JL INTERNATIONAL Version actualisée en date du 22/11/2016

JL INTERNATIONAL
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE PRELIMINAIRE
La société JL INTERNATIONAL ETABLISSEMENTS JEAN LABATUT « JL INTERNATIONAL » a
pour activité la vente de vêtements, chaussures et accessoires de vêtements (les « Produits »).
JL INTERNATIONAL assure notamment la commercialisation des Produits à distance par voie électronique
par l’intermédiaire du site www.styleco.fr (le « Site »).
Les présentes Conditions générales de vente régissent exclusivement les relations contractuelles découlant
des ventes à distance des Produits intervenues par le biais du Site. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion
de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin ou celles préalablement
disponibles sur le Site.
JL INTERNATIONAL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de
vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions générales de vente applicables sont celles
en vigueur à la date de validation de la commande.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions générales de vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent
la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France
métropolitaine, y compris la Corse / Benelux, l’Espagne, l’Italie.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques
essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Par ailleurs, les informations prévues aux articles L. 121-18 et L. 121-19 du Code de la consommation sont
fournies préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes
Conditions générales de vente.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente avant la validation de
la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes
Conditions générales de vente.
Les présentes Conditions générales de vente sont applicables pour les commandes réalisées en vue d'une
livraison en France métropolitaine, y compris la Corse / Benelux, l’Espagne (hors Baléares), l’Italie
ARTICLE 2 – INFORMATIONS SUR JL INTERNATIONAL
JL INTERNATIONAL ETABLISSEMENTS JEAN LABATUT
RCS Bordeaux B 775 583 792
Nom commercial : STYLECO
Renseignements juridiques
Siège social
Z.A Bordeaux Nord - 28 Rue René Magne 33083
BORDEAUX
SIRET
77558379200012
Forme juridique
société par actions simplifiée
Capital social
2.000.000,00 EURO
N° de TVA
FR 69775583792
Téléphone
05 56 43 55 55
Version actualisée en date du 22/11/2016
JL INTERNATIONAL
Adresse électronique
[email protected]
Site hébergé par :
OVH SAS
Siège social :
2 , rue kellerman 59100 Roubaix
ARTICLE 3 – PRIX
3.1 - Les prix des Produits sont indiqués par article et référence en euros toutes taxes comprises (TVA) hors
participation aux frais de traitement et d'expédition qui sont calculés et indiqués lors de la commande.
3.2 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l'importateur du ou
des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera
calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits
d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort
de JL INTERNATIONAL. Ils seront à la charge et relèvent de l’entière responsabilité du client, tant en
termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays du client. JL
INTERNATIONAL recommande au client de se renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
3.3 - JL INTERNATIONAL se réserve le droit, ce que le client accepte, de modifier ses prix à tout moment
mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la
commande par le client.
3.4 - Les Produits demeurent la propriété de JL INTERNATIONAL jusqu'au complet paiement du prix. A la
date effective de livraison, les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) afférents aux
Produits livrés sont assumés par le client.
3.5 - JL INTERNATIONAL n'ayant pas vocation à vendre à des professionnels, les Produits sont destinés à
une utilisation personnelle du client.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Commandes par Internet
Les commandes pourront être réalisées par Internet sur le Site. Les frais de télécommunication inhérents à
l'accès au Site restent à la charge exclusive du client.
Toutes les étapes nécessaires à la vente des Produits sont précisées sur le Site conformément à l’article
1369-4 du Code civil.
Afin de réaliser la commande, le client devra suivre les instructions du Site. En particulier, le client devra,
pour pouvoir acheter un Produit lors de sa première commande, suivre les instructions nécessaires à
l'ouverture d'un compte client.
Le client devra ensuite remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la
connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le client avant cette inactivité ne soit plus
garantie. Le client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début.
Conformément à l’article 1369-5 du Code civil, le client aura la possibilité de vérifier les éléments de la
commande, notamment le détail de sa commande et son prix total, et le cas échéant, identifier et corriger les
erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
Version actualisée en date du 22/11/2016
JL INTERNATIONAL
Une fois la commande validée, le client recevra par voie électronique et sans délai injustifié un accusé de
réception valant confirmation de la commande et reprenant les informations contractuelles.
Conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, JL INTERNATIONAL se réserve le droit
de refuser la commande pour tout motif légitime, notamment si elle est anormale ou passée de mauvaise foi,
et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le client concernant le paiement d'une commande antérieure.
JL INTERNATIONAL s'engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles
des Produits. À défaut de disponibilité des Produits, JL INTERNATIONAL s'engage à en informer le client.
ARTICLE 5 – VALIDATION
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la
passation de sa commande. La validation de la commande par le client vaut donc acceptation sans restriction
ni réserve des présentes Conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par JL INTERNATIONAL par l’intermédiaire du Site ou du
service clientèle constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par JL INTERNATIONAL et
ses clients.
Conformément à l’article L. 134-2 du Code de la consommation, JL INTERNATIONAL assure la
conservation des présentes Conditions générales de vente si la commande porte sur une somme égale ou
supérieure à 120 euros pendant une durée de 10 ans et en garantit à tout moment l'accès au client si celui-ci
en fait la demande.
ARTICLE 6 – DISPONIBILITE
JL INTERNATIONAL est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les Produits
proposés. En conséquence, JL INTERNATIONAL se réserve le droit de refuser les commandes d'un même
Produit en quantité importante et ce dès 3 articles identiques.
Les offres de Produits de JL INTERNATIONAL sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la
limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur le Site. Dans
l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la commande du client, JL
INTERNATIONAL en informera le client par mail. La commande du client sera automatiquement annulée
et aucun débit bancaire ne sera effectué. Pour information le débit n’intervient qu’au moment de l’expédition
du colis.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
7.1 – Généralités
Notre partenaire de livraison est Colissimo de la Poste.
Livraison en 48h (1)
(1) Délai indicatif à compter de la date de prise en charge par La Poste , en jours ouvrables pour les envois en France
métropolitaine.
Version actualisée en date du 22/11/2016
JL INTERNATIONAL
Livraison chez vous avec tentative de remise en mains propres.
En cas d'absence remise en boîtes aux lettres ou en bureau de poste.
Vous disposez ainsi de 10 jours ouvrables depuis l'arrivée de votre colis en bureau de poste, pour venir le
retirer.
Le client a la possibilité d'être livré à une autre adresse en le précisant au moment de sa commande.
A tout moment vous pouvez suivre votre colis via la rubrique "Suivi de commande" ou sur
www.colissimo.fr
En cas de retard prolongé de votre livraison, vous devrez signaler ce retard dans un délai de 30 jours
maximum à compter de la date de prise en charge par La Poste, par mail, à l'adresse suivante :
[email protected].
Nous contacterons alors les services postaux afin d'ouvrir une enquête.
Tout problème de livraison (article manquant ou abîmé) doit être signalé dans un délai de
suivante : [email protected]
48h à l'adresse
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande (
zone géographique : France métropolitaine, y compris la Corse , le Benelux, l’Espagne, l’Italie.). Le client
est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque d'indication ou une mauvaise indication de
l’adresse de livraison lors de la commande.
La date limite de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel s’ajoute le
délai de traitement et d’acheminement. Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation
de la commande par JL INTERNATIONAL.
En cas de retard d’expédition, la commande n’est pas annulée. Un mail sera adressé au client pour
l’informer d’une éventuelle conséquence sur la date de livraison indiquée au client.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours
de la date limite (sauf force majeure), vous bénéficiez de la possibilité d’annuler votre commande en
adressant au professionnel une lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de 60
jours ouvrés à compter de la date limite indiquée pour la livraison du Produit.
Dans le cas où la commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par JL INTERNATIONAL de
l'avis d'annulation du client, la livraison est bloquée et le client est remboursé des sommes éventuellement
débitées dans un délai de 15 jours suivant la réception de l'avis d'annulation.
Dans le cas où le client a déjà reçu le Produit, JL INTERNATIONAL procédera au remboursement de la
totalité des sommes versées par le client (frais d'expédition compris) dans les meilleurs délais, et au plus tard
dans les 30 jours qui suivent, sous réserve de la réception du Produit par JL INTERNATIONAL, complet et
dans son état d’origine.
Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande, pour cela il vous suffit de
vous identifier à l’aide de votre adresse e-mail et votre mot de passe. Vous pouvez également contacter le
Service clientèle pour toute question ou en cas de problème. Nous mettons à votre disposition un numéro de
service client (coût d’un appel local depuis un poste fixe) indiqué sur le site dans la rubrique « Contact ».
