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AVIS D’APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE
VALANT REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Marché de services – CPV : 79221000-9
PRESTATIONS DE SERVICES POUR L’OBTENTION D’AVANTAGES FISCAUX RELATIFS
A LA DEFISCALISATION IMMOBILIERE DANS LE SECTEUR SOCIAL
1. Pouvoir Adjudicateur :
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE KOUROU (S.IM.KO)
A l’attention de M. le Directeur Général
33 avenue Jean Jaurès - BP 812
97388 KOUROU CEDEX.
Téléphone : 05 94 32 10 34 - Télécopie : 32 29 95.
2. Intitulé du marché :
Marché de prestation de services pour l’obtention, en faveur de la SIMKO, d’avantages fiscaux relatifs
à la défiscalisation immobilière dans le secteur social en Guyane.
3. Procédure de passation / étendue du marché :
Le présent marché est conclu dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouvert conformément à
l’ordonnance n° 2005-649 du 06/06/2005 et à l’article 29 du décret n° 2005-1742 du 30/12/2005.
La présente consultation, passée dans les conditions prévues à l’article 29 du décret n° 2005-1742 du
30/12/2005, concerne la passation d’un marché alloti pour la réalisation de prestations de services
consistant en l’obtention, pour le compte de la SIMKO, des avantages fiscaux prévus par l’article 199
undecies C du Code général des impôts s’appliquant aux opérations immobilières réalisées
directement par la SIMKO ou acquises auprès de promoteurs.
Il est à noter qu’afin de tenir compte de l’évolution du marché et des opportunités de placement des
opérations, le Pouvoir Adjudicateur ne s’interdira pas de recourir à d’autres schémas de financement
et de dispositifs fiscaux, en particulier celui codifié à l’article 217 Undecies du code des impôts.
A titre indicatif, il est prévu de recourir à ces mécanismes de défiscalisation pour environ 333
logements définis ci-après :
. lot 1 : opération Les Hauts de Cabassou à Rémire-Montjoly : 249 logements répartis en
- 46 logements PLS
- 203 logements LLS
. lot 2 : opération Luxam à Matoury : 32 logements LLS
. lot 3 : opération Clos Gibelin à Matoury : 52 logements LLS
Ce nombre est donné à titre indicatif et n’a aucune valeur contractuelle.
Les candidats sont autorisés à présenter une offre pour un ou plusieurs lots. Variantes non autorisées.
L’unité monétaire retenue par l’organisme qui passe le marché est l’euro (€ ).
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : 120 jours
4. Modalités essentielles de financement et de paiement :
Paiement par les capitaux apportés par les investisseurs fiscaux
5. Forme juridique que devra revêtir le prestataire unique ou le groupement de prestataires de
services attributaire du marché :
Le marché sera formalisé par une convention d’arrangement, de recherche de financement,
d’assistance et de suivi conclue avec un prestataire unique ou avec un groupement conjoint
d’entreprises dont le mandataire sera solidaire et qui devra respecter l’ensemble des obligations
fixées à l’article 101 de la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (déclaration de l’activité
au représentant de l’Etat).
Un même opérateur économique ne pourra être mandataire de plusieurs groupements qui
candidatent à un même lot.
6. Jugement des candidatures :
Le dossier présenté par les candidats devra comprendre les éléments suivants :
A) dossier administratif :
1. documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat,
2. déclaration sur l’honneur datée et signée du candidat indiquant qu’il ne fait l’objet d’aucune
interdiction de soumissionner (article 8 de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005),
3. copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire,
4. attestation sur l’honneur datée et signée du candidat justifiant la régularité de sa situation fiscale et
sociale au 31/12/2012,
5. lettre de candidature (formulaire DC1) dûment complétée, datée et signée,
6. déclaration du candidat (formulaire DC2) dûment complétée (notamment la rubrique consacrée au
chiffre d’affaires des 3 dernières années), datée et signée,
7. tout élément nécessaire à la justification du respect par le candidat des obligations découlant de
l’application de l’article 101 de la loi de finances n° 2010-1657 du 29/12/2010
8. extrait Kbis ou équivalent,
9. attestation d’assurance Responsabilité Civile.
