evolution reglementaire de votre logement profiter des garanties
Transcription
evolution reglementaire de votre logement profiter des garanties
EVOLUTION REGLEMENTAIRE DE VOTRE LOGEMENT L’évolution de la règlementation dans le cadre de la loi Alur indique que chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité de copropriétaire non-occupant d’appartement, Loi ALUR du 27 mars 2014 article 58. PROFITER DES GARANTIES De cette obligation faites en une force grâce aux garanties proposées par l’assurance Bail + 1. 2. 3. 4. 5. Défense recours pour les voisins ou tiers Défense recours des locataires Responsabilité propriétaire d’immeuble Aménagement, installation et biens mobiliers pour une valeur de 15 000 euros Franchise 100 euros, bris de glace 50 euros Atlantique Courtage - SARL au capital de 15000 € – 398093237 R.C.S NANTES Intermédiaire en assurance immatriculé à l’ORIAS N° 07000024 (www.orias.fr) - Entreprise soumise au contrôle de l’ACP 61 Rue Taitbout 75009 PARIS COUPON A RETOURNER : Atlantique Courtage 16 boulevard Charles De Gaulle 44800 SAINT-HERBLAIN Tél : 02 40 73 81 81 [email protected] www.atlantique-courtage.com SOUSCRIPTEUR : Nom – Prénom : …………………………………………………………………………… Adresse : …………………………………………………………………………………… Code postal - ville : ………………………………………………………………………. E-mail : ……………………………………………………………………………………... LOGEMENT CONCERNE : LOGEMENT CONCERNE : Adresse : ………………………………………………….. N° Appartement – N° Bat : ……………………………... Code postal – ville : …………………………………….. Adresse : ………………………………………………….. N° Appartement – N° Bat : ……………………………... Code postal - ville : ……………………………………… Je déclare vouloir adhérer au contrat d’assurance Bail + de la compagnie Le Finistère Assurance. Je confirme que le nombre de pièces de mon logement est inférieur à 7 et qu’il ne s’agit pas d’une location meublée. Mon contrat prendra effet à réception de ce coupon réponse. Le cabinet Atlantique Courtage m’adressera par email, le contrat ainsi que les conditions générales. MANDAT PRELEVEMENT SEPA En signant ce formulaire de mandat vous autorisez LE FINISTERE ASSURANCE à envoyer des instructions à votre banque, afin de débiter votre compte, vous autorisez également votre banque à débiter votre compte, conformément aux instructions du FINISTERE ASSURANCE. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date du débit de votre compte pour un prélèvement autorisé et dans les 13 mois en cas de prélèvement non autorisé. Débiteur Nom : Adresse : Créancier LE FINISTERE ASSURANCE 3 RUE DE KERVILOU 29556 QUIMPER Cedex 9 FR 46 ZZZ 432 481 IBAN : Type de paiement : paiement récurrent Note : Vos droits concernant le prélèvement sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à n’être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l’exercice, par ce dernier, de ses droits d’oppositions, d’accès et de rectification tels que prévus aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Date et Signature :