En cas de paiement par carte bancaire, seuls les Produits expédiés sont débités.
7.2 – Réserves
Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les articles lors de la livraison.
Version actualisée en date du 22/11/2016
JL INTERNATIONAL
Le client doit notifier au transporteur et à JL INTERNATIONAL toutes réserves et réclamations sur le
Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...). Les dites réserves et réclamations doivent être
adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours
ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des Produits, avec copie de cette
lettre à JL INTERNATIONAL. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action
contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Selon les cas définis à l'article 9 ci-dessous, le client peut bénéficier des conditions d'échange et de
remboursement prévues à cet article.
Le client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de nonconformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées, le client doit informer le
service clientèle de JL INTERNATIONAL par courrier électronique et renvoyer les Produits à l'adresse
indiquée dans les conditions ( 10.4).
ARTICLE 8 – PAIEMENT
Le règlement des achats du client s'effectue :

par PAYBOX (CB, VISA , MASTERCARD )
Le débit de la carte bancaire du client du montant correspondant au prix et est effectué au moment de la
validation de la commande.
Le client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte
bancaire est effectivement le sien. Le client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte
bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente effectuée sur Internet serait immédiatement résolue
de plein droit et la commande serait annulée.
ARTICLE 9 - SECURISATION
JL INTERNATIONAL met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des
données transmises sur le Site.
Pour garantir votre sécurité, l’ensemble des phases de notre paiement bancaire est 100% sécurisé par
« Paybox », la solution bancaire mise au point par notre banque. Les échanges sont cryptés et protégés
grâce au protocole SSL 3( Secure Socket Layer) couplé à de la monétique bancaire, renforcé grâce à 3DSECURE.
Cela signifie qu’à aucun moment votre numéro de carte ne nous sera communiqué.
Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation.
Un cadenas fermé se met dans la barre de navigation, suivi de http://www indiqué en haut de l'écran passe
en https://www Le " S " qui suit " http " signale que la communication est protégée.
Version actualisée en date du 22/11/2016
JL INTERNATIONAL
ARTICLE 10 – RETOURS POUR ECHANGES OU REMBOURSEMENTS
(Hors prix PRIVATE : article 18)
10.1 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-1 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à
compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de JL
INTERNATIONAL sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les
frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge du client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires ...) permettant leur
recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés du bon de livraison qui est dans le colis à la livraison
ainsi que d’une copie de la facture d'achat que vous avez reçu par mail. Voir l’adresse de retour article 10.4
10.2 – Conformité des produits et/ou de la commande
JL INTERNATIONAL s’engage à rembourser ou à échanger les Produits apparemment défectueux, abîmés
ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande du client. Dans ce cas, le client doit en faire état de
manière détaillée par courrier électronique en allant dans la rubrique « Echange / Retour » de remplir le
formulaire en indiquant l’objet du retour, et si vous souhaitez un échange ou un remboursement. En cas
d’absence de cette mention, un avoir est automatiquement généré.
Pour renvoyer le ou les Produits à JL INTERNATIONAL voir l’adresse article 10.4.
Pour cela, le client recevra en retour de son courrier électronique, un « Bon de retour » à imprimer et à coller
sur le colis, lequel sera à remettre dans un bureau de poste.
JL INTERNATIONAL procédera, au choix du client, à l'échange ou au remboursement du ou des Produits.
Les frais d'envoi seront remboursés au client sur la base du tarif facturé. En tout état de cause, le client
bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et
L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil précisés en annexe 1 des
présentes Conditions générales de vente.
En cas de retour abusif par le client, JL INTERNATIONAL se réserve le droit de refuser le remboursement.
Les stipulations de cet article sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 10.1
10.3 – Echange ou remboursement
Si un ou des articles ne vous conviennent pas, JL INTERNATIONAL vous offre la possibilité de les
retourner pour en effectuer l’échange ou le remboursement.
Pour cela vous disposez de 12 jours dès la réception de votre commande pour nous retourner les articles
concernés.
