TABLEAU RECAPITULATIF DES FRAIS DE JUSTICE

TABLEAU RECAPITULATIF DES FRAIS DE JUSTICE
Applicable aux interprètes et traducteurs (art. R122 du CPP)
FRAIS DE MISSION ET DE DEPLACEMENT
Arrêté du 23 aout 2008 (JO du 30 aout 2008)
Applicable à compter du 1er août 2008
Indemnités de mission:
Repas de midi (absence entre 11 et 14 heures)
Repas du soir (absence entre 18 et 21 heures)
Découcher (absence entre 0 et 5 heures)
Découcher Paris
Journée complète (2 repas + nuit)
Journée complète Paris
15,25€
15.25€
48,00€
60,00€
78,50€
90,00€
Indemnités kilométriques:
jusqu'à 2000 km
2001 à 10.000 km
+ 10.000 km
5 CV et moins
0,25€
0,31 €
0,18€
6 à 7 CV
0,32€
0,39 €
0,23€
8 CV et +
0,35 €
0,43€
0,25€
ou joindre justificatif billet d’avion ou SNCF 1ère classe billets métro, bus, navette. . .
TARIFS DES TRADUCTIONS ET INTERPRETATIONS
Arrêté du 2 septembre 2008 (JO du 11 septembre 2008)
Applicable à compter du 11 septembre 2008
Traductions : 25,00€ la page de 250 mots français
A COMPTER DU 1er MARS 2009
Interprétations
TARIF DE BASE
30€
1ère heure + 12 €
Heures suivantes
en semaine
de 7H00 à 22H00
42.00€
30,00 €
en semaine
de 22H00 à 7H00
+ 7,50€
49,50€
37,50 €
samedi, dimanche et
jours fériés
de 7H00 à 22H00
+ 7,50€
49,50 €
37,50 €
samedi, dimanche et
jours fériés
de 22H00 à 7H00
+ 7,50€
57.00 €
45,00 €