumis à arbitrage. »
• “The disputes between the Agency and UAE
concerning the performances made by the former, the
payments owed to it, the applicability or interpretation
of the specific convention provided by article 2 of this
agreement and dealing with the service of counsel
due to UAE shall be brought to arbitration
• « Les différends entre l’Etablissement public du Musée
du Louvre et la Partie émirienne relatifs aux conditions
d’utilisation du nom du Louvre, à l’applicabilité ou à
l’interprétation des stipulations des articles 14 et 15.5 du
présent Accord sont soumis aux tribunaux français et au
droit français. »
• The disputes between the Sate-owned Musée du
Louvre Company and UAE concerning the use of the
‘Louvre’ name, the applicability and interpretation
of articles 14 and 15.5 of the agreement shall be
brought to the jurisdiction of French Courts, and
settle under French law”
Le tribunal arbitral tripartite siègera à Genève et sera soumis
au règlement d’arbitrage établi par la CNUDCI. Les parties
s’engagent également à renoncer à leurs immunités.
The three-member Tribunal would seat in Geneva
under the auspices of the ad hoc UNCITRAL rules of
arbitration. Contracting parties also agree to waive their
immunities.
PROJETS ET GROUPES DE TRAVAIL
WORKSHOPS
ETATS UNIS : Arbitrage et prêts immobiliers
UNITED STATES : Mortgage and arbitration
Dans un effort pour résoudre le problème de l’augmentation
des saisies à l’échelle nationale et les pratiques abusives de
crédit, un groupe de démocrates de la Chambre des représentants a présenté un projet de réforme de la Loi sur les prêts
hypothécaires, qui interdirait l‘inclusion d‘un arbitrage obligatoire dans les accords de prêts au logement.
In an effort to address increasing foreclosures
nationwide and abusive lending practices, a group
of House Democrats introduced a mortgage lending
reform bill that would prohibit the inclusion of mandatory
arbitration agreements in home loans.
453
6/10/08 5:34:41 PM
UNITED STATES: Grounds to set aside an
arbitration award
The Supreme Court of the United States has organised
a discussion in order to determine whether the grounds
to set aside an arbitration award detailed in s.10 of the
Federal Arbitration Act (FAA) may be extended by the
parties’ agreement.
ETATS-UNIS : Causes d‘annulation d‘une sentence
INTERNATIONAL FINANCE CORPORATION:
Mediation
The International Finance Corporation has issued a 57page document which strongly promotes mediation to
resolve disputes between the board and shareholders.
SOCIETE FINANCIERE INTERNATIONALE : Médiation
CONTROVERSIES
CONTROVERSES ET DISCUSSIONS
SOUTH AFRICA: Affirmative action
AFRIQUE DU SUD : Loi favorable aux nationaux
In a request for arbitration with ICSID filed on November
1, 2006, a group of European mining companies claims
that South Africa’s Mineral and Petroleum Resources
Development Act, which entered into force on May 1,
2004, infringes its property rights.
Un consortium de sociétés minières européennes, dans une
requête au CIRDI datée du 1er novembre 2006, soutient que la
loi sur le développement du pétrole et des ressources minières
entrée en vigueur le 1er mai 2004 porte atteinte à leurs droits.
In addition, it notes that the companies are obliged
to comply with a Broad-based Socio-Economic
Mining Charter for the South African Mining Industry,
a document which had been endorsed by a majority
of investors in the South African mining sector and
obliges that 15 per cent of equity be sold to “historically
disadvantaged South Africans” within five years after
the entry into force of the Minerals and Petroleum
Resources Development Act, and that 26 per cent of
equity be divested by 10 years from that date.
Au surplus, il dénonce l’obligation qui pèse sur ses membres
au titre de la Charte socio-économique pour l’industrie minière sud-africain, un document approuvé par une majorité des
investisseurs dans le secteur minier d‘Afrique du Sud qui impose le transfert de 15 pour cent des capitaux propres à des
« Sud-Africains historiquement défavorisés » dans les cinq
ans après l’entrée en vigueur de la loi, et de 26 pour cent
dans les dix ans.
According to the claimants, these equity divestitures
are discriminatory and are contrary to South Africa’s
treaty obligations. The Government has not, as yet, had
to file counter-arguments in the ICSID proceeding.
Ces cessions constitueraient une discrimination à l’encontre
des ressortissants européens, discrimination contraire aux obligations conventionnelles de l’Afrique du Sud.
Le gouvernement n’a pas encore déposé de contre-arguments mais une audience de procédure en décembre a fixé le
calendrier des débats devant le CIRDI.