Pour effectuer le retour, il vous suffit d’aller sur le site, dans la rubrique « Echange et retour » , de remplir le
formulaire en indiquant l’objet du retour, et si vous souhaitez un échange ou un remboursement. En cas
Version actualisée en date du 22/11/2016
JL INTERNATIONAL
d’absence de cette mention, un avoir est automatiquement généré. Les frais de ports « retour » reste à la
charge du client.
Dans le délai des 12 jours dès la réception de votre commande ,vous devez nous retourner les articles
concernés en colissimo.
10.4 – Adresse de retour
CA Logistiques / Styleco
Z.A La Morandière
Rue de Betnoms
33185 Le Haillan
ATTENTION :
Les articles retournés doivent impérativement être dans leur état et emballage d’origine :
- Ne pas avoir subi de lavage
- Ne pas être imprégnés d’odeurs
Si les articles retournés ne respectent pas ces conditions, ils ne pourront être ni repris, ni échangés, ni
remboursés.
ARTICLE 11 – REMBOURSEMENT
Les remboursements des Produits dans les hypothèses visées à l’article 10 seront effectués dans les meilleurs
délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement
s'effectuera sur proposition de JL INTERNATIONAL par crédit sur le compte bancaire du client ayant passé
la commande. Il est cependant précisé dans le cas d’un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, que
ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement
des achats effectués par chèques cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un
montant identique à celui payé sous cette forme. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté,
quel qu'en soit le motif.
Les avantages obtenus lors de l’achat de Produit seront annulés en cas de restitution du Produit
accompagnée d’un remboursement dudit Produit.
ARTICLE 12 - SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question, le service clientèle de JL INTERNATIONAL est à votre disposition à :
Service clientèle
[email protected]
ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site
sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le
monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule
l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la
propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site est
strictement interdite.
Version actualisée en date du 22/11/2016
JL INTERNATIONAL
ARTICLE 14 - RESPONSABILITE
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de JL
INTERNATIONAL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est
livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou
d'utilisation des Produits que vous envisagez de commander.
Les photos des Produits sont communiquées à titre illustratif et n’ont aucune valeur contractuelle. Nous vous
invitons à vous reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en
cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à contacter le Service
clientèle. JL INTERNATIONAL n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
Les Produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si JL
INTERNATIONAL n'a pas vocation à vendre à des professionnels. JL INTERNATIONAL ne pourra voir
en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité
professionnelle.
ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 16 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos
relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que
celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et
paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les
obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les
services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de
rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne
ou par courrier à « styleco.fr »JL INTERNATIONAL ; ZA Bordeaux Nord - 28, rue René MAGNE - CS
80009 - 33083 BORDEAUX, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre
référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et
accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle
doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la
réception de la demande.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptible de
recevoir des offres de JL INTERNATIONAL, ainsi que de sociétés et enseignes du groupe JL
INTERNATIONAL comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous
pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans Mon compte rubrique "Mes
Informations".
Le Site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres
pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur le Site. Les
cookies ne sont donc utilisés par le Site que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est
destiné.
Version actualisée en date du 22/11/2016
JL INTERNATIONAL
JL INTERNATIONAL souscrit au code professionnel de la Fédération des entreprises de vente à distance et
s'engage à respecter la charte de la profession.
Le Site est un service de JL INTERNATIONAL SAS.
ARTICLE 17 - FORCE MAJEURE
L'exécution par JL INTERNATIONAL de ses obligations aux termes des présentes Conditions générales de
vente sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en
retarderait l'exécution.
JL INTERNATIONAL avisera le client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15
jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de JL INTERNATIONAL se poursuit pendant une
période supérieure à 15– jours, le client a la possibilité de résilier la commande en cours et JL
INTERNATIONAL procédera alors au remboursement de la commande dans les conditions de l’article 11.
ARTICLE 18 – CLUB PRIVATE / CARTE PRIVATE BY STYLECO
ATTENTION : Nous vous informons qu’il n’est plus possible d’adhérer au club PRIVATE ni
d’obtenir une « carte PRIVATE by Styleco » à compter du 19/11/2016.
18.1 – Objet de l’adhésion au club PRIVATE
L’adhésion au « club PRIVATE » donne lieu à la délivrance immédiate d’une carte de membre payante dite
« carte PRIVATE by Styleco ». L’adhésion au « club PRIVATE » est payante et peut être d’une durée de 6
mois ou d’une durée de 12 mois.
