OF PCR - Global

OF PCR
Cadre de la Prestation
L’arrêté du 6 décembre 2013 définit les modalités de formation de la
personne compétente en radioprotection et de certification des organismes
de formation. Ces organismes de formation doivent respecter cet arrêté et le
document « Question Réponses » pour démontrer leur capacité à former les
personnes compétentes en radioprotection.
Les normes de références :
• NF EN ISO/CEI 17065 : Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procèdes et les services.
Les textes réglementaires :
• Arrêté du 6 décembre 2013 : relatif aux modalités de formation de la
personne compétente en radioprotection et de certification des
organismes de formation.
• Document « Questions‐Réponses » en vigueur disponible sur le site
internet du ministère du travail
• Document IAF MD1 : Document d’exigences IAF
• pour la certification multi‐sites par échantillonnage,
• COFRAC CERT CPS REF 34 : Exigences spécifiques pour l’accréditation des
organismes de certification des organismes de formation de la personne
compétente en radioprotection.
Transfert
Tout organisme certifié souhaitant transférer sa certification chez GLOBAL
doit transmettre les éléments suivants pour nous permettre de réaliser une
étude de recevabilité du dossier :
‐ La copie des deux derniers rapports d’audits complets réalisés par le
précédent certificateur (en cas d’audit complémentaire lié à l’un des
audits complets réalisés, la copie de celui‐ci doit également être
transmise) ;
‐ La copie de la dernière version de votre certificat actif;
‐ La copie de la dernière décision formulée par le précédent certificateur ;
‐ La copie des réclamations reçues sur l’année et les actions éventuelles en
cours.
Le cas échéant, des informations complémentaires pourront être demandées
à l’organisme.
GLOBAL procède alors à l’instruction du dossier. Si les éléments transmis
répondent aux critères définis par le référentiel, GLOBAL informe
l’organisme par écrit de sa décision et délivre la certification à l’organisme
pour une période allant de la date de l’acceptation du transfert à la date
d’échéance prévue. Un certificat est envoyé à l’OF. Les formats électroniques
des logos et les règles d’utilisation sont envoyés à l’organisme. La liste des
certifiés pour le domaine concerné, est mise à jour sur le site internet de
GLOBAL. Dans le cas contraire, l’organisme est informé du refus de
certification.
Informations
Tarifs
Nos tarifs sont établis pour permettre de
traiter de manière équitable l’ensemble des
demandes. Ils sont basés sur un coût
forfaitaire révisable et sont disponible sur
simple demande via nos formulaires en ligne.
Communication et utilisation de la marque
Sur simple demande auprès de notre équipe
nous
vous
ferrons
parvenir
les
règles
d’utilisation de notre marque.
Plaintes et appel
Les modalités de plainte et appel sont
accessibles via notre site internet, rubrique
« Processus ».
Processus de certification
Les principales étapes et modalités sont
décrites ci-après. Pour tout complément
d’information vous pouvez contacter l’équipe
Certification.
Vos Contacts
EQUIPE CERTIFICATION
T : (33) 01 49 78 23 24
F : (33) 01 49 79 00 91
Email : [email protected]
www.global-certification.fr
1
Demande de l’OF 2
Elaboration d’une Offre Contractuelle
3 Envoi du dossier de recevabilité par l’OF
LES ETAPES
OF PCR
1 ‐ Demande de l’OF
L’OF adresse une demande à GLOBAL. GLOBAL réalise une revue de la
demande
2 ‐ Elaboration d’une offre contractuelle
Sur la base des informations fournies par l’OF, GLOBAL élabore une offre
contractuelle de certification définissant les différentes modalités de sa
prestation et les engagements réciproques entre les deux parties.
3 ‐ Envoi du dossier de recevabilité par l’OF & Accusé de réception par
GLOBAL : L’OF fait parvenir à GLOBAL les éléments de recevabilité.
4 VERIFICATION DE LA COMPLETUDE DU DOSSIER par GLOBAL (sous 15 jours ouvrés maximum)
4b Dossier incomplet
4a Dossier complet
ACTION(S) COMPLEMENTAIRE(S) (complément et/ou modification du dossier, réponse aux écarts, …)
5 INSTRUCTION Le délai accordé pour lever les écarts ne pourra pas excéder 2 mois. 6. AUDIT SUR SITE
(Volet documentaire + Volet terrain)
7.b Défavorable
6 ‐ Audit sur site
L’audit initial comprend un volet « documentaire » et un volet «
complémentaire en présence de stagiaires » réalisés durant la première
session de formation dispensée à des stagiaires, susceptible d’être
couverte par le champ de la certification.
Les audits de surveillance annuels comprennent un volet « documentaire
». Le deuxième audit de surveillance est complété d’un volet «
complémentaire en présence de stagiaires» réalisé durant une session de
formation couverte par le champ de la certification.
Les audits de surveillance sont réalisés au plus tard un an après
l’attribution de la certification, suite à l’audit initial, ou suite au maintien
de la certification, suite à l’audit de surveillance précédent.
L’audit de surveillance peut être planifié ou inopiné. Durant le cycle de
certification, au moins un audit du volet « complémentaire en présence
de stagiaires » est réalisé de façon inopinée.
Si écart suspensif en surveillance
SUSPENSION DE LA CERTIFICATION
NON DELIVRANCE / SUSPENSION / RETRAIT DE LA CERTIFICATION
5 ‐ Instruction
GLOBAL procède à l’instruction du dossier (recevabilité) selon les
modalités exposées dans l’annexe V du RPCR. Le dossier est jugé
recevable : Notification de la recevabilité dans un délai de 15 jours après
réception du dossier complet et autorisation donnée à l’OF de démarrer
ses activités de formation, avec nécessité d’être audité lors de la
première session pour le volet documentaire et le volet pédagogique. Le
dossier n’est pas jugé recevable : Notification de la non recevabilité et
demande à l’OF de corriger les éléments. Retour au point 5.
.
5b. Non recevable
5a. Recevable
En cas de non‐respect du délai, la certification est refusée ou retirée.
4 ‐ Vérification de la complétude du dossier par GLOBAL
GLOBAL se prononce sur la complétude du dossier dans un délai de 15
jours ouvrés après réception du dossier complet. Si le dossier est
complet passage au point 5 .
7. DECISION
(sous 15 jours maximum)
7.a Favorable CERTIFICAT
L’audit de renouvellement est composé d’un volet « documentaire » et
d’un volet «complémentaire en présence de stagiaires» réalisés durant
une session de formation, correspondant au champ de la certification.
Les volets « documentaire » et « complémentaire en présence de
stagiaires » de l’audit de renouvellement peuvent être réalisés
simultanément. Cet audit est réalisé de façon que la décision de
certification soit prise avant l’expiration de la certification. L’audit de
renouvellement peut être planifié ou inopiné.
7 ‐ Décisions (sous 15 jours).
Pour permettre à GLOBAL de prendre une décision, la consultation de
membres de comités sera réalisée. L'attribution, la suspension, le retrait
et le renouvellement des certificats s'effectue, par écrit, par l'organisme
certificateur auprès de l'organisme de formation au plus tard quinze
jours après la prise de décision par GLOBAL sur avis du Comité.