Nouvelles informations concernant l`introduction des SCE

Nouvelles informations concernant l’introduction des SCE dans l’horeca
Le SPF Finances vient de publier de nouvelles informations concernant l’introduction des SCE dans
l’horeca. Trois points en particulier ont retenu notre attention : Comment utiliser le SCE pour des
événements ou des activités horeca en extérieur ? Comment procéder en cas de menu de type all-in ?
Comment se déroule la procédure d’enregistrement pour l’exploitant horeca ? Dans cet article, vous
pourrez également télécharger le Guide d’utilisateur d’un système de caisse enregistreuse (SCE) dans le
respect de l’obligation d’enregistrement.
Le SPF Finances vient de publier de nouvelles informations concernant l’introduction des SCE dans
l’horeca. Trois points en particulier ont retenu notre attention :
comment utiliser le SCE pour des événements ou des activités horeca en extérieur ?
comment procéder en cas de menu de type all-in ?
comment se déroule la procédure d’enregistrement pour l’exploitant horeca ?
Dans cet article, vous pourrez également télécharger le Guide d’utilisateur d’un système de caisse
enregistreuse (SCE) dans le respect de l’obligation d’enregistrement.
QUESTION 1. Comment utiliser le SCE pour des événements ou des activités horeca en extérieur ?
Aspect : Moment de délivrance du ticket de caisse
Le ticket SCE doit être délivré lors de l'achèvement de la prestation de services ou de la livraison de
biens. Dans le cas d'un service de restauration, le ticket SCE doit dès lors en principe être délivré à
l'issue de l'événement. Ceci n'est pas toujours possible d'un point de vue pratique. C'est pourquoi
l'administration accepte le régime dérogatoire suivant : aucun ticket SCE ne doit être délivré lors de
l'achèvement du service lorsque ce n'est pas possible d'un point de vue pratique, à condition que :
l'opération ait été enregistrée à l'avance dans le SCE à concurrence du montant de l'offre, du bon de
commande ou de sa valeur estimée;
les corrections éventuelles soient ensuite enregistrées dans le SCE, comme première opération
après l'événement;
les deux tickets de caisse doivent être délivrés au client, le cas échéant accompagnés de la facture
Aspect : Règles particulières d’exigibilité
Lorsque les services (de restauration) sont effectués pour un particulier, la TVA ne devient exigible que
lors de l'encaissement du prix, même si une facture est délivrée sur base volontaire. Si le client n'a pas
encore payé à la fin de la période de déclaration au cours de laquelle l'événement a eu lieu, l'opération
peut être portée en diminution du chiffre d'affaires provenant des rapports journaliers SCE. Vous
reprenez ce montant dans la déclaration périodique à la TVA. Dans la période de déclaration au cours de
laquelle vous recevez le paiement, l'opération doit à nouveau être comprise dans le chiffre d'affaires
provenant des rapports journaliers SCE destinés à compléter votre déclaration à la TVA. Vous pouvez
également décider d'acquitter la TVA au Trésor de manière anticipée. Dans ce cas, les corrections
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précitées n'ont pas lieu d'être.
Aspect : Réception d’un acompte
À strictement parler, aucun ticket SCE ne doit être délivré lors de la réception d'un acompte car la
livraison de biens ou de services ne sont pas achevés. Le paiement d'un acompte rend toutefois la TVA
exigible et elle doit donc être reprise dans la déclaration à la TVA. Si l'acompte n'est pas encodé dans le
SCE au moment du paiement, son montant doit être ajouté au chiffre d'affaires issu des rapports
journaliers SCE. Le paiement sera ainsi repris dans votre déclaration à la TVA. Le ticket SCE que vous
délivrez lors de l'achèvement de la livraison de biens ou du service doit reprendre le montant total, y
compris l'acompte. Le montant de l'acompte doit alors être déduit du chiffre d'affaires résultant des
rapports journaliers du SCE, afin de ne pas être repris deux fois dans la déclaration à la TVA. Vous
pouvez choisir de déjà encoder l'acompte dans le SCE au moment du paiement. Les corrections
précitées ne doivent alors pas être effectuées.
