Mention manuscrite à reproduire par le garant et

SARL Régie POZETTO
Service Location :
Téléphone : 04.72.83.95.02
Fax : 04.78.93.33.30
Email : [email protected]
Mention manuscrite à reproduire par le garant et de sa main
uniquement sur l’engagement de caution en pages 2, 3 et 4 :
Je soussigné(e) (NOM, PRENOM, DATE ET LIEU DE NAISSANCE, ADRESSE) déclare
me porter caution conjointe et solidaire de (NOM et PRENOM de chaque locataire) avec
renonciation aux bénéfices de discussion et de division prévus par l’article 1740 du Code
civil, pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti portant sur la location d’un
appartement sis (ADRESSE).
Le montant du loyer mensuel s’élève à la somme de (en lettres) Euros, le montant mensuel
des provisions sur charges étant fixé à (en lettres) Euros.
Le loyer est révisé tous les ans selon la variation de l’indice de référence des loyers publié
par l’INSEE.
Je reconnais avoir pris connaissance des différentes clauses et conditions de ce bail dont
un exemplaire m’a été remis, et m’engage à garantir le paiement des loyers, indemnité
d’occupation, charges, réparations locatives, impôts et taxes, et tous frais éventuels de
procédure dus en vertu de ce bail.
Cet engagement est donné pour la durée du bail initial, des baux ultérieurs renouvelés et
éventuellement pour la période du maintien dans les lieux du locataire jusqu’à la restitution
des clés.
Je déclare avoir connaissance de la nature et de l’étendue de l’obligation que je contracte
ce jour, étant précisé que ce cautionnement est notamment réglementé par l’article 22.1,
alinéa 1, de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 :
« Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en
application du présent titre, ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du
cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La
résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un
contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la
résiliation ».
IMPORTANT : À L’ATTENTION DU GARANT
Chaque personne physique se portant garant doit compléter une fiche d’engagement de
caution et reproduire le texte ci-dessus de sa main uniquement, sans rature.
Chaque garant se porte caution pour tous les colocataires et non pour un seul membre de la
colocation (clause de solidarité et d’indivisibilité prévue dans le bail).
Chaque garant doit être présent le jour de la signature du bail ; à défaut et une fois le dossier
de candidature accepté (appartement réservé), le garant doit prendre contact avec le service
location afin de convenir d’autres dispositions si cela est possible.
82, Cours Vitton Lyon 69006 LYON - [email protected] –www.regiepozetto.fr – Tél. 04 72 83 95 00 – Fax 04 72 83 95 09