Cette adhésion permet, durant la période souscrite, d’obtenir des réductions sur les achats passés dans les
magasins de l’enseigne STYLECO et sur le site www.styleco.fr dans les conditions fixées ci-dessous.
18.2 – Achat et délivrance de la carte PRIVATE by Styleco
L’adhésion au « club PRIVATE » se fait dans les magasins de l’enseigne STYLECO ou sur la boutique en
ligne www.styleco.fr, sous réserve de son effectivité.
La liste des magasins participants à l’opération « carte PRIVATE by Styleco » en France est consultable par
téléphone au 05.24.07.74.08 ; cette liste est susceptible d’évoluer.
L’achat de la « carte PRIVATE by Styleco » d’une validité de 6 mois sera facturée 30€ TTC, L’achat de la
« carte PRIVATE by Styleco » d’une validité de 12 mois sera facturée 50€ TTC.
La « carte PRIVATE by Styleco » est valable 6 mois ou 12 mois selon la formule choisie à compter de la
date de création, enregistrée dans le système informatique de JL INTERNATIONAL et n’est pas reconduite
tacitement à l’issue de ce délai. L’adhérent pourra à tout moment choisir d’adhérer ou de ne pas adhérer de
nouveau pour 6 ou 12 mois.
L’adhésion à la « carte PRIVATE by Styleco » peut être offerte en cadeau à une tierce personne par le
paiement de l’adhésion d’un montant de 30€TTC pour 6 mois ou 50€TTC pour 12 mois, en magasin
uniquement. L’achat d’une adhésion cadeau ne peut pas se faire sur la boutique en ligne www.styleco.fr.
L’activation de l’adhésion offerte en cadeau se fait uniquement en magasin sur remise par le bénéficiaire de
la pochette cadeau comprenant le ticket de caisse original du paiement de l’adhésion, et le support de la
« carte PRIVATE by Styleco ».
Version actualisée en date du 22/11/2016
JL INTERNATIONAL
L’activation définitive de l’adhésion offerte devra se faire dans un délai maximum de 6 mois, sous peine
d’annulation.
En outre, la valeur de l’adhésion offerte de 30€ TTC pour 6 mois ou de 50€ TTC pour 12 mois, ne pourra
faire l’objet de remboursement d’échange ou d’avoir.
Dans le cas où le bénéficiaire de l’adhésion en cadeau est déjà titulaire d’une « carte PRIVATE by
Styleco », en cours de validité, il devra prendre contact avec le service client.
L’adhérent communique obligatoirement au moment de l’adhésion une adresse email valide et un numéro de
téléphone portable valide. JL INTERNATIONAL ne sera pas tenue responsable de la non réception des
communications électroniques (email et sms).
Lors de l’adhésion, l’adhérent doit également fournir les informations qui figureront sur la « carte PRIVATE
by Styleco », notamment : nom, prénom, photographie permettant l’identification de l’adhérent.
Chaque « carte PRIVATE by Styleco » disposera également d’une une date de validité et un numéro unique
d’identification.
En souscrivant au « Club PRIVATE », l’adhérent consent à l’utilisation des données personnelles qui le
concernent par la société JL INTERNATIONAL dans le cadre de la gestion de ce programme « Club
PRIVATE » et notamment consent à ce que la société JL INTERNATIONAL puisse lui adresser toute
information utile à l’adresse mail ou postale communiquée.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, la société JL
INTERNATIONAL a procédé à la déclaration de son fichier de collecte des données (déclaration
n°1131420) et l’adhérent bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification qu’il peut faire valoir
en contactant le service client par le formulaire de contact présent sur le site www.styleco.fr.
18.3 – Avantages club PRIVATE
La « carte PRIVATE by Styleco » n’est ni une carte de paiement ni une carte de crédit.
L’adhésion au « club PRIVATE » donne droit à l’adhérent à la réalisation d’achat à prix « PRIVATE » des
produits proposés à la vente dans les magasins à l’enseigne STYLECO participant en France et sur
www.styleco.fr, sur l’ensemble des articles de la collection éligible aux conditions du « Club PRIVATE ».
Le prix « PRIVATE » s’entend du prix boutique du produit, diminué d’une réduction de 50% ou plus (selon
promotions en cours).