MALAYSIA: Affirmative action
MALAISIE : Loi favorable aux nationaux
In addition to South Africa’s race-based affirmative
action policies, a similarly-inspired program in Malaysia
has been flagged by the European Union’s envoy to
Malaysia as an impediment to a free-trade agreement
between the EU and a trading bloc of South-east
Asian countries. Malaysia’s affirmative action policies
were a source of disagreement in trade talks between
Malaysia and other countries, including Australia and
the United States.
Parallèlement aux actions positives menées par l’Afrique
du Sud, des politiques d’action positive fondées sur la race
ont été signalées par l’émissaire de l’Union Européenne, et
constituent un obstacle à un accord de libre-échange entre
l’Union Européenne et l’Association des nations de l’Asie du
Sud Est (ASEAN).
La Cour suprême des États-Unis a engagé un débat vif afin
de déterminer si les motifs de refus d’une sentence arbitrale
énoncés à l’article 10 du Federal Arbitration Act (FAA) peuvent être étendus par accord des parties.
La Société financière internationale a publié un document de
57 pages qui encourage fortement la médiation pour régler
les différends entre le conseil d’administration et les actionnaires.
Cette législation a déjà entravé des accords de libre-échange
avec les États-Unis et avec l’Australie.
454
« LES BRÈVES »
Les dispositions mettant en place la préférence aux Malais
de souche dans des domaines tels que le recrutement, les
achats et la propriété d‘entreprises ont été adoptées à la fin
des années 1960, à la suite d’émeutes raciales.
The programme of preferences for ethnic Malays
in areas such as hiring, procurement and company
ownership was adopted in the late 1960s as an answer
to ethnic race riots.
INFORMATIONS UTILES
PRACTICAL NEWS
COLLOQUES
Lovells tiendra au printemps 2008 son séminaire annuel sur
l’arbitrage international à Francfort, Allemagne : contacter
Robert Hunter ([email protected]).
CONFERENCES
La London Court of International Arbitration organise le premier « European Users’ Council Symposium » à Londres (The
Grove), en mai 2008 : contacter Julia Main (conferences@
lcia.org).
The London Court of International Arbitration is
organising the first european users’ council symposium
in London (The Grove), in May 2008: contact Julia Main
([email protected]).
La conférence de l’ICCA se tiendra à Dublin du 8 au 10 juin
2008.
The ICCA conference will be hosted by the Bar Council
of Ireland, in Dublin from June 8 to June 10, 2008.
La troisième conférence organisée par l’Université de Fordham sur l’arbitrage international et la médiation se tiendra à
New York les 16 et 17 juin 2008.
Fordham Law School will hold its annual conference on
discuss contemporary issues in international arbitration
and mediation: email [email protected], or call +1
212 636 6945.
La cinquième session de cours d’été d’Heidelberg sur la résolution des différends internationaux se tiendra du 23 au 28
juin 2008.
From June 23 until June 28, 2008 the Heidelberg Center
for International Dispute Resolution will hold its fifth
Summer Academy on International Dispute Resolution.
Details are available at http://www.heidelberg-center.
org or contact Wiltrud Hillmann by email at academy@
heidelberg-center.org or [email protected].
de, by phone at +49 62 2154 2242 or by fax at +49 62
2154 3632.
AWARDS
CONCOURS ET PRIX
Lovells will hold its annual seminar in spring 2008 in
Frankfurt, Germany: contact Robert Hunter (robert.
[email protected]).
Prix de l’Institut de la CCI du droit des affaires internationales
Prix de l’Institut du droit des affaires
internationales
Désireux de favoriser l’étude des aspects juridiques des affaires internationales, l’Institut a décidé de soutenir les chercheurs par l’attribution d’un prix, doté de €10 000. Ce prix
est destiné à couronner un écrit juridique ou une thèse particulièrement remarquable dans le domaine du droit international commercial, incluant l’arbitrage. L’Institut contribuera
ainsi à la connaissance et au progrès du droit international
commercial dans le monde entier.
Eager to promote the study of the legal aspects of
international commercial law, the Institute has decided
to support researchers through the awarding of a prize,
worth €10,000.
The award will be granted to a piece of legal writing or
a thesis on international trade law, including arbitration.
The Institute will contribute to knowledge and progress
of international trade law in the world.
Le lauréat de la première édition du Prix est Vincent Chantebout pour sa thèse sur « Le principe de non révision au fond
des sentences arbitrales », soutenue devant l’Université de
Paris II Panthéon-Assas et dirigée par le Professeur Ch. Jarrosson. Une mention spéciale a également été décernée à
titre exceptionnel à Charles-Emmanuel Côté pour sa thèse
The first winner is Vincent Chantebout for his thesis
“The principle of non-review of the merits of arbitral
awards”, University of Paris II Panthéon-Assas, led by
Professor Ch. Jarrosson.