B) dossier sur le prestataire et sa prestation :
1. dossier de présentation de sa structure, ses moyens humains et ses références en matière de
dossier d’arrangement fiscal portant sur le logement social (les personnes morales seront tenues
d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de
l’exécution du marché),
2. présentation du réseau sur lequel il s’appuie pour le placement des souscriptions, les investisseurs
déjà garantis, les modalités de placements de ces investissements et le niveau de capacité à placer
(investisseurs déjà connus, pressentis, montants des placements annuels sur les 4 dernières
années). A l’IS, les conditions et garanties de placement doivent être clairement identifiées.
3. définition des modalités concrètes d’accompagnement et de travail avec la SIMKO
C) dossier sur le montage juridique et financier des opérations :
1. montage IR ou IS retenu, description précise du montage juridique et financier, modalités de sortie,
traitement comptable et fiscal
2. Taux de rétrocession net – gain Net SIMKO exprimé en % de la réduction d’impôts
3. projet de documentation contractuelle annexé aux contrats de VEFA
Les candidats n’ayant pas fourni l’ensemble des documents, certificats ou attestations demandés seront
éliminés.
7. Critères de sélection des offres :
Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, le
Pouvoir Adjudicateur se fonde sur les 3 critères pondérés suivants :
1. Valeur technique (40%) décomposée comme suit :
a - nombre de logements sociaux financés à ce jour grâce à la défiscalisation outremer (agréments obtenus) / 3 points
b - montant des apports fiscaux réalisés à ce jour en défiscalisation de logements
sociaux (en M€) / 3 points
c - schéma juridique retenu pour la SIMKO (sécurité et simplicité du montage,
sécurité juridique des contrats) / 2 points
d - moyens spécifiques dédiés à la mission jusqu’au terme de la durée du portage
fiscal de 5 ans minimum et la dissolution de la société de portage / 2 points
2. Rétrocession (30%)
a – rétrocession nette garantie sur base éligible / 10 points
3. Conditions du Placement auprès des investisseurs fiscaux (30%)
a - capacités de placement de la base fiscale pour le volume représenté par chaque
lot / 4 points
b - capacité à financer des opérations avec un cercle restreint d’investisseurs / 4 points
c - capacité à réunir les fonds tout au long de l’année / 2 points
8. Principe de notation / évaluation des offres :
Chaque critère sera évalué sur 10 points. L’absence de réponse vaudra 0.
La note sera établie souverainement par la Commision selon les éléments qualitatifs et quantitatifs
fournis par le candidat.
La note attribuée sera pondérée du coefficient correspondant à chaque critère tel que figurant
précédemment.
La note finale sera constituée de la somme de ces différentes notes pondérées.
9. Retrait des dossiers / réception des offres :
Le dossier de consultation est constitué du présent avis valant règlement de la consultation et du
document intitulé « contrat de conseil et d’assistance » faisant office d’acte d’engagement que le
candidat devra retourner complétés et signés.
Ce dossier pourra être retiré :
. sous forme électronique sur le site http://simko973.e-marchespublics.com après inscription sur cette plateforme de dématérialisation.
. gratuitement (support papier) à la SIMKO, sur demande par télécopie au 0594 32 29 95
Les offres (sur support papier) devront être déposées contre récépissé ou transmis sous pli
recommandé avec accusé de réception à :
Monsieur le Directeur Général
de la Société Immobilière de Kourou (S.IM.KO.)
33, avenue Jean Jaurès – BP 812
97388 KOUROU CEDEX
Heure et date limite de réception :
Le mardi 19 novembre 2013 à 12 heures.
L'enveloppe portera de façon apparente la mention suivante :
« Offre pour la réalisation de prestations de services consistant en l’obtention pour le compte
de la SIMKO d’avantages fiscaux relatifs à la défiscalisation immobilière
dans le secteur social »
« Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis ».
10. Renseignements d'ordre administratif et technique
Monsieur Jean-Jacques STAUCH
Directeur Administratif et Financier
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE KOUROU (S.IM.KO)
33, avenue Jean Jaurès – BP 812
97388 KOUROU CEDEX
Téléphone : 05 94 32 10 34 - Télécopie : 05 94 32 29 95
11. Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal de Grande Instance de Cayenne
9, avenue du Général de Gaulle - 97300 Cayenne
Tél : 0594 29 76 30
Référé précontractuel ou référé contractuel dans les délais prévus aux articles 1441-1 à 1441-3 du
Code de procédure civile.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : le 08/10/2013