L’adhérent bénéficie des prix « PRIVATE » sur présentation de sa carte de membre en caisse, et après
vérification de la correspondance entre la personne présentant la carte et de la photographie figurant sur la
carte.
Il n’existe pas de prix « PRIVATE » sur la vente des chèques cadeaux et carte cadeaux, l’adhésion au « Club
PRIVATE » offerte à une tierce personne et tout autre service STYLECO.
Le prix « PRIVATE » est en principe non cumulable avec les soldes, les offres en lots ou toute autre
opération promotionnelle proposée dans les magasins STYLECO ou sur www.styleco.fr sauf mention
contraire fournie par la société JL INTERNATIONAL.
Version actualisée en date du 22/11/2016
JL INTERNATIONAL
18.4 – Conditions d’utilisation de la carte PRIVATE by Styleco
18.4.1 – Conditions d’achats
L’adhésion au « club PRIVATE » n’entraîne par la suite aucune obligation d’achat.
Dans les magasins participants au « Club PRIVATE », l’utilisation de la « carte PRIVATE by Styleco » est
sans limite d’achat pendant toute la durée de validité de la « carte PRIVATE by Styleco ».
Sur la boutique en ligne www.styleco.fr les achats sont limités à 350€ (prix PRIVATE) pendant toute la
période de validité de la « carte PRIVATE by Styleco ».
En cas de non respect de ces conditions, le magasin ou le site internet www.styleco.fr se réserve le droit de
refuser d’appliquer les prix du club PRIVATE.
La société JL INTERNATIONAL se réserve également le droit de refuser une commande de produits à prix
« PRIVATE » sur la boutique en ligne www.styleco.fr si celle-ci est considérée comme un abus ou une
fraude.
18.4.2 – Utilisation personnelle
Elle est strictement personnelle et non cessible.
La « carte PRIVATE by Styleco »pourra être toutefois présentée par le conjoint ou concubin du titulaire
principal, qui pourra bénéficier des prix « PRIVATE ». Pour cela les noms et prénoms du conjoint ou
concubin doivent également figurer sur la « carte PRIVATE by Styleco ». Pour tous les achats réalisés avec
la « carte PRIVATE by Styleco » en magasin et si le moyen de paiement présenté est une carte de crédit ou
un chèque, les nom et prénom figurant sur la carte de paiement ou le chèque devront être celui du titulaire ou
du conjoint qui figurent sur la « carte PRIVATE by Styleco ».
En cas d’impossibilité de se rendre au magasin pour raison médicale, l’adhérent aura la possibilité de
solliciter une dérogation à JL INTERNATIONAL sur présentation d’un justificatif médical, pour qu’une
tierce personne puisse utiliser sa « carte PRIVATE by Styleco » en son nom.
La dérogation ne sera accordée qu’à une seule personne pour une durée limitée correspondant au justificatif
médical et au maximum à la durée de validité de la « carte PRIVATE by Styleco ».
Cette dérogation ne sera valable que dans un seul magasin et sur présentation par la tierce personne des
justificatifs requis, à savoir : la pièce d’identité, la « carte PRIVATE by Styleco » de l’adhérent, l’original
du justificatif médical et l’original de la lettre de dérogation contresignée par JL INTERNATIONAL
18.4.3 – Modification des coordonnées du titulaire
L’adhérent au « Club PRIVATE » informera JL INTERNATIONAL de tout changement de ses
coordonnées, en se connectant sur le site www.styleco.fr ou en contactant le service client via le formulaire
de contact disponible sur le site depuis la rubrique « contact ». Dans le cas où les coordonnées seraient
erronées ou encore ne seraient plus actives, sans que le titulaire ait communiqué à JL INTERNATIONAL
de nouvelles coordonnées dans le délai de 30 jours, JL INTERNATIONAL ne sera plus en mesure de faire
parvenir les éventuelles communications relatives au programme.
JL INTERNATIONAL sera dégagé de toute obligation à l’égard de l’adhérent.