Special mention was also awarded to CharlesEmmanuel Côté for his thesis “The participation of
private individual international economic disputes
settlement”, McGill University, led by Professor S.J.
Toope.
455
« La participation des personnes privées au règlement des
différends internationaux économiques », soutenue devant
l’Université McGill et dirigée par le Professeur S.J. Toope.
UNIVERSITY
UNIVERSITE
New Masters qualification
Nouveau Master
Candidates who have completed at least a Masters
degree in law can apply for the Geneva Master in
International Dispute Settlement, co-organised by the
Faculty of Law at the University of Geneva and “l’Institut
de hautes études internationales et du développement”
(formerly HEI), mainly in English.
It covers international dispute settlement, both from the
point of view of private international law and of public
international law and thus includes inter-state disputes,
especially those brought before the International Court
of Justice and the WTO, the differences between an
individual and a state, such as proceedings between
private persons, mainly commercial arbitration, as well
as various alternative modes of settlement, including
negotiation and mediation.
The program is co-directed by Laurence Boisson
de Chazournes, Jean-Michel Jacquet, and Marcelo
Kohen.
Le « Geneva Master in International Dispute Settlement »,
co-organisé par la Faculté de Droit de l’Université de Genève
et l’Institut de hautes études internationales et du développement (anciennement HEI), essentiellement en anglais,
s’adresse à des étudiants ayant une Maîtrise ou un Master
en droit. Il couvre le règlement international des différends de
manière globale, tant d’un point de vue de droit international
privé et que de droit international public et comprend ainsi
les différends interétatiques, notamment ceux portés devant
la Cour internationale de justice et l’OMC, les différends opposant un particulier et un Etat, tel l’arbitrage d‘investissement,
ainsi que les procédures entre personnes privés, principalement l’arbitrage commercial, ainsi que divers modes de règlement alternatifs, tels la négociation et la médiation. Le programme est co-dirigé par Laurence Boisson de Chazournes,
Jean-Michel Jacquet, Marcelo Kohen.
Thesis
Soutenance de thèse
Mathieu Maisonneuve, December 14 2007, University
Panthéon-Sorbonne (Paris I), “Sports arbitration”.
Jury: Professors Lawrence Richer (Paris I), supervisor,
Yves Gaudemet (Paris II), Michel Degoffe (Paris V),
Gerald Simon (Dijon) and Charles Jarrosson (Paris II).
Mathieu Maisonneuve, vendredi 14 décembre 2007 à
l‘Université Panthéon-Sorbonne (Paris I), « L‘arbitrage des
litiges sportifs ». Le jury de thèse est composé de MM. les
Professeurs Laurent Richer (Paris I), directeur de thèse, Yves
Gaudemet (Paris II), Michel Degoffe (Paris V), Gérald Simon
(Dijon) et Charles Jarrosson (Paris II).
PUBLICATIONS
PUBLICATIONS
INVESTMENTCLAIMS.COM
Investmentclaims.com
Investmentclaims.com has launched its new website
featuring an enhanced layout, with the promise of a
premium service providing better search functions and
commentary to follow shortly.
Investmentclaims.com a lancé son nouveau site Web amélioré, avec la promesse qu’un service Premium devrait suivre
sous peu.
The new website, which has recently been acquired by
Oxford University Press is run by Ian Laird, who launched
it in 2005 with Todd Grierson-Weiler, a specialist in
investment treaty law and arbitration, now the senior
editorial adviser of http://www.investmentclaims.com.
Le nouveau site, qui a récemment été racheté par Oxford University Press, est dirigé par Ian Laird. Il a lancé le site en 2005
avec Grierson-Todd Weiler, un spécialiste de l’investissement
du droit conventionnel et à l’arbitrage, désormais le principal
conseiller éditorial.
Investmentclaims.com lists over 250 publicly available
investment treaty arbitration awards and orders from the
last 12 years, sorted by date, host state, or investor.
http://www.investmentclaims.com/ met à la disposition du
public plus de 250 traités d’investissement, des sentences
456
« LES BRÈVES »
arbitrales et jugements de ces 12 dernières années, classés
par date, par pays d’accueil, ou de l’investisseur.
Le service Premium permettra aux utilisateurs de rechercher
dans une base de données par mots-clés, arbitres et avocats.
Il fournira également des notes générales par des pairs, avec
des observations sur les indemnités des arbitres et des conseils, ainsi que des liens vers des articles de journaux, des
traités et des règles d’institutions arbitrales.
The premium service will allow users to search the
database by keywords, arbitrators and counsel. It will
also provide peer-reviewed headnotes, with comment
on awards from arbitrators and counsel, as well as
links to relevant journal articles, treaties and arbitral
institutions’ rules.
457

LES BRÈVES - Droit du commerce international et des affaires

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