QUESTION 2. Comment procéder en cas de menu de type all-in ?
Menus de type all-in : répartition du prix d’un menu par taux de TVA
Si pour les menus, vous travaillez avec des prix globaux qui comprennent à la fois les boissons et la
nourriture, vous pouvez ventiler le prix global du menu. Si vous ne souhaitez pas effectuer une telle
ventilation, l’ensemble doit être taxé au taux de TVA applicable le plus élevé.
Menu standard de type 'all-in' avec trois plats ou plus
Conformément aux dispositions de la décision E.T. 117.557 du 23 décembre 2009, l'administration
admet l'application d'un coefficient de 35% pour les boissons. Attention ! Ce prorata ne vaut pas pour
les autres formules « all-in » qui, par exemple, comprennent aussi des boissons fortes et du champagne
ou toutes les boissons après minuit. Ce coefficient n'est, en outre, pas obligatoire. Tant que vous
pouvez justifier la répartition par taux de TVA opérée au moyen de documents de preuve, vous pouvez
vous écarter de ce coefficient.
Autres menus
Vous devez ventiler le menu de façon à ce que les boissons fournies correspondent à leur valeur
normale, soit le prix que le client devrait normalement payer s'il les prenait séparément. Si tous les
composants du menu sont également disponibles séparément, le menu peut ainsi être aisément
ventilé. Si une réduction est accordée sur le menu par rapport à la consommation de ses composants
séparément, la réduction doit être appliquée à tous les composants du menu de manière
proportionnelle.
QUESTION 3. Comment se déroule la procédure d’enregistrement pour l’exploitant horeca ?
Le SPF Finances a rédigé un guide à destination de l’utilisateur d’un système de caisse enregistreuse
(SCE), dans lequel l’obligation d’enregistrement est décrite en long et en large. Ce guide peut être
téléchargé ici.
Réduction des charges sociales
L’équipe Système de caisse enregistreuse (SCE) du Service Public Fédéral Finances (SPF FIN) a lancé
cette semaine l’enregistrement des utilisateurs volontaires de SCE. Dans ce cadre, les exploitants
horeca qui souhaitent installer volontairement un système SCE à partir du 1er janvier 2014 peuvent dès
aujourd’hui s’enregistrer en ligne. Les utilisateurs volontaires qui s'enregistrent jusqu'au 31 décembre
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2013 au plus tard auprès du SPF Finances, pourront bénéficier d’une réduction des charges sociales dès
le 1er janvier 2014 grâce aux mesures transitoires prises par le gouvernement. À ce sujet, nous vous
renvoyons à l’article Actu « Attention : il ne vous reste plus que 4 semaines pour profiter de la
réduction des charges sociales ! »
Plus d’informations
Actu, la newsletter en ligne de Comeos, vous tient informé des dernières évolutions au sujet des SCE.
19 juillet : « Le système de caisse enregistreuse (SCE) dans l’horeca : première loi du Roi Philippe ? »
sur la loi relative à la certification d’un SCE
3 octobre : « Le système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca bientôt une réalité après la
signature de l’AR ? » sur l’AR d’exécution de cette loi
7 novembre : « Le système de caisse enregistreuse (SCE) dans l’horeca est un fait ! » sur la circulaire
exécutant la loi et l’arrêté royal précités
D’autres questions ?
Vous avez encore des question? N’hésitez pas à prendre contact avec le responsable SCE de Comeos,
Pieter Van Bastelaere, via [email protected] ou au 0486 30 65 32. L’ensemble des questions envoyées
seront traitées à l’occasion du séminaire SCE que Comeos organisera au Q1 2014.
: Pieter Van Bastelaere
:
GUIDE_utilisateur_application_web_SCE_20131129 FR.pdf
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