Version actualisée en date du 22/11/2016
JL INTERNATIONAL
18.4.4 – Perte ou vol de la « carte PRIVATE by Styleco »
En cas de perte ou de vol de la « carte PRIVATE by Styleco », le magasin STYLECO effectuera une
recherche dans la base de données pour identifier le client, s’il fait partie de cette base, après vérification de
son identité, (présentation obligatoire d’un document officiel) le magasin lui remettra une nouvelle « carte
PRIVATE by Styleco » en échange de 3 euros. L’ancien numéro de carte sera désactivé et la date de
validité de la « carte PRIVATE by Styleco » initiale ne sera pas modifiée.
En cas de vol avéré et sur présentation d’un récépissé du dépôt de plainte, une nouvelle « carte PRIVATE by
Styleco » sera délivrée dans les conditions ci-dessus mentionnées, mais sans contribution financière.
Dans le cas où le titulaire ne pourrait être retrouvé dans la base de données ; le client devra acquitter le coût
d’une nouvelle adhésion au club PRIVATE d’une valeur de 30 euros TTC pour 12 mois, avec une durée de
validité au jour de la création et une nouvelle carte lui sera créée et remise.
18.4.5 Fraude et abus
Sont considérées comme fraude ou tentative de fraude :
- la présentation d’une « carte PRIVATE by Styleco » non munie d’une photo d’identité
- un moyen de paiement associé à la carte qui n’est pas au nom du titulaire de la « carte PRIVATE by
Styleco »
- le prêt, le partage de la « carte PRIVATE by Styleco », l’achat groupé et l’achat pour le compte
d’autrui au moyen de la « carte PRIVATE by Styleco ».
JL INTERNATIONAL se réserve le droit d’annuler immédiatement et sans dédommagement, l’adhésion au
« club PRIVATE » et à ses avantages, en cas de fraude ou de tentative de fraude en magasin et sur la
boutique en ligne, ou d’utilisation inappropriée
18.5 – Echange, Remboursement et Avoirs sur les produits à prix PRIVATE
Les échanges de produits achetés à prix « PRIVATE » peuvent se faire dans tous les magasins à l’enseigne
STYLECO, participant à l’opération en France, sur présentation du ticket de caisse dans un délai de 15
jours, à partir de la date d’achat.
JL INTERNATIONAL échange tout produit non lavé, non porté, après vérification du ticket de caisse ou
mail de confirmation de commande sur la boutique en ligne du site www.styleco.fr , de la date d’achat de la
référence du produit et de la « carte PRIVATE by Styleco ».
L’échange des produits achetés sur la boutique en ligne est possible par retour de produit à l’adresse
indiquée à l’article 10.4 des présentes conditions générales de vente.
Le remboursement des produits achetés à prix « PRIVATE » s’effectue dans les magasins à l’enseigne
STYLECO, pour les achats magasins et concernant la boutique en ligne auprès du service clientèle de
www.styleco.fr. Ce remboursement s’effectue sur la base du prix effectivement payé au moment de l’achat,
que ce soit en magasin ou sur la boutique en ligne.
Tout achat réglé par carte bancaire donnera lieu à un remboursement au crédit du compte débité par ladite
carte bancaire.
Dans le cas où un adhérent au « club PRIVATE » offre un produit à un client non adhérent au « Club
PRIVATE », après les vérifications d’usage, le remboursement et l’avoir se font sur la base du prix
« PRIVATE » du produit.
Version actualisée en date du 22/11/2016
JL INTERNATIONAL
18.6 – Droit de rétractation de l’adhérent
Si l’adhésion au « club PRIVATE » a été souscrite sur la boutique en ligne www.styleco.fr, le nouvel
adhérent dispose d’un délai de rétractation de 7 jours pour demander le remboursement de son adhésion. La
demande doit être adressée au Service client.
L’adhérent peut également demander le remboursement de l’intégralité des articles achetés au prix
« PRIVATE » dans ce délai de 7 jours (tous les articles non portés et dans leur emballage d’origine avec
leurs étiquettes.
Les articles achetés en magasins font l’objet d’un remboursement en magasin, et les articles achetés sur la
boutique en ligne www.styleco.fr font l’objet d’un remboursement par le site de la boutique en ligne).
Les articles objet du remboursement doivent impérativement être restitués. Les articles ne peuvent être
conservés moyennant le paiement de la différence de prix.
Le Service client sera en mesure de vérifier dans les systèmes d’information si l’intégralité des achats fait
sur la boutique en ligne, objet du remboursement, a été restituée par le client conformément au détail des
tickets de caisse et des bons de commande émis lors des achats.
