Circulaire d`INFORMATIONS n° 2007/04 du 9 janvier 2007

Circulaire d'INFORMATIONS n° 2007/04 du 9 janvier 2007
CONGES ANNUELS
1/ AGENT A TEMPS NON COMPLET : DUREE HEBDOMADAIRE ANNUALISEE
Le Centre de Gestion recommande aux collectivités de prédéfinir les réelles périodes de congés annuels durant les périodes non
travaillées pendant les congés scolaires, c’est à dire de fixer sur une feuille de congés les droits à congés annuels de l’agent .
Rappel : Le droit à congés annuels correspond à 5 fois les obligations hebdomadaires de service pour une année de services
accomplis du 1er janvier au 31 décembre.
2/ AGENTS A HORAIRES VARIABLES
Le Centre de Gestion préconise un décompte horaire et non journalier des congés annuels.
LA POLICE MUNICIPALE
1/ LA REFORME STATUTAIRE DES CADRES D’EMPLOIS
A. / Le statut des agents de police municipale :
Le cadre d’emplois des agents de police municipale, qui comptait auparavant 5 grades, est doté d’un nouveau statut
particulier par le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 ( abrogeant le décret n°94-732 du 24 août 1994). Désormais, le
cadre d’emplois est structuré en 3 grades :
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Gardien, dans lequel sont reclassés les anciens gardiens principaux.
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Brigadier, dans lequel sont reclassés les anciens brigadiers et brigadiers-chefs
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Brigadier-chef principal, dans lequel sont reclassés les anciens brigadiers-chefs principaux. Le
décret n°2006-1389 modifie le décret n°94-733 du 24 août 1994 portant l’échelonnement indiciaire applicable aux brigadierschefs principaux et aux chefs de police municipale et institue un nouvel échelonnement indiciaire spécifique pour les brigadierschefs principaux.
Quant au grade de chef de police, il est maintenu, à titre transitoire, dans le statut particulier. Les agents restent titulaires
du grade et se voient accorder une possibilité particulière d’accéder, par promotion interne (PI) après examen professionnel, au
cadre d’emplois des chefs de service de police municipale (catégorie B).
Enfin, le taux maximal de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions attribuable aux agents de police municipale et aux
gardes-champêtres est augmenté.
Par ailleurs, le décret n°2006- 1390 du 17 novembre 2006 modifie le statut particulier des chefs de service de police
municipale. Il ne subit pas de restructuration, mais fait l’objet de changements :
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missions complétées
modification de la durée du stage pour les agents issus d’un concours
accès par promotion interne : les conditions d’âge et la durée services effectifs
accès par promotion interne : instauration d’une voie provisoire, hors quota, au bénéfice des agents relevant du
grade de chef de police municipale
avancement de grade
instauration d’une possibilité de détachement dans le cadre d’emploi
augmentation du taux maximal de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions
possibilité d’accès, par promotion interne après examen professionnel, au nouveau cadre d’emploi de catégorie
A des directeurs de police municipale.
Le décret n°2006-1396 du 17 novembre 2006 fixe les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’accès des chefs de
police aux cadres d’emplois des chefs de service de police municipale.
B. / Le statut particulier du cadre d’emploi des directeurs de police municipale :
Le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006, qui institue le cadre d’emploi des directeurs de police municipale,
comporte un seul grade et un échelonnement indiciaire spécifique fixé par le décret n°2006-1393 du 17 novembre 2006. Cet
emploi peut être créé dans les communes et les EPCI à fiscalité propre dont l’effectif des agents de police municipale est d’au
moins 40. Il relève de la catégorie A. Son échelle comprend 11 échelons ( indice brut initial : 379, indice brut terminal : 740).
2/ LA REEVALUATION DU REGIME INDEMNITAIRE DE CERTAINS AGENTS
Le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 réévalue le régime indemnitaire.
L’octroi de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions des gardes champêtres et des agents de police passent respectivement de
14 à 16% et de 18 à 20%.
Pour les chefs de services de police municipale, le taux individuel, pour les agents possédant un indice brut inférieur ou égal à
380, passe de 20 à 22% : pour les autres agents, le taux individuel passe de 26 à 30%.
3/ LA CARTE PROFESSIONNELLE
Un arrêté et un décret n°2006-1409 du 20 novembre 2006 instituent la carte professionnelle des agents de police
municipale en application de l’article L 412-52 du code des communes.
Dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale employant un ou plusieurs agents de police
municipale, le maire ou le président de l’établissement public remet à chacun d’entre eux une carte professionnelle. Cette carte
est réalisée par la société nationale dénommée « Imprimerie nationale » conformément au modèle unique défini par l’article 3 du
décret susvisé et par l’arrêté du 20 novembre 2006. Afin de permettre la vérification de l’organisation et du fonctionnement du
service de police municipale, un registre (cf une main courante), côté et paraphé à chaque page par le maire ou le président de
l’EPCI, mentionne le numéro de la carte, ses dates de délivrance et, le cas échéant, de restitution, de destruction, de vol ou de
perte, ainsi que le numéro de matricule et le nom de son titulaire.
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