Pour exercer ce droit, le client doit contacter le Service client Styleco soit par téléphone au 05.24.07.74.08
du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00, soit via le formulaire de contact depuis le site de
la boutique en ligne www.styleco.fr .
Dès lors que sa demande est prise en compte par JL INTERNATIONAL, et qu’il est validé que tous les
articles ont été restitués ainsi que la « carte PRIVATE by Styleco », l’utilisateur sera remboursé dans les
meilleurs délais et dans un délai maximum de trente (30 jours).
Le client est libre de repasser commande sur www.styleco.fr ou faire un achat en magasin à prix boutique.
Si l’adhésion au « club PRIVATE » a été souscrite en magasin, le nouvel adhérent dispose d’un délai de 7
jours pour se faire rembourser son adhésion (hormis une adhésion offerte pour une tierce personne), et ce
dans le magasin qui a réalisé la vente et créé l’adhésion.
L’adhérent aura le choix de se faire rembourser l’exhaustivité des articles achetés au prix « PRIVATE »
dans ce délai de 7 jours (tous les articles non portés et dans leur emballage d’origine avec leurs étiquettes.
Les articles achetés en magasins seront remboursés en magasin, et les articles achetés sur le site
www.styleco.fr seront remboursés par le site internet) ou s’il veut conserver les articles, il devra payer la
différence de prix entre le prix « PRIVATE » et le prix boutique sur l’exhaustivité des articles achetés. Il se
fera rembourser en se rendant en magasin avec ses articles, les tickets de caisse correspondant et les
justificatifs de commandes passées sur www.styleco.fr , ainsi que sa « carte club PRIVATE by Styleco ». Le
magasin sera en mesure de vérifier en caisse si l’exhaustivité des tickets de caisse et justificatifs de
commandes et donc des articles, a été restituée par le client.
A l’expiration de ces délais de rétractation, l’adhésion au « club PRIVATE by Styleco » est définitive
jusqu’au terme échu sauf cas de résiliation anticipée prévu à l’article 18.5.
Version actualisée en date du 22/11/2016
JL INTERNATIONAL
18.7 – Modification / suppression du « club PRIVATE »
18.7.1 – Modification
La société JL INTERNATIONAL se réserve le droit de modifier son programme « club PRIVATE » à tout
moment, sous réserve de modification des présentes conditions générales et d’informer ses clients par tout
moyen de ces modifications.
18.7.2 – Suspension de la délivrance de « carte PRIVATE by Styleco »
Le simple fait de mettre un terme à la possibilité d’adhésion, n’ayant aucune incidence sur les adhésions en
cours, fera simplement l’objet d’un affichage en magasin et/ou d’une mention d’avertissement dans les
présentes Conditions Générales de Vente et ce sans aucune condition de préavis.
18.7.3 – Suppression du programme « Club PRIVATE »
La suppression du programme « club PRIVATE » fera l’objet d’un avertissement personnalisé aux adhérents
par l’envoi d’un mail à l’adresse renseignée lors de l’adhésion.
À ce titre, la société JL INTERNATIONAL accordera 2 mois ou un délai (calculé en considération de la
période d’adhésion souscrite) aux adhérents leur permettant d’utiliser leurs Avantages, une fois ce délai
passé, les adhérents ne pourront plus prétendre à aucun Avantage.
Dans le cas où la période d’adhésion restante serait nettement supérieure au délai octroyé, et sur réclamation
expresse de l’adhérent concerné, la société JL INTERNATIONAL s’engage à octroyer à titre de
dédommagement tout Avantage supplémentaire qu’elle jugera utile.
Toutefois, dans le cas où cette suppression serait immédiate et due à une décision indépendante de la volonté
de la société JL INTERNATIONAL, notamment en cas de cessation d’activité imposée par une autorité
administrative ou judiciaire, la société JL INTERNATIONAL sera dispensée de tout avertissement, période
de préavis et de tout dédommagement des adhérents ayant souscrit à la « carte PRIVATE club by Styleco »
dont la période d’adhésion serait encore en cours à cette date.
Version actualisée en date du 22/11/2016
JL INTERNATIONAL
Annexe 1
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
o correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
o présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
Version actualisée en date du 